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Arrêté du 18 novembre 2010 relatif aux péages autoroutiers, JORF n°0271 du 23 novembre 2010 page 20902

Détail d’un texte
JORF n°0271 du 23 novembre 2010 page 20902
texte n° 1

ARRETE
Arrêté du 18 novembre 2010 relatif aux péages autoroutiers

NOR: DEVR1028957A

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu le décret du 9 mai 1988 approuvant la convention passée entre l’Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, ensemble les décrets des 17 juillet 1990, 12 avril 1991, 14 mai 1991, 31 mars 1992, 26 octobre 1995, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004 et 11 mai 2007 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu la décision ministérielle du 7 mars 2006 pour la création du diffuseur de Seynod Sud (Chaux) sur l’autoroute A 41 Nord,
Arrêtent :

Article 1

Après consultation de la société concessionnaire AREA, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l’article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 sur l’autoroute A 43 (entre Saint-Quentin-Fallavier et Chambéry Nord), A 41 Nord (entre Chambéry Nord et Scientrier), A 48 (entre bifurcation de Coiranne et Voreppe) et A 49 (entre Voreppe et Chatuzange) sont complétés pour tenir compte de la mise en service du diffuseur 15.1 de l’autoroute A 41 Nord (diffuseur de Seynod Sud) et sont ceux figurant en annexe I au présent arrêté.

Article 2

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    A N N E X E I
    TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUITE À LA MISE EN SERVICE DU DIFFUSEUR 15.1
    DE L’AUTOROUTE A 41 NORD (DIFFUSEUR DE SEYNOD SUD)

    CLASSE 1 CLASSE 2 CLASSE 3 CLASSE 4 CLASSE 5
    SEYNOD SUD SAINT-QUENTIN-BARRIERE 12,5 19,4 27,3 36,0 6,2
    SEYNOD SUD LA BRETELLE 10,1 15,7 22,2 30,1 5,0
    SEYNOD SUD VILLEFONTAINE 9,7 14,4 20,0 28,6 4,8
    SEYNOD SUD L’ISLE-D’ABEAU 9,1 14,1 19,5 27,0 4,5
    SEYNOD SUD BOURGUOIN 8,6 13,4 18,3 25,1 4,3
    SEYNOD SUD LA TOUR DU PIN 7,8 12,1 16,7 23,2 3,9
    SEYNOD SUD LES ABRETS 6,8 10,5 14,2 19,3 3,4
    SEYNOD SUD SAINT-GENIX-SUR-GUIERS 6,0 9,3 12,7 17,8 3,0
    SEYNOD SUD AIGUEBELETTE 4,7 7,3 10,0 13,4 2,3
    SEYNOD SUD CHAMBERY NORD 3,4 5,3 7,3 9,9 1,6
    SEYNOD SUD AIX SUD 2,4 3,8 4,9 7,0 1,1
    SEYNOD SUD AIX NORD 1,8 2,8 4,0 5,3 0,9
    SEYNOD SUD RUMILLY 0,6 0,9 1,3 1,8 0,3
    SEYNOD SUD ANNECY SUD 0,6 0,9 1,3 1,8 0,3
    SEYNOD SUD ANNECY NORD 1,1 1,7 2,4 3,2 0,5
    SEYNOD SUD ALLONZIER 1,7 2,7 3,7 5,0 0,8
    SEYNOD SUD SAINT-MARTIN-BELLEVUE (A 410) 4,3 6,6 9,2 12,5 2,1
    SEYNOD SUD RIVES 9,0 14,0 19,8 26,8 4,5
    SEYNOD SUD VOIRON 9,6 15,0 21,2 28,6 4,8
    SEYNOD SUD VOREPPE-BARRIERE 11,3 17,6 24,6 32,8 5,6
    SEYNOD SUD TULLINS 11,4 17,8 24,6 32,8 5,7
    SEYNOD SUD VINAY 12,3 19,2 26,7 35,9 6,1
    SEYNOD SUD SAINT-MARCELLIN 13,2 20,6 29,0 39,1 6,7
    SEYNOD SUD LA BAUME-D’HOSTUN 14,5 22,9 31,9 43,0 7,3
    SEYNOD SUD CHATUZANGE-BARRIERE 17,5 27,2 36,2 48,5 8,7
Fait à Paris, le 18 novembre 2010.
La ministre de l’écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la gestion

du réseau autoroutier concédé,

Y. Schenfeigel

La ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

A. Gras

Le secrétaire d’Etat

auprès de la ministre de l’écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :

Le sous-directeur de la gestion

du réseau autoroutier concédé,

Y. Schenfeigel


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