// vous lisez...

Aggravation de l'état de santé

CE 3 décembre 2010, Gandia, n° 334622

Considérant que pour rejeter la demande d’expertise dont elle était saisie, la cour administrative d’appel de Nantes, après avoir constaté que l’état de M. GANDIA s’était aggravé, lui a opposé la circonstance qu’il avait refusé la nouvelle intervention proposée par son chirurgien pour éviter une évolution défavorable de la déformation de son coude et que de ce fait, l’aggravation de son handicap lui était imputable ; qu’en imputant ainsi exclusivement l’aggravation de l’état de l’intéressé à son refus d’une intervention réparatrice, alors que celle-ci n’aurait pas été rendue nécessaire si une faute n’avait pas été commise par le centre hospitalier lors de l’intervention chirurgicale de mai 1992 et en en déduisant que l’expertise était inutile faute de droit à réparation de M. GANDIA au titre de l’aggravation constatée de son état, la cour a commis une erreur de droit ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 3 décembre 2010, Gandia, n° 334622”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.