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Contentieux administratif

CE 3 décembre 2010, Ministre de l’alimentation c/ Selva, n° 336542

Preuve de la notification et valeur de la date du recours par fax établi par rapport d’émission

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le jugement du tribunal administratif de Pau du 18 septembre 2009, annulant la décision du préfet des Landes refusant d’autoriser Mme Alix de Selva à défricher une surface de 1 are et 20 ca de bois lui appartenant sur le territoire de la commune de Lussagnet, a été notifiée au MINISTRE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE, avec mention des voies et délais de recours, le 30 septembre 2009 ; que le recours du ministre dirigé contre ce jugement a été enregistré le 7 décembre 2009 au greffe de la cour administrative d’appel de Bordeaux, soit après l’expiration du délai de deux mois à compter de la notification ; que la production, par le MINISTRE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE, d’un rapport d’émission de télécopie daté du 27 novembre 2009 ne saurait, eu égard aux conditions techniques dans lesquelles un tel document est établi, prévaloir sur les mentions figurant aux registres du greffe de la cour ; que le président de la 4ème chambre de cette cour n’a, dès lors, pas commis d’erreur de droit en jugeant le recours tardif et en le rejetant comme irrecevable par ordonnance du 7 janvier 2010 ; que le MINISTRE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE n’est, par suite, pas fondé à en demander l’annulation ;

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