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Arrêté du 30 novembre 2010 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, JORF n°0280 du 3 décembre 2010 page 21306

Détail d’un texte
JORF n°0280 du 3 décembre 2010 page 21306
texte n° 18

ARRETE
Arrêté du 30 novembre 2010 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

NOR: IOCE1029329A

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 21 octobre 2010 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue, les laves torrentielles, les inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues, les mouvements de terrain et les séismes.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l’arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    A N N E X E S
    A N N E X E I
    Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE L’AISNE
    Inondation et coulée de boue du 14 juillet 2010
    Communes d’Origny-Sainte-Benoite, Ribemont, Sissy.
    DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
    Inondation et coulée de boue du 26 juin 2010
    Commune de Bréole (La) (1).
    DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
    Mouvement de terrain du 18 septembre 2009
    Commune de Mandelieu-la-Napoule (2).
    DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
    Inondation et coulée de boue du 28 juin 2010
    Commune de Rivières.
    DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
    Inondation et coulée de boue du 8 au 10 juin 2010
    Communes de Chapelle-aux-Saints (La) (1), Saint-Chamant (1).
    Inondation et coulée de boue du 10 juin 2010
    Commune de Végennes (1).
    Inondation et coulée de boue du 28 juin 2010
    Commune de Tulle.
    Inondation et coulée de boue du 3 juillet 2010
    Commune de Chasteaux (1).
    DÉPARTEMENT DU GERS
    Inondation et coulée de boue du 25 mai 2010
    Commune de Condom.
    Inondation et coulée de boue du 16 juin 2010
    Commune de Vic-Fezensac.
    DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
    Inondation et coulée de boue du 21 au 22 juillet 2010
    Commune de Saint-Haon-le-Vieux.
    DÉPARTEMENT DU LOT
    Inondation et coulée de boue du 2 juillet 2010
    Communes de Boissières, Espère (1), Mercuès.
    DÉPARTEMENT DE L’OISE
    Inondation et coulée de boue du 25 mai 2010
    Commune de Foulangues (1).
    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
    Mouvement de terrain du 18 au 19 septembre 2009
    Commune de Bayonne (2).
    Mouvement de terrain du 16 au 17 juin 2010
    Communes d’Hasparren (1), Villefranque (1).
    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
    Inondation et coulée de boue du 3 au 4 juillet 2010
    Communes de Senoncourt (3), Tartécourt (3).
    DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
    Inondation et coulée de boue du 6 juin 2010
    Commune de Saint-Amour-Bellevue (2).
    Inondation et coulée de boue du 10 juillet 2010
    Communes de Branges, Chapelle-Naude (La) (1), Châteaurenaud (1), Montpont-en-Bresse (1), Sainte-Croix (1), Sornay.
    DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
    Inondation et coulée de boue du 3 au 5 novembre 2009
    Commune de Saint-Jouin-Bruneval (1).
    DÉPARTEMENT DES YVELINES
    Inondation et coulée de boue du 10 au 11 juin 2010
    Commune de Falaise (La).
    Inondation et coulée de boue du 14 juin 2010
    Commune de Falaise (La).
    DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
    Inondation et coulée de boue du 16 juin 2010
    Commune de Meauzac.
    DÉPARTEMENT DU VAR
    Inondation et coulée de boue du 14 au 16 décembre 2008
    Commune de Pradet (Le).
    DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
    Inondation et coulée de boue du 28 juin 2010
    Communes de Choisy-le-Roi, Orly.
    DÉPARTEMENT DU VAL-D’OISE
    Inondation et coulée de boue du 28 juin 2010
    Commune de Soisy-sous-Montmorency (1).
    DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
    Inondation et coulée de boue du 19 juin 2010
    Commune de Lamentin.
    DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
    Laves torrentielles du 19 au 20 juin 2010
    Commune de Prêcheur (Le) (1).
    A N N E X E I I
    Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
    Inondation et coulée de boue du 16 au 17 août 2006
    Commune de Cannes.
    DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
    Mouvement de terrain du 3 juillet 2010
    Commune de Chasteaux.
    DÉPARTEMENT DE L’EURE
    Mouvement de terrain du 23 janvier 2010 au 23 mars 2010
    Commune de Giverny.
    DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
    Inondation et choc mécanique liés à l’action
    des vagues du 31 mars 2010
    Commune de Saint-Malo.
    DÉPARTEMENT DU LOT
    Inondation et coulée de boue du 2 au 3 juillet 2010
    Commune de Souillac.
    DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
    Inondation et coulée de boue du 6 juin 2010
    Communes de Bréxent-Enocq, Tubersent.
    DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
    Séisme du 1er avril 2010
    Communes de Bernac-Debat, Bertren.
    DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
    Inondation et coulée de boue du 6 juin 2010
    Communes de Chaintré, Chânes.
    DÉPARTEMENT DU VAR
    Inondation et coulée de boue du 21 au 22 octobre 2009
    Commune de Roquebrune-sur-Argens.
    DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
    Inondations et coulée de boue du 19 au 20 juin 2010
    Commune de Prêcheur (Le) (1).
    Mouvement de terrain du 19 au 20 juin 2010
    Commune de Prêcheur (Le).

Fait à Paris, le 30 novembre 2010.
Le ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer, des collectivités territoriales

et de l’immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

A. Perret

La ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice « assurances »,

M. Atig

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

La ministre auprès du ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer, des collectivités territoriales

et de l’immigration, chargée de l’outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l’outre-mer,

V. Bouvier


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