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Décision n° 2010-0448 du 20 avril 2010 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l’année 2008, JORF n°0264 du 14 novembre 2010 page

Détail d’un texte
JORF n°0264 du 14 novembre 2010 page
texte n° 71

DECISION
Décision n° 2010-0448 du 20 avril 2010 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l’année 2008

NOR: ARTE1023019S

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32 (15), L. 35-3, et R. 20-31 à R. 20-39 ;
Vu l’arrêté du 16 mai 2008 fixant au titre de l’année 2008 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques ;
Vu la décision n° 2007-0994 en date du 15 novembre 2007 fixant les contributions provisionnelles au coût du service universel pour l’année 2008 ;
Vu la décision n° 2009-0534 en date du 25 juin 2009 adoptant la notice de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l’année 2008 publiée au Journal officiel de la République française du 10 octobre 2009 ;
Vu la décision n° 2009-0889 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 octobre 2009 fixant la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour le calcul du coût net définitif du service universel pour l’année 2008 prévu par l’article R. 20-37 du code des postes et des communications électroniques publiée au Journal officiel de la République française du 16 décembre 2009 ;
Vu la décision n° 2010-0447 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 avril 2010 publiant les règles employées pour l’application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l’année ;
Vu la décision n° 2010-0446 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 avril 2010 publiant pour l’année 2008 l’attestation de conformité des coûts entrant dans les comptes d’exploitation par produit du coût net du service universel, établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires ;
Vu l’avis n° 2000-0531 de l’Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 juin 2000 sur la décision tarifaire n° 00086E relative à la demande de France Télécom de proposer des tarifs sociaux et à la suppression de l’abonnement « ligne à faible consommation » de France Télécom ;
Vu l’avis n° 2005-0031 de l’Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 janvier 2005 sur la décision tarifaire n° 2004168 de France Télécom relative à la modification des frais de mise en service, du prix mensuel d’abonnement et du prix des communications nationales relatif aux contrats « Abonnement principal » et « Abonnement social » ;
Vu l’avis n° 2005-0127 de l’Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 février 2005 sur la décision tarifaire n° 2004168 de France Télécom relative à la modification des frais de mise en service, du prix mensuel d’abonnement et du prix des communications nationales relatif aux contrats « Abonnement principal » et « Abonnement social » ;
Vu les déclarations relatives aux chiffres d’affaires pertinents pour le service universel transmises par les opérateurs ;
Après en avoir délibéré le 20 avril 2010,

I. ― Introduction
I-1. Sur le dispositif de financement du service universel
L’article L. 35-3 du code des postes et des communications électroniques définit le dispositif de financement des coûts nets imputables aux obligations de service universel.
Les méthodes de calcul de ce coût net sont fixées par les articles R. 20-31 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques. Ces méthodes sont précisées par des règles, qui, en application des dispositions de l’article R. 20-40 du code des postes et des communications électroniques, doivent être publiées par l’Autorité.
La présente décision a pour objet d’évaluer le coût net définitif des obligations de service universel pour l’année 2008.
Les règles employées pour le calcul du coût définitif du service universel pour l’année 2008 ont été adoptées par l’Autorité, à l’issue d’une consultation publique menée du 25 mars au 19 avril 2010, dans sa décision n° 2010-0447 du 20 avril 2010.
I-2. Sur la procédure suivie par l’Autorité
Les informations nécessaires à l’établissement des évaluations du coût des composantes de service universel pour le calcul du coût définitif du service universel pour l’année 2008 ont été fournies par France Télécom le 19 novembre, le 18 décembre et le 12 janvier 2010.
Par ailleurs, la comptabilité de France Télécom utilisée pour le calcul du coût net des obligations de service universel a été auditée par un organisme indépendant désigné par l’Autorité dans la décision n° 2008-1135 en date du 9 octobre 2008, en application du I de l’article L. 35-3 du code des postes et des communications électroniques. L’audit a porté sur les données de coûts et de recettes des services pris en compte pour l’évaluation du coût des obligations de service universel ainsi que sur les méthodes de collecte des données relatives aux caractéristiques du réseau et aux trafics, issues du système d’information de France Télécom. Le rapport d’audit correspondant a été remis à l’Autorité le 23 décembre 2009. L’attestation de conformité a été publiée en annexe de la décision n° 2010-0446 du 20 avril 2010.
Parallèlement à ces travaux, l’Autorité a réalisé une notice de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour le calcul des contributions définitives au fonds de service universel pour l’année 2008. Cette notice de déclaration a fait l’objet d’une consultation publique qui s’est déroulée du 26 mai au 15 juin 2009, avant d’être adoptée par la décision n° 2009-0534 du 25 juin 2009 susvisée. L’Autorité a également fait procéder à un contrôle externe des déclarations des chiffres d’affaires des services en communications électroniques des opérateurs contributeurs au fonds de service universel pour l’année 2008, qui ont servi à déterminer les contributions de ces opérateurs au fonds de service universel. Ce contrôle a porté sur les déclarations de 37 opérateurs. Le rapport correspondant à cette mission a été remis à l’Autorité le 5 novembre 2009.
Enfin, l’Autorité a évalué dans sa décision n° 2009-889 en date du 22 octobre 2009 la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour 2008 prévu par l’article R. 20-37 du code des postes et des communications électroniques.
II. ― Evaluation des coûts nets des composantes du service universel
II-1. Evaluation du coût net des obligations de péréquation tarifaire
correspondant aux obligations de péréquation géographique
Le coût net de cette composante est évalué selon la méthode énoncée à l’article R. 20-33 du code des postes et des communications électroniques. Il est égal à la somme des coûts nets pertinents dans les zones non rentables qui ne seraient pas desservies par un opérateur agissant dans les conditions du marché.
Modèle d’évaluation du coût net des zones non rentables
Comme indiqué dans sa décision n° 2010-0447 en date du 20 avril 2010, l’Autorité a maintenu pour l’année 2008 le choix d’une découpe en zones de répartition locales. L’Autorité a dès lors utilisé un modèle représentant l’économie du réseau de France Télécom comportant 35 classes de zones de répartition locales caractérisées par leur densité démographique.
Le modèle reflète le comportement d’un opérateur soumis à une péréquation géographique de ses tarifs et agissant dans des conditions de marché, qui développe le réseau à partir des zones de plus forte densité démographique vers les zones les moins denses. Pour chaque classe de zones locales, un coût net apparaît dès lors que le coût supplémentaire encouru par l’opérateur pour desservir cette catégorie de zones locales est supérieur aux recettes directes et indirectes retirées par la desserte de cette classe de zones locales. Le modèle considère que l’opérateur cherche à maximiser son profit en arrêtant son déploiement quand toute extension supplémentaire de son réseau diminue celui-ci.
Les zones non rentables sont par définition celles que l’opérateur ne desservirait pas dans ces conditions et le coût net de l’obligation de péréquation géographique des tarifs est la somme des coûts nets des zones non rentables.
Les données de coûts et de recettes constatées en 2008 fournies par France Télécom et auditées ont été introduites dans le modèle utilisé par l’Autorité.
Le modèle est par ailleurs fondé sur les règles adoptées par l’Autorité dans sa décision du 20 avril 2010 précitée, adoptée à la suite de la consultation publique menée du 25 mars au 19 avril 2010.
Le coût net définitif des zones non rentables pour l’année 2008, avant prise en compte des avantages immatériels, s’élève à 0,220 million d’euros, représentant 6 330 abonnés analogiques, soit 0,03 % du nombre de lignes principales analogiques, situés dans les zones locales ayant moins de 1,6 habitant au kilomètre carré.
La baisse de la composante péréquation géographique constatée entre les années 2007 et 2008 est due à une diminution des charges constatées par France Télécom sur le périmètre des coûts comptabilisés dans le calcul du coût net du service universel.
Dans sa décision n° 2007-0994 susvisée, l’Autorité avait retenu un coût provisionnel pour cette composante de 3,225 millions d’euros, correspondant au montant de la dernière évaluation définitive connue de cette composante (en l’occurrence celle de l’année 2005) ; ce coût net représentait 0,118 million d’abonnés analogiques, soit 0,4 % du nombre de lignes principales analogiques, situées dans les zones locales ayant moins de 7,5 habitants au kilomètre carré.
II-2. Evaluation du coût net de l’obligation d’offrir des tarifs spécifiques à certaines catégories d’abonnés
en vue de leur assurer l’accès au service téléphonique
La réduction de la facture téléphonique
L’offre de tarifs spécifiques prévue par l’article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques a été mise en œuvre le 1er juillet 2000. Les bénéficiaires potentiels, qui reçoivent une attestation envoyée par leur organisme social (Caisse nationale d’allocations familiales, Union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce ou Caisse centrale de mutualité sociale agricole), la renvoient à l’organisme prestataire de la réduction sociale tarifaire s’ils souhaitent bénéficier du dispositif.
La réduction consentie par France Télécom s’élève en 2008 à 9,50 euros toutes taxes comprises par mois et par bénéficiaire à partir de cette date. Dans le cadre de l’évaluation du coût net du service universel, le montant pris en compte pour la compensation des opérateurs est de 4,21 euros hors taxes par mois et par bénéficiaire sur l’intégralité de l’année 2008, conformément à l’arrêté susvisé de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi en date du 16 mai 2008.
En décembre 2008, 428 000 allocataires bénéficiaient de la réduction tarifaire téléphonique, ce qui a représenté, pour l’année 2008, un montant total de 22,955 millions d’euros hors taxes. En décembre 2007, 498 463 allocataires bénéficiaient de cette réduction.
L’article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques précise que « le montant de la compensation versée à chaque opérateur par le fonds de service universel des communications électroniques est égal au coût net de l’offre tarifaire auquel s’ajoutent les coûts de gestion exposés par les organismes gestionnaires et par le prestataire chargé de la gestion du dispositif de réduction tarifaire pour le compte des opérateurs ».
Ces coûts de gestion s’élèvent à 2,344 millions d’euros en 2008. Ces frais correspondent aux frais de gestion des organismes sociaux et à ceux de l’organisme gestionnaire de la réduction sociale tarifaire. Ils correspondent aux coûts d’affranchissement de l’attestation et aux charges de personnel des salariés des organismes sociaux affectés à cette opération et du gestionnaire du dispositif de réduction sociale tarifaire.
Synthèse
Au total, au titre du coût définitif pour l’année 2008, le coût net de la composante des tarifs sociaux, avant prise en compte des avantages immatériels, s’élève à 25,299 millions d’euros. Ce coût net ne dépasse pas le plafond fixé à 0,8 % du chiffre d’affaires du service téléphonique au public de l’année, conformément à l’article R. 20-34 du code.
Dans sa décision n° 2007-0994 susvisée, l’Autorité avait retenu un coût provisionnel pour cette composante de 37,236 millions d’euros, correspondant au montant de la dernière évaluation définitive connue de cette composante (en l’occurrence celle de l’année 2005).
II-3. Evaluation du coût net des obligations d’assurer la desserte du territoire
en cabines téléphoniques installées sur le domaine public
L’évaluation de cette composante est établie conformément aux règles adoptées par la décision n° 2010-0447 de l’Autorité précitée et à partir des comptes d’exploitation de l’activité de publiphonie et du nombre de publiphones par commune, informations fournies par France Télécom et auditées.
Le coût net définitif de cette composante pour l’année 2008 est de 15,379 millions d’euros avant prise en compte des avantages immatériels. Il est en hausse par rapport à 2007 (12,418 millions d’euros). Il correspond à la prise en compte de 28 536 cabines dans les 25 869 communes pour lesquelles le nombre de cabines respecte la norme définie par le décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 et pour lesquelles l’activité publiphones est déficitaire. La baisse du trafic intervenue entre 2007 et 2008 jointe à la hausse des coûts fixes par publiphone ont entraîné la hausse du nombre de cabines déficitaires (27 660 cabines prises en compte dans 25 368 communes en 2007) et du déficit moyen par cabine.
Le coût net définitif est nettement supérieur à celui de l’évaluation provisionnelle de cette composante (effectuée le 15 novembre 2007), qui s’élevait à 13,906 millions d’euros et correspondait à la prise en compte de 26 739 cabines dans les 24 669 communes. Cette différence s’explique principalement par la récente augmentation des coûts fixes par publiphone observée pour le définitif 2007 conjuguée à la baisse régulière du chiffre d’affaires des publiphones.
II-4. Evaluation du coût net des obligations correspondant à la fourniture
d’un service de renseignements et d’un annuaire d’abonnés sous forme imprimée et électronique
Dans sa réponse à l’appel à candidatures pour la composante « annuaires et service de renseignements » sur la période de mars 2007 mars 2009, France Télécom a estimé que le coût net de la composante « Annuaires et services de renseignements » est nul.
L’article L. 35-3 du CPCE prévoit : « Les coûts nets pris en application du III ne peuvent être supérieurs aux engagements pris, le cas échéant, dans le cadre des appels à candidatures prévus à l’article L. 35-2, par les opérateurs désignés pour assurer les obligations de service universel. »
En outre, l’article 7 de l’arrêté du 29 mars 2007 désignant l’opérateur en charge de la fourniture de la composante d’annuaire universel et service universel de renseignements a établi que la composante précitée « ne fait pas l’objet d’une compensation par le fonds de service universel ».
Le coût net de la composante « Annuaires et services de renseignements » est donc nul. En conséquence, il n’y a pas lieu de préciser de règles pour la composante « Annuaires et services de renseignements ».
Dans sa décision n° 2007-0994 susvisée, l’Autorité avait retenu un coût provisionnel nul pour cette composante, correspondant au montant de la dernière évaluation définitive connue de cette composante (en l’occurrence celle de l’année 2005).
II-5. Evaluation des avantages induits du fait d’être opérateur de service universel
En application de l’article R. 20-37-1 du code des postes et des communications électroniques, les avantages immatériels comprennent :
― le bénéfice technique et commercial résultant de l’étendue du réseau, par rapport à un opérateur agissant dans les conditions du marché, pour le raccordement de nouveaux abonnés ;
― le bénéfice lié à l’amélioration dans le temps des capacités économiques d’abonnés bénéficiant du service universel ;
― le bénéfice tiré de l’exploitation des données relatives aux abonnés, pour la connaissance du marché ;
― le bénéfice tiré de l’image de marque associée à la position d’opérateur de service universel.
L’Autorité a mené des travaux sur les avantages immatériels depuis 1998 :
― elle a en particulier défini en 1999 une méthode permettant d’évaluer l’avantage lié à l’image de marque ;
― à la suite de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, elle a évalué l’ensemble des avantages immatériels pour chaque exercice définitif à compter de l’exercice 1998 ;
― elle a commandé en 2006 une nouvelle étude à un consultant indépendant afin de mettre à jour les résultats relatifs au calcul de l’avantage lié à l’image de marque pour l’année 2005.
Dans le cadre de la présente décision, l’Autorité a privilégié la continuité dans l’usage des méthodes qu’elle avait d’ores et déjà employées. Dans cet esprit, elle a procédé à l’actualisation des évaluations précédentes.
Le bénéfice technique et commercial résultant de l’étendue du réseau (effet lié à l’ubiquité)
L’avantage technique est pris en compte dans le modèle de calcul du coût de la péréquation géographique, par la modélisation en coûts évitables (cf. décision n° 2004-1066 précitée).
En conséquence, il n’y a pas lieu de prendre en compte à nouveau et isolément cet avantage.
France Télécom peut retirer un avantage commercial de son statut d’opérateur de service universel quand un abonné déménage d’une zone non rentable vers une zone rentable : cet abonné s’adressera plus facilement à France Télécom parce qu’il sait que France Télécom est présent. Toutefois, cet avantage est avant tout lié au fait que France Télécom est l’opérateur historique ou opérateur dominant, plutôt qu’à son statut d’opérateur de service universel.
L’Autorité évalue cet avantage à 4 878 euros, en particulier du fait que le nombre d’abonnés déménageant d’une zone non rentable à une zone rentable est désormais très faible (le nombre d’abonnés en zones non rentables ayant très nettement diminué depuis 2003).
Le bénéfice lié à l’amélioration dans le temps des capacités économiques d’abonnés
bénéficiant du service universel (effet lié au cycle de vie)
Un opérateur agissant dans des conditions de marché peut souhaiter raccorder une zone ou un publiphone aujourd’hui non rentable, en prévision de l’évolution à venir de son coût et de ses recettes.
En ce qui concerne la péréquation géographique, cet effet peut être pris en compte en projetant les coûts et les recettes totaux sur un horizon d’étude de cinq ans : ne doivent être considérées comme non rentables que les zones qui le sont sur la période de l’étude. En d’autres termes, l’avantage lié au cycle de vie est égal au coût net correspondant aux zones qui ne sont pas rentables sur l’année considérée mais qui le sont sur l’ensemble de la période prise en compte. Pour 2008, du fait de l’évolution des coûts et recettes de France Télécom, aucune zone non rentable en 2008 ne le deviendrait sur une période de cinq ans.
Il est attendu que les recettes des publiphones seront globalement stables ou en baisse à l’horizon des cinq prochaines années, du fait notamment du développement de la téléphonie mobile. Un publiphone non rentable en 2008 le sera vraisemblablement sur la période considérée. Dès lors, l’avantage lié à l’évolution dans le temps de l’économie des publiphones non rentables est nul pour l’année 2008.
En conséquence, il n’y a pas lieu de prendre en compte d’effet lié au cycle de vie dans l’évaluation du coût du service universel 2008.
Le bénéfice tiré de l’exploitation des données relatives aux abonnés
L’avantage retiré par France Télécom des données dont elle dispose ne peut être pris en compte que pour les données concernant les seules zones non rentables. Le nombre d’abonnés en zones non rentables ayant très nettement diminué depuis 2003, cet avantage a lui aussi diminué.
L’Autorité évalue à 28 969 euros le bénéfice tiré de l’exploitation des données relatives aux abonnés pour 2008.
Le bénéfice tiré de l’image de marque associée à la position d’opérateur de service universel
L’évaluation des avantages retirés de l’image de marque en 2008 a été effectuée à partir d’une méthodologie développée par l’Autorité en 1999, qui s’appuie sur les résultats d’un sondage mené par un institut de sondage fin 2000, et réactualisé en 2006. Appliquée au chiffre d’affaires de téléphonie fixe analogique de France Télécom sur le segment résidentiel, cette méthodologie valorise à 18,309 millions d’euros l’avantage, en termes d’image de marque, que retire France Télécom de son statut d’opérateur de service universel en 2008 (contre 21,051 millions d’euros en 2007).
La baisse entre 2007 et 2008 de l’avantage associé à l’image de marque s’explique par la diminution du chiffre d’affaires résidentiel de téléphonie fixe analogique de France Télécom.
Bilan
Au total, le montant des avantages immatériels s’élève à 18,342 millions d’euros, qui se répartissent comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

AVANTAGES IMMATÉRIELS
(en euros)
Ubiquité 4 878
Cycle de vie 0
Données de consommation 28 969
Image de marque 18 308 662
Total des avantages immatériels 18 342 509

II-6. Synthèse
Le tableau ci-dessous présente le coût du service universel par composante, avant et après prise en compte des avantages immatériels :

COÛT DÉFINITIF 2008 DU SERVICE UNIVERSEL
(en euros)
Péréquation géographique (zones non rentables) 220 086
Tarifs sociaux 25 299 263
Publiphones 15 379 053
Annuaires et services de renseignements 0
Total avant avantages immatériels 40 898 402
Avantages immatériels 18 342 509
Total après avantages immatériels 22 555 893

II-7. Compensation
Le coût du service universel, avantages immatériels déduits, s’élève à 22,556 millions d’euros en 2008. Il est en diminution par rapport aux années précédentes (53 millions d’euros en 2003, 33 millions d’euros en 2004, 31 millions d’euros en 2005, 30 millions en 2006, 23 millions en 2007).
Cette légère diminution par rapport à l’année 2007 est due principalement à la baisse de 5,34 millions d’euros du coût des tarifs sociaux (25,30 millions d’euros en 2008 contre 30,64 millions d’euros en 2007), partiellement compensée par la hausse du coût de la publiphonie de 2,96 millions d’euros. La baisse plus modeste de la péréquation géographique de 0,660 million d’euros étant totalement compensée par la baisse des avantages immatériels de 2,740 millions d’euros.
La différence entre l’évaluation provisionnelle du coût du service universel pour l’année 2008 et son évolution définitive provient essentiellement de la baisse des composantes de péréquation géographique, de publiphonie et de tarifs sociaux. Cette baisse est cependant pour partie compensée par la baisse des avantages immatériels.
II-8. Appréciation du caractère excessif de la charge
Conformément au cadre réglementaire national et européen, l’Autorité a procédé à l’appréciation du caractère excessif de la charge en se fondant sur un ensemble d’éléments ou d’indices, au nombre desquels :
― le calcul du coût net du service universel a été réalisé conformément aux obligations en vigueur et fait apparaître une charge qui n’est pas, manifestement, « non excessive » ;
― la charge est importante au regard du coût de mise en œuvre du mécanisme de financement ;
― l’ordre de grandeur du coût net du service universel 2008 est comparable à celui des risques financiers inscrits dans le rapport financier 2008 du groupe France Télécom.
Conformément au code des postes et des communications électroniques, l’Autorité a réalisé le calcul du coût net du service universel pour l’année 2008 en tenant compte des avantages immatériels, ce qui conduit à un coût qui n’est pas, manifestement, « non excessif ».
Le coût du service universel, avantages matériels et immatériels déduits, a été évalué à près de 23 millions d’euros en 2008. Ce coût net est significatif en valeur absolue. Il représente un montant dont le caractère excessif est manifeste.
Cette charge est nettement supérieure au coût de mise en œuvre du mécanisme de financement.
Il convient de comparer cette somme au coût de mise en œuvre du mécanisme de financement. Celui-ci comprend les frais de gestion du fonds par la Caisse des dépôts, les coûts des audits réglementaires nécessaires au calcul du coût net et à la production des chiffres d’affaires pertinents en vue de l’évaluation des contributions, les coûts liés à l’élaboration des déclarations et des mises en paiement par les opérateurs, les coûts liés au calcul du coût net du service universel par l’Autorité et à la gestion du dispositif de réduction sociale tarifaire. Ce coût total de mise en œuvre est d’un montant inférieur à quatre millions d’euros, dont la majorité est imputable au dispositif de réduction sociale tarifaire.
La charge est manifestement importante au regard de son coût de collecte.
L’ordre de grandeur du coût net du service universel 2008 est comparable avec l’évaluation par France Télécom de ses risques financiers tels qu’inscrits dans le rapport financier 2008 du groupe.
France Télécom doit informer ses actionnaires de tout risque financier susceptible d’affecter ses résultats, son activité ou sa situation financière. La note 9 du document de référence 2008 (page 393) précise notamment l’incidence que pourraient avoir les litiges dans lesquels France Télécom est engagée :
« Dans le cours normal de ses activités, France Télécom est impliquée dans un certain nombre de procédures judiciaires, arbitrales et administratives.
Les charges pouvant résulter de ces procédures ne sont provisionnées que lorsqu’elles sont probables et que leur montant peut être soit quantifié, soit estimé dans une fourchette raisonnable. Le montant des provisions retenu est fondé sur l’appréciation du niveau de risque au cas par cas, et la survenance d’événements en cours de procédure peut entraîner à tout moment une réappréciation de ce risque.
Au 31 décembre 2008, le montant des provisions pour risques enregistrées par France Télécom au titre de l’ensemble des litiges dans lesquels elle est impliquée s’élève à 198 millions d’euros.[…] France Télécom n’en fournit pas le détail, considérant que la divulgation du montant de provision par litige est de nature à causer à la société un préjudice sérieux. »
Parmi les procédures citées (et qui peuvent donc avoir un impact significatif sur la situation financière du groupe France Télécom), la procédure suivante est d’un montant inférieur ou comparable à celui du coût net du service universel pour l’année 2008 :
« En juillet 2003, la Commission européenne a condamné Wanadoo à 10,35 millions d’euros d’amende pour abus de position dominante entre mars 2001 et octobre 2002. »
Il apparaît donc qu’au regard des critères de risque du groupe France Télécom, une somme de près de 23 millions d’euros est considérée comme pouvant affecter sa situation financière.
En conséquence, l’Autorité considère, au regard de ce montant, que la charge ne saurait être considérée comme « non excessive » et qu’il y a lieu de mettre en œuvre le mécanisme de compensation conformément à l’article L. 35-3-III du code des postes et des communications électroniques.
II-9. Frais de gestion
Les contributions sont à augmenter des frais de gestion de la Caisse des dépôts, qui s’élèvent à 62 984,38 euros, niveau du montant validé par le Comité de contrôle du fonds le 22 mars 2010.
II-10. Impayés
L’article R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques précise qu’« en cas de défaillance d’un opérateur, et si les sommes dues par cet opérateur ne sont pas recouvrées dans un délai d’un an à compter de la défaillance telle que mentionnée à l’article R. 20-43, elles sont imputées lors de l’exercice suivant cette constatation sur les comptes des autres opérateurs au prorata de la part de chacun calculée de la manière décrite ci-dessus, et payées en même temps que le solde définitif suivant. »
Pour mémoire, au titre des évaluations définitives 2005 et 2007, l’Autorité avait respectivement clôturé définitivement du point de vue comptable les exercices 2000 à 2004 et 2005. Toutefois, la clôture définitive du point de vue comptable de l’exercice 2005 n’avait pas généré de mutualisation d’impayés, l’ensemble des opérateurs créditeurs pour l’exercice concerné ayant perçu l’intégralité du montant qui leur était dû par le fonds de service universel.
Suite à la demande de l’Autorité, la Caisse des dépôts lui a remis un récapitulatif des dettes, actualisées des intérêts courant jusqu’au 31 décembre 2009 vis-à-vis du fonds, pour chacun des opérateurs, pour l’exercice 2006. Ces états comptables serviront à la clôture définitive au 31 décembre 2010 du point de vue comptable de l’exercice 2006.
Le tableau ci-dessous récapitule, pour l’exercice, les dettes actualisées au 30 avril 2010, date présumée des régularisations de l’exercice 2008 :

EN EUROS DETTES ET INTÉRÊTS SUR DETTES
jusqu’au 30 avril 2010 (en euros)
2006 99 116,47

Ainsi, pour l’exercice clôturé 2006, le solde net des dettes du fonds actualisé au 30 avril 2010 se monte à ― 99 116,47 euros.
Le coût du service universel 2008 est donc augmenté de ce montant (99 116,47 euros), afin de pouvoir régulariser les dettes de l’exercice clôturé. Par ailleurs, un certain nombre de contributeurs restaient débiteurs vis-à-vis du fonds au titre de l’exercice clôturé 2006. Par ailleurs, un certain nombre de contributeurs restaient débiteurs vis-à-vis du fonds au titre des exercices clôturés. La notification de régularisation qui sera adressée aux opérateurs consécutivement à la présente décision prendra en compte, outre la régularisation entre contribution définitive et contribution provisionnelle, la régularisation des dettes des exercices clôturés. Elle prendra en compte, par ailleurs, l’imputation des créances de l’exercice clôturé 2006.
III. ― Répartition des contributions entre les opérateurs
L’intégralité du coût du service universel pour l’exercice 2008 est financée par l’intermédiaire du fonds de service universel. Les opérateurs ont communiqué à l’Autorité leurs chiffres d’affaires réalisés au titre des services de communications électroniques conformément à l’article R. 20-39 du code précité. Ces valeurs permettent de déterminer, pour chaque opérateur, sa contribution nette au fonds de service universel.
III-1. Clé de répartition du coût du service universel entre les contributeurs
La rédaction de l’article L. 35-3 du code des postes et des communications électroniques dispose, au deuxième alinéa, que « la contribution de chaque opérateur au financement du service universel est calculée au prorata de son chiffre d’affaires réalisé au titre des services de communications électroniques, à l’exclusion de celui réalisé au titre des prestations d’interconnexion et d’accès faisant l’objet des conventions définies au I de l’article L. 34-8 et des autres prestations réalisées ou facturées pour le compte d’opérateurs tiers ». Ce même article dispose que cette nouvelle clé de répartition s’applique à compter de l’évaluation définitive de l’année 2002.
L’article R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques précise les modalités d’application du nouveau régime juridique applicable au calcul du coût du service universel :
« Les opérateurs qui contribuent au fonds de service universel sont les exploitants de réseaux ouverts au public et les fournisseurs de services de communications électroniques au public.
La contribution de chaque opérateur au financement du service universel est calculée au prorata de son chiffre d’affaires réalisé au titre des services de communications électroniques, à l’exclusion :
1° Du chiffre d’affaires réalisé au titre des prestations d’interconnexion et d’accès faisant l’objet des conventions définies au I de l’article L. 34-8 et des autres prestations réalisées ou facturées pour le compte d’opérateurs tiers ;
2° Du chiffre d’affaires réalisé au titre de l’acheminement et de la diffusion de services de radio et de télévision ainsi que de l’exploitation d’antennes collectives.
Dans le cadre d’offres associant des services de radio ou de télévision à des services de communications électroniques, la contribution de l’opérateur est établie au prorata du seul chiffre d’affaires lié aux services de communications électroniques.
Pour le calcul de la contribution, il est pratiqué un abattement de 5 millions d’euros sur le chiffre d’affaires annuel ainsi calculé. »
La décision n° 2009-0534 en date du 25 juin 2009 susvisée a adopté la notice de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l’année 2008 en tenant compte des dispositions réglementaires fixées par le décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004.
III-2. Les contributeurs : les opérateurs de communications électroniques
Les contributeurs au service universel sont les opérateurs tels que définis par l’article L. 32 (15°) du code des postes et des communications électroniques : « toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques ».
III-3. Ce qui est porté au crédit des opérateurs
France Télécom fournit seule l’ensemble des composantes du service universel. En conséquence, France Télécom est créditée de la totalité du coût net du service universel calculé au point II-6.
Le montant porté au crédit de France Télécom comprend les coûts de gestion des organismes sociaux et du prestataire de la réduction sociale tarifaire, montants qui s’élèvent à 2,344 millions d’euros, à charge pour France Télécom de les reverser aux organismes et aux prestataires concernés.
III-4. Ce qui est porté au débit des opérateurs
Evaluation du chiffre d’affaires pertinent de chaque déclarant
Le chiffre d’affaires pertinent permettant de déterminer la contribution de chaque déclarant est obtenu à partir des déclarations des opérateurs réalisées selon les règles fixées par la notice de déclaration adoptée par l’Autorité (décision n° 2009-0534 du 25 juin 2009).
Le chiffre d’affaires pertinent pris en compte est égal à celui déclaré par l’opérateur, retraité le cas échéant par l’Autorité suite aux audits réalisés.
Abattement
Tout déclarant pour lequel le chiffre d’affaires pertinent est inférieur ou égal au montant de l’abattement de 5 millions d’euros défini à l’article R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques n’est pas contributeur.
Tout déclarant pour lequel le chiffre d’affaires pertinent est strictement supérieur au montant de l’abattement est contributeur. Son chiffre d’affaires déclaré est réduit du montant de l’abattement (5 millions d’euros) pour obtenir un chiffre d’affaires final qui sert de base au calcul de sa contribution.
Le chiffre d’affaires total pertinent communiqué par l’ensemble des opérateurs, et retraité le cas échéant par l’Autorité suite aux audits réalisés, s’élève à 36 323,831 millions d’euros. Compte tenu de l’abattement de 5 millions d’euros, le chiffre d’affaires retenu pour le calcul de la part de chacun des contributeurs dans le financement du coût du service universel est au final de 35 783,330 millions d’euros soit une légère baisse de 0,70 % par rapport au montant de l’année 2007.
Evaluation de la contribution brute de chaque contributeur
Le prorata de chaque opérateur contributeur est déterminé comme le ratio de son chiffre d’affaires final (abattement déduit) rapporté à la somme des chiffres d’affaires finaux de l’ensemble des opérateurs contributeurs.
Ce ratio est appliqué au coût net du service universel (22 555 893 euros) majoré des frais de gestion (62 984,38 euros) et de la régularisation des impayés (99 116,47 euros) pour déterminer la contribution brute de chaque opérateur.
Le montant total du financement du fonds de service universel (22,718 millions d’euros) rapporté au total du chiffre d’affaires de référence (après abattement, soit 35 783,330 millions d’euros) représente un taux de prélèvement d’environ 0,06 % en 2008 (contre 0,06 % en 2007, 0,08 % en 2006, 0,09 % en 2005, 0,10 % en 2004 et 0,17 % en 2003).
Opérateurs n’ayant pas rempli de déclaration
L’Autorité constate que la quasi-totalité des opérateurs ont transmis leur déclaration et que les déclarations qui n’ont pas été effectuées correspondent à des opérateurs dont le chiffre d’affaires pertinent est vraisemblablement inférieur au montant de l’abattement. Dans le cas où l’Autorité n’aurait pas reçu une déclaration dans les temps, elle a, si cela lui était possible, évalué celle-ci à partir des déclarations des années précédentes et de la hausse globale du marché pertinent déclaré. L’Autorité se réserve par ailleurs la possibilité d’engager les procédures de sanction appropriées à l’encontre des opérateurs non déclarants en application de l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques.
III-5. La contribution nette d’un opérateur
En application des articles L. 35-3 et R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques, si le crédit d’un opérateur est supérieur à son débit, celui-ci est créditeur vis-à-vis du fonds de service universel.
Inversement, si le crédit d’un opérateur est inférieur à son débit, celui-ci est débiteur vis-à-vis du fonds de service universel. La différence entre son débit et son crédit représente sa contribution nette au fonds de service universel.
Autrement dit, la contribution nette d’un contributeur, positive ou négative, est égale à la contribution brute diminuée, le cas échéant, du coût net de la fourniture des prestations de service universel qu’il assure.
L’annexe jointe définit les contributions établies au titre de la présente décision.
L’écart entre la somme des montants dus par les opérateurs débiteurs et celle due les opérateurs créditeurs correspond aux frais de gestion du fonds et aux impayés.
III-6. La régularisation
Tout écart entre les valeurs définitives et les valeurs provisionnelles du coût net des obligations de service universel donne lieu à régularisation. Celle-ci peut se traduire, pour un contributeur particulier, soit par un solde de contribution à verser (régularisation nette débitrice), soit par le remboursement d’un trop perçu (régularisation nette créditrice).
Le calcul du montant de cette régularisation prend en compte au jour de son évaluation :
― les sommes (non réactualisées) appelées au titre des échéances provisionnelles et les dates de ces échéances ;
― les sommes effectivement versées au titre des échéances provisionnelles et les dates effectives de ces versements ;
― les sommes (non réactualisées) appelées au titre des intérêts de retard dus au titre d’un ou plusieurs paiements tardifs, partiels et/ou non effectués, et les dates de ces échéances d’intérêts ;
― les intérêts de retard effectivement versés au titre des paiements tardifs, partiels et les dates de ces versements ;
― les intérêts, pour chacune des deux échéances provisionnelles, sur le montant de la différence entre la somme appelée lors de cette échéance et la moitié de la contribution définitive, courant sur la période entre la date de cette échéance provisionnelle et celle de la régularisation définitive, en application de l’article R. 20-39 (ces intérêts ne s’appliquent qu’aux contributeurs ayant été notifiés d’une contribution provisionnelle) ;
― la contribution (non réactualisée) nette due ;
― la régularisation des dettes et créances de l’exercice clôturé 2006, celles-ci étant réactualisées à la date d’échéance anticipée pour la régularisation définitive, en l’occurrence le 30 avril 2010.
Cette régularisation est notifiée aux contributeurs concernés.
Pour les contributeurs ayant une régularisation nette débitrice (cas où un solde est dû), la notification d’échéance qui leur est envoyée en précise la date. Tout retard de paiement est porteur d’intérêts légaux qui viennent majorer la somme initialement notifiée, indépendamment des procédures de sanction prévues pour non-respect de l’obligation de financement du service universel. Pour mémoire, le taux d’intérêts utilisé est le taux Euribor 12 mois à la date d’échéance, majoré de quatre points à la suite de la publication du décret n° 2008-795 du 20 août 2008.
Les contributeurs ayant une régularisation nette créditrice reçoivent leur quote-part des sommes perçues des autres contributeurs dans les dix jours suivant les dates d’échéance ou plus tard dans le cas de versements tardifs des autres contributeurs. Il convient à ce titre de noter que, d’une part, dans le cas d’un versement tardif, les contributeurs ayant une contribution nette créditrice percevront des intérêts de retard (du fait de l’actualisation des dettes réalisée par la Caisse des dépôts, en prévision de la clôture comptable définitive d’exercice et préalablement à la mutualisation des dettes mentionnée au point II-10) et que, d’autre part, en raison des défaillances éventuelles de certains contributeurs, les montants réellement perçus par les contributeurs ayant une contribution nette créditrice peuvent être finalement inférieurs au montant initialement notifié par l’Autorité (auquel cas une régularisation des ces impayés interviendra lors d’une décision définitive relative à un autre exercice et postérieure à la clôture par le comité de contrôle du fonds de l’exercice 2008).
Décide :

Article 1

Le coût net correspondant aux obligations du service universel au titre de l’année 2008, augmenté des frais de gestion et des impayés de l’exercice 2006, est de 22 717 994 euros et se décompose comme suit :
0,220 million d’euros pour les obligations tarifaires correspondant aux obligations de péréquation géographique ;
25,299 millions d’euros au titre des tarifs sociaux ;
15,379 millions d’euros pour la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public ;
0 euro pour le coût des obligations correspondant à la fourniture d’un service de renseignements et d’un annuaire d’abonnés sous forme imprimée et électronique ;
18,342 millions d’euros en diminution du coût du service universel, toutes composantes confondues, au titre des avantages immatériels ;
62 984,38 euros de frais de gestion de la Caisse des dépôts ;
99 116,47 euros de régularisation des dettes de l’exercice 2006.
Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.

Article 2

Les contributions nettes des opérateurs au fonds de service universel pour l’année 2008 sont celles figurant en annexe I de la présente décision.

Article 3

Le directeur général de l’Autorité est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux opérateurs figurant en annexe.

  • Annexe

    A N N E X E I
    CONTRIBUTIONS DÉFINITIVES AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL DE L’ANNÉE 2008

    TITULAIRE CRÉDITEUR MONTANT À RECEVOIR DU FONDS
    (en euros)
    France Télécom 14 877 696
    TITULAIRES DÉBITEURS MONTANT À VERSER AU FONDS
    (en euros)
    6 COM 559
    ACN COMMUNICATIONS FRANCE 17 142
    Afone 20 316
    Altitude Telecom 18 730
    Auchan Telecom 9 623
    AT&T Global Network Services France SAS 26 538
    B3G 5 968
    Bouygues Télécom 2 303 967
    BT France 37 140
    Budget Telecom 4 444
    Cable & Wireless 6 984
    Central Telecom 4 444
    Cogent Communications France SAS 3 174
    Colt Télécommunications France 115 103
    Completel SAS 107 929
    Coriolis Telecom SAS 10 793
    Darty Telecom 24 633
    Dauphin Telecom 2 444
    Débitel France 19 295
    Digicel Antilles françaises Guyane 52 060
    Eagle Telecom 8 888
    Easynet 9 460
    Equant France SA 6 882
    Est Vidéocommunication 5 968
    Free 367 771
    Futur Telecom 18 538
    GC Pan European Crossing France 15 110
    Hub Télécom 28 189
    IC Telecom 5 079
    Intercall 5 938
    Jonas Technology 2 540
    KDDI France 947
    Kertel 13 650
    Keyyo 4 531
    118218 LE NUMERO 53 266
    Mediaserv SARL 6 584
    Midi Telecom 3 765
    Mobisud 4 249
    Numericâble 51 362
    NC Numéricable 43 108
    Nerim 4 190
    Netsize 1 778
    Nordnet 210
    NRJ Mobile 24 443
    OMER TELECOM LIMITED 99 676
    One Tel 5 942
    Orange Caraïbe 162 401
    Orange France 4 931 085
    Orange Réunion 43 172
    Optimitel 867
    Outremer Telecom 77 933
    PagesJaunes Groupe 7 288
    Primus Telecommunications France SA 5 028
    Prosodie 34 918
    Radianz France 491
    RMI Informatique 1 333
    SFR 5 729 315
    SRR 125 007
    SAS SPM TELECOM 463
    Sprintlink France SAS 3 327
    Symacom SAS 18 032
    Tele2 Mobile SAS 72 796
    Telecom Italia 103 307
    Telegate France 5 714
    Telemedia Communications 2 273
    Transaction Network Services 18 792
    T Systems France 15 764
    Transmission 1 122
    Xplorium France 280
    Verizon France 95 739

    A N N E X E I I
    DÉTAIL DES CONTRIBUTIONS DÉFINITIVES AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL
    DE L’ANNÉE 2008 DU GROUPE FRANCE TÉLÉCOM

    DÉBIT
    2008
    CRÉDIT
    2008
    SOLDE
    2008
    France Télécom fixe 7 678 197 22 555 893 ― 14 877 696
    Orange 4 931 085 4 931 085
    Orange Caraïbe 162 401 162 401
    Orange Réunion 43 172 43 172
    Total Groupe France Télécom 12 814 855 22 555 893 ― 9 741 038
Fait à Paris, le 20 avril 2010.
Le président,

J.-L. Silicani


Discussion

Un commentaire pour “Décision n° 2010-0448 du 20 avril 2010 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l’année 2008, JORF n°0264 du 14 novembre 2010 page”

  1. Le coût net correspondant aux obligations du service universel au titre de l’année 2008, augmenté des frais de gestion et des impayés de l’exercice 2006, est de 22 717 994 euros et se décompose comme suit :
    0,220 million d’euros pour les obligations tarifaires correspondant aux obligations de péréquation géographique ;
    25,299 millions d’euros au titre des tarifs sociaux ;
    15,379 millions d’euros pour la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public ;
    0 euro pour le coût des obligations correspondant à la fourniture d’un service de renseignements et d’un annuaire d’abonnés sous forme imprimée et électronique ;
    18,342 millions d’euros en diminution du coût du service universel, toutes composantes confondues, au titre des avantages immatériels ;
    62 984,38 euros de frais de gestion de la Caisse des dépôts ;
    99 116,47 euros de régularisation des dettes de l’exercice 2006.
    Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.

    Posté par Caro & Sam | novembre 14, 2010, 7 h 40 min

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