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Circulaires (régime juridique)

CE 8 novembre 2010, Hoey, n° 309746

Considérant que le recours formé à l’encontre des dispositions impératives à caractère général contenues dans une instruction réitérant une règle déjà édictée par un décret doit être accueilli si cette règle est contraire à une norme juridique supérieure dont le juge administratif est habilité à censurer la méconnaissance ;

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