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Décret n° 2010-1438 du 22 novembre 2010 modifiant les chapitres IV et V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime, JORF n°0272 du 24 novembre 2010 page 20933

Détail d’un texte
Décret n°2010-1438 du 22 novembre 2010


JORF n°0272 du 24 novembre 2010 page 20933
texte n° 13

DECRET
Décret n° 2010-1438 du 22 novembre 2010 modifiant les chapitres IV et V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime

NOR: AGRT1024208D

Publics concernés : les producteurs d’eaux-de-vie, de vins de liqueur, de vins doux naturels et de vins sans indication géographique appelé « râpé », les consommateurs de vins commercialisés avec la mention « Muscat de Noël ».
Objet : le décret modifie les conditions de production des eaux-de-vie et liqueurs bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée ainsi que la date de mise en marché à destination du consommateur des vins « Muscat de Noël ».
Notice : ce décret fixe des règles de rendement et de gestion pour la production des eaux-de-vie et des vins de liqueur bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée, à l’instar des dispositions existantes pour les vins d’appellation d’origine contrôlée. De plus, il autorise la production de vin sans indication géographique, avec ou sans mention de cépage, sur les superficies revendiquées en vins doux naturels bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée et, sur les superficies revendiquées en vins appellation d’origine contrôlée, la production de vins sans indication géographique appelés « râpé ». Enfin, le décret fixe la date de la mise en marché à destination du consommateur des vins commercialisés avec la mention « Muscat de Noël » au troisième jeudi du mois de novembre de l’année de récolte.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV de son livre VI ;
Vu la proposition du comité national des appellations d’origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l’Institut national de l’origine et de la qualité en date du 9 juin 2010 et la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d’origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie, en date du 22 juillet 2010,
Décrète :

Article 1

L’article D. 644-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. ― La déclaration de revendication mentionne, le cas échéant, le volume d’eau-de-vie soumis à des mesures de gestion interprofessionnelle rendues obligatoires. Ce volume ne peut sortir des chais des opérateurs habilités et être commercialisé sous l’appellation d’origine contrôlée concernée qu’en application des modalités et dans les délais fixés par l’organisation interprofessionnelle. »

Article 2

Le chapitre V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
1° Les articles D. 644-19 à D. 644-49 deviennent les articles D. 645-1 à D. 645-31 ;
2° L’article D. 645-7 est ainsi modifié :
a) Le IV devient le V ;
b) Il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. ― Pour les vins de liqueur d’appellation d’origine contrôlée obtenus par addition d’eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins, le cahier des charges peut fixer des rendements exprimés en moût destiné à l’élaboration des vins de l’appellation d’origine contrôlée et en vins de liqueur pouvant bénéficier de l’appellation d’origine contrôlée par hectare de vigne. » ;
3° L’article D. 645-12 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « Il ne peut être revendiqué, pour les vins produits sur une superficie déterminée de vignes en production, » sont remplacés par les mots : « Il ne peut être déclaré dans la déclaration de récolte, pour les vins produits sur une superficie déclarée de vignes en production, » ;
b) Le II est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« ― aux vins doux naturels à appellation d’origine contrôlée pour lesquels la superficie mentionnée au I peut produire du vin doux naturel bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée et du vin sans indication géographique, avec ou sans mention de cépage, dans la limite de 40 hectolitres de moût par hectare ;
― aux vins à appellation d’origine contrôlée pour lesquels la superficie mentionnée au I peut produire du vin bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée et du vin sans indication géographique appelé « râpé” conformément aux conditions de production fixées dans le cahier des charges de l’appellation considérée. » ;
4° A l’article D. 645-17, les mots : « « nouveau” ou « primeur” » sont remplacés par les mots : « « nouveau”, « primeur” ou pour les vins de liqueur « Muscat de Noël” » ;
5° Après l’article D. 645-21, il est inséré un article D. 645-21-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 645-21-1. – I. ― Le rendement fixé ou prévu dans le cahier des charges d’une eau-de-vie de vin à appellation d’origine contrôlée correspond au volume maximal de vin produit par hectare de vigne, revendicable dans la déclaration de récolte. Il est exprimé en hectolitres de vin par hectare, en alcool pur par hectare ou des deux manières.
II. ― Pour une récolte déterminée, compte tenu notamment des caractéristiques de la récolte, le rendement mentionné au I peut être soit diminué, soit augmenté dans la limite du rendement butoir inscrit dans le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée concernée. »

Article 3

La ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l’aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin


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