// vous lisez...

Contentieux administratif

CE 26 novembre 2010, Société Arcelormittal France, n° 323534

Considérant qu’il résulte de ces dispositions que l’autorité administrative peut prendre à tout moment, à l’égard de l’exploitant d’une installation classée, les mesures qui se révèleraient nécessaires à la protection des intérêts énumérés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, y compris après sa mise à l’arrêt définitif ; que de telles mesures peuvent concerner, le cas échéant, des terrains situés au-delà du strict périmètre de l’installation en cause, dans la mesure où ceux-ci présentent des risques de nuisance pour la santé publique ou la sécurité publique ou la protection de l’environnement, se rattachant directement à l’activité présente ou passée de cette installation ; que, par suite, la SOCIETE ARCELORMITTAL FRANCE n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté litigieux est dépourvu de base légale et que ses auteurs, en se fondant sur les dispositions de l’article L. 512-7 du code de l’environnement, ont commis une erreur de droit en lui imposant, postérieurement à la mise à l’arrêt définitif de l’installation, la réalisation d’études portant sur un périmètre plus vaste que celui de l’usine elle-même ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 26 novembre 2010, Société Arcelormittal France, n° 323534”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.