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Décret n° 2010-1432 du 19 novembre 2010 modifiant le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’œuvres audiovisuelles, JORF n°0270 du 21 novembre 2010 page 20872

Détail d’un texte
Décret n°2010-1432 du 19 novembre 2010


JORF n°0270 du 21 novembre 2010 page 20872
texte n° 16

DECRET
Décret n° 2010-1432 du 19 novembre 2010 modifiant le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’œuvres audiovisuelles

NOR: MCCK1026866D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l’image animée ;
Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’œuvres audiovisuelles ;
Vu le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 modifié relatif au soutien financier de l’industrie audiovisuelle,
Décrète :

Article 1

Au c du 2° du paragraphe I de l’article 1er du décret du 2 février 1995 susvisé, après les mots : « appartenant au genre animation » sont ajoutés les mots : « ou au genre fiction, à l’exclusion des sketches ».

Article 2

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand


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