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Contentieux administratif

CAA Nantes, 16 décembre 2010, Commune d’Epron, n° 09NT02195

Qu’est-ce qu’un concurrent évincé ?

Considérant que, par délibérations du 19 mars 2007, le conseil municipal d’Epron (Calvados) a, d’une part, approuvé le dossier de réalisation de la zone d’aménagement concerté du Golf, dont il avait décidé la création par délibération du 28 novembre 2005, ainsi que le programme prévisionnel des consultations et le programme des équipements publics à réaliser, d’autre part, autorisé le maire d’Epron à engager la procédure de consultation pour le choix de l’aménageur ; qu’un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 6 septembre 2007 en application de l’article R. 300-4 du code de l’urbanisme ; qu’après y avoir été autorisé par délibération du 11 février 2008, le maire d’Epron a signé au nom de la commune, le 29 février 2008, un traité de concession d’aménagement avec la SOCIETE NEXITY FONCIER CONSEIL ; que la COMMUNE D’EPRON et la SOCIETE NEXITY FONCIER CONSEIL relèvent appel de l’article 2 du jugement du 9 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a, à la demande de la société Foncière d’Investissements Immobiliers (Foncinvestis) et de la société Foncim, candidates à la signature de ce traité, annulé celui-ci ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance :

Considérant que, indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires ; que ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que la société Foncinvestis et la société Foncim, constituées en groupement, ont présenté leur candidature le 19 octobre 2007 à la concession d’aménagement en litige et ont retiré un dossier de consultation le 15 novembre 2007 avant d’informer la commune concédante, le 20 décembre 2007, qu’elles étaient dans l’impossibilité de présenter une offre ; que, par suite, ces sociétés présentaient le caractère de concurrents évincés et étaient recevables à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du traité de concession conclu le 29 février 2008 ;

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