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Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d’industrie

Détail d’un texte
JORF n°0279 du 2 décembre 2010 page 21259
texte n° 10

DECRET
Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d’industrie

NOR: EFII1027014D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu le code civil, notamment ses articles 2044 et 2045 ;
Vu le code de commerce, notamment le titre Ier de son livre VII ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services ;
Vu le décret n° 51-372 du 27 mars 1951 modifié portant application de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 modifié relatif aux modalités d’approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l’Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime des chambres de commerce et d’industrie ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 77 ci-après.

  • CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ORGANISATION ET AUX MISSIONS DU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE

    Article 2

    Au chapitre Ier du titre Ier du livre VII, l’intitulé de la section 1 est remplacé par l’intitulé suivant : « Des chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Ile-de-France ».

    Article 3

    L’article R. 711-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 711-1. – Les circonscriptions des chambres de commerce et d’industrie territoriales couvrent l’ensemble du territoire métropolitain et de celui des départements d’outre-mer. La même portion de territoire ne peut pas figurer dans la circonscription de plus d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale ou chambre de commerce et d’industrie départementale d’Ile-de-France.
    « Il y a au moins une chambre territoriale ou départementale d’Ile-de-France dans chaque département.
    « Toutefois le schéma directeur prévu à l’article L. 711-8 peut prévoir que la circonscription d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale peut s’étendre sur plusieurs départements. »

    Article 4

    A l’article R. 711-2, après les mots : « sont instituées », sont insérés les mots : « par décret ».

    Article 5

    A l’article R. 711-4, après les mots : « celles-ci participent », sont insérés les mots : « , sans pouvoir les engager sur le plan financier ou contractuel ».

    L’article D. 711-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. D. 711-5. – En application des articles L. 2211-1, L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du travail, les chambres de commerce et d’industrie territoriales ou de région sont autorisées à conclure des accords collectifs de travail, conformément aux dispositions des articles L. 2211-1, L. 3311-1, L. 3312-2, L. 3312-3, L. 3312-5 et L. 3312-6 du même code et sous réserve des accords nationaux conclus par l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie en application de l’article L. 711-16 du présent code, au bénéfice des seuls personnels qu’elles emploient sous contrat relevant du droit du travail. »

    Article 7

    A l’article R. 711-7, les mots : « les chambres de commerce et d’industrie territoriales » sont remplacés par les mots : « établissements publics du réseau des chambres de commerce et d’industrie » et les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « leur autorité de tutelle ».

    Article 8

    L’article R. 711-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 711-8. – Les établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie peuvent correspondre directement entre eux et avec les pouvoirs publics de leur circonscription pour toutes les questions relatives aux intérêts de l’industrie, du commerce et des services. »

    Article 9

    A l’article D. 711-10, après les mots : « chambres de commerce et d’industrie territoriales », sont insérés les mots : « , les chambres de commerce et d’industrie départementales d’Ile-de-France et les chambres de commerce et d’industrie de région » et après les mots : « mission de service aux », sont insérés les mots : « créateurs et repreneurs d’entreprises et aux ».

    Après l’article D. 711-10, il est inséré un article D. 711-10-1 ainsi rédigé :
    « Art. D. 711-10-1. – Dans le cadre de leurs attributions, les chambres de commerce et d’industrie territoriales et les chambres de commerce et d’industrie de région sont autorités compétentes en application de l’article 32 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services et du décret n° 51-372 du 27 mars 1951 portant application de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne », et de coopérer à ce titre avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l’Union européenne ou des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen. »

    Article 11

    A l’article R. 711-11, après les mots : « les chambres de commerce et d’industrie territoriales », sont insérés les mots : « et les chambres de commerce et d’industrie de région ».

    Article 12

    A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII, il est inséré après l’article R. 711-11 un article R. 711-11-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 711-11-1. – Les expérimentations mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 711-1 sont cohérentes avec les schémas sectoriels.
    « Les chambres de commerce et d’industrie territoriales souhaitant procéder à ces expérimentations doivent présenter à leur assemblée et à la chambre de commerce et d’industrie de région une étude présentant le projet, ses objectifs, son financement, l’impact économique attendu, la durée prévue de cette expérimentation qui ne peut dépasser cinq ans renouvelables. L’étude est transmise à l’autorité de tutelle. Les expérimentations font l’objet d’un vote des assemblées générales des chambres concernées.
    « Les chambres de commerce et d’industrie départementales d’Ile-de-France peuvent procéder à ces expérimentations dans les mêmes conditions et selon les modalités fixées dans le règlement intérieur de la chambre de commerce et d’industrie de la région Paris – Ile-de-France.
    « Ces expérimentations donnent lieu tous les deux ans à un bilan relatif à l’impact de la mesure récapitulant les points évoqués dans l’étude mentionnée ci dessus. »

    Article 13

    L’article R. 711-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 711-13. – Après chaque renouvellement, les chambres de commerce et d’industrie territoriales et les chambres départementales d’Ile-de-France élisent un bureau composé d’un président, de deux vice-présidents, d’un trésorier, d’un trésorier adjoint et d’un ou deux secrétaires. Après son élection, le trésorier d’une chambre de commerce et d’industrie départementale d’Ile-de-France, appelé trésorier départemental, reçoit, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la chambre de commerce et d’industrie de région Paris – Ile-de-France, délégation du trésorier de cette chambre.
    « Le président et les deux vice-présidents élus en application de l’alinéa précédent représentent les trois catégories professionnelles mentionnées à l’article L. 713-11.
    « L’autorité de tutelle peut autoriser l’augmentation du nombre de membres du bureau. Cette augmentation est de droit pour l’application de l’article R. 711-21. »

    Article 14

    L’article R. 711-14 est modifié ainsi qu’il suit :
    1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l’assemblée générale la plus proche et au plus tard dans les deux mois suivant la démission du membre du bureau, au remplacement de tout membre du bureau dont le siège est devenu vacant, même si ce point n’a pas été inscrit à l’ordre du jour de cette assemblée, sous réserve d’une information préalable des membres de l’assemblée générale au plus tard cinq jours avant la tenue de la réunion de cette assemblée. » ;
    2° Au deuxième alinéa, après les mots : « chambre de commerce et d’industrie territoriale », sont insérés les mots : « ou de la chambre de commerce et d’industrie départementale d’Ile-de-France » et les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l’autorité de tutelle ».

    Article 15

    Au deuxième alinéa de l’article R. 711-15, après les mots : « chambre de commerce et d’industrie territoriale », sont insérés les mots : « ou départementale d’Ile-de-France » et après les mots : « chambre de métiers et de l’artisanat », sont insérés les mots : « ou chambre régionale de métiers et de l’artisanat ».

    Article 16

    L’article R. 711-19 est modifié ainsi qu’il suit :
    1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces membres de la délégation sont élus au niveau de la circonscription de la chambre de commerce et d’industrie territoriale. » ;
    2° Au début du second alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Sur proposition de l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie territoriale, l’autorité de tutelle peut décider que chaque délégation comprend au minimum un élu par catégorie ou sous-catégorie indépendamment du poids économique de la délégation. »

    Article 17

    L’article R. 711-22 est modifié ainsi qu’il suit :
    1° Au premier alinéa, après les mots : « chambres de commerce et d’industrie territoriales », sont insérés les mots : « et les chambres de commerce et d’industrie de région » ;
    2° Au deuxième alinéa, après les mots : « chambres de commerce et d’industrie territoriales », sont insérés les mots : « ou de région ».

    Article 18

    A l’article R. 711-23, les mots : « décret en Conseil d’Etat » sont remplacés par le mot : « décret ».

    Article 19

    Dans la première phrase de l’article R. 711-25, les mots : « de commerce et d’industrie territoriales » sont supprimés et au troisième alinéa, après les mots : « chambre de commerce et d’industrie territoriale », sont insérés les mots : « ou de région ».

    Article 20

    Le premier alinéa de l’article R. 711-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les autorités de tutelle des chambres de commerce et d’industrie territoriales ou le cas échéant de région participant au groupement vérifient que la désignation des représentants a été faite dans les conditions prévues à l’article R. 711-25 et communiquent le procès-verbal des opérations au préfet de la région où est situé le siège du groupement. »

    Article 21

    L’article R. 711-27 est modifié ainsi qu’il suit :
    1° A la première phrase, après les mots : « de commerce et d’industrie territoriales », sont insérés les mots : « ou de région » ;
    2° A la deuxième phrase, le mot : « compagnie » est remplacé par le mot : « chambre » et après les mots : « chambres de commerce et d’industrie », sont insérés les mots : « territoriale ou de région ».

    Article 22

    Au premier alinéa de l’article R. 711-31, les mots : « ou d’office » sont supprimés et, au second alinéa, après la double occurrence des mots : « chambres de commerce et d’industrie territoriales », sont ajoutés les mots : « ou de région ».

    Dans la section 2 du chapitre Ier du livre VII, il est inséré avant la sous-section 1 un article R. 711-32 ainsi rédigé :
    « Art. R. 711-32. – I. ― Conformément au 5° de l’article L. 711-8, les chambres de commerce et d’industrie de région recrutent les personnels de droit public sous statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et les personnels de droit public hors statut pour les agents ressortissants d’un Etat non membre de l’Union européenne ou pour le personnel à temps partiel inférieur à 50 %.
    « Elles mettent ces personnels à disposition, après les avoir consultées, des chambres de commerce et d’industrie territoriales qui leur sont rattachées, dans le respect, au regard des grilles des emplois applicables, de la masse salariale prévue dans le budget voté par ces dernières pour l’exercice en cours.
    « Il peut être mis à fin à une mise à disposition par une décision de la chambre de commerce et d’industrie de région prise après avis du président de la chambre de commerce et d’industrie concernée et, en cas de contestation, après avis de la commission paritaire régionale.
    « La convention passée avec un agent sous statut ne peut comprendre des dispositions contraires au statut mentionné à l’alinéa précédent. Lorsque de telles dispositions figurent dans une convention, elles sont réputées être nulles et non avenues. La convention, qui peut prévoir une éventuelle clause de mobilité, précise l’établissement dans lequel l’agent sera d’abord affecté.
    « II. ― L’ancienneté acquise sans interruption au titre du ou des emplois occupés dans un établissement du réseau des chambres de commerce et d’industrie est considérée maintenue en cas de mobilité dans un autre établissement du réseau au sein de la même région.
    « III. ― En application du 4° de l’article L. 711-3, après y avoir été autorisé par délibération de l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de région, pour une durée qui n’excède pas celle de la mandature, le président de cette dernière peut donner délégation au président d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale ou d’une chambre de commerce et d’industrie départementale d’Ile-de-France qui lui est rattachée pour procéder aux recrutements et à la gestion personnelle des agents de droit public sous statut nécessaires au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles, sous réserve de respecter le plafond d’emploi fixé par la chambre de commerce et d’industrie de région et la masse salariale prévue dans le budget voté par cet établissement.
    « L’acte de délégation précise sa durée et son périmètre et la nature des missions opérationnelles concernées.
    « La chambre de commerce et d’industrie de région est tenue préalablement informée par la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou départementale d’Ile-de-France des recrutements effectués. Le personnel ainsi recruté relève de la commission paritaire régionale.
    « IV. ― La gestion de la situation personnelle des personnels de droit public affectés à une chambre rattachée porte sur les domaines suivants :
    « a) Gestion de leurs droits à congés ;
    « b) Agrément des demandes d’adaptation du temps de travail ;
    « c) Suspension de fonctions à titre conservatoire ;
    « d) Exclusion temporaire sans rémunération de moins de quinze jours ;
    « e) Sanctions disciplinaires : avertissement et blâme ;
    « f) Entretiens professionnels ;
    « g) Formation continue, dans le cadre du plan de formation établi par la commission paritaire régionale ;
    « h) Organisation, aménagement et amélioration des conditions de travail et de l’emploi ;
    « i) Actions en faveur de la transmission des savoirs et des savoir-faire ;
    « j) Mesures de prévention, telles l’instruction des collaborateurs aux premiers secours dans les services où sont effectués des travaux dangereux.
    « Les décisions relatives à la rémunération de ces personnels restent toutefois signées par la chambre de commerce et d’industrie de région qui centralise la paie. Il en va de même pour les notifications des sanctions les plus graves. »

    Article 24

    La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du livre VII est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Sous-section 1
    « Des compétences
    « Art. R. 711-33. – I. ― Les chambres de commerce et d’industrie de région fournissent l’avis demandé par le conseil régional sur tout dispositif d’assistance aux créateurs et repreneurs d’entreprises et aux entreprises dont la région envisage la création.
    « Elles peuvent être consultées par l’Etat, la région et leurs établissements publics sur toute question relative à l’activité et au développement économique, à la formation professionnelle, à l’aménagement du territoire et à l’environnement de la circonscription régionale.
    « Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des vœux sur ces mêmes questions.
    « Les chambres de commerce et d’industrie territoriales sont informées des avis rendus en application des alinéas qui précèdent par la chambre de commerce et d’industrie de région de rattachement de leur circonscription.
    « II. ― Conformément au 6° de l’article L. 711-8, les chambres de commerce et d’industrie de région assurent des fonctions d’appui et de soutien pour le compte des chambres de leur circonscription. Parmi ces missions figurent au moins les suivantes :
    « 1° Service de paie des agents administratifs ;
    « 2° Services de comptabilité, informatique, juridique ;
    « 3° Outils ou contrats portant sur les frais téléphoniques, l’assurance, la maintenance, l’informatique ;
    « 4° Services de formation mutualisés ;
    « 5° Mise en place d’une politique régionale de communication ;
    « 6° Pôles régionaux spécialisés dans l’action économique, l’intelligence économique, l’innovation, l’environnement et le développement international ;
    « 7° Catégories d’achats définis par l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de région ;
    « 8° Missions d’audit sur un sujet d’intérêt commun à tout ou partie des chambres de la circonscription.
    « Le champ de ces missions ne couvre pas obligatoirement les services publics industriels et commerciaux gérés par les établissements publics du réseau.
    « Conformément au I de l’article L. 711-10, elles peuvent déléguer une partie de ces fonctions de soutien, à l’exception de la paie qui est centralisée à leur niveau, à l’une des chambres qui leur sont rattachées, mais sans qu’une fonction de soutien puisse être fractionnée, ou déléguée à plusieurs chambres rattachées. Ce transfert de charge à une chambre de commerce et d’industrie territoriale ou départementale d’Ile-de-France peut faire l’objet de contreparties budgétaires.
    « Art. R. 711-34. – I. ― Lorsque l’importance d’un établissement, ouvrage ou service géré par une chambre de commerce et d’industrie territoriale excède ses moyens financiers, la gestion ou l’exploitation peut en être confiée à la chambre de commerce et d’industrie de région à laquelle cet établissement gestionnaire est rattaché.
    « Cette décision est prise, suivant le cas :
    « 1° Par l’autorité de tutelle, dans le cadre de la tutelle renforcée des articles R. 712-10 et R. 712-11, avec l’accord du concédant si celui-ci n’est pas l’Etat.
    « Les modalités du transfert sont alors inscrites en annexe d’un arrêté préfectoral.
    « Le schéma sectoriel, s’il n’a pas été préalablement modifié pour prendre en compte ce transfert, mentionne le changement de concessionnaire à titre d’information ;
    « 2° Ou par décisions des chambres concernées adoptées dans les mêmes termes, avec l’accord du concédant.
    « Les modalités du transfert sont alors précisées par une convention soumise à l’approbation de l’autorité de tutelle dans les conditions du 7° de l’article R. 712-7.
    « La prochaine assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de région est informée de la modification du schéma sectoriel pour prendre acte de ce transfert, sans que cette modification ne soit soumise à délibération.
    « En cas de transfert à une autre chambre rattachée à la même chambre de commerce et d’industrie de région, le schéma sectoriel doit être préalablement modifié dans les conditions prévues à l’article D. 711-41.
    « II. ― La chambre de commerce et d’industrie de région peut déléguer à une chambre de commerce et d’industrie territoriale justifiant d’une expertise particulière certaines de ses missions en application de l’article L. 711-10-1.
    « La chambre de commerce et d’industrie de région Paris – Ile-de-France peut de même confier à une chambre de commerce et d’industrie départementale d’Ile-de-France justifiant d’une expertise particulière, qui agira alors en son nom, l’exercice d’une ou plusieurs des missions précitées.
    « Le schéma sectoriel mentionné à l’article L. 711-8 peut prévoir le transfert de certaines fonctions de mutualisation au profit d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale ou d’une chambre de commerce et d’industrie départementale d’Ile-de-France, justifiant d’une expertise particulière, pour une durée qui n’excède pas le terme de la mandature. Ce transfert peut être reconduit au cours des mandatures suivantes.
    « Art. D. 711-34-1. – Les chambres de commerce et d’industrie de région veillent à ce que les chambres qui leur sont rattachées ou les groupements consulaires de leur circonscription mettent à disposition des ressortissants les services et prestations dont la charge leur a été confiées par la loi ou le règlement. Lorsqu’une chambre de commerce et d’industrie de région constate qu’un service ou une prestation obligatoires au titre de l’article D. 711-67-2 ne sont pas rendus par une chambre de commerce et d’industrie territoriale, une chambre de commerce et d’industrie départementale d’Ile-de-France ou un groupement interconsulaire de sa circonscription, elle élabore avec cet établissement des propositions tendant à remédier à cette situation. Ces propositions sont alors transmises pour information à l’autorité de tutelle.
    « En cas de carence prolongée, et après information de l’autorité de tutelle, elle peut remplir en lieu et place de l’établissement concerné cette mission obligatoire. Elle déduit alors de la taxe pour frais de chambre à verser à la chambre ou aux chambres partie au groupement au prochain exercice la part des dépenses correspondantes dont elle justifie la nature et le montant auprès de l’autorité de tutelle.
    « Art. D. 711-34-2. – En application du premier alinéa de l’article L. 711-8, les chambres de commerce et d’industrie de région favorisent la mutualisation des actions des chambres de commerce et d’industrie territoriales de leur circonscription, notamment par le biais des conventions prévues à l’article D. 711-67-5.
    « Elles peuvent à ce titre développer des actions de coopération et proposer la création de services communs au sein de leur circonscription, le cas échéant en concertation avec les établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres d’agriculture.
    « Art. D. 711-34-3. – Les chambres de commerce et d’industrie de région établissent annuellement, dans le cadre de leur rapport d’activité, un relevé des indicateurs prévus à l’article D. 711-56-1 les concernant, ainsi qu’un relevé consolidant ceux fournis par les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Ile-de-France, qu’elles transmettent à l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie. »

    Il est ajouté à l’article R. 711-37 un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque la chambre dont la circonscription excède la circonscription d’une chambre de commerce et d’industrie de région a été créée avant la publication de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, elle délibère dans les quatre mois suivant l’entrée en vigueur du présent décret pour proposer au ministre chargé de la tutelle de déterminer la chambre de région à laquelle elle souhaite être rattachée. Le décret de création de cette chambre est modifié pour tenir compte du choix proposé. En l’absence de proposition dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai, un décret précise la chambre de rattachement. »

    Article 26

    Il est ajouté à l’article R. 711-38 un alinéa ainsi rédigé :
    « Si aucun schéma directeur n’a pu être adopté par l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de région à la majorité requise ou si aucun schéma directeur adopté dans ces conditions n’a pu être approuvé par le ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et d’industrie à l’issue d’une deuxième délibération en application du troisième alinéa de l’article R. 711-39, la chambre, qui ne répondrait pas aux critères fixés à l’article R. 711-36, peut être fusionnée avec une chambre limitrophe, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et d’industrie. »

    A la première phrase du premier alinéa de l’article R. 711-39, les mots : « Pour l’application du II de l’article 1600 du code général des impôts, » sont supprimés.

    Article 28

    L’article D. 711-41 est modifié ainsi qu’il suit :
    1° Le premier alinéa est précédé d’un « I » ;
    2° Au premier alinéa, après les mots : « chambres de commerce et d’industrie territoriales », sont insérés les mots : « , chambres de commerce et d’industrie départementales d’Ile-de-France et par la chambre de région » et le mot : « région » est remplacé par les mots : « circonscription de la chambre de région concernée, » ;
    3° Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
    « 4° Développement durable. » ;
    4° Au septième alinéa, les mots : « du cahier des charges prévu au 1° de l’article L. 711-12 » sont remplacés par les mots : « des normes d’intervention prévues au 2° de l’article L. 711-16 » ;
    5° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
    « II. ― Un schéma sectoriel peut porter sur la mise en œuvre d’actions communes ou la mutualisation des moyens mis en commun avec la chambre régionale de métiers et de l’artisanat et avec la chambre régionale d’agriculture pour le compte des chambres consulaires relevant des circonscriptions de ces chambres de région. De même, les chambres de commerce et d’industrie territoriales peuvent mettre en œuvre des actions communes avec les chambres départementales de métiers et de l’artisanat et les chambres d’agriculture dans le respect, le cas échéant, des schémas sectoriels. »

    Article 29

    Au premier alinéa de l’article D. 711-41-1, le mot : « veillent » est remplacé par le mot : « vérifient » et le mot : « au » par le mot : « le ».

    Article 30

    L’article D. 711-42 est modifié ainsi qu’il suit :
    1° Au premier alinéa, après les mots : « chambres de commerce et d’industrie territoriales », sont insérés les mots : « ou des chambres de commerce et d’industrie départementales d’Ile-de-France » ;
    2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « La chambre de commerce et d’industrie de région transmet pour information au préfet de région les schémas sectoriels, dont l’adoption est rendue obligatoire en application du I et du II de l’article D. 711-41, dans le délai d’un mois après leur adoption. »

    Article 31

    L’article D. 711-43 est modifié ainsi qu’il suit :
    1° Au 2°, après les mots : « chambres de commerce et d’industrie territoriales » sont insérés les mots : « et des chambres de commerce et d’industrie départementales d’Ile-de-France » et après les mots : « de région », sont insérés les mots : « à laquelle elles sont rattachées » ;
    2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 4° A l’occasion de la modification par l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie des normes d’intervention prévues au 2° de l’article L. 711-16, si le schéma sectoriel n’est pas conforme à ces nouvelles normes. »

    Article 32

    L’article R. 711-46 est modifié ainsi qu’il suit :
    1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie » sont remplacés par les mots : « son autorité de tutelle » ;
    2° Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
    « En application du III de l’article L. 713-12, une chambre de commerce et d’industrie territoriale assise sur deux régions peut être représentée à l’assemblée générale de la chambre de région à laquelle cette chambre n’est pas rattachée par son président, ou le représentant de ce dernier, et un nombre d’élus, ayant qualité de membres associés, correspondant au prorata des représentations des différentes composantes géographiques de cette chambre de commerce et d’industrie territoriale, pour participer à ses activités spécifiques, sous réserve de lui verser une cotisation à cet effet et d’en informer son autorité de tutelle et leur chambre de commerce et d’industrie de région de rattachement.
    « Le nombre de ces représentants n’entre pas dans le calcul mentionné au II de l’article L. 713-5 pour déterminer la nécessité de nouvelles élections, non plus que dans le calcul du quorum prévu au deuxième alinéa de l’article R. 711-71.
    « Seuls les membres élus comme titulaires lors des élections de la chambre de commerce et d’industrie de région, conformément au dernier alinéa de l’article L. 713-1, siègent à l’assemblée générale de cette chambre. »

    Article 33

    La première phrase du I de l’article R. 711-47 est complétée par les mots : « ainsi, le cas échéant, des élus des chambres de commerce et d’industrie territoriales qui sont représentées à son assemblée générale en application des dispositions de l’article R. 711-46. »

    Article 34

    L’article R. 711-48 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 711-48. – La chambre de commerce et d’industrie de région élit, après chaque renouvellement, un bureau composé d’un président, d’un trésorier, d’un trésorier adjoint et d’un ou deux secrétaires. Les présidents des chambres de commerce et d’industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de région sont de droit vice-présidents de la chambre de région et, à ce titre, membres de droit du bureau. Il en est de même des présidents des chambres de commerce et d’industrie départementales d’Ile-de-France.
    « Tous les membres élus de la chambre peuvent présenter leur candidature au poste de président. Le président et les vice-présidents représentent les trois catégories professionnelles mentionnées à l’article L. 713-11. Si cette condition n’est pas satisfaite, l’assemblée générale élit un ou plusieurs autres vice-présidents.
    « L’un des vice-présidents est élu premier vice-président de la chambre de commerce et d’industrie de région.
    « Le suppléant à la chambre de commerce et d’industrie de région dont le titulaire est membre du bureau ne le remplace pas de droit au bureau lorsque le siège devient vacant. Le siège est pourvu par l’assemblée générale dans les conditions de l’article R. 711-49.
    « Ces membres sont élus pour cinq ans et rééligibles sous réserve de l’application du deuxième alinéa de l’article L. 713-1. »

    Article 35

    L’article R. 711-49 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 711-49. – Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l’assemblée générale la plus proche et au plus tard dans les deux mois suivant la démission du membre du bureau, au remplacement de tout membre du bureau dont le siège est devenu vacant, même si ce point n’a pas été inscrit à l’ordre du jour de cette assemblée, sous réserve d’une information préalable des membres de l’assemblée générale au plus tard cinq jours avant la tenue de la réunion de cette assemblée.
    « En cas de vacance de la moitié des postes, le bureau est réélu dans sa totalité.
    « Si l’ensemble du bureau de la chambre de commerce et d’industrie de région a démissionné, l’autorité de tutelle assure l’expédition des affaires courantes jusqu’à l’élection du nouveau bureau. »

    Article 36

    A la troisième phrase de l’article R. 711-50, après les mots : « auxquelles celle-ci participe », sont ajoutés les mots : « , sans pouvoir les engager sur le plan financier ou contractuel. ».

    Article 37

    L’article R. 711-52 est modifié ainsi qu’il suit :
    1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque membre de l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de région peut disposer d’un pouvoir confié par un autre membre de l’assemblée générale. » ;
    2° La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Les réunions de la chambre de commerce et d’industrie de région peuvent se tenir au siège de toute chambre de commerce et d’industrie territoriale ou départementale d’Ile-de-France de sa circonscription. »

    L’article R. 711-55 est remplacé par deux articles R. 711-55 et R. 711-55-1 ainsi rédigés :
    « Art. R. 711-55. – L’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie élabore la stratégie nationale du réseau des chambres de commerce et d’industrie et effectue sur le plan national la synthèse des positions adoptées par les chambres de commerce et d’industrie territoriales, départementales d’Ile-de-France et de région.
    « Elle peut se voir confier la gestion de service à l’usage du commerce et de l’industrie lorsque cette gestion ne peut être convenablement assumée au plan régional ou local.
    « L’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie peut confier la maîtrise d’ouvrage de la gestion des projets de portée nationale décidés par son assemblée à un autre établissement du réseau, sans délibération de son assemblée générale, mais après avis conforme de son comité directeur. Ce transfert donne alors lieu à établissement d’une convention avec cet établissement, renouvelable de manière expresse tous les trois ans.
    « L’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie coordonne l’action des établissements du réseau en tant qu’autorités compétentes dans le cadre des procédures de coopération administrative mentionnées à l’article D. 711-10-1 ; les ministères concernés sont, le cas échéant, associés à cette coordination.
    « L’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie constitue une centrale d’achat au sens du code des marchés publics.
    « Art. R. 711-55-1. – L’agrément par l’autorité de tutelle, mentionné au 6° de l’article L. 711-16, de ceux des accords de portée nationale en matière sociale susceptibles d’avoir un impact sur les rémunérations résulte de leur inscription sur le relevé de décision de la Commission paritaire nationale. En cas de désaccord, l’autorité de tutelle peut demander à l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie de reprendre les négociations sur l’ensemble ou une partie des points sur lesquels porte l’accord. Les décisions non agréées ne sont pas inscrites sur ce relevé de décisions même si elles ont fait l’objet d’un vote favorable des partenaires sociaux. »

    Article 39

    L’article D. 711-56-1 est modifié ainsi qu’il suit :
    1° Au premier alinéa, les mots : « cahiers des charges élaborés » sont remplacés par les mots : « normes d’intervention élaborées » et la référence au 1° de l’article L. 711-12 est remplacée par la référence au 2° de l’article L. 711-16 ;
    2° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Ces normes d’intervention assorties d’indicateurs d’activité, de qualité et de performance font l’objet d’un vote en assemblée générale de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie.
    « L’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie peut consolider les informations et données recueillies et gérées par les chambres de commerce et d’industrie territoriales et de région dans le cadre de ses missions définies à l’article L. 711-16. »

    Article 40

    Après l’article D. 711-56-3, il est inséré un article R. 711-56-4 ainsi rédigé :
    « Art. R. 711-56-4. – En application du 7° de l’article L. 711-16, l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie diligente et mène des audits relatifs au fonctionnement des établissements publics du réseau de sa propre initiative ou à la demande de l’établissement concerné ou de sa chambre de région.
    « Chaque rapport d’audit est communiqué à l’établissement concerné et le cas échéant à sa chambre de région pour observations dans les deux mois à compter de sa réception.
    « Dans un délai d’un mois à compter de la réception de ces observations par l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie ou à l’expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, celle-ci transmet le rapport d’audit, accompagné le cas échéant des observations émises par l’établissement, à l’autorité de tutelle de ce dernier et au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie. Ce rapport peut être communiqué à la chambre de région à sa demande.
    « Si l’audit concerne plusieurs établissements ou un sujet d’intérêt commun, les conclusions de l’audit sont communiquées à toutes les parties concernées. Si l’audit a été demandé à l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie par un établissement du réseau, une convention peut déterminer les conditions de son financement et le remboursement des frais qu’elle a avancés pour sa réalisation. »

    Article 41

    Le deuxième alinéa de l’article R. 711-58 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Elle procède en premier lieu à l’élection du président. Elle procède ensuite à l’élection individuellement de chaque membre du bureau prévu à l’article R. 711-59, puis à la constitution du comité directeur prévu à l’article R. 711-60. Pour ces élections, chaque membre de l’assemblée générale dispose d’une voix. »

    Article 42

    Les articles R. 711-59 et R. 711-60 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 711-59. – Le bureau de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie se compose de dix à quatorze membres, chacun de ses membres disposant d’une voix, à savoir :
    « Un président et deux vice-présidents ;
    « Un secrétaire ;
    « Un trésorier ;
    « Un trésorier adjoint.
    « Chaque titulaire de l’un des postes précités est élu par l’assemblée générale, séparément à cette qualité par un vote distinct ;
    « Quatre à huit autres membres, élus à l’occasion de l’assemblée générale suivante, convoquée à une date qui ne peut être postérieure au 31 mars de l’année considérée, sur une liste proposée par le président, tenant compte, dans des conditions définies par le règlement intérieur de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, de la taille et de la diversité des établissements du réseau. Le bureau ainsi complété doit au moins comprendre un président de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine telle que définie au deuxième alinéa de l’article L. 711-1, un président de chambre de commerce et d’industrie territoriale comportant moins de 10 000 ressortissants, un président de chambre de commerce et d’industrie territoriale comportant un nombre de ressortissants compris entre 10 000 et 30 000 et le président de la chambre de commerce et d’industrie de région Paris – Ile-de-France et le président d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale ou départementale d’Ile-de-France.
    « Art. R. 711-60. – Le comité directeur se compose :
    « 1° Du président de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie ;
    « 2° Des présidents des chambres de commerce et d’industrie de région ;
    « 3° Des membres du bureau non présidents des chambres de commerce et d’industrie de région ;
    « 4° Des présidents des commissions de l’assemblée désignés par le règlement intérieur, lorsqu’ils ne sont pas déjà membres du comité directeur au titre de l’une des dispositions précédentes ;
    « 5° D’un président d’une chambre des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie représentant ces dernières. »

    Article 43

    A la deuxième phrase de l’article R. 711-61, les mots : « l’un » sont remplacés par les mots : « le second ».

    Article 44

    Les articles R. 711-63 et R. 711-64 sont remplacés par deux articles ainsi rédigés :
    « Art. R. 711-63. – I. ― Les droits de vote à l’assemblée générale se définissent comme suit :
    « 1° Le total des droits de vote des présidents de chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Ile-de-France ainsi que des chambres des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie est égal au total des droits de vote des présidents des chambres de commerce et d’industrie de région ;
    « 2° Chaque président de chambre de commerce et d’industrie territoriale et départementale d’Ile-de-France ainsi que des chambres des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie dispose d’une voix ;
    « 3° Les présidents des chambres de commerce et d’industrie de région disposent, dans des conditions définies par arrêté du ministre en charge de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie, d’un nombre de voix établi au prorata du poids économique de leur chambre de commerce et d’industrie de région, déterminé en fonction de l’étude économique mentionnée à l’article R. 713-66 ;
    « 4° Dans les régions où il n’existe qu’une seule chambre de commerce et d’industrie territoriale, dénommée chambre de commerce et d’industrie de région, son président dispose du cumul des voix mentionnées aux 2° et 3° du présent article.
    « II. ― Tout membre, président d’une chambre territoriale ou départementale d’Ile-de-France ou d’une chambre des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, empêché d’assister à la séance, peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque mandataire ne peut disposer que de pouvoirs émanant de représentants des chambres relevant du ressort de la chambre de région de rattachement ou, pour les présidents de chambres d’outre-mer, d’un président d’une autre chambre d’outre-mer.
    « En cas d’empêchement du président d’une chambre de région, il est remplacé par le suppléant désigné en début de mandature par l’assemblée générale de la chambre de région. En cas d’empêchement du président de la chambre de région et de son suppléant, le président de la chambre de commerce et d’industrie de région peut donner pouvoir à un président d’une chambre de sa circonscription de voter au nom de la chambre de région.
    « Par exception aux dispositions précédentes, lorsqu’il est procédé à des votes concernant des personnes, chaque membre de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie ne dispose que d’une voix, qu’il peut confier par procuration à un autre élu de la même circonscription régionale, ou, pour un président d’une chambre d’outre-mer, à un autre président d’une chambre d’outre-mer.
    « Art. R. 711-64. – L’assemblée générale ne peut délibérer valablement que si le nombre de membres présents ou représentés est au moins égal aux deux tiers des membres en exercice ou si les membres présents représentent les deux tiers des droits de vote.
    « Dans l’hypothèse où ce quorum ne serait pas atteint, le président de l’assemblée convoque dans les quinze jours qui suivent une nouvelle assemblée générale, qui peut valablement délibérer sans condition de quorum.
    « L’assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à l’exception des décisions prises à la majorité qualifiée en application des articles R. 711-58, R. 712-14 et R. 712-26, ou de dispositions du règlement intérieur de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie prises en application du dernier alinéa de l’article R. 711-68. »

    Article 45

    Le deuxième alinéa de l’article D. 711-67-1 et le deuxième alinéa de l’article D. 711-67-4 sont supprimés.

    Article 46

    L’article D. 711-68 est modifié ainsi qu’il suit :
    1° Au septième alinéa, après les mots : « par des majorités qualifiés », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions du présent code précisant les conditions de majorité requises pour certaines matières. » ;
    2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Les règlements intérieurs des chambres de commerce et d’industrie de région prévoient les conditions dans lesquelles une mission peut être confiée au président d’une délégation d’une chambre de la circonscription, lui-même non membre de la chambre régionale. »

    Article 47

    Après l’article D. 711-68, l’article D. 711-69 est ainsi rétabli :
    « Art. D. 711-69. – Dans le respect du statut des agents publics des chambres de commerce et d’industrie, chaque chambre de commerce et d’industrie de région dispose d’un règlement intérieur relatif au personnel sous statut affecté dans sa chambre et dans les chambres de commerce et d’industrie territoriales ou chambres de commerce et d’industrie départementales qui lui sont rattachées, établi après avis de la commission paritaire régionale, suivant un modèle type élaboré par l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie.
    « Toute disposition contraire au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie est réputée nulle et non avenue et ne peut donner lieu à mandatement.
    « Tout règlement intérieur mentionné au premier alinéa du présent article, ainsi que ses modifications, doit faire l’objet d’une transmission à l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie dans les dix jours suivant son adoption. »

    Article 48

    L’article R. 711-70 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 711-70. – Les services des chambres de commerce et d’industrie de région ou de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie sont dirigés par un directeur général nommé, après consultation du bureau, par le président et placé sous son autorité.
    « Les services des chambres de commerce et d’industrie territoriales sont dirigés par un directeur général, nommé par le président de la chambre territoriale après consultation du bureau de la chambre concernée et avis conforme du président de la chambre de région à laquelle cette chambre est rattachée. Il est placé sous l’autorité du président de la chambre territoriale.
    « Les services des groupements interconsulaires sont dirigés par un directeur général, nommé par le président du groupement interconsulaire après consultation du bureau du groupement interconsulaire et placé sous l’autorité du président du groupement.
    « Les services des chambres de commerce et d’industrie départementales d’Ile-de-France sont chacun dirigés par un directeur général délégué départemental, nommé après avis du président de la chambre intéressée par le président de la chambre de région. Il est placé sous l’autorité du directeur général de la chambre de commerce et d’industrie de région Paris – Ile-de-France, en liaison fonctionnelle avec le président de la chambre départementale concernée.
    « Le directeur général assure, notamment, le secrétariat général de l’assemblée générale, du bureau, des commissions et, en ce qui concerne l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, du comité directeur.
    « Après chaque élection, le président informe l’assemblée générale des attributions du directeur général, telles qu’elles sont définies au présent article et au règlement intérieur de la chambre.
    « Sous l’autorité du président, dans le cadre des orientations définies par l’établissement consulaire et dans le respect du règlement intérieur, le directeur général est seul chargé de l’animation de l’ensemble des services ainsi que du suivi de leurs activités, de la réalisation de leurs objectifs et du contrôle de leurs résultats dont il rend compte au président.
    « Le directeur général assiste les membres élus dans l’exercice de leurs fonctions. A ce titre, il informe les élus des conditions de régularité dans lesquelles les décisions doivent être prises. Il a la charge de leur mise en œuvre et contrôle la régularité de toutes les opérations correspondantes.
    « Le personnel mis à disposition de la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou affecté à la chambre de commerce et d’industrie départementale d’Ile-de-France est placé sous l’autorité hiérarchique du directeur général de l’établissement. Ce dernier en assure la gestion opérationnelle dans le cadre de la politique de ressources humaines de la chambre de région et des ressources allouées à la chambre territoriale. Il propose au président de sa chambre les mesures individuelles ou collectives relatives à l’emploi et à la gestion du personnel.
    « Le directeur général est astreint au devoir de réserve et, dans l’exercice de ses fonctions, au respect du principe de neutralité. »

    Article 49

    L’article R. 711-71 est modifié ainsi qu’il suit :
    1° Au premier alinéa, après les mots : « chambres de commerce et d’industrie territoriales », sont insérés les mots : « et de région et les chambres de commerce et d’industrie départementales d’Ile-de-France » et après le mot : « confondues », sont insérés les mots : « , lorsque ces dernières sont constituées » ;
    2° Au deuxième alinéa, après les mots : « membres présents », sont insérés les mots : « , ou, s’agissant des chambres de régions, des membres présents et représentés, ».

    Article 50

    Après l’article R. 711-71, il est inséré un article ainsi rédigé :
    « Art. D. 711-71-1. – En cas d’urgence, le président d’un établissement public du réseau des chambres de commerce et d’industrie, si cela est prévu par son règlement intérieur, peut consulter par voie électronique les membres de son bureau, de son assemblée générale, et, pour l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, de son comité directeur. L’autorité de tutelle est informée simultanément de la consultation de l’assemblée générale et du comité directeur. Le vote est effectué électroniquement dans les conditions applicables en matière de quorum et de majorité. »

  • CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS DU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE

    Article 51

    Il est inséré dans le chapitre II du titre Ier du livre VII, avant la section 1, un article R. 712-1-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 712-1-1. – Les modalités du décompte des votes à l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie sont prévues à l’article R. 711-63. »

    Article 52

    L’article R. 712-2 est modifié ainsi qu’il suit :
    1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2° La tutelle des chambres de commerce et d’industrie de région et des chambres de commerce et d’industrie territoriales est assurée par le préfet de région, assisté par le responsable régional des finances publiques.
    « Lorsque le ressort territorial de la chambre régionale de commerce et d’industrie excède les limites de la circonscription administrative régionale, le préfet de région compétent est celui du siège de l’établissement public.
    « Lorsque le ressort territorial de la chambre de commerce et d’industrie territoriale dépasse le cadre de la circonscription d’une seule chambre de commerce et d’industrie de région, le préfet de région compétent est celui du siège de la chambre de région à laquelle cette chambre est rattachée. » ;
    2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3° La tutelle des groupements interconsulaires est assurée par le préfet de la région où se situe le siège du groupement, assisté du responsable régional des finances publiques correspondant. » ;
    3° Le 4° est abrogé.

    Article 53

    Au premier alinéa de l’article R. 712-3, il est ajouté la phrase suivante : « Il en est de même pour les séances de la commission provisoire prévue à l’article L. 712-9. »

    Article 54

    Après l’article R. 712-4, il est inséré un article R. 712-4-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 712-4-1. – En cas de faute grave du directeur d’un établissement du réseau, excédant la simple faute de service, l’autorité de tutelle peut demander au président de l’établissement de prendre les mesures disciplinaires nécessaires. Si, à l’issue de cette procédure, le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale, décide de ne pas prononcer une sanction disciplinaire, il doit en exposer les motifs dans un rapport qui sera communiqué au préfet de région et au ministre en charge de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie. »

    Article 55

    L’article R. 712-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 712-5. – I. ― La décision de suspension ou de dissolution de l’assemblée générale et du bureau d’un établissement public du réseau prévue par l’article L. 712-9 est prise par arrêté de l’autorité de tutelle. Cet arrêté désigne le président et fixe la composition de la commission provisoire chargée, jusqu’à la fin de la suspension ou, en cas de dissolution, dans l’attente de nouvelles élections, d’expédier les affaires courantes et de prendre, sous réserve de l’accord exprès de l’autorité de tutelle, les mesures tendant à remédier à la situation ayant justifié la suspension ou la dissolution. »
    « II. ― Cette commission se compose de trois à onze membres, désignés comme suit :
    « 1° Pour une chambre de commerce et d’industrie territoriale, parmi les membres ou anciens membres de la chambre ou membres de la chambre de région de rattachement ;
    « 2° Pour une chambre de commerce et d’industrie de région, parmi des présidents ou anciens présidents d’une ou plusieurs chambres de son ressort ou membres ou anciens membres de son assemblée ;
    « 3° Pour l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, parmi les présidents ou anciens présidents de chambre de commerce et d’industrie de région et de chambre de commerce et d’industrie ;
    « 4° Pour un groupement interconsulaire, parmi les membres des chambres participant au groupement et, si ce n’est le cas au titre de leur participation à ce groupement, les membres de ou des chambres de commerce et d’industrie de région auxquelles sont rattachées les chambres de commerce et d’industrie territoriales participant au groupement.
    « L’arrêté du préfet, ou l’arrêté ministériel en ce qui concerne l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, nomme au moins un membre ou ancien membre de l’établissement au sein de la commission.
    « III. ― Le président de la commission est tenu de fournir à l’autorité de tutelle selon une fréquence définie par cette dernière des informations sur le fonctionnement de l’établissement public et les conditions dans lesquelles sont expédiées les affaires courantes. »

    Article 56

    L’article R. 712-7 est modifié ainsi qu’il suit :
    1° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 5° Les cessions, prises ou extensions de participation financière dans des sociétés civiles ou commerciales, ainsi que dans des syndicats mixtes ou groupements d’intérêt public ou privé, ainsi que dans toute personne de droit public ; les participations ou créations d’associations ou tout autre structure distincte dès lors que les comptes de ces associations ou structures sont consolidés avec ceux de la chambre, en application des dispositions prévues à l’article L. 233-16. » ;
    2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
    « L’approbation des actes mentionnés au 2° est valable pour un délai d’un an à compter de la date de réponse implicite ou explicite. A l’expiration de ce délai, si l’emprunt, le crédit-bail ou l’émission d’obligation n’ont pas été contractés, l’autorisation doit être renouvelée. Exceptionnellement, l’autorisation peut prévoir la mobilisation échelonnée sur plus d’un an, d’un emprunt, par tranches successives, pour financer une opération d’investissement sur plusieurs années.
    « Les établissements publics du réseau communiquent sans délai à l’autorité de tutelle toutes les pièces constitutives d’actes de gestion qu’elle demande. »

    Article 57

    L’article R. 712-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R.* 712-8. – Les décisions mentionnées aux articles R. 712-6 et R. 712-7 sont approuvées par l’autorité de tutelle tacitement à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de réception par l’autorité de tutelle de la délibération les adoptant et des documents correspondants, à défaut d’approbation expresse ou d’opposition notifiée à l’établissement pendant ce délai. Les décisions de refus sont motivées.
    « Lorsque l’autorité de tutelle demande par écrit à l’établissement des informations ou documents complémentaires, ou saisit la mission économique et financière d’une demande d’expertise, le délai mentionné à l’alinéa précédent est suspendu jusqu’à la production de ces informations ou documents ou de cette expertise. Dans le cas des conventions de délégation de service public en matière aéroportuaire ou portuaire, ce délai est également suspendu, lorsque l’avis du délégant ou du comité des investissements à caractère économique et social est requis, jusqu’à ce que cet avis soit rendu.
    « En ce qui concerne les délibérations décidant des aides ou régimes d’aides aux entreprises, dans le cas où le régime d’aides ou le projet d’aide doit être notifié à l’Union européenne, le délai d’approbation de la délibération est suspendu jusqu’à la date de réception par l’autorité de tutelle de la décision des autorités de l’Union européenne. »

    A l’article R. 712-9, les mots : « et au II de l’article 1600 du code général des impôts » sont supprimés à compter du 1er janvier 2011.

    Article 59

    L’article R. 712-10 est modifié ainsi qu’il suit :
    1° Il est inséré après le 5° un 6° et un 7° ainsi rédigés :
    « 6° Lorsqu’il apparaît que la gestion de la chambre territoriale risque d’entraîner l’obligation de solidarité financière de la chambre de région en application du 7° de l’article L. 711-8 ;
    « 7° Lorsque le budget de la chambre n’a pas été adopté au 1er février ou n’a pas été approuvé par l’autorité de tutelle au 1er avril de l’exercice concerné. » ;
    2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Quand l’autorité de tutelle met en œuvre une tutelle renforcée de la gestion d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale, elle informe la chambre de commerce et d’industrie de région de l’évolution de la situation et l’informe de sa décision de mettre fin à la tutelle renforcée, lorsqu’elle estime remplies les conditions du retour à l’équilibre. »

    Article 60

    A l’article R. 712-11, il est ajouté après le 5° un 6° ainsi rédigé :
    « 6° Les transactions. La condition de seuil prévue à l’article R. 711-74-1 ne s’applique pas. »

    A la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VII, après l’article R. 712-11, il est inséré un article R. 712-11-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 712-11-1. – Pour établir la mesure d’audience mentionnée au II de l’article L. 712-11 permettant d’estimer la représentativité des organisations syndicales appelées à siéger à la Commission paritaire nationale des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie, en application de l’article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, sont pris en compte les suffrages exprimés lors du premier tour des élections des commissions paritaires régionales.
    « Ces élections sont organisées selon un scrutin de liste à deux tours et à la représentation proportionnelle avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne, avec monopole des candidatures syndicales au premier tour et listes sans étiquette au deuxième tour. »

    Article 62

    L’article R. 712-13 est modifié ainsi qu’il suit :
    1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le président de l’établissement public est chargé, dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles de trésorier, de l’exécution du budget. Il émet, à destination du trésorier les factures et titres de recettes, ainsi que les mandats des dépenses et des charges, préalablement à leur encaissement ou à leur paiement. » ;
    2° Au deuxième alinéa, après le mot : « chargé », sont insérés les mots : « dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles du président ».

    Article 63

    A l’article R. 712-14 :
    1° Après les mots : « chaque année », sont insérés les mots : « , au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle pour laquelle il est établi, » ;
    2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
    « Un arrêté conjoint des ministres en charge de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie et du budget peut prévoir le report de cette date jusqu’au 31 mars suivant. »

    Article 64

    Après l’article R. 712-14, sont insérés quatre articles ainsi rédigés :
    « Art. D. 712-14-1. – Sont considérées comme des dépenses exceptionnelles au sens du 7° de l’article L. 711-8 des dépenses exposées par la chambre dans l’exercice de ses missions et qui :
    « 1° Soit du fait d’événements imprévisibles et indépendants de sa volonté excèdent ses capacités propres de financement au titre de l’exercice budgétaire en cours ;
    « 2° Soit correspondent à un investissement présentant un caractère de nécessité absolue pour l’exercice de ses missions, mais qui ne peuvent, du fait de leur ampleur, être assurées par la chambre seule.
    « Art. D. 712-14-2. – Sont considérées comme des circonstances particulières au sens du 7° de l’article L. 711-8 :
    « 1° L’intervention de la chambre au soutien de l’activité économique de sa circonscription en cas de mutation économique affectant gravement cette activité ;
    « 2° Une tâche confiée à une ou plusieurs chambres de la circonscription, en raison de particularités locales ou à titre expérimental soit par le préfet, soit par les collectivités territoriales ou leurs établissements, dont ces chambres ne peuvent assurer par elles-mêmes la totalité du financement ;
    « 3° Les mesures de rétablissement de la situation financière d’une chambre gravement affectée par une forte réduction ou par la disparition d’une de ses activités ;
    « 4° la situation dans laquelle une chambre de commerce et d’industrie territoriale ne peut faire face au paiement des dépenses obligatoires qui lui incombent.
    « Art. D. 712-14-3. – Les chambres de commerce et d’industrie territoriales qui souhaitent que leur budget soit abondé, au-delà du budget voté, dans les conditions prévues aux articles D. 712-14-1 à D. 712-14-2 en présentent la demande à la chambre de commerce et d’industrie de région à laquelle elles sont rattachées. Cette demande justifie des dépenses exceptionnelles ou des circonstances particulières nécessitant l’abondement. Elle est approuvée par l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie territoriale puis transmise à la chambre de commerce et d’industrie de région et, pour information, à l’autorité de tutelle.
    « La chambre de commerce et d’industrie de région soumet la demande qui lui est présentée à la délibération de son assemblée générale. Sous la réserve du cas mentionné à l’article D. 712-14-4, elle n’est pas tenue de satisfaire à cette demande. Elle notifie sa décision motivée à la chambre de commerce et d’industrie territoriale et transmet cette décision pour information à l’autorité de tutelle dans le délai d’un mois à compter de la date de l’assemblée générale.
    « Art. D. 712-14-4. – Dans le cas où une chambre de commerce et d’industrie territoriale se trouve dans la situation prévue au 4° de l’article D. 712-14-2 et est, de plus, placée sous tutelle renforcée en application de l’article R. 712-10, la chambre de commerce et d’industrie de région est tenue de satisfaire à la demande d’abondement qui lui est transmise par l’autorité de tutelle.
    « L’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de région vote, au plus tard au semestre calendaire suivant un nouveau schéma directeur régional assurant la viabilité économique des chambres de commerce et d’industrie qui lui sont rattachées. La chambre territoriale mentionnée au précédent alinéa ne peut pas s’opposer à sa fusion avec une autre chambre de la circonscription alors décidée par la chambre de région. Le quorum relatif à la majorité qualifiée requise pour voter le schéma directeur est calculé en retranchant le nombre de membres représentant la chambre sous tutelle renforcée et les élus de région également membres de cette chambre territoriale ne participent pas au vote. »

    Article 65

    Le troisième alinéa de l’article R. 712-15 est complété par les dispositions suivantes :
    « Lorsque plusieurs chambres de commerce et d’industrie territoriales s’unissent en une seule chambre, l’assemblée générale de la nouvelle chambre vote le budget exécuté du dernier exercice clos de chacune des chambres qui ont fusionné. »

    Article 66

    Il est inséré après l’article R. 712-15 un article R. 712-15-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 712-15-1. – La publication des comptes des établissements du réseau prévue à l’article L. 712-6 est assurée par l’établissement dans le mois qui suit son approbation par l’autorité de tutelle. Le support retenu pour la publication est le site internet de l’établissement ou pour les groupements interconsulaires ou établissements ne disposant pas d’un site internet celui de la chambre de région de rattachement ou du siège du groupement interconsulaire. »

    Article 67

    Au 1° de l’article R. 712-16, après les mots : « du rapport transmis à l’assemblée générale par le ou les commissaires aux comptes », sont insérés les mots : « pour ce qui concerne le budget exécuté » et les mots : « additionnelle à la taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « pour frais de chambre ».

    Article 68

    1° Le premier alinéa de l’article R. 712-18 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Si, avant le 1er janvier, l’établissement n’a pas voté un budget primitif à la majorité requise, ou si le budget primitif n’a pas été approuvé par l’autorité de tutelle, le président peut, en prenant pour référence le budget primitif ou le dernier budget rectificatif approuvé par l’autorité de tutelle de l’année précédente, déduction faite d’un pourcentage du montant de recettes et de dépenses s’élevant à 5 %, mettre en recouvrement les recettes et mandater les dépenses dans les conditions suivantes : » ;
    2° Au dernier alinéa, les mots : « recouvre les titres de recettes émis » sont remplacés par les mots : « met en recouvrement les recettes ».

    Article 69

    Il est inséré après l’article R. 712-18 un article R. 712-18-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 712-18-1. – Lorsque plusieurs chambres de commerce et d’industrie territoriales s’unissent en une seule chambre, le président de la nouvelle chambre peut mettre en recouvrement les recettes et mandater les dépenses dans les conditions mentionnées aux 1° à 4° de l’article R. 712-18 en prenant pour référence l’agrégation des budgets primitifs ou des derniers budgets rectificatifs approuvés par l’autorité de tutelle de l’année précédente des chambres ayant fusionné, déduction faite d’un pourcentage du montant de recettes et de dépenses s’élevant à 5 %, jusqu’à la présentation du budget primitif du premier exercice de la nouvelle chambre à l’assemblée générale qui doit se réunir au plus tard trois mois après la création de la nouvelle chambre. »

    Article 70

    Dans la dernière phrase de l’article R. 712-19, les mots : « un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « les normes d’intervention adoptées par l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, approuvées par l’autorité de tutelle et le ministre chargé du budget ».

    Article 71

    Dans la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VII, après l’article R. 712-20, il est inséré un article R. 712-20-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 712-20-1. – Les projets de délibérations relatifs aux investissements pluriannuels d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale sont transmis, un mois avant l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie territoriale qui doit les adopter, à la chambre de région. Les observations éventuelles de la chambre de commerce et d’industrie de région sont portées à la connaissance de l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie territoriale. »

    Article 72

    Le second alinéa de l’article R. 712-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les impositions affectées et ressources mentionnées à l’article L. 710-1 financent les dépenses générales annuelles de la chambre de commerce et d’industrie de région. »

    Article 73

    Les articles R. 712-22 et R. 712-23 sont remplacés par les articles suivants :
    « Art. R. 712-22. – Les projets de budgets, ainsi que les comptes de la chambre de commerce et d’industrie de région sont votés à la majorité des membres présents ou représentés par l’assemblée générale, puis soumis à l’approbation de l’autorité de tutelle.
    « Art. R. 712-22-1. – La chambre de commerce et d’industrie de région répartit entre elle et les chambres de sa circonscription le produit des impositions de toute nature qui lui sont affectées par la loi.
    « Dans des conditions précisées dans le règlement intérieur de la chambre de commerce et d’industrie de région, le bureau de la chambre de commerce et d’industrie de région propose une répartition de ce produit, dans des délais permettant notamment aux chambres territoriales rattachées de soumettre au vote de leur assemblée générale un budget primitif avant la date fixée à l’article R. 712-14. Cette répartition prend notamment en compte la rémunération des fonctions assurées au bénéfice des chambres territoriales en application du 5° de l’article L. 711-8, sur le fondement d’un tableau récapitulant les dépenses engagées par grandes catégories.
    « Elle est portée, pour avis à la commission des finances de la chambre de région, puis à la connaissance des chambres de sa circonscription par le président de la chambre de commerce et d’industrie de région. Le bureau de la chambre de commerce et d’industrie de région peut modifier sa proposition initiale pour tenir compte des observations émises dans l’intervalle par les chambres rattachées ; dans ce cas, le bureau sollicite à nouveau l’avis de la commission des finances de la chambre régionale.
    « Dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours après cette transmission, l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de région vote cette répartition sous la forme d’une annexe à son budget.
    « Art. R. 712-22-2. – Les projets de budgets primitifs ou rectificatifs des chambres de commerce et d’industrie territoriales sont transmis à la chambre de commerce et d’industrie de région à laquelle elles sont rattachées. Cette dernière vérifie la cohérence de ces projets de budgets avec les ressources qu’elle leur a allouées, son propre budget et les orientations de la stratégie régionale commune.
    « S’il lui apparaît que le budget d’une chambre de sa circonscription est susceptible d’engager à court ou moyen terme sa solidarité financière en application du 7° de l’article L. 711-8, la chambre de région lui adresse des observations, lui propose des mesures de redressement et en informe l’autorité de tutelle.
    « Si la chambre de commerce et d’industrie de région doit assurer les besoins en trésorerie nécessaires au paiement des dépenses obligatoires de la chambre de commerce et d’industrie territoriale qui lui est rattachée en application de l’article D. 712-14-4, la répartition des ressources affectées prévue dans le budget primitif de cette chambre de commerce et d’industrie de région peut, en tant que de besoin, être modifiée dans le cadre d’un budget rectificatif. Les éventuels ajustements sont également pris en compte dans les budgets rectificatifs des chambres rattachées.
    « Art. R. 712-23. – Il est produit à l’appui du budget de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie un état certifié par le président de cet établissement indiquant :
    « 1° Par chambre de commerce et d’industrie de région, le montant total des sommes dues, au prorata de leur poids économique déterminé par l’étude mentionnée à l’article R. 713-66 ;
    « 2° Par chambre de commerce et d’industrie territoriale ou départementale d’Ile-de-France, le montant des sommes dues, au prorata de leur poids économique déterminé par l’étude mentionnée à l’article R. 713-66 ;
    « Les chambres de commerce et d’industrie de région acquittent les sommes dues pour leur compte et celui des chambres territoriales ou des chambres de commerce et d’industrie départementales d’Ile-de-France qui leur sont rattachées.
    « Cette part contributive est ouverte soit au moyen de disponibilités du budget, soit à l’aide des impositions affectées. La chambre de commerce et d’industrie de région déduit de la répartition des impositions affectées aux chambres qui lui sont rattachées le montant qui leur est imputable à ce titre. »

    Article 74

    Dans la première phrase de l’article R. 712-24, après les mots : « chambres de commerce et d’industrie », sont insérés les mots : « territoriales et de région ».

    Article 75

    L’article R. 712-25 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 712-25. – Les ressources de l’assemblée proviennent des contributions des chambres de commerce et d’industrie de région, de celles des chambres de commerce et d’industrie territoriales collectées par les chambres de commerce et d’industrie de région de subventions et de recettes diverses. Ces contributions constituent une dépense obligatoire pour les chambres de commerce et d’industrie de région.
    « La répartition de cette charge est effectuée au prorata du poids économique des chambres de commerce et d’industrie de région au regard de l’étude économique mentionnée à l’article R. 713-66 pour les chambres de commerce et d’industrie de région lors du dernier renouvellement général. »

    Article 76

    L’article R. 712-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 712-26. – Les projets de budgets, ainsi que les comptes, sont arrêtés par l’assemblée générale, selon les modalités prévues à l’article R. 711-63, et à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés, puis soumis à l’approbation du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie. »

    Article 77

    Le 1° de l’article R. 712-36 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1° Les établissements du réseau ne peuvent pas utiliser le produit des impositions de toute nature qui leur sont affectées ou des ressources provenant de leurs autres activités pour assurer l’équilibre d’une convention de délégation de service public leur confiant la gestion d’un service ou d’un équipement public. »

  • CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

    Article 78

    Le code de commerce est modifié ainsi qu’il suit :
    1° A l’article R. 713-6, la dernièrephrase du premier alinéa du I est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Les dates de début de scrutin sont identiques pour le vote par correspondance et pour le vote électronique. » ;
    2° Le dernier alinéa du II de l’article R. 713-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Lorsque le nombre de sièges attribués, au sein d’une chambre de commerce et d’industrie de région, à une chambre de commerce et d’industrie territoriale ne permet pas à celle-ci d’avoir un représentant au sein de toutes les sous-catégories retenues pour cette élection, peuvent être candidats l’ensemble des électeurs de la catégorie concernée. Les candidats titulaires sont tenus de se présenter avec un suppléant appartenant à une autre sous-catégorie que la leur. Les électeurs relevant d’une catégorie peuvent voter pour l’ensemble des candidats de cette catégorie. Le résultat de l’élection permet l’affectation du représentant titulaire à une sous-catégorie de la chambre de commerce et d’industrie de région » ;
    3° Au premier alinéa du IV de l’article R. 713-9, les mots : « Celui-ci est assorti » sont remplacés par les mots : « Celles-ci sont assorties » ;
    4° Au troisième alinéa de l’article R. 713-12, les mots : « frais de propagande » sont remplacés par les mots : « frais de campagne » ;
    5° L’article R. 713-44 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 713-44. – I. ― Les dispositions du I, des premier et deuxième alinéas du II et du IV de l’article R. 713-9 sont applicables à l’élection des délégués consulaires.
    « II. ― Chaque candidat atteste auprès du préfet, sous forme d’une déclaration sur l’honneur, qu’il remplit les conditions d’éligibilité énumérées à l’article L. 713-10 et qu’il n’est frappé d’aucune des incapacités prévues à l’article L. 713-9. » ;
    6° A la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VII, après l’article R. 713-70, il est inséré un article R. 713-71 ainsi rédigé :
    « Art. R. 713-71. – L’étude mentionnée à l’article R. 713-66 est communiquée par les chambres de commerce et d’industrie territoriales, les chambres de commerce et d’industrie départementales d’Ile-de-France et les chambres de commerce et d’industrie de région à l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie avant le 31 décembre de l’année du renouvellement. Elle est adressée également au ministre en charge de la tutelle dans les mêmes conditions de délai. »

    Article 79

    L’article 66 du décret du 3 août 2010 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    « 15° A l’article R. 711-12, le mot : « trois” est remplacé par le mot : « cinq” ;
    « 16° A l’article R. 711-51, le mot : « cinq” est remplacé par le mot : « sept”. »

    Lors du transfert des agents de droit public sous statut prévu au III de l’article 40 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, la convention mentionnée au II de l’article R. 711-32 du code de commerce dans la rédaction issue du présent décret et l’ancienneté acquise sans interruption au titre du ou des emplois occupés dans un établissement de la circonscription régionale sont maintenues.

    Jusqu’aux premières élections suivant le 1er janvier 2013, la mesure d’audience prévue à l’article R. 712-11-1 du code de commerce dans sa rédaction issue du présent décret est établie, par dérogation à cet article, sur le fondement des suffrages exprimés lors du premier tour des élections aux commissions paritaires locales en 2011.
    A compter des premières élections suivant le 1er janvier 2013 sont pris en compte, pour cette mesure d’audience, les suffrages exprimés lors du premier tour des élections aux commissions paritaires régionales.
    Ces élections se déroulent dans le cadre de trois collèges : cadres, agents de maîtrise et employés.

    Par dérogation aux dispositions prévues à l’article R. 712-22 du code de commerce, les chambres du réseau pourront voter leur budget primitif 2011 sur la seule base du produit prévisionnel de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle des entreprises 2009, tel qu’il figure dans le dernier budget rectificatif 2010 des chambres concernées, auquel sera appliquée une réfaction de 2,4 %. Si des ajustements sont nécessaires en cours d’année, ils seront fixés dans les budgets rectificatifs des chambres, conformément à la procédure de concertation prévue à l’article R. 712-22 de ce code.

    Article 83

    En application du I de l’article 40 de la loi du 23 juillet 2010 susvisée, les chambres de commerce et d’industrie existant à la date de publication de ladite loi deviennent des chambres de commerce et d’industrie territoriales et les chambres régionales de commerce et d’industrie deviennent des chambres de commerce et d’industrie de région au 1er janvier 2011, à l’exception de la chambre régionale de commerce et d’industrie Paris – Ile-de-France.

    Les assemblées générales des chambres de commerce et d’industrie de l’Essonne et de la Seine-et-Marne issues des élections de 2010 choisissent leur statut juridique, conformément au dernier alinéa de l’article L. 711-11 du code de commerce, avant le 30 juin 2011. A défaut d’option exprimée à cette date, elles sont, à compter du 1er janvier 2012, rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de région Paris – Ile-de-France en tant que chambres de commerce et d’industrie départementales d’Ile-de-France ne disposant pas du statut juridique d’établissement public.
    Jusqu’à l’installation de la chambre de commerce et d’industrie de région Paris – Ile-de-France, le président de la chambre régionale de commerce et d’industrie Paris – Ile-de-France et le président d’une chambre de commerce et d’industrie de la région Ile-de-France sont membres de droit du bureau de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie.

    Les chambres de commerce et d’industrie de région adoptent un règlement intérieur du personnel, dans les conditions prévues à l’article D. 711-69 du code de commerce dans sa rédaction issue du présent décret, au plus tard le 31 décembre 2012.
    Les chambres de commerce et d’industrie de région peuvent n’exercer jusqu’au 1er janvier 2013 que certaines des fonctions d’appui et de soutien prévues au II de l’article R. 711-33-II dans la rédaction issue du présent décret.

    Les dispositions de l’article R. 712-15-1 du code de commerce dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables à compter de l’exercice comptable 2011.

    Dans la partie réglementaire du code de commerce et dans toutes les dispositions à caractère réglementaire :
    1° Les mots : « chambre de commerce et d’industrie » sont remplacés par les mots : « chambre de commerce et d’industrie territoriale » et les mots : « chambres de commerce et d’industrie » sont remplacés par les mots : « chambres de commerce et d’industrie territoriales », sauf lorsqu’ils figurent dans les expressions : « réseau des chambres de commerce et d’industrie », « assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie », « tutelle des chambres de commerce et d’industrie » et « statut du personnel des chambres de commerce et d’industrie » ;
    2° Les mots : « chambre régionale de commerce et d’industrie » sont remplacés par les mots : « chambre de commerce et d’industrie de région » et les mots : « chambres régionales de commerce et d’industrie » sont remplacés par les mots : « chambres de commerce et d’industrie de région ».

    Article 88

    Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon ni à Mayotte.
    Elles ne s’appliquent pas à la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ni à la chambre économique de Saint-Barthélemy.

    Les articles classés en R et en D du code de commerce dans leur rédaction issue du présent décret peuvent être modifiés respectivement par décret en Conseil d’Etat et par décret.
    Les articles 79 à 86 et 88 du présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d’Etat.

    Sont abrogés :
    1° Les articles D. 711-44, R. 711-45, D. 711-67-7 et D. 711-67-8 du code de commerce ;
    2° Le décret n° 2007-492 du 29 mars 2007 sur les conditions d’abondement d’un budget d’une chambre de commerce et d’industrie par le budget d’une chambre régionale de commerce et d’industrie.

    Article 91

    Le Premier ministre, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er décembre 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Christine Lagarde

Le ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer, des collectivités territoriales

et de l’immigration,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d’Etat

auprès de la ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

chargé du commerce, de l’artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre


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