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Décret n° 2010-1317 du 3 novembre 2010 relatif à la Commission nationale de conciliation prévue par l’article 5 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, JORF n°0257 du 5 novembre 2010 page 19784

 

        

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Décret n°2010-1317 du 3 novembre 2010


JORF n°0257 du 5 novembre 2010 page 19784
texte n° 19

DECRET
Décret n° 2010-1317 du 3 novembre 2010 relatif à la Commission nationale de conciliation prévue par l’article 5 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

NOR: IOCB1020847D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, notamment son article 5,
Décrète :

La Commission nationale de conciliation prévue à l’article 5 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée comprend, outre son président, désigné par le vice-président du Conseil d’Etat :
I. ― Au titre des catégories de collectivités territoriales intéressées :
― deux membres titulaires représentant les départements, désignés par l’Assemblée des départements de France, ou leurs suppléants ;
― deux membres titulaires représentant les régions, désignés par l’Association des régions de France, ou leurs suppléants.
II. ― Au titre de l’Etat :
― deux membres titulaires représentant le ministère chargé des transports, ou leurs suppléants ;
― un membre titulaire représentant le ministère chargé des collectivités territoriales, ou son suppléant ;
― un membre titulaire représentant le ministère chargé du budget, ou son suppléant.
Les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé des collectivités territoriales.

Article 2

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d’Etat à l’intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 novembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,

de l’énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d’Etat à l’intérieur

et aux collectivités territoriales,

Alain Marleix


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