// vous lisez...

Absence de mention des voies et délais de recours

CE 16 décembre 2010, Berthe, n° 320898

Considérant que si la formation d’un recours administratif contre une décision établit que l’auteur de ce recours a eu connaissance de la décision qu’il a contestée au plus tard à la date à laquelle il a formé ce recours, une telle circonstance est, par elle-même, sans incidence sur l’application des dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, selon lesquelles : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision » ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 16 décembre 2010, Berthe, n° 320898”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.