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Arrêté du 28 octobre 2010 relatif à l’assermentation des agents de la collectivité territoriale de Corse et des régions d’outre-mer pour la constatation des infractions à la police de la conservation du domaine public routier, JORF n°0265 du 16 novembre 2010 page 20417

Détail d’un texte
Arrêté du 28 octobre 2010



JORF n°0265 du 16 novembre 2010 page 20417
texte n° 96

ARRETE
Arrêté du 28 octobre 2010 relatif à l’assermentation des agents de la collectivité territoriale de Corse et des régions d’outre-mer pour la constatation des infractions à la police de la conservation du domaine public routier

NOR: IOCA1028239A

La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 116-2 et R. 116-1,
Arrêtent :

Article 1

Les agents de la collectivité territoriale de Corse et des régions d’outre-mer, dûment commissionnés par leur autorité exécutive, ne peuvent constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier ressortissant de leurs attributions qu’après avoir prêté serment devant le tribunal de police de leur résidence administrative.
La formule du serment est la suivante :
« Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de l’exercice de mes fonctions. »

Article 2

La mention de la prestation de serment est portée sur le titre de commissionnement par le greffe du tribunal de police.

Article 3

La directrice des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et des libertés et le directeur de la modernisation et de l’action territoriale au ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 octobre 2010.
Le ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la modernisation

et de l’action territoriale,

J.-B. Albertini

La ministre d’Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires criminelles

et des grâces,

M. Caillibotte


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