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Compétence de la juridiction judiciaire

TC 13 décembre 2010, Société Green Yellow et autres, n° 3800

Considérant que, si la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction est, en principe, par elle-même, sans incidence sur le droit au procès équitable garanti par l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme, les stipulations de cet article s’opposent, sauf d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice afin d’influer sur le dénouement judiciaire des litiges, quelle que soit la qualification formelle donnée à la loi et même si l’Etat n’est pas partie au procès, notamment par l’adoption d’une disposition législative conférant une portée rétroactive à la qualification en contrats administratifs de contrats relevant du droit privé ;

Considérant qu’en l’espèce, la qualification de contrats administratifs conférée par la loi du 12 juillet 2010 aux contrats conclus entre la société EDF et les producteurs autonomes d’électricité, avec une portée rétroactive, alors qu’un litige était en cours entre eux, n’est justifiée par aucun motif impérieux d’intérêt général ; que les demandes d’achat d’électricité présentées par les sociétés productrices d’électricité à la société anonyme EDF, tenue de conclure les contrats d’achat correspondants, ne peuvent conduire qu’à instaurer entre ces personnes de droit privé des relations contractuelles de droit privé ; que, dès lors et sans qu’il soit besoin de surseoir à statuer en considération d’une question prioritaire de constitutionnalité présentée devant le Conseil d’Etat relative à l’article 88 de la loi du 12 juillet 2010, le litige opposant les SNC Green Yellow, Ksilouest, Ksilest et Ksilnordest à la société anonyme EDF et relatif à la formation de tels contrats d’achat d’électricité relève de la juridiction judiciaire ;

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