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Chefs de préjudice

CE 1er décembre 2010, Napolitano, n° 325665

Les chefs de préjudices doivent être mentionnés, au moins de manière succinte

Considérant que M. NAPOLITANO a saisi la juridiction administrative d’une demande de réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait des agissements fautifs commis par des agents de l’administration pénitentiaire, qui lui ont porté des coups alors qu’en raison des blessures dont il était atteint, à la suite d’une tentative d’évasion de la maison d’arrêt de Nice où il se trouvait incarcéré, il ne présentait plus de danger pour autrui ; qu’il appartenait à  M. NAPOLITANO d’apporter les éléments de nature à établir que cette faute était à l’origine d’un préjudice qu’il lui revenait de caractériser et d’évaluer ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l’intéressé s’est borné, devant les premiers juges, à demander la condamnation de l’Etat au versement d’une somme de 75 000 euros à son profit, sans indiquer la nature des préjudices dont il demandait réparation ; qu’alors que, pour rejeter ses conclusions indemnitaires, le tribunal administratif a relevé que l’intéressé n’avait aucunement indiqué, même de manière succincte, quels étaient les préjudices allégués du fait du comportement fautif des agents de l’administration pénitentiaire, M. NAPOLITANO s’est borné à indiquer, dans ses écritures d’appel, que l’existence de ce préjudice était établie par des rapports d’expertises judiciaires ; que par suite, en relevant qu’en l’absence de toute autre précision, M. NAPOLITANO n’avait  pas contesté utilement le jugement du tribunal administratif de Nice et en rejetant par voie de conséquence ses conclusions tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser l’indemnité demandée, la cour administrative d’appel de Marseille n’a pas commis d’erreur de droit ;

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