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Décret n° 2010-1508 du 8 décembre 2010 relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer, JORF n°0285 du 9 décembre 2010 page 21554

Détail d’un texte
Décret n°2010-1508 du 8 décembre 2010


JORF n°0285 du 9 décembre 2010 page 21554
texte n° 41

DECRET
Décret n° 2010-1508 du 8 décembre 2010 relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer

NOR: OMEX1030359D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
Décrète :

Article 1

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
Elle exerce, par délégation du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, les attributions de ce dernier relatives à l’outre-mer, notamment dans les domaines suivants :
― coordination de l’action du Gouvernement dans les départements d’outre-mer, élaboration et mise en œuvre des règles qui y sont applicables ;
― élaboration et mise en œuvre de la politique du Gouvernement à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; préparation et mise en œuvre des règles applicables à ces collectivités, dans le respect de leurs compétences propres ;
― administration de l’île de Clipperton.
Elle participe aux conseils et comités interministériels relatifs à l’outre-mer. Elle prépare, rapporte et met en œuvre les décisions des conseils ou comités interministériels de l’outre-mer.

Article 2

Pour l’exercice de ses attributions, la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer, dispose de la délégation générale à l’outre-mer.
Elle dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l’autorité du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ou dont il dispose.

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre chargée de l’outre-mer reçoit délégation du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, les décrets relevant de ces attributions.
Elle contresigne, avec le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, les actes de nomination des représentants de l’Etat et des chefs des services civils et militaires de l’Etat dans les départements et collectivités d’outre-mer.

Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre auprès du ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer, des collectivités territoriales

et de l’immigration, chargée de l’outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer, des collectivités territoriales

et de l’immigration,

Brice Hortefeux


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