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Contentieux administratif

CE 15 décembre 2010, GIE Groupement ambulancière 80 et autres, n° 338867

Considérant qu’il ressort des termes de l’arrêt attaqué que la cour, après avoir reconnu l’existence d’une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l’Etat, s’est bornée, sans mettre en doute l’existence d’un préjudice causé aux requérants par les arrêtés illégaux, à relever que les modalités de son évaluation proposées par le GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE GARDE AMBULANCIERE 80 et autres ne permettaient pas d’en établir le montant ; qu’en rejetant ainsi l’intégralité des conclusions indemnitaires dont elle était saisie, en raison de ce qu’elle n’était pas en mesure d’établir l’importance du préjudice indemnisable, alors qu’il lui revenait, le cas échéant, de faire usage de ses pouvoirs d’instruction pour que soit précisée l’étendue de ce préjudice, la cour administrative d’appel n’a pas complètement rempli la mission juridictionnelle qui était la sienne et commis une erreur de droit ;

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