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Compétence de la juridiction administrative

CE 15 décembre 2010, SARL Brasserie du Théâtre, n° 290937

Refus de renouvellement d’un bail – Compétence judiciaire

Considérant que, par décision du 22 novembre 2010, le Tribunal des conflits a jugé que l’acte par lequel le maire de Reims avait refusé à la SARL BRASSERIE DU THEATRE le renouvellement d’un titre d’occupation, consenti par une convention qui ne comportait aucune clause exorbitante du droit commun, n’était pas détachable de la gestion du domaine privé communal et qu’en conséquence la juridiction de l’ordre judiciaire était compétente pour connaître du litige opposant cette société à la commune de Reims ;

Considérant, par suite, que c’est à tort que, par son jugement du 12 décembre 2002, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a retenu la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions présentées par la SARL BRASSERIE DU THEATRE en tant qu’elles tendaient à l’annulation du refus opposé par le maire de Reims à sa demande de renouvellement du bail résultant de cette convention ; que, dès lors et dans cette mesure, il y a lieu d’annuler ce jugement et de rejeter ces conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

VOIR

TC 22 novembre 2010, SARL Brasserie du Théâtre, n° 3764

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