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Décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 relatif aux modalités d’attribution de la carte du combattant, JORF n°0264 du 14 novembre 2010 page 20304

Détail d’un texte
Décret n°2010-1377 du 12 novembre 2010


JORF n°0264 du 14 novembre 2010 page 20304
texte n° 37

DECRET
Décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 relatif aux modalités d’attribution de la carte du combattant

NOR: DEFD1015685D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 253 ter et R. 224 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

L’article R. 224 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :
1° Le paragraphe III du E devient le paragraphe IV ;
2° Après le paragraphe II du E, il est inséré un nouveau paragraphe III ainsi rédigé :
« III. ― Constituent les actions de feu ou de combat mentionnées aux I et II ci-dessus les actions de combat et les actions qui se sont déroulées en situation de danger caractérisé au cours d’opérations militaires dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la défense.
« Lorsque l’action comporte l’exposition au feu ou l’utilisation de la force à titre offensif ou défensif, il est compté une action par jour. Dans les autres cas, il est attribué une seule action, quelle qu’en soit la durée. »

Article 2

Les dispositions de l’article 1er du présent décret s’appliquent aux opérations militaires qui sont qualifiées d’actions de feu ou de combat à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Article 3

Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat et le secrétaire d’Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l’Etat,

François Baroin

Le secrétaire d’Etat à la défense

et aux anciens combattants,

Hubert Falco


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