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Décret n° 2010-1331 du 8 novembre 2010 relatif aux conditions d’actualisation des plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif, JORF n°0261 du 10 novembre 2010 page 20065

Détail d’un texte
Décret n°2010-1331 du 8 novembre 2010


JORF n°0261 du 10 novembre 2010 page 20065
texte n° 7

DECRET
Décret n° 2010-1331 du 8 novembre 2010 relatif aux conditions d’actualisation des plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif

NOR: DEVU0926701D

Publics concernés : organismes d’HLM, SEM, collectivités territoriales, particuliers.
Objet : modalités d’actualisation des plafonds de ressources permettant l’accès aux logements locatifs sociaux.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : ce décret a pour objet de définir les modalités d’actualisation des plafonds de ressources permettant l’accès aux logements locatifs sociaux en prenant comme base de comparaison les indices de référence des loyers publiés par l’INSEE des deux derniers troisièmes trimestres connus en application des dispositions de l’article 65 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 441-1 et R. 441-1 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’habitat en date du 12 avril 2010 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Le 1° de l’article R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les dispositions suivantes : « ces plafonds de ressources sont révisés chaque année au 1er janvier en tenant compte de la variation de l’indice de référence des loyers appréciée par comparaison entre le troisième trimestre de l’antépénultième année et le troisième trimestre de l’année précédente ; ».

Article 2

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat et le secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,

de l’énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l’économie,

de l’industrie et de l’emploi,

Christine Lagarde

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l’Etat,

François Baroin

Le secrétaire d’Etat

chargé du logement et de l’urbanisme,

Benoist Apparu


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