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Avis de France Domaine

CAA Versailles, 2 décembre 2010, Caen, n° 09VE02711, AJDA 2011, p. 525

Considérant, en premier lieu, que la délibération du 7 avril 2008 a pour effet, tout en maintenant l’ensemble des dispositions adoptées par la délibération du 12 février 2007, de corriger la référence cadastrale de l’immeuble concerné et de rectifier la mention relative à la surface hors œuvre nette dudit immeuble, ramenée de 750 m² à 422 m² ; qu’il ressort des pièces du dossier que les corrections ainsi effectuées correspondent aux caractéristiques de l’immeuble en cause avant qu’il ne soit procédé à sa vente ; que, par suite, la délibération du 7 avril 2008 n’a eu pour effet que de rectifier des erreurs matérielles et n’a donc pas procédé au retrait de la délibération du 12 février 2007 afin de lui substituer un nouvel acte de vente d’immeuble soumis à nouveau à la procédure prévue par l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ; que M. CAEN n’est dès lors pas fondé à soutenir que la vente autorisée par les délibérations qu’il critique serait irrégulière pour ce motif et devait, en particulier, être précédée d’une nouvelle consultation du service des domaines ;

Considérant, en deuxième lieu, qu’aucun principe à valeur constitutionnelle ou aucune disposition à valeur législative ne subordonne la régularité d’une vente d’un bien domanial d’une collectivité territoriale au respect d’une procédure de publicité et de mise en concurrence ; que M. CAEN ne démontre pas que la commune de Levallois-Perret aurait, en procédant à la vente en cause sans recourir à une procédure de publicité ou de mise en concurrence, irrégulièrement restreint l’accès des intervenants économiques à un marché soumis aux règles définies par les articles 43 et 49 du traité instituant la communauté économique européenne ;

Considérant, en troisième lieu, que le prix de cession de l’immeuble dont la vente a été autorisée par les délibérations attaquées a été fixé à une somme de 530 000 euros après que le service des Domaines eut, le 14 décembre 2006, émis un avis estimant la valeur de cet immeuble à ce montant ; que M. CAEN ne démontre pas que ladite valeur serait manifestement sous-évaluée ; que, par ailleurs, et ainsi qu’il l’a été précisé ci-dessus, la commune de Levallois-Perret n’était pas dans l’obligation de procéder à une nouvelle consultation du service des domaines avant d’adopter la délibération rectificative du 7 avril 2008 ; que, par suite, M. CAEN n’est pas fondé à soutenir que la délibération qu’il critique serait illégale dès lors qu’elle aurait autorisé la cession d’un bien du domaine de la commune de Levallois-Perret à un prix manifestement insuffisant ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. CAEN n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement critiqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes ;

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