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Décret n° 2010-1324 du 5 novembre 2010 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales, JORF n°0259 du 7 novembre 2010 page 19937

Détail d’un texte
Décret n°2010-1324 du 5 novembre 2010


JORF n°0259 du 7 novembre 2010 page 19937
texte n° 4

DECRET
Décret n° 2010-1324 du 5 novembre 2010 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales

NOR: ECEE1014059D

Public concerné : administration fiscale.
Objet : modification des conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : l’administration fiscale doit recueillir l’avis conforme de la commission des infractions fiscales lorsqu’elle envisage d’engager des poursuites pénales pour fraude fiscale. La législation prévoit désormais que cet avis doit également être recueilli en cas de soupçon de fraude déclaré à TRACFIN ou lorsqu’il est envisagé d’habiliter des agents des services fiscaux à mener une enquête judiciaire.
Le décret aménage le fonctionnement de la commission pour lui permettre d’exercer ces nouvelles attributions.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1741 à 1743 et l’annexe II à ce code, notamment ses articles 384 septies-0 A à 384 septies-0 I ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 228 et L. 228 A et R.* 228-1 à R.* 228-6 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-29 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

L’article 384 septies-0 B de l’annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les dispositions actuelles sont précédées d’un « I. ― » ;
2° Ces dispositions sont complétées par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. ― En vue d’assurer la continuité de l’activité de la commission, le président de celle-ci ou, en cas d’absence ou d’empêchement, son suppléant peut constituer une section temporaire, pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Il la préside et désigne deux autres membres de la section, ainsi que leurs suppléants, parmi les membres de la commission. En cas d’absence ou d’empêchement du président de la commission et de son suppléant, la présidence de la section temporaire est assurée par l’un des représentants du président, présidant une section, ou son suppléant, selon l’ordre arrêté par le président de la commission ou son suppléant.
« Lorsqu’un représentant du président, présidant une section, ou son suppléant, assure la présidence de la section temporaire, il exerce, pour le fonctionnement de celle-ci, les attributions dévolues au président de la commission par les articles 384 septies-0 C et 384 septies-0 D de la présente annexe et, le cas échéant, par les articles R. * 228-3 et R. * 228-6 du livre des procédures fiscales. »

A l’article 384 septies-0 D de l’annexe II au code général des impôts, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».

Article 3

A la première phrase de l’article R.* 228-2 du livre des procédures fiscales, après le mot : « saisie », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 228, sous réserve des dispositions des troisième à sixième alinéas de cet article, ».

Article 4

Au début du deuxième alinéa de l’article R.* 228-6 du livre des procédures fiscales, sont insérés les mots : « Lorsque la commission a été saisie en application de l’article L. 228, sous réserve des dispositions des troisième à sixième alinéas de cet article, ».

Article 5

La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l’économie,

de l’industrie et de l’emploi,

Christine Lagarde

La ministre d’Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l’Etat,

François Baroin


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