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CE 17 novembre 2010, Commune de Seillons Source d’Argens, n° 329929

Le retrait d’une autorisation de stationnement n’a pas à être précédé de la procédure contradictoire prévue par l’article 24 de la loi ° 2000-321 du 12 avril 2000 car il ‘agit d’une mesure de police et non d’une sanction

Considérant que pour annuler les arrêtés de retrait des autorisations de stationnement de M. Rencurel, la cour administrative d’appel de Marseille s’est fondée sur ce que ces deux décisions étaient entachées d’un vice de procédure tenant à ce qu’elles avaient été prises en méconnaissance des dispositions de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et sans que les droits de la défense de M. Rencurel aient été complètement respectés ; que la méconnaissance de ces dispositions et de ce principe résultait, pour la cour, de ce que si M. Rencurel avait été informé par courrier de ce que la commission départementale des taxis devait se prononcer sur le retrait de ses deux autorisations de stationnement et de ce qu’il pouvait présenter des observations écrites, qui devaient parvenir à la préfecture avant le 29 décembre 2005, il n’avait pas été convoqué à la séance de la commission ni invité à y présenter, s’il le souhaitait, des observations orales ;

Considérant qu’une décision de retrait de l’autorisation de stationnement fondée sur l’absence d’exploitation effective et continue de celle-ci revêt le caractère non d’une sanction, mais d’une mesure de police, justifiée par l’intérêt qui s’attache à la préservation de la commodité des usagers et de la circulation sur la voie publique ;  qu’aux termes de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000, applicable à une telle mesure : « (…) les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 (…) n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites, et le cas échéant, sur sa demande, des observations orales (…) » ; que contrairement à ce qu’a estimé la cour, ces dispositions ne faisaient pas peser sur l’administration l’obligation de convoquer M. Rencurel à la séance du 6 janvier 2006 au cours de laquelle la commission départementale des taxis s’est prononcée sur le retrait de ses autorisations de stationnement et de l’inviter à y présenter des observations orales, dès lors que ce dernier, comme cela a été le cas en espèce, avait été mis à même de présenter des observations écrites et n’avait pas formulé de demande de présentation d’observations orales ; qu’aucune autre disposition n’imposait une obligation d’audition de l’intéressé par la commission départementale des taxis qui, au demeurant, rend un simple avis ; que, dès lors, la cour administrative d’appel de Marseille a commis une erreur de droit en estimant que les décisions attaquées étaient entachées d’un vice de procédure tenant à la méconnaissance des dispositions de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; que la COMMUNE DE SEILLONS SOURCE D’ARGENS est, par suite, fondée à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ;

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