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Décret n° 2010-1314 du 2 novembre 2010 relatif aux obligations de service public incombant aux sociétés de courses de chevaux et aux modalités d’intervention des sociétés mères, JORF n°0256 du 4 novembre 2010 page 19742

Détail d’un texte
Décret n°2010-1314 du 2 novembre 2010


JORF n°0256 du 4 novembre 2010 page 19742
texte n° 35

DECRET
Décret n° 2010-1314 du 2 novembre 2010 relatif aux obligations de service public incombant aux sociétés de courses de chevaux et aux modalités d’intervention des sociétés mères

NOR: BCRB1023245D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat,
Vu le code rural, notamment le chapitre III du titre V de son livre VI ;
Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel,
Décrète :

Article 1

Les sociétés mères de courses de chevaux sont chargées des missions de service public mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent décret.
Elles publient à leur bulletin officiel respectif les codes, calendriers, programmes et résultats des courses ainsi que les sanctions prises en application des codes des courses et les listes de personnes bénéficiant d’un agrément dans les différents secteurs d’activité qu’elles régissent.
Elles rendent compte annuellement au ministre chargé de l’agriculture de l’exécution des missions de service public qui leur sont confiées.

Article 2

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat et le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    A N N E X E
    CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DONT SONT CHARGÉES LES SOCIÉTÉS MÈRES DE COURSES DE CHEVAUX
    1. Elaboration et tenue des codes des courses
    Les sociétés de courses de chevaux agréées comme sociétés mères sont chargées de réglementer les courses par l’élaboration d’un code des courses pour chaque spécialité qui encadre l’ensemble des épreuves, précise les caractéristiques des personnes et des chevaux autorisés à prendre part aux courses, les règles selon lesquelles les épreuves doivent se dérouler ainsi que les sanctions à appliquer aux contrevenants et les recours possibles.
    Les codes sont soumis pour approbation au ministre chargé de l’agriculture. Les sociétés mères sont chargées de leur donner une publicité suffisante.
    Les sociétés de courses de chevaux s’engagent à respecter le code régissant la spécialité des courses qu’elles organisent.
    2. Organisation des courses
    Les sociétés de courses de chevaux veillent à ce que les courses de chevaux permettent, par leur organisation, de déterminer la qualité des compétiteurs qui y participent.
    Les sociétés mères sont donc chargées de préparer le programme des courses et de déterminer leur niveau de sélectivité en définissant les conditions auxquelles les engagés doivent répondre, selon leur âge, leur sexe et les résultats acquis, aux fins de déterminer la valeur de chaque cheval. Elles organisent les courses pour que les chevaux concourent régulièrement contre des adversaires différents et évoluent dans des épreuves adaptées à leur âge, à leur potentiel et à l’avancement de leur travail.
    Le projet de calendrier des courses est transmis par les sociétés mères et proposé à l’approbation du ministre chargé de l’agriculture.
    Les sociétés mères sont chargées d’assurer la publicité des courses organisées.
    Elles veillent de plus à maintenir l’attractivité des épreuves françaises par rapport aux épreuves de niveau comparables organisées à l’étranger afin d’encourager la participation des meilleurs sujets.
    3. Conditions d’attribution et de répartition des récompenses
    Elles établissent les conditions d’attribution et de répartition des subventions pour prix de courses prévues dans leurs budgets et assurent le versement des allocations et primes de courses aux propriétaires et éleveurs de chevaux placés dans les courses aux fins de soutien au secteur de l’élevage.
    Les conditions d’attribution et de répartition de ces subventions ont pour objet de favoriser l’amélioration de la race chevaline.
    4. Modalités de régulation des courses et de la filière
    Les sociétés mères délivrent les autorisations de faire courir, d’entraîner, de monter et de driver, ainsi que de percevoir des primes à l’élevage.
    Elles assurent le contrôle de la régularité des courses en veillant au respect des prescriptions des codes et en organisant les recours contre les décisions prises en application de celles-ci. Elles disposent d’un pouvoir de sanctions disciplinaire et pécuniaire.
    Elles mènent également des activités d’intérêt général en matière de lutte contre le dopage et financent les contrôles biologiques et la recherche.
    5. Equipements nécessaires à l’organisation des courses
    Les sociétés mères participent au financement de l’entretien et de la construction des hippodromes à travers, notamment, la mobilisation de fonds propres ainsi que du fonds commun des courses. Elles participent également au financement des centres d’entraînement des chevaux.
    Elles prennent en compte la répartition territoriale des courses sur ces hippodromes pour établir le calendrier des courses et contribuent ainsi au développement rural.
    6. Sélection des chevaux
    Les sociétés mères sont chargées de la sélection des meilleurs éléments de chaque race de chevaux. A cette fin, elles participent au financement du contrôle des médications à l’élevage, à l’entraînement et sur les hippodromes, des modalités d’amélioration de la connaissance médicale et des chevaux, et des mesures de régulation des naissances.
    Chacune d’elles peut être chargée, dans les conditions prévues par l’article L. 653-3 du code rural, de la gestion du stud-book des races dont elle a la charge.
    7. Formation professionnelle
    Les sociétés mères concourent aux actions techniques et de formation professionnelle liées aux courses, à l’élevage et à la sélection des chevaux. Elles participent au financement des centres et au cursus de formation des jockeys, entraîneurs, des personnels des écuries de courses et des commissaires de courses et des techniciens hippiques.

Fait à Paris, le 2 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l’Etat,

François Baroin

Le ministre de l’alimentation,

de l’agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire


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