// vous lisez...

Featured

Décret n° 2010-1315 du 2 novembre 2010 portant extension à Mayotte de dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives aux prêts et subventions pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés, JORF n°0256 du 4 novembre 2010 page 19744

Détail d’un texte
Décret n°2010-1315 du 2 novembre 2010


JORF n°0256 du 4 novembre 2010 page 19744
texte n° 40

DECRET
Décret n° 2010-1315 du 2 novembre 2010 portant extension à Mayotte de dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives aux prêts et subventions pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés

NOR: OMEO1017448D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son livre III ;
Vu l’avis du conseil général de Mayotte en date du 29 mars 2010 ;
Vu l’avis favorable de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 3 juin 2010,
Décrète :

I. ― Le chapitre II du titre VII du livre III du code de la construction et de l’habitation est applicable à Mayotte, à l’exception de l’article R. 372-4-1.
II. – Pour l’application de ces dispositions à Mayotte, les termes mentionnés ci-dessous sont remplacés comme suit :
1° « le département » par « la collectivité départementale de Mayotte » ;
2° « les départements d’outre-mer » par « la collectivité départementale de Mayotte » ;
3° « préfet du département » par « représentant de l’Etat dans la collectivité ».
III. – En l’absence d’adaptation, les références faites par ces dispositions applicables à Mayotte à des dispositions qui n’y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Article 2

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat et la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l’outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l’outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,

de l’énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l’économie,

de l’industrie et de l’emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l’Etat,

François Baroin


Discussion

Aucun commentaire pour “Décret n° 2010-1315 du 2 novembre 2010 portant extension à Mayotte de dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives aux prêts et subventions pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés, JORF n°0256 du 4 novembre 2010 page 19744”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.