// vous lisez...

Contentieux administratif

CAA Marseille, 8 novembre 2010, Paillardin, n° 08MA00281 et 09MA00033, AJDA 2011, p. 459, concl. S. Deliancourt

Considérant que la COMMUNAUTE DE COMMUNES INTERDEPARTEMENTALE DES BARONNIES, en appel, et le préfet des Hautes-Alpes, en première instance, ont opposé à la demande de première instance, engagée devant le Tribunal administratif de Marseille par M. Paillardin, une fin de non-recevoir tirée du défaut de justification par ce dernier de son intérêt à contester l’arrêté attaqué en date du 27 janvier 2006 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a autorisé la COMMUNAUTE DE COMMUNES INTERDEPARTEMENTALE DES BARONNIES à étendre le centre d’enfouissement technique exploité par le syndicat mixte intercommunal de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) des Baronnies sur le territoire de la commune des Sorbiers ; que, pour écarter la fin de non-recevoir opposée par le préfet, le Tribunal administratif a relevé qu’il résultait de l’instruction que M. Paillardin résidait à proximité immédiate de l’installation ;

Considérant, d’une part, qu’il ressort des pièces du dossier que l’habitation de M. Paillardin, ainsi que l’admet expressément ce dernier dans les observations en défense qu’il a présentées devant la Cour, se situe à 3,5 km de l’installation projetée, dans une autre vallée et dans un lieu accidenté ; que si, devant la Cour, M. Paillardin fait valoir qu’il loue et possède des terrains situés à proximité du site en cause, il résulte de l’examen des pièces versées au dossier par l’intéressé, confrontées avec le plan du site annexé à la demande d’autorisation de l’installation, que les terrains en cause se situent à une distance de plus d’un kilomètre de l’implantation du site en question ; que l’intéressé admet dans ses écritures devant la Cour que l’installation en litige n’est pas directement visible de son habitation puisqu’il indique que cette visibilité n’est possible qu’en progressant d’une dizaine de mètres au-dessus de celle-ci ; qu’ainsi, M. Paillardin ne peut se prévaloir de sa qualité de voisin immédiat de l’installation en litige pour établir son intérêt à contester l’arrêté en litige ; que, d’autre part, M. Paillardin ne démontre pas, compte tenu de la distance séparant son habitation du centre d’enfouissement, qu’il serait personnellement et directement soumis aux risques de pollution atmosphérique induits par le système de rejet des lixiviats utilisé par l’installation en cause ; que, par ailleurs, ni sa qualité de citoyen soucieux de son environnement ni celle d’administré ne sont de nature, compte tenu de leur caractère trop général, à lui conférer un intérêt personnel à contester l’arrêté en litige ; qu’il suit de là que M. Paillardin ne justifiant pas d’une qualité lui conférant un intérêt à contester l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2006 attaqué, la COMMUNAUTE DE COMMUNES INTERDEPARTEMENTALE DES BARONNIES est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a admis l’intérêt pour agir de M. Paillardin et a fait droit à sa demande alors qu’elle était irrecevable ; que, dès lors, le jugement attaqué du 20 novembre 2008 doit être annulé et la demande présentée par M. Paillardin devant Tribunal administratif de Marseille rejetée comme irrecevable ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CAA Marseille, 8 novembre 2010, Paillardin, n° 08MA00281 et 09MA00033, AJDA 2011, p. 459, concl. S. Deliancourt”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.