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Archives de décembre, 2010

CE 30 décembre 2010, Funel, n° 326804

Un CU négatif farit grief Considérant qu’un certificat d’urbanisme négatif a pour objet d’indiquer au demandeur que l’opération qu’il envisage d’effectuer sur un terrain donné ne peut être réalisée ; qu’ainsi, il présente le caractère d’un acte faisant grief, susceptible de recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, en jugeant, pour ce motif, que M. […]

Décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 pris pour l’application de l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, JORF n°0302 du 30 décembre 2010 page 23256

jeudi 30 décembre 2010 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2010-1679 du 29 décembre 2010 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 JORF n°0302 du 30 décembre 2010 page 23256 texte n° 56 DECRET Décret n° 2010-1679 du 29 décembre […]

Décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières, JORF n°0302 du 30 décembre 2010 page 23221

jeudi 30 décembre 2010 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2010-1662 du 28 décembre 2010 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 Article 3 JORF n°0302 du 30 décembre 2010 page 23221 texte n° 17 DECRET Décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif […]

Décret n° 2010-1659 du 29 décembre 2010 relatif à l’organisation du Conseil économique, social et environnemental, JORF n°0302 du 30 décembre 2010 page 23215

jeudi 30 décembre 2010 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2010-1659 du 29 décembre 2010 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 JORF n°0302 du 30 décembre 2010 page 23215 texte n° 10 DECRET Décret n° […]

CE, Avis, 30 décembre 2010, Paulat, n° 340871

Ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat statuant au contentieux, par décision n° 329825 en date du 30 septembre 2010 rendue sur le pourvoi de la société immobilière foncière rurale et urbaine (SIFRU), une ordonnance rejetant, sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, une requête dont les moyens ne […]

CAA Nantes, 30 décembre 2011, Gasnier, n° 09NT01646, AJDA 2011, p. 639

La réparation par l’établissement responsable du dommage résultant de la perte de chance liée à un défaut d’information, qui est constitutif en tant que tel d’une faute, n’est pas exclusive de l’indemnisation, au titre de la solidarité nationale, des conséquences dommageables liées à la survenance d’un aléa thérapeutique restées non indemnisées par application du pourcentage […]

CE 30 décembre 2010, Cadenel, n° 329900

Le fait d’être auparavant destinataire d’un arrêté comportant les mentions exigées par l’article 4 de la loi n° 2000-321 justifie l’absence d’annulation d’un arrêté postérieur qui méconnaitrait ces dispositions Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 : « Dans ses relations avec l’une des autorités administratives mentionnées à l’article 1er, […]

CAA Versailles, 30 décembre 2010, Kuntz, n° 09VE02992, AJDA 2011, p. 348

Publicité nécessaire des tarifs, de nature réglementaire, fixant les redevances d’occupation du domaine public Considérant que les requêtes susvisées présentées par M. KUNTZ sont dirigées contre trois jugements du Tribunal administratif de Versailles rejetant ses demandes en annulation de trois états exécutoires émis à son encontre par Voies navigables de France pour avoir paiement d’indemnités d’occupation sans droit […]

Décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 relatif à la direction des résidents à l’étranger et des services généraux, JORF n°0301 du 29 décembre 2010 page

mercredi 29 décembre 2010 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 JORF n°0301 du 29 décembre 2010 page texte n° 65 DECRET Décret n° 2010-1651 […]

Loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, JORF n°0301 du 29 décembre 2010 page 22868

mercredi 29 décembre 2010 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer LOI n°2010-1645 du 28 décembre 2010 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 CHAPITRE IER : LES OBJECTIFS GENERAUX DES FINANCES PUBLIQUES Article 3 (EN POINTS DE PIB) Article (EN POINTS DE PIB) Article CHAPITRE […]

CAA Lyon, 28 décembre 2010, Communauté urbaine de Lyon, n° 08LY01204, AJDA 2011, p. 405

Obligation d’assurer la conservation du domaine public Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L. 5215-28 du code général des collectivités territoriales, issues de l’article 21 de la loi susvisée du 31 décembre 1966 : « Les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l’agglomération sont affectés de plein droit à la […]

Arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2011, JORF n°0300 du 28 décembre 2010 page 22807

mardi 28 décembre 2010 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Arrêté du 20 décembre 2010 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 Annexe Article JORF n°0300 du 28 décembre 2010 page 22807 texte n° 27 ARRETE Arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction des routes […]

Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale, JORF n°0300 du 28 décembre 2010 page 22796

mardi 28 décembre 2010 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 Version initiale Sommaire TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE Article 1 CHAPITRE IER : DES PRINCIPES GENERAUX DE LA DETENTION ET DE L’EXECUTION DE LA […]

Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale, JORF n°0300 du 28 décembre 2010 page 22783

mardi 28 décembre 2010 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 Version initiale Sommaire CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE Article 1 Article 2 CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES Article 3 Article 4 Article […]

Décret n° 2010-1629 du 23 décembre 2010 créant la chambre d’agriculture de région du Nord – Pas-de-Calais, JORF n°0299 du 26 décembre 2010 page 22729

dimanche 26 décembre 2010 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2010-1629 du 23 décembre 2010 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 JORF n°0299 du 26 décembre 2010 page 22729 […]

Arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux protocoles prévus à l’article R. 1211-21 du code de la santé publique pour la mise en œuvre de la dérogation permettant l’utilisation d’organes ou de cellules de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l’hépatite B et du virus de l’hépatite C, JORF n°0299 du 26 décembre 2010 page 22715

dimanche 26 décembre 2010 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Arrêté du 23 décembre 2010 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 Article 3 Annexe Article Article Article JORF n°0299 du 26 décembre 2010 page 22715 texte n° 36 ARRETE Arrêté du 23 décembre 2010 […]

Arrêté du 23 décembre 2010 pris en application des articles R. 1211-14, R. 1211-15, R. 1211-16, R. 1211-21 et R. 1211-22 du code de la santé publique, JORF n°0299 du 26 décembre 2010 page 22713

dimanche 26 décembre 2010 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Arrêté du 23 décembre 2010 Version initiale Sommaire Article Article 1 Article 2 Article Article 3 Article Article 4 Article 5 Article Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article JORF n°0299 […]

Décret n° 2010-1625 du 23 décembre 2010 relatif aux règles de sécurité sanitaire portant sur le prélèvement et l’utilisation des éléments et produits du corps humain, JORF n°0299 du 26 décembre 2010 page 22708

dimanche 26 décembre 2010 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2010-1625 du 23 décembre 2010 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 JORF n°0299 du 26 décembre 2010 page 22708 texte n° 27 DECRET Décret n° 2010-1625 du 23 décembre […]

Décret n° 2010-1617 du 23 décembre 2010 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction, JORF n°0299 du 26 décembre 2010 page 22691

dimanche 26 décembre 2010 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2010-1617 du 23 décembre 2010 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 JORF n°0299 du 26 décembre 2010 page 22691 texte n° 6 DECRET Décret n° 2010-1617 du 23 décembre […]

Décret n° 2010-1612 du 23 décembre 2010 relatif à l’ordonnancement de la dépense par les chefs des cours d’appel, JORF n°0298 du 24 décembre 2010 page

vendredi 24 décembre 2010 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2010-1612 du 23 décembre 2010 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 JORF n°0298 du 24 décembre 2010 page texte n° 19 DECRET Décret n° 2010-1612 du 23 décembre 2010 […]