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Domaine public

CAA Nantes, 7 décembre 2010, Gaultier et autre, n° 10NT01619 et 10NT01658

Solution revenant sur CE, Sect., 13 juillet 1961, Compagnie fermière du Casino municipal de Constantine c/ Ville de Constantine, rec. p. 487 – A confirmer

Considérant que l’expulsion de l’occupant sans titre d’une dépendance du domaine public protégée par la procédure de la contravention de grande voirie ne peut être demandée au juge administratif, à l’exception du juge des référés, que par la mise en œuvre de cette procédure ; que la requête présentée par le département de la Sarthe devant le Tribunal administratif de Nantes, tendait seulement à l’expulsion de Mme GAULTIER du domaine public fluvial départemental dont les atteintes à l’intégrité ou à l’utilisation, énoncées aux articles L. 2132-5 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, sont réprimées par la procédure des contraventions de grande voirie et avait le même objet que l’action domaniale permettant, dans le cadre de celle-ci, par l’enlèvement des installations litigieuses, de réparer l’atteinte portée audit domaine ; que, dans ces conditions, la demande de première instance du département de la Sarthe n’était pas recevable ;

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