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Arrêté du 30 novembre 2010 modifiant l’arrêté du 1er avril 2008 relatif à l’initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à moteur, JORF n°0283 du 7 décembre 2010 page 21415

Détail d’un texte
JORF n°0283 du 7 décembre 2010 page 21415
texte n° 8

ARRETE
Arrêté du 30 novembre 2010 modifiant l’arrêté du 1er avril 2008 relatif à l’initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à moteur

NOR: DEVT1025027A

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code du sport, notamment son article L. 212-1 et ses articles R. 322-1 et suivants ;
Vu le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d’équipement ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, et notamment son article 10 ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2004 portant sur la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification ouvrant droit à l’enseignement, l’animation ou l’encadrement des activités physiques et sportives ou à l’entraînement de ses pratiquants, conformément à l’article L. 363-1 du code de l’éducation ;
Vu l’arrêté du 28 août 2007 modifié relatif à la compétence territoriale des services instructeurs en application des articles 4, 22 et 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 relatif à l’initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à moteur,
Arrête :

Article 1

A l’article 1.1 de l’arrêté du 1er avril 2008 susvisé sont ajoutés les alinéas suivants :
« Le stagiaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, mention « motonautisme” (BPJEPS) ou de l’unité de compétence complémentaire « Jet”, ayant satisfait aux « exigences préalables à la mise en situation pédagogique en entreprise” (EPMSP), peut encadrer en autonomie un maximum de quatre véhicules nautiques à moteur, sous l’autorité d’un tuteur désigné parmi les moniteurs déclarés par l’établissement. Un maximum de deux stagiaires par tuteur est autorisé.
Le titulaire du certificat de qualification professionnelle d’assistant moniteur motonautique (CQP AMM) peut encadrer :
― en autonomie, un maximum de deux véhicules nautiques à moteur sous la responsabilité d’un tuteur désigné parmi les moniteurs déclarés par l’établissement. Un maximum de deux titulaires est autorisé par tuteur ;
― en initiation encadrée, et lorsqu’il est obligatoirement à vue de son tuteur, un maximum de quatre véhicules nautiques à moteur. Un seul titulaire est autorisé par tuteur ;
― en randonnée encadrée, et lorsqu’il est accompagné sur l’eau et obligatoirement à vue de son tuteur, un maximum de quatre véhicules nautiques à moteur. Un seul titulaire est autorisé par tuteur. »

Article 2

L’article 1.2 de l’arrêté du 1er avril 2008 est ainsi rédigé :
« Art. 1.2. – L’établissement proposant cette prestation dépose un dossier de demande d’agrément auprès du service instructeur géographiquement compétent défini par l’arrêté du 28 août 2007 susvisé.
Ce dossier comporte les documents suivants :
― copie d’une pièce d’identité du ou des moniteurs ;
― copie du ou des titres français de conduite en mer ou en eaux intérieures, selon la zone d’initiation et de randonnée, du ou des moniteurs ;
― copie du titre exigé au 1.1 du présent arrêté ; pour le stagiaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, mention « motonautisme”, la copie de son attestation de réussite aux « exigences préalables à la mise en situation pédagogique en entreprise” ;
― copie de la justification du lien social ou de subordination entre le ou les moniteurs et l’établissement ou, pour le stagiaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, copie de la convention entre l’entreprise, le tuteur et le stagiaire ;
― désignation pour chaque stagiaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport mention « motonautisme” ou chaque titulaire du certificat de qualification professionnelle d’assistant moniteur motonautique du tuteur qui doit être un des moniteurs déclarés par le centre agréé ;
― copie du certificat restreint de radiotéléphoniste ou d’un titre équivalent ou supérieur pour chaque moniteur, stagiaire ou titulaire visé au 1.1 du présent arrêté ;
― récépissé de la déclaration d’établissement d’activité physique et sportive de l’établissement adressée à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou à la direction départementale de la cohésion sociale ;
― définition sur la carte marine ou sur la carte fluviale de la région considérée et, lorsque nécessaire, sur le plan de balisage de la plage, de la zone où s’effectue l’initiation et du ou des parcours des randonnées qui seront identifiés en tant que tels. Toutes les zones ou parcours doivent tenir compte des éventuels sites Natura 2000. L’autorité compétente peut limiter ou refuser les zones et parcours proposés et/ou définir des plages horaires autorisées en cas de risque de nuisance pour les riverains, les autres usagers du plan d’eau ou pour l’environnement. Les parcours des randonnées en mer doivent se dérouler au-delà de 500 mètres du rivage, hormis les départs et les arrivées. »

Article 3

Il est ajouté à l’arrêté du 1er avril 2008 susvisé un article 1.5 ainsi rédigé :
« L’autorité ayant délivré l’agrément met fin, sur proposition du service instructeur, à cet agrément lorsqu’une des conditions prévues pour sa délivrance cesse d’être remplie, après avoir adressé à l’établissement une lettre motivée l’informant de son intention et mis à même son représentant légal de présenter ses observations au plus tard huit jours après la réception de la lettre d’information.
Lorsque les conditions prévues pour la délivrance de l’agrément subsistent mais que des manquements graves dans le fonctionnement de l’établissement ont été observés, l’autorité ayant délivré l’agrément peut en prononcer la suspension pour un maximum de six mois ou y mettre fin définitivement sur proposition du service instructeur, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, dans les mêmes conditions que celles fixées au précédent alinéa. En cas d’urgence motivée, la suspension peut être prononcée pour une durée de huit jours durant laquelle le représentant légal de l’établissement est mis à même de présenter ses observations, avant qu’il soit statué sur la prolongation de la suspension ou le retrait de l’agrément. »

Article 4

Au début de l’article 2.1 de l’arrêté du 1er avril 2008 susvisé est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls les véhicules nautiques à moteur conformes aux exigences du marquage « CE” peuvent être utilisés pour l’initiation et la randonnée accompagnées. »

Article 5

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 novembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

P. Paolantoni


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