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Contentieux administratif

CE 15 décembre 2010, Société Véolia-Eau-Compagnie générale des eaux, n° 333646

Considérant, en deuxième lieu, qu’aux termes de l’article R. 711-3 du code de justice administrative : « Si le jugement de l’affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l’audience, le sens de ces conclusions sur l’affaire qui les concerne. » ; qu’il ne résulte ni de ces dispositions – dont la requérante ne soutient pas qu’elles auraient été méconnues – ni du principe du caractère contradictoire de la procédure, rappelé par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que les parties devraient avoir communication des conclusions du rapporteur public avant l’audience ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la procédure suivie devant la cour administrative d’appel de Versailles aurait méconnu ce principe, faute de communication préalable de ces conclusions, ne peut qu’être écarté ;

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