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Charge de la preuve

CE 3 décembre 2010, Danjon, n° 332204

En vertu des règles gouvernant la dévolution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits qu’elle invoque au soutien de ses prétentions

Considérant qu’en vertu des règles gouvernant la dévolution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits qu’elle invoque au soutien de ses prétentions ; qu’ainsi, il appartenait à Mme DANJON d’apporter la preuve de l’existence de la créance dont elle se prévalait ; que, par suite, en rejetant les conclusions de Mme DANJON tendant au versement d’arriérés de traitement au motif que les pièces du dossier ne permettaient d’établir ni l’existence ni le montant de cette créance, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise n’a pas commis d’erreur de droit ; que, si Mme DANJON soutient que le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier en estimant que le montant de la créance n’était pas établi, il ressort au contraire des éléments produits devant le tribunal par les parties que sa situation a été entièrement régularisée par un virement du 25 juin 2005 pour les mois d’avril et mai 2005 et par deux virements du 5 septembre 2005 pour les mois de mars et juin de la même année ; qu’en estimant que la créance n’était pas établie au titre du mois de décembre 2004, le tribunal administratif a porté sur les pièces du dossier une appréciation souveraine exempte de dénaturation ; qu’il résulte de ce qui précède que Mme DANJON n’est pas fondée à demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qu’elle attaque ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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