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Contentieux administratif

CE 15 novembre 2010, Conseil départemental de l’ordre des médecins des Bouches-du-Rhône, n° 314674

Considérant que le droit de former un recours contre une décision d’une juridiction administrative est définitivement fixé au jour où cette décision est rendue ;  que les formes dans lesquelles le recours doit être introduit et jugé ne sont pas, à la différence des voies selon lesquelles ce droit peut être exercé, ainsi que des délais qui sont impartis à cet effet aux intéressés, des éléments constitutifs du droit dont s’agit ; que, par suite, en cas de modification des textes, les règles nouvelles relatives à la motivation des requêtes sont d’application immédiate ; que ce principe ne méconnaît ni les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni le principe d’égalité des citoyens devant la loi ;

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