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Arrêté du 10 novembre 2010 relatif aux montants de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, JORF n°0267 du 18 novembre 2010 page 20639

Détail d’un texte
Arrêté du 10 novembre 2010


JORF n°0267 du 18 novembre 2010 page 20639
texte n° 23

ARRETE
Arrêté du 10 novembre 2010 relatif aux montants de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

NOR: SASS1027151A

La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 376-1 et L. 454-1 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 octobre 2010 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 novembre 2010 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 octobre 2010,
Arrêtent :

Les montants maximum et minimum de l’indemnité forfaitaire de gestion visés aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 980 € et à 97 € à compter du 1er janvier 2011.

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 novembre 2010.
La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l’Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Gaubert


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