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Compétence de la juridiction judiciaire

TC 22 novembre 2010, SARL Brasserie du Théâtre, n° 3764

L’acte par lequel le maire a refusé le renouvellement d’un titre d’occupation consenti par une convention ne comportant aucune clause exorbitante n’est pas détachable de la gestion du domaine privé et relève de la compétence du juge judiciaire

Considérant que la contestation par une personne privée de l’acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu’en soit la forme, dont l’objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n’affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève, à ce titre, de la compétence du juge judiciaire ; qu’il en va de même de la contestation concernant des actes s’inscrivant dans un rapport de voisinage ;

Considérant que l’acte par lequel le maire a refusé à la société Brasserie du Théâtre le renouvellement d’un titre d’occupation consenti par une convention ne comportant aucune clause exorbitante, n’est pas détachable de la gestion du domaine privé et relève de la compétence du juge judiciaire ;

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