// vous lisez...

Featured

A propos du recueil Lebon pour l’année 2010

« Le Conseil d’Etat a renoncé, à compter de ce recueil de l’année 2009, à y faire figurer la sélection de jurisprudence des tribunaux administratifs et des coursadministratives d’appel qui y était ajoutée dans le fascicule 5, pour les décisions publiées, ainsi que dans le fascicule de tables, pour les analyses de ces mêmes décisionset des décisions simplement « mentionnées ». Le caractère forcément – et de plus en plus – lacunaire de cette sélection, le défaut d’homogénéité qu’elle en était venue à présenter sont en effet apparus commesusceptibles de fausser la présentation de cette jurisprudence, outre l’ambiguïté qu’elle entretenait sur la portée de l’insertion au Recueil, celle-ci étant souvent interprétée,à tort, comme valant validation de la solution par le Conseil d’Etat. Les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel dont l’apport à la jurisprudence mérite d’être signalé ont désormais vocation à être publiéessur le site internet de celle de ces juridictions qui les a rendues ».

Discussion

Aucun commentaire pour “A propos du recueil Lebon pour l’année 2010”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.