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Contentieux administratif

CAA Nantes, 12 novembre 2010, Commune de Quiberon, n° 10NT00947, AJDA 2011, p. 527

Lorsqu’elle dispose des moyens juridiques lui permettant de faire exécuter les obligations d’une personne privée, l’administration ne peut renoncer à les utiliser et demander à sa place au juge de prendre les mesures nécessaires ;

Considérant que lorsqu’elle dispose des moyens juridiques lui permettant de faire exécuter les obligations d’une personne privée, l’administration ne peut renoncer à les utiliser et demander à sa place au juge de prendre les mesures nécessaires ;

Considérant que par un jugement du 24 avril 2007, le Tribunal administratif de Rennes a enjoint à M. et Mme Salmon d’évacuer la venelle dépendant du domaine public de la COMMUNE DE QUIBERON qu’ils occupent illégalement et de procéder à leurs frais à la destruction, d’une part, du muret construit entre la place Léry et la place d’Armor, d’autre part, de la porte de la venelle empêchant la circulation des riverains, précisant que, passé le délai de quinze jours, il pourrait y être procédé d’office avec le concours de la force publique ; que ce jugement a définitivement acquis l’autorité de la chose jugée dès lors que, par son arrêt du 5 février 2008, la Cour a rejeté l’appel formé par M. et Mme Salmon ; que par décision du 18 mars 2009, le Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi en cassation introduit par les intéressés contre l’arrêt de la Cour ;

Considérant qu’il est constant qu’à la date du présent arrêt, M. et Mme Salmon, s’ils ont retiré la porte interdisant l’accès à la venelle litigieuse, n’ont ni évacué cette dernière ni détruit le muret édifié à son entrée ; que, toutefois, la COMMUNE DE QUIBERON disposant déjà, en application du jugement susvisé du Tribunal administratif de Rennes, de la possibilité de recourir à la force publique pour obtenir l’exécution dudit jugement, ses conclusions tendant à ce que la Cour ordonne à nouveau à M. et MmeSalmon d’évacuer la venelle et de procéder à leurs frais à la destruction dudit muret, en assortissant cette injonction d’une astreinte à l’encontre des intéressés, sont sans objet et doivent, par suite, être rejetées ;

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