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Droit administratif

CE 17 novembre 2010, SCI Domaine de la Rivoire, n° 338338

Notion d’élu intéressé

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que, par une délibération de son conseil municipal en date du 30 mai 1986, la commune de Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire) a notamment décidé de céder à titre gratuit des parcelles du chemin rural, appartenant à son domaine privé et passant à l’intérieur du lotissement du Domaine de la Rivoire, et accepté de recevoir, également à titre gratuit, des parcelles appartenant à la société civile immobilière (SCI) DOMAINE DE LA RIVOIRE ; que cette dernière a assigné la commune de Monistrol-sur-Loire devant le juge judiciaire pour obtenir l’exécution forcée de cette délibération ; que, par un jugement en date du 30 janvier 2009, le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay a sursis à statuer sur les demandes de la SCI DOMAINE DE LA RIVOIRE et a invité la commune de Monistrol-sur-Loire à saisir le juge administratif de l’examen de la question préjudicielle de l’appréciation de la légalité de la délibération en date du 30 mai 1986 de son conseil municipal ; que la SCI DOMAINE DE LA RIVOIRE relève appel du jugement du 4 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, faisant droit à la demande de la commune de Monistrol-sur-Loire, a déclaré illégale la délibération du 30 mai 1986 du conseil municipal ;

Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article L. 121-35 du code des communes, aujourd’hui repris à l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires » ;

Considérant, d’une part, qu’il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la délibération litigieuse, M. Laval était à la fois maire de la commune de Monistrol-sur-Loire et associé de la SCI DOMAINE DE LA RIVOIRE, dont son épouse assurait la gérance ; que la société poursuivait des objectifs qui ne se confondaient pas avec les intérêts de la généralité des habitants de la commune ; que, par suite, M. Laval avait, en sa qualité d’associé de la SCI DOMAINE DE LA RIVOIRE un intérêt distinct de celui de la commune à la cession des parcelles du chemin rural et doit être regardé, au sens de l’article L. 121-35 du code des communes, comme intéressé à l’affaire ayant fait l’objet de la délibération du 30 mai 1986 ;

Considérant, d’autre part, que si M. Laval n’a pas été le rapporteur du projet devant le conseil municipal et n’a pas pris part au vote de la délibération litigieuse, il ressort des pièces du dossier que la séance au cours de laquelle cette délibération a été adoptée s’est déroulée sous sa présidence et qu’il était présent lors du vote, qui a eu lieu à main levée ; que, dans les circonstances de l’espèce, la participation du maire à cette séance a été de nature à exercer une influence sur la délibération du conseil municipal ; que, dès lors, la délibération du 30 mai 1986 est intervenue en méconnaissance des dispositions précitées du code des communes ;

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