// vous lisez...

Featured

Décret du 13 novembre 2010 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement, JORF n°0264 du 14 novembre 2010 page 20256

Détail d’un texte
Décret du 13 novembre 2010


JORF n°0264 du 14 novembre 2010 page 20256
texte n° 1

DECRET
Décret du 13 novembre 2010 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement

NOR: HRUX1003135D

Le Président de la République,
Vu l’article 8 de la Constitution ;
Vu la lettre en date du 13 novembre 2010 par laquelle le Premier ministre a présenté au Président de la République la démission du Gouvernement,
Décrète :

Article 1

Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. François Fillon, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 novembre 2010.

Nicolas Sarkozy


Discussion

Aucun commentaire pour “Décret du 13 novembre 2010 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement, JORF n°0264 du 14 novembre 2010 page 20256”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.