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Décret n° 2010-1460 du 30 novembre 2010 relatif aux conditions d’utilisation du titre-restaurant, JORF n°0279 du 2 décembre 2010 page 21258

Détail d’un texte
Décret n°2010-1460 du 30 novembre 2010


JORF n°0279 du 2 décembre 2010 page 21258
texte n° 7

DECRET
Décret n° 2010-1460 du 30 novembre 2010 relatif aux conditions d’utilisation du titre-restaurant

NOR: EFIC1025214D

Public concerné : ensemble des entreprises et des salariés participant à la délivrance et à l’utilisation des titres-restaurant, ensemble des personnes, des entreprises ou des organismes susceptibles de bénéficier de l’agrément délivré par la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR).
Objet : préciser les conditions d’utilisation des titres-restaurant pour les bénéficiaires.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le présent décret adapte la partie réglementaire du code du travail consacrée aux titres-restaurant à la modification du cadre législatif, qui n’impose plus que les fruits et légumes pouvant composer un repas payable au moyen de ces titres soient « immédiatement consommables ». Il ouvre, en outre, à des représentants des détaillants de fruits et légumes la composition de la commission nationale chargée du suivi du dispositif.
Références : le présent décret et les textes qu’il modifie ou remplace peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, du ministre du travail, de l’emploi et de la santé et du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3262-1 et L. 3262-4 et R. 3262-40 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article R. 3262-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3262-4. – Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu’auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas.
« Ce repas peut être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers.
« Il peut également être composé de fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables. »
2° Au 1° de l’article R. 3262-27 et au premier alinéa de l’article R. 3262-32, les mots : « immédiatement consommables » sont remplacés par les mots : « mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 3262-4 » ;
3° Au premier alinéa de l’article R. 3262-36, les mots : « aux conditions requises » sont remplacés par les mots : « aux conditions prévues à l’article R. 3262-4 et aux articles R. 3262-26 à R. 3262-32. » ;
4° A l’article R. 3262-40, après les mots : « de restaurateurs et » sont insérés les mots : « de détaillants de fruits et légumes, et ».

Article 2

La ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, la secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du travail,

de l’emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l’aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La secrétaire d’Etat

auprès du ministre du travail,

de l’emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

Le secrétaire d’Etat

auprès de la ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

chargé du commerce, de l’artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre


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