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Décret n° 2010-1459 du 30 novembre 2010 portant modification du décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction, JORF n°0279 du 2 décembre 2010 page 21256

Détail d’un texte
Décret n°2010-1459 du 30 novembre 2010


JORF n°0279 du 2 décembre 2010 page 21256
texte n° 1

DECRET
Décret n° 2010-1459 du 30 novembre 2010 portant modification du décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction

NOR: DEVU1029794D

Publics concernés : les organismes collecteurs d’Action Logement et les bénéficiaires des emplois dont les montants minimum et maximum des enveloppes sont modifiés.
Objet : modification des montants minimum et maximum des enveloppes financières consacrées, au titre des années 2010 et 2011, aux « Dotations en fonds propres et quasi-fonds propres » (I et II de l’article R. 313-19-2 du code de la construction et de l’habitation) et aux « Aides en faveur du traitement des logements indignes » (II de l’article R. 313-19-3).
Entrée en vigueur : les nouveaux montants fixés par le décret concernent les années 2010 et 2011 et sont donc applicables aux sommes engagées en 2010 et 2011.
Notice : le décret a pour objet de redéployer une partie de l’enveloppe financière consacrée à l’emploi d’Action Logement dénommé « Aides en faveur du traitement des logements indignes » au profit de l’enveloppe financière consacrée à l’emploi dénommé « Dotations en fonds propres et quasi-fonds propres ». Ce redéploiement a pour objectif d’augmenter la capacité d’intervention d’Action Logement en faveur du logement locatif social et permettra notamment sa participation au plan de redressement d’ADOMA.
Références : les textes modifiés par ce décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 313-3 ;
Vu le décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la concertation avec les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l’Union d’économie sociale du logement prévue à l’article L. 313-3 a été conduite,
Décrète :

Article 1

Le tableau annexé à l’article 1er du décret du 22 juin 2009 susvisé est ainsi modifié :
I. ― La ligne correspondant à l’emploi « Dotations en fonds propres et quasi-fonds propres » est remplacée par la ligne suivante :

b) De l’art. L. 313-3 I et II de l’art. R. 313-19-2 Dotations en fonds propres et quasi-fonds propres 90 147,5 147,5 110 177,5 177,5

II. ― La ligne correspondant à l’emploi « Aides en faveur du traitement des logements indignes » est remplacée par la ligne suivante :

II de l’art. R. 313-19-3 Aides en faveur du traitement des logements indignes 27 32,5 77,5 33 42,5 97,5

Article 2

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l’écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

La ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d’Etat

auprès de la ministre de l’écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu


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