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Autorité de chose jugée

Cass. civ., 2e, 2 décembre 2010, pourvoi n° 09-68295

Mais attendu que l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt ayant déclaré irrecevable une demande, comme formée pour la première fois en cause d’appel, n’interdit pas à son auteur de la présenter de nouveau devant les juges du premier degré, restés saisis d’une partie du litige ;

Qu’ayant relevé que la demande en garantie de la société Creyf’s intérim n’avait été déclarée irrecevable par l’arrêt du 10 mars 2008 que parce qu’elle était nouvelle en cause d’appel et que le tribunal des affaires de sécurité sociale restait saisi d’une partie du litige, la cour d’appel, qui n’a pas méconnu l’objet du litige, ni l’autorité de la chose jugée, a décidé à bon droit que ladite demande qui était une demande incidente était recevable devant ce tribunal ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

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