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Compétence de la juridiction administrative

Cass. civ., 2e, 16 décembre 2010, n° 09-71797

Le juge judiciaire, saisi de l’action directe de la victime contre l’assureur de l’EFS, ne peut se prononcer sur la responsabilité de l’assuré car cette question relève de la compétence de la juridiction administrative.

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 5 octobre 2009), que Mme X… épouse Y…, a été victime, en 1983, d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué M. Z…, assuré par la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France IARD (Axa France) ; qu’elle a été admise au centre hospitalier de Millau puis au CHU de Montpellier, où elle a subi diverses interventions ; qu’ayant été informée, en 1993, de sa contamination par le virus de l’hépatite C et ayant considéré que cette contamination résultait des transfusions qui lui avaient été faites, Mme Y… a obtenu en référé la désignation d’un expert, puis a fait assigner devant un tribunal de grande instance la société Axa France, prise en qualité d’assureur de M. Z… et la caisse primaire d’assurance maladie de Montpellier, pour voir juger que l’accident constituait la cause de sa contamination et pour être indemnisée du préjudice en résultant ; que, par acte du 30 août 2007, Mme Y… a fait assigner aux mêmes fins la société Axa, prise cette fois en qualité d’assureur de l’Etablissement français du sang (l’EFS) ; que les deux procédures ont été jointes ; que la société Axa, agissant en qualité d’assureur tant de M. Z… que de l’EFS a soutenu que seul le tribunal administratif était compétent pour statuer sur les demandes tendant à l’indemnisation des dommages résultant de la fourniture de produits sanguins ; que le juge de la mise en état a rejeté l’exception d’incompétence, a sursis à statuer, dans l’attente d’une décision définitive de la juridiction administrative sur la responsabilité de l’EFS qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir et a dit qu’il devra être justifié de cette saisine dans les trois mois de la signification de la décision ; que Mme Y… a relevé appel de l’ordonnance ;

Attendu que Mme Y… fait grief à l’arrêt de surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive de la juridiction administrative sur la responsabilité de l’EFS, alors, selon le moyen, que les tribunaux de l’ordre judiciaire ne sont tenus de renvoyer aux juridictions administratives l’appréciation d’une responsabilité administrative que si la solution de cette question est nécessaire au règlement au fond du litige dont ils sont compétemment saisis ; que l’issue du litige entre la victime et le responsable de l’accident quant à la réparation intégrale du dommage, en ce compris le préjudice spécifique de contamination, ne dépend pas de l’issue des actions récursoires que l’auteur initial est susceptible d’exercer contre les auteurs d’autres fautes ayant concouru à la réalisation du dommage ; qu’en affirmant néanmoins que l’obligation pour l’auteur initial de réparer le préjudice de contamination ne pouvait être retenue que si, préalablement, l’origine de la contamination et son imputation à l’EFS étaient établies, bien que l’issue du litige relatif à la réparation intégrale du préjudice de Mme X… par l’assureur de M. Z…, responsable de l’accident, n’ait pas dépendu de l’issue des actions récursoires susceptibles d’être exercées par celui-ci contre l’EFS ou le CHU, la cour d’appel a violé les articles 49 et 378 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’ayant rappelé qu’en l’absence de reconnaissance expresse de responsabilité de l’EFS, le juge judiciaire, saisi de l’action directe de la victime contre l’assureur de cet établissement, ne peut se prononcer sur la responsabilité de l’assuré lorsque celle-ci relève de la compétence de la juridiction administrative, ce qui est le cas en application de l’article 15 de l’ordonnance du 1er septembre 2005, la cour d’appel en a exactement déduit, par motifs propres et adoptés, qu’il devait être sursis à statuer dans l’instance opposant Mme Y… à l’assureur de l’EFS dans l’attente de la décision de la juridiction administrative ;

Et attendu que c’est dans l’exercice du pouvoir laissé à sa discrétion en vue d’une bonne administration de la justice que la cour d’appel a décidé de surseoir à statuer dans l’instance jointe dirigée contre la société Axa, prise en qualité d’assureur de M. Z… ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

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