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Action en désaveu d'avocat

CE 17 novembre 2010, Layus-Coustet, n° 312594

Considérant qu’aux termes de l’article R. 635-1 du code de justice administrative : « Une partie peut désavouer les actes ou procédures faits en son nom par son avocat lorsqu’ils peuvent influer sur le sens du jugement » ;

Considérant qu’une partie est recevable à engager l’action prévue par les dispositions citées ci-dessus tant que la décision juridictionnelle sur laquelle les actes ou procédures qu’elle entend désavouer ont pu avoir une influence n’est pas devenue irrévocable ; qu’il appartient à la juridiction qui a rendu cette décision de statuer sur cette action en désaveu ;

Considérant que Mme LAYUS-COUSTET soutient qu’elle n’a jamais donné mandat à la SCP Sabatte, Broome, L’Hote pour se désister, comme cette dernière l’a fait en son nom par lettre du 31 mai 2006, des conclusions qu’elle avait présentées devant la commission centrale d’aide sociale en appel de la décision du 3 mai 2005 par laquelle la commission départementale d’aide sociale de la Haute-Garonne a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 16 septembre 2002 par laquelle la commission d’admission à l’aide sociale de Toulouse a procédé à la récupération de la créance d’aide sociale correspondant à l’allocation compensatrice pour tierce personne dont avait bénéficié sa mère, Mme Marie-Louise Aymes, de 1981 à son décès ; qu’invitée à présenter ses observations sur l’action en désaveu ainsi formée par Mme LAYUS-COUSTET, la SCP Sabatte, Broome, L’Hote n’a pas répondu ; qu’en conséquence, dans les circonstances de l’espèce, il doit être tenu pour établi que le désistement du 31 mai 2006, sur lequel le Conseil d’Etat s’est fondé pour annuler la décision de la commission centrale d’aide sociale et dont, réglant l’affaire au fond, il a donné acte, a été présenté sans mandat ; que, dans ces conditions, il y a lieu d’accueillir l’action en désaveu présentée par Mme LAYUS-COUSTET, de déclarer nulle la lettre du 31 mai 2006, d’annuler, par voie de conséquence, la décision du Conseil d’Etat du 28 novembre 2007 et de statuer sur les conclusions du pourvoi de Mme LAYUS-COUSTET enregistré sous le n° 298206 ;

Considérant que, dès lors qu’il est ainsi statué sur l’action en désaveu formée par Mme LAYUS-COUSTET, ses conclusions à fins de rectification pour erreur matérielle de la décision du 28 mai 2007  sont devenues  sans objet ;

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