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Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, JORF n°0255 du 3 novembre 2010 page 3

Détail d’un texte
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010


JORF n°0255 du 3 novembre 2010 page 3
texte n° 2

ORDONNANCE
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

NOR: DEVX0915592R

  • Annexe

    A N N E X E
    TABLE DES MATIÈRES
    PREMIÈRE PARTIE
    DISPOSITIONS COMMUNES
    Articles L. 1100-1 à L. 1100-3.
    LIVRE Ier
    LE DROIT AU TRANSPORT
    Titre Ier. ― Dispositions générales.
    Chapitre Ier. ― Principes.
    Articles L. 1111-1 à L. 1111-6.
    Chapitre II. ― L’accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport.
    Articles L. 1112-1 à L. 1112-10.
    Chapitre III. ― L’accès des personnes défavorisées aux transports.
    Article L. 1113-1.
    Titre II. ― La continuité territoriale.
    Chapitre unique.
    Articles L. 1121-1 et L. 1121-2.
    LIVRE II
    LES PRINCIPES DIRECTEURS
    DE L’ORGANISATION DES TRANSPORTS
    Titre Ier. ― La coordination des autorités publiques.
    Chapitre Ier. ― Dispositions générales.
    Articles L. 1211-1 à L. 1211-5.
    Chapitre II. ― Les orientations de l’Etat.
    Section 1. Le schéma national des transports.
    Articles L. 1212-1 à L. 1212-3.
    Section 2. La lutte contre l’émission de gaz à effet de serre.
    Articles L. 1212-4 à L. 1212-6.
    Chapitre III. ― Les schémas régionaux des infrastructures et des transports.
    Section 1. Dispositions générales.
    Articles L. 1213-1 à L. 1213-3.
    Section 2. Dispositions propres à certaines parties du territoire.
    Sous-section 1. Dispositions propres à la région Ile-de-France.
    Article L. 1213-4.
    Sous-section 2. Dispositions propres à la collectivité territoriale de Corse.
    Article L. 1213-5.
    Chapitre IV. ― Les plans de déplacement urbains.
    Section 1. Objectifs et portée juridique.
    Sous-section 1. Dispositions générales.
    Articles L. 1214-1 à L. 1214-8-1.
    Sous-section 2. Dispositions applicables à la région Ile-de-France.
    Articles L. 1214-9 à L. 1214-12.
    Sous-section 3. Dispositions diverses.
    Article L. 1214-13.
    Section 2. Les conditions de l’élaboration, de la révision et de la modification des plans de déplacement urbains.
    Sous-section 1. Dispositions générales.
    Articles L. 1214-14 à L. 1214-23.
    Sous-section 2. Dispositions applicables à la région Ile-de-France.
    Articles L. 1214-24 à L. 1214-28.
    Sous-section 3. Dispositions diverses.
    Article L. 1214-29.
    Section 3. Dispositions propres aux plans locaux de déplacements de la région Ile-de-France.
    Articles L. 1214-30 à L. 1214-36.
    Section 4. Mesures d’urgence en cas d’épisodes de pollution.
    Article L. 1214-37.
    Titre II. ― L’organisation des services de transport public de personnes.
    Chapitre Ier. ― Principes généraux.
    Section 1. Les autorités organisatrices.
    Articles L. 1221-1 à L. 1221-2.
    Section 2. Les modalités générales d’exécution des services.
    Articles L. 1221-3 à L. 1221-11.
    Section 3. Le financement des services.
    Articles L. 1221-12 et L. 1221-13.
    Chapitre II. ― La continuité du service en cas de perturbation prévisible de trafic.
    Section 1. Champ d’application.
    Article L. 1222-1.
    Section 2. L’organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic.
    Articles L. 1222-2 à L. 1222-7.
    Section 3. Mise en œuvre de la continuité du service public.
    Articles L. 1222-8 à L. 1222-12.
    Titre III. ― L’organisation générale des services de transport public urbains. ― Principes.
    Chapitre unique.
    Section 1. Les autorités organisatrices.
    Articles L. 1231-1 et L. 1231-2.
    Section 2. Les périmètres de transports urbains.
    Articles L. 1231-3 à L. 1231-9.
    Section 3. Dispositions propres à certains syndicats mixtes de transport.
    Articles L. 1231-10 à L. 1231-13.
    Titre IV. ― L’organisation propre à certaines parties du territoire.
    Chapitre Ier. ― L’organisation propre à la région Ile-de-France.
    Section 1. Le principe d’une autorité organisatrice unique.
    Article L. 1241-1.
    Section 2. Les missions du syndicat des transports d’Ile-de-France.
    Articles L. 1241-2 à 1241-4.
    Section 3. Les modalités d’exécution des services.
    Articles L. 1241-5 à L. 1241-7.
    Section 4. Les règles constitutives du syndicat des transports d’Ile-de-France.
    Articles L. 1241-8 à L. 1241-20.
    Chapitre II. ― Dispositions propres à la collectivité territoriale de Corse.
    Article L. 1242-1.
    Titre V. ― Dispositions particulières à certains transports.
    Chapitre Ier. ― Transports de personnes.
    Section 1. Transport sanitaire.
    Article L. 1251-1.
    Section 2. Transport par remontées mécaniques situées dans les zones de montagne.
    Article L. 1251-2.
    Chapitre II. ― Transports de marchandises.
    Section 1. Transport de marchandises dangereuses.
    Sous-section 1. Dispositions générales.
    Article L. 1252-1.
    Sous-section 2. Constatation des infractions.
    Articles L. 1252-2 à L. 1252-4.
    Sous-section 3. Sanctions pénales.
    Articles L. 1252-5 à L. 1252-8.
    Section 2. Transport d’autres produits dangereux.
    Articles L. 1252-9 à L. 1252-12.
    Chapitre III. ― Autres transports.
    Section 1. Transport pour les besoins de la défense.
    Article L. 1253-1.
    Section 2. Transport d’animaux vivants.
    Article L. 1253-2.
    Section 3. Transport de fonds.
    Article L. 1252-3.
    LIVRE III
    RÉGLEMENTATION SOCIALE
    DU TRANSPORT
    Titre Ier. ― Principes.
    Chapitre unique.
    Articles L. 1311-1 à 1311-4.
    Titre II. ― Dispositions particulières aux entreprises de transport et aux entreprises d’armement maritime.
    Chapitre Ier. ― Durée du travail, travail de nuit et repos des salariés des entreprises de transport.
    Section 1. Champ d’application.
    Article L. 1321-1.
    Section 2. Organisation de la durée du travail.
    Articles L. 1321-2 et L. 1321-3.
    Section 3. Repos quotidien.
    Article L. 1321-4.
    Section 4. Repos hebdomadaire.
    Article L. 1321-5.
    Section 5. Travail de nuit du personnel roulant ou navigant.
    Articles L. 1321-6 à L. 1321-8.
    Section 6. Pauses du personnel roulant ou navigant.
    Articles L. 1321-9 et L. 1321-10.
    Chapitre II. ― Durée du travail et temps de repos des non-salariés des entreprises de transport.
    Article L. 1322-1.
    Chapitre III. ― Aptitude à la conduite.
    Articles L. 1323-1 et L. 1323-2.
    Chapitre IV. ― Dialogue social, prévention des conflits collectifs et exercice du droit de grève.
    Section 1. Champ d’application.
    Article L. 1324-1.
    Section 2. Dialogue social et prévention des conflits.
    Articles L. 1324-2 à L. 1324-6.
    Section 3. Exercice du droit de grève.
    Articles L. 1324-7 à L. 1324-11.
    Titre III. ― Dispositions applicables aux salariés des entreprises de transport établies hors de France.
    Chapitre unique.
    Article L. 1331-1.
    LIVRE IV
    LES CONDITIONS D’EXERCICE
    DES PROFESSIONS DE TRANSPORT
    Titre Ier. ― Champ d’application.
    Chapitre unique.
    Article L. 1411-1.
    Titre II. ― L’accès aux professions du transport public.
    Chapitre Ier. ― Le transport public de personnes.
    Articles L. 1421-1 à L. 1421-5.
    Chapitre II. ― Le transport de marchandises.
    Articles L. 1422-1 à L. 1422-6.
    Titre III. ― L’exécution des opérations de transport.
    Chapitre Ier. ― Principes.
    Articles L. 1431-1 et L. 1431-2.
    Chapitre II. ― Les contrats de transport de marchandises.
    Section 1. Obligations générales.
    Articles L. 1432-1 à L. 1432-6.
    Section 2. Contrat de commission de transport.
    Articles L. 1432-7 à L. 1432-11.
    Section 3. Les contrats types.
    Article L. 1432-12.
    Section 4. Sous-traitance.
    Article L. 1432-13.
    Section 5. Conditions de règlement.
    Article L. 1432-14.
    Titre IV. ― Ventes des objets abandonnés.
    Chapitre unique.
    Articles L. 1441-1 à L. 1441-4.
    Titre V. ― Constatation des infractions et sanctions administratives et pénales.
    Chapitre Ier. ― Constatations des infractions.
    Article L. 1451-1.
    Chapitre II. ― Sanctions applicables aux commissionnaires de transport.
    Section 1. Sanctions administratives.
    Article L. 1452-1.
    Section 2. Sanctions pénales.
    Articles L. 1452-2 à L. 1452-4.
    LIVRE V
    DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS
    Titre Ier. ― Dispositions générales.
    Chapitre Ier. ― L’information et la participation du public.
    Section 1. L’élaboration des projets.
    Articles L. 1511-1 à L. 1511-5.
    Section 2. Bilan économique et social des opérations.
    Articles L. 1511-6 et L. 1511-7.
    Chapitre II. ― La réalisation et le financement des infrastructures de transport.
    Section 1. Dispositions générales.
    Articles L. 1512-1 à L. 1512-5.
    Section 2. Les établissements publics chargés du financement de certaines infrastructures.
    Sous-section 1. Le Fonds de développement de l’intermodalité dans les transports.
    Articles L. 1512-6 à L. 1512-18.
    Titre II. ― Dispositions particulières à certaines infrastructures.
    Chapitre unique.
    Section 1. Prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestres.
    Articles L. 1521-1 et L. 1521-2.
    Section 2. Prévention des nuisances sonores des infrastructures aéroportuaires.
    Article L. 1521-3.
    LIVRE VI
    SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT
    Titre Ier. ― Dispositions communes applicables aux ouvrages, systèmes et infrastructures de transport.
    Chapitre Ier. ― Les compétences de l’Etat.
    Article L. 1611-1.
    Chapitre II. ― L’engagement des travaux.
    Articles L. 1612-1 à L. 1612-6.
    Chapitre III. ― La mise en service.
    Articles L. 1613-1 à L. 1613-5.
    Chapitre IV. ― Dispositions applicables aux systèmes et ouvrages déjà en service.
    Articles L. 1614-1 à L. 1614-3.
    Titre II. ― Dispositions communes relatives à l’enquête technique après un accident ou un incident de transport.
    Chapitre Ier. ― Les conditions de l’enquête technique.
    Section 1. Définitions.
    Article L. 1621-1.
    Section 2. La procédure.
    Articles L. 1621-2 à L. 1621-5.
    Section 3. Les pouvoirs d’investigation.
    Articles L. 1621-6 à 1621-15.
    Section 4. Dispositions relatives au secret de l’enquête judiciaire et au secret professionnel.
    Articles L. 1621-16 à L. 1621-20.
    Chapitre II. ― Sanctions relatives à l’enquête technique.
    Articles L. 1622-1 et L. 1622-2.
    Titre III. ― Atteintes à la sécurité ou à la sûreté des transports.
    Chapitre Ier. ― Lutte contre le terrorisme.
    Articles L. 1631-1 à L. 1631-3.
    Chapitre II. ― Autres atteintes.
    Section 1. Sécurité des usagers et des personnels.
    Articles L. 1632-1 et L. 1632-2.
    Section 2. Lutte contre la toxicomanie.
    Article L. 1632-3.
    LIVRE VII
    AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    Titre Ier. ― Garanties applicables aux visites effectuées dans le cadre de missions de police administrative.
    Chapitre unique.
    Articles L. 1711-1 à L. 1711-11.
    Titre II. ― Régime commun des transactions.
    Chapitre unique.
    Articles L. 1721-1 à L. 1721-6.
    Titre III. ― Dispositions relatives au contrôle sanitaire aux frontières.
    Chapitre unique.
    Articles L. 1731-1 et L. 1731-2.
    LIVRE VIII
    DISPOSITIONS PROPRES À L’OUTRE-MER
    Titre préliminaire. ― Dispositions communes aux collectivités d’outre-mer.
    Chapitre Ier. ― Principes généraux d’application.
    Articles L. 1801-1 et L. 1801-2.
    Chapitre II. ― Dispositions générales d’adaptation.
    Section 1. Dispositions relatives aux départements d’outre-mer.
    Article L. 1802-1.
    Section 2. Dispositions relatives à Mayotte.
    Article L. 1802-2.
    Section 3. Dispositions relatives à Saint-Barthélemy.
    Article L. 1802-3.
    Section 4. Dispositions relatives à Saint-Martin.
    Article L. 1802-4.
    Section 5. Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Article L. 1802-5.
    Section 6. Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie.
    Article L. 1802-6.
    Section 7. Dispositions relatives à la Polynésie française.
    Article L. 1802-7.
    Section 8. Dispositions relatives à Wallis-et-Futuna.
    Article L. 1802-8.
    Section 9. Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises.
    Article L. 1802-9.
    Chapitre III. ― La continuité territoriale entre les collectivités d’outre-mer et le territoire métropolitain.
    Articles L. 1803-1 à L. 1803-9.
    Titre Ier. ― Départements et régions d’outre-mer.
    Chapitre unique.
    Articles L. 1811-1 à L. 1811-8.
    Titre II. ― Mayotte.
    Chapitre unique.
    Articles L. 1821-1 à L. 1821-8.
    Titre III. ― Saint-Barthélemy.
    Chapitre unique.
    Articles L. 1831-1 et L. 1831-2.
    Titre IV. ― Saint-Martin.
    Chapitre unique.
    Articles L. 1841-1 et L. 1841-2.
    Titre V. ― Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Chapitre unique.
    Articles L. 1851-1 à L. 1851-3.
    Titre VI. ― Nouvelle-Calédonie.
    Chapitre Ier. ― Les contrats de transport de marchandises.
    Article L. 1861-1.
    Chapitre II. ― Enquête technique après un accident ou un incident de transport.
    Articles L. 1862-1 et L. 1862-3.
    Chapitre III. ― Lutte contre le terrorisme.
    Article L. 1863-1.
    Chapitre IV. ― Autres dispositions générales.
    Article L. 1864-1.
    Titre VII. ― Polynésie française.
    Chapitre Ier. ― Enquête technique après un accident ou un incident de transport.
    Articles L. 1871-1 à L. 1871-3.
    Chapitre II. ― Lutte contre le terrorisme.
    Article L. 1872-1.
    Chapitre III. ― Autres dispositions générales.
    Article L. 1873-1.
    Titre VIII. ― Wallis-et-Futuna.
    Chapitre Ier. ― Les contrats de transport de marchandises.
    Article L. 1881-1.
    Chapitre II. ― Enquête technique après un accident ou un incident de transport.
    Articles L. 1882-1 et L. 1882-2.
    Chapitre III. ― Lutte contre le terrorisme.
    Articles L. 1883-1 et L. 1883-2.
    Chapitre IV. ― Autres dispositions générales.
    Article L. 1884-1.
    Titre IX. ― Terres australes et antarctiques françaises.
    Chapitre Ier. ― Conditions d’exercice des professions de transport.
    Article L. 1891-1.
    Chapitre II. ― Enquête technique après un accident ou un incident de transport.
    Articles L. 1892-1 à L. 1892-3.
    Chapitre III. ― Lutte contre le terrorisme.
    Article L. 1893-1.
    DEUXIÈME PARTIE
    TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
    Articles L. 2000-1.
    LIVRE Ier
    SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE
    OU GUIDÉ
    Titre Ier. ― Infrastructures.
    Chapitre Ier. ― Infrastructures appartenant à l’Etat et à ses établissements publics.
    Section 1. Définition et consistance.
    Sous-section 1. Réseau ferré national.
    Articles L. 2111-1 à L. 2111-3.
    Sous-section 2. Réseau de la RATP.
    Article L. 2111-4.
    Sous-section 3. Voies ferrées portuaires.
    Article L. 2111-5.
    Sous-section 4. Autres infrastructures.
    Articles L. 2111-6 à L. 2111-8.
    Section 2. Réseau ferré de France.
    Sous-section 1. Objet et missions.
    Articles L. 2111-9 à L. 2111-14.
    Sous-section 2. Organisation.
    Articles L. 2111-15 et L. 2111-16.
    Sous-section 3. Gestion administrative, financière et comptable.
    Articles L. 2111-17 à L. 2111-19.
    Sous-section 4. Gestion domaniale.
    Articles L. 2111-20 à L. 2111-22.
    Sous-section 5. Contrôle de l’Etat.
    Article L. 2111-23.
    Sous-section 6. Ressources de Réseau ferré de France.
    Articles L. 2111-24 et L. 2111-25.
    Chapitre II. ― Infrastructures n’appartenant pas à l’Etat et à ses établissements publics.
    Section 1. Réseaux départementaux.
    Article L. 2112-1.
    Section 2. Réseaux urbains.
    Article L. 2112-2.
    Section 3. Réseau d’Ile-de-France.
    Article L. 2112-3.
    Section 4. Réseau de Corse.
    Article L. 2112-4.
    Section 5. Voies ferrées portuaires.
    Article L. 2112-5.
    Titre II. ― Exploitation.
    Chapitre Ier. ― Organisation du transport ferroviaire ou guidé.
    Section 1. Services assurés sur les infrastructures appartenant à l’Etat et à ses établissements publics.
    Sous-section 1. Services d’intérêt national.
    Articles L. 2121-1 et L. 2121-2.
    Sous-section 2. Services d’intérêt régional.
    Articles L. 2121-3 à L. 2121-8.
    Sous-section 3. Services assurés dans la région Ile-de-France.
    Article L. 2121-9.
    Section 2. ― Services assurés sur les autres infrastructures.
    Articles L. 2121-10 et L. 2121-11.
    Section 3. Services librement organisés.
    Article L. 2121-12.
    Chapitre II. ― Règles générales d’accès au réseau.
    Section 1. Dispositions communes.
    Articles L. 2122-1 à L. 2122-3.
    Section 2. Règles applicables au gestionnaire d’infrastructure.
    Articles L. 2122-4 à L. 2122-8.
    Section 3. Règles applicables aux entreprises ferroviaires.
    Articles L. 2122-9 à L. 2122-13.
    Chapitre III. ― Gestion opérationnelle de l’infrastructure.
    Section 1. Gestion des gares.
    Articles L. 2123-1 à L. 2123-3.
    Section 2. Gestion du trafic et des circulations.
    Articles L. 2123-4 à L. 2123-11.
    Titre III. ― Autorité de régulation des activités ferroviaires.
    Chapitre Ier. ― Objet et missions.
    Articles L. 2131-1 à L. 2131-7.
    Chapitre II. ― Organisation administrative et financière.
    Articles L. 2132-1 à L. 2132-3.
    Section 1. Président.
    Articles L. 2132-4 à L. 2132-6.
    Section 2. Collège.
    Articles L. 2132-7 et L. 2132-8.
    Section 3. Délibérations.
    Article L. 2132-9.
    Section 4. Services.
    Articles L. 2132-10 et L. 2132-11.
    Section 5. Gestion financière.
    Articles L. 2132-12 et L. 2132-13.
    Chapitre III. ― Contrôle de l’accès au réseau.
    Articles L. 2133-1 à L. 2133-9.
    Chapitre IV. ― Recours devant l’Autorité de régulation des activités ferroviaires.
    Articles L. 2134-1 à L. 2134-3.
    Chapitre V. ― Sanctions administratives et pénales.
    Section 1. Contrôle administratif.
    Articles L. 2135-1 à L. 2135-6.
    Section 2. Sanctions administratives.
    Articles L. 2135-7 et L. 2135-8.
    Section 3. Sanctions pénales.
    Articles L. 2135-9 à L. 2135-12.
    Section 4. Dispositions diverses.
    Articles L. 2135-13 à L. 2135-17.
    Chapitre VI. ― Dispositions d’application.
    Article L. 2136-1.
    Titre IV. ― Entreprises de transport ferroviaire ou guidé.
    Chapitre Ier. ― Société nationale des chemins de fer français.
    Section 1. Objet et missions.
    Articles L. 2141-1 à L. 2141-5.
    Section 2. Organisation administrative.
    Articles L. 2141-6 à L. 2141-9.
    Section 3. Gestion financière et comptable.
    Articles L. 2141-10 à L. 2141-12.
    Section 4. Gestion domaniale.
    Articles L. 2141-13 à L. 2141-17.
    Section 5. Contrôle de l’Etat.
    Article L. 2141-18.
    Section 6. Ressources de la Société nationale des chemins de fer français.
    Article L. 2141-19.
    Chapitre II. ― Régie autonome des transports parisiens.
    Section 1. Objet et missions.
    Articles L. 2142-1 à L. 2142-5.
    Section 2. Organisation administrative.
    Article L. 2142-6.
    Section 3. Gestion financière et comptable.
    Article L. 2142-7.
    Section 4. Gestion domaniale.
    Articles L. 2142-8 à L. 2142-14.
    Section 5. Ressources de la Régie autonome des transports parisiens.
    Article L. 2142-15.
    Chapitre III. ― Autres entreprises.
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
    Chapitre IV. ― Dispositions communes.
    Articles L. 2144-1-et L. 2144-2.
    Titre V. ― Droits et obligations des voyageurs ferroviaires.
    Chapitre unique.
    Articles L. 2151-1 et L. 2151-2.
    LIVRE II
    INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ
    DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
    Titre Ier. ― Interopérabilité.
    Chapitre Ier. ― Mise sur le marché des constituants d’interopérabilité et de sécurité.
    Section 1. Dispositions générales.
    Article L. 2211-1.
    Section 2. Sanctions administratives et pénales.
    Sous-section 1. Recherche et constatation des infractions.
    Articles L. 2211-2 à L. 2211-4.
    Sous-section 2. Mesures de police et sanctions administratives.
    Article L. 2211-5.
    Sous-section 3. Sanctions pénales.
    Article L. 2211-6.
    Chapitre II. ― Utilisation des constituants d’interopérabilité et mise en service des sous-systèmes de nature structurelle sur le réseau ferroviaire.
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
    Chapitre III. ― Organismes habilités.
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
    Titre II. ― Sécurité.
    Chapitre Ier. ― Sécurité du réseau ferré national et des réseaux présentant des caractéristiques d’exploitation comparables.
    Section 1. Etablissement public de sécurité ferroviaire.
    Articles L. 2221-1 à L. 2221-7.
    Section 2. ― Dispositions relatives à la conduite des trains.
    Articles L. 2221-8 à L. 2221-10.
    Chapitre II. ― Sécurité des systèmes de transport guidé.
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
    Titre III. ― Protection du domaine public ferroviaire.
    Chapitre Ier. ― Mesures relatives à la conservation.
    Articles L. 2231-1 à L. 2231-9.
    Chapitre II. ― Contraventions de grande voirie.
    Articles L. 2232-1 et L. 2232-2.
    Titre IV. ― Police du transport ferroviaire ou guidé.
    Article L. 2240-1.
    Chapitre Ier. ― Recherche, constatation et poursuite des infractions.
    Articles L. 2241-1 à L. 2241-8.
    Chapitre II. ― Sanctions pénales.
    Articles L. 2242-1 à L. 2242-8.
    Titre V. ― Services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens.
    Chapitre Ier. ― Dispositions générales.
    Articles L. 2251-1 à L. 2251-5.
    Chapitre II. ― Sanctions pénales.
    Article L. 2252-1.
    LIVRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER
    Article L. 2300-1.
    Titre Ier. ― Départements et régions d’outre-mer.
    Chapitre unique.
    Articles L. 2311-1 à L. 2311-3.
    Titre II. ― Mayotte.
    Chapitre unique.
    Articles L. 2321-1 et L. 2321-2.
    Titre III. ― Saint-Barthélemy.
    Chapitre unique.
    Articles L. 2331-1 et L. 2331-2.
    Titre IV. ― Saint-Martin.
    Chapitre unique.
    Articles L. 2341-1 et L. 2341-2.
    Titre V. ― Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Chapitre unique.
    Article L. 2351-1.
    Titre VI. ― Nouvelle-Calédonie.
    Chapitre unique.
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
    Titre VII. ― Polynésie française.
    Chapitre unique.
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
    Titre VIII. ― Wallis-et-Futuna.
    Chapitre unique.
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
    Titre IX. ― Terres australes et antarctiques françaises.
    Chapitre unique.
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
    TROISIÈME PARTIE
    TRANSPORT ROUTIER
    LIVRE Ier
    LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
    Titre Ier. ― Les transports publics collectifs.
    Chapitre Ier. ― Organisation et exécution des services réguliers et à la demande.
    Section 1. Autorités organisatrices des services hors de la région Ile-de-France.
    Sous-section 1. Services non urbains.
    Articles L. 3111-1 à L. 3111-3.
    Sous-section 2. Services non urbains à l’intérieur d’un périmètre de transports urbains.
    Articles L. 3111-4 à L. 3111-6.
    Sous-section 3. Transports scolaires.
    Articles L. 3111-7 à L. 3111-10.
    Sous-section 4. Services à la demande.
    Articles L. 3111-11.
    Sous-section 5. Dispositions particulières applicables aux services à la demande et aux transports scolaires.
    Articles L. 3111-12 et L. 3111-13.
    Section 2. Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France.
    Articles L. 3111-14 à L. 3111-16.
    Chapitre II. ― Exécution des services occasionnels.
    Articles L. 3112-1 et L. 3112-2.
    Chapitre III. ― Accès à la profession de transporteur public routier de personnes.
    Article L. 3113-1.
    Chapitre IV. ― Sanctions administratives et sanctions pénales.
    Section 1. Recherche, constatation et poursuite des infractions.
    Article L. 3114-1.
    Section 2. Sanctions administratives.
    Article L. 3114-2.
    Section 3. Sanctions pénales.
    Article L. 3114-3.
    Titre II. ― Les transports publics particuliers.
    Chapitre Ier. ― Les taxis.
    Section 1. Définition.
    Article L. 3121-1.
    Section 2. Profession d’exploitant de taxi.
    Articles L. 3121-2 à L. 3121-8.
    Section 3. Activité de conducteur de taxi.
    Articles L. 3121-9 et L. 3121-10.
    Section 4. Exécution du service.
    Articles L. 3121-11 et L. 3121-12.
    Chapitre II. ― Les voitures de petite remise.
    Articles L. 3122-1 à L. 3122-4.
    Chapitre III. ― Les véhicules motorisés à deux ou trois roues.
    Articles L. 3123-1 à L. 3123-3.
    Chapitre IV. ― Sanctions administratives et sanctions pénales.
    Section 1. Dispositions relatives aux taxis.
    Sous-section 1. Sanctions administratives.
    Articles L. 3124-1 à L. 3124-3.
    Sous-section 2. Sanctions pénales.
    Articles L. 3124-4 à L. 3124-5.
    Section 2. Dispositions relatives aux voitures de petite remise.
    Sous-section 1. Sanctions administratives.
    Articles L. 3124-6 et L. 3124-7.
    Sous-section 2. Sanctions pénales.
    Article L. 3124-8.
    Section 3. Dispositions relatives aux véhicules motorisés à deux ou trois roues.
    Articles L. 3124-9 et L. 3124-10.
    Titre III. ― Le transport privé routier de personnes.
    Chapitre unique.
    Article L. 3131-1.
    LIVRE II
    LE TRANSPORT ROUTIER
    DE MARCHANDISES
    Titre Ier. ― La profession.
    Chapitre Ier. ― Accès aux professions du transport public routier de marchandises.
    Article L. 3211-1.
    Chapitre II. ― Organismes professionnels.
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
    Titre II. ― Les contrats.
    Chapitre Ier. ― Dispositions communes.
    Section 1. Dispositions générales applicables aux contrats.
    Articles L. 3221-1 et L. 3221-2.
    Section 2. Dispositions relatives aux contrats entre professionnels de transport.
    Articles L. 3221-3 et L. 3221-4.
    Chapitre II. ― Le contrat de transport.
    Articles L. 3222-1 à L. 3222-9.
    Chapitre III. ― Le contrat de location de véhicules industriels.
    Articles L. 3223-1 à L. 3223-3.
    Chapitre IV. ― La sous-traitance.
    Article L. 3224-1.
    Titre III. ― Dispositions particulières à certains transports.
    Le présent titre ne comporte pas de dispositions législatives.
    Titre IV. ― Sanctions administratives et sanctions pénales.
    Chapitre Ier. ― Recherche, constatation et poursuite des infractions.
    Articles L. 3241-1 à L. 3241-5.
    Chapitre II. ― Sanctions administratives et sanctions pénales.
    Section 1. Sanctions administratives.
    Article L. 3242-1.
    Section 2. Sanctions pénales.
    Articles L. 3242-2 à L. 3242-5.
    LIVRE III
    RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE
    AU TRANSPORT ROUTIER
    Titre unique.
    Chapitre Ier. ― Obligations générales.
    Article L. 3311-1.
    Chapitre II. ― Durée du travail du personnel roulant des entreprises de transport public routier.
    Articles L. 3312-1 à L. 3312-3.
    Chapitre III. ― Temps de conduite et de repos des conducteurs.
    Articles L. 3313-1 et L. 3313-2.
    Chapitre IV. ― Formation professionnelle des conducteurs.
    Articles L. 3314-1 à L. 3314-3.
    Chapitre V. ― Contrôles et sanctions.
    Section 1. Recherche et constatation des infractions.
    Articles L. 3315-1 à L. 3315-3.
    Section 2. Sanctions pénales.
    Articles L. 3315-4 à L. 3315-6.
    LIVRE IV
    DISPOSITIONS COMMUNES À L’EXERCICE
    DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
    Titre Ier. ― Exercice de l’activité.
    Chapitre unique.
    Article L. 3411-1.
    Titre II. ― Le cabotage.
    Chapitre unique.
    Section 1. Le cabotage en transport de personnes.
    Articles L. 3421-1 et L. 3421-2.
    Section 2. Le cabotage en transport de marchandises.
    Sous-section 1. Dispositions applicables aux transporteurs.
    Articles L. 3421-3 à L. 3421-6.
    Sous-section 2. Dispositions applicables aux donneurs d’ordre.
    Articles L. 3421-7.
    Section 3. Dispositions communes.
    Articles L. 3421-8 à L. 3421-10.
    Titre III. ― Délivrance des autorisations.
    Chapitre unique.
    Article L. 3431-1.
    Titre IV. ― Les sociétés coopératives de transport.
    Chapitre unique.
    Section 1. Les sociétés coopératives de transport routier.
    Article L. 3441-1.
    Section 2. Les sociétés coopératives d’entreprises de transport routier.
    Articles L. 3441-2 à L. 3441-5.
    Section 3. Dispositions communes.
    Article L. 3441-6.
    Titre V. ― Sanctions administratives et sanctions pénales.
    Chapitre Ier. ― Recherche et constatation des infractions.
    Articles L. 3451-1 et L. 3451-2.
    Chapitre II. ― Sanctions administratives et sanctions pénales.
    Section 1. Sanctions administratives.
    Articles L. 3452-1 à L. 3452-5.
    Section 2. Sanctions pénales.
    Articles L. 3452-6 à L. 3452-10.
    LIVRE V
    DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER
    Article L. 3500-1.
    Titre Ier. ― Départements et régions d’outre-mer.
    Chapitre unique.
    Articles L. 3511-1 et L. 3511-2.
    Titre II. ― Mayotte.
    Chapitre unique.
    Articles L. 3521-1 à L. 3521-5.
    Titre III. ― Saint-Barthélemy.
    Chapitre unique.
    Articles L. 3531-1 et L. 3531-2.
    Titre IV. ― Saint-Martin.
    Chapitre unique.
    Articles L. 3541-1 et L. 3541-2.
    Titre V. ― Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Chapitre unique.
    Articles L. 3551-1 à L. 3551-5.
    Titre VI. ― Nouvelle-Calédonie.
    Chapitre unique.
    Article L. 3561-1.
    Titre VII. ― Polynésie française.
    Chapitre unique.
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
    Titre VIII. ― Wallis-et-Futuna.
    Chapitre unique.
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
    Titre IX. ― Terres australes et antarctiques françaises.
    Chapitre unique.
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
    QUATRIÈME PARTIE
    NAVIGATION INTÉRIEURE
    ET TRANSPORT FLUVIAL
    Articles L. 4000-1 à L. 4000-3.
    LIVRE Ier
    LE BATEAU
    Titre Ier. ― Identification du bateau.
    Article L. 4110-1.
    Chapitre Ier. ― Immatriculation.
    Articles L. 4111-1 à L. 4111-8.
    Chapitre II. ― Jaugeage.
    Articles L. 4112-1 à L. 4112-5.
    Chapitre III. ― Marques d’identification.
    Article L. 4113-1.
    Titre II. ― Régime de propriété.
    Article L. 4120-1.
    Chapitre Ier. ― Droits réels.
    Articles L. 4121-1 à L. 4121-4.
    Chapitre II. ― Hypothèques et privilèges.
    Section 1. Hypothèques.
    Articles L. 4122-1 à L. 4122-10.
    Section 2. Privilèges.
    Articles L. 4122-11 à L. 4122-21.
    Section 3. Dispositions particulières au bateau circulant habituellement sur le Rhin ou effectuant certains transports transfrontières sur la Moselle.
    Articles L. 4122-22 à L. 4122-26.
    Chapitre III. ― Mesures conservatoires et exécution forcée.
    Article L. 4123-1.
    Chapitre IV. ― Dispositions diverses.
    Article L. 4124-1.
    Titre III. ― Régime de responsabilité.
    Article L. 4130-1.
    Chapitre Ier. ― L’abordage entre bateaux.
    Article L. 4131-1.
    Chapitre II. ― L’abordage entre bateaux et navires.
    Article L. 4132-1.
    Titre IV. ― Sanctions pénales.
    Article L. 4140-1.
    Chapitre Ier. ― Constatation des infractions.
    Article L. 4141-1.
    Chapitre II. ― Infractions relatives à l’identification du bateau.
    Articles L. 4142-1 à L. 4142-3.
    Chapitre III. ― Infractions relatives aux hypothèques.
    Article L. 4143-1.
    LIVRE II
    NAVIGATION INTÉRIEURE
    Article L. 4200-1.
    Titre Ier. ― Dispositions générales.
    Article L. 4210-1.
    Chapitre Ier. ― Dispositions relatives au bateau.
    Article L. 4211-1.
    Chapitre II. ― Dispositions relatives au conducteur et à l’équipage.
    Articles L. 4212-1 à L. 4212-3.
    Titre II. ― Titres de navigation.
    Articles L. 4220-1 et L. 4220-2.
    Chapitre unique.
    Articles L. 4221-1 à L. 4221-3.
    Titre III. ― Certificats de capacité pour la conduite des bateaux.
    Article L. 4230-1.
    Chapitre unique.
    Articles L. 4231-1 et L. 4231-2.
    Titre IV. ― Police de la navigation intérieure.
    Article L. 4240-1.
    Chapitre Ier. ― Règlements de police.
    Articles L. 4241-1 et L. 4241-2.
    Chapitre II. ― Navigation des bateaux non motorisés.
    Articles L. 4242-1 à L. 4242-3.
    Chapitre III. ― Navigation des bateaux motorisés.
    Article L. 4243-1.
    Titre V. ― Dispositions relatives à la navigation des bateaux en mer.
    Chapitre unique. ― Dispositions générales.
    Article L. 4251-1.
    Titre VI. ― Dispositions spécifiques à la navigation du Rhin, de la Moselle et sur le Léman.
    Article L. 4260-1.
    Chapitre Ier. ― Navigation du Rhin.
    Articles L. 4261-1 à L. 4261-4.
    Chapitre II. ― Navigation de la Moselle.
    Articles L. 4262-1 à L. 4262-5.
    Chapitre III. ― Navigation sur le Léman.
    Article L. 4263-1.
    Titre VII. ― Sanctions administratives et sanctions pénales.
    Article L. 4270-1.
    Chapitre Ier. ― Sanctions administratives.
    Article L. 4271-1.
    Chapitre II. ― Recherche et constatation des infractions.
    Article L. 4272-1.
    Chapitre III. ― Contraventions de grande voirie.
    Article L. 4273-1.
    Chapitre IV. ― Sanctions pénales.
    Article L. 4274-1.
    Section 1. Bateau et équipage.
    Articles L. 4274-2 à L. 4274-8.
    Section 2. Circulation.
    Articles L. 4274-9 à L. 4274-14.
    Section 3. Autres sanctions.
    Articles L. 4274-15 à L. 4274-18.
    LIVRE III
    VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
    ET PORTS FLUVIAUX
    Titre Ier. ― Voies navigables de France.
    Chapitre Ier. ― Objet et missions.
    Articles L. 4311-1 à L. 4311-7.
    Chapitre II. ― Organisation administrative.
    Section 1. Conseil d’administration.
    Articles L. 4312-1 et L. 4312-2.
    Section 2. Directeur général.
    Article L. 4312-3.
    Section 3. Dispositions diverses.
    Article L. 4312-4.
    Chapitre III. ― Gestion financière, comptable et domaniale.
    Section 1. Gestion financière et comptable.
    Article L. 4313-1.
    Section 2. Gestion domaniale.
    Articles L. 4313-2 à L. 4313-4.
    Chapitre IV. ― Domaine confié à Voies navigables de France.
    Article L. 4314-1.
    Chapitre V. ― Patrimoine.
    Article L. 4315-1.
    Chapitre VI. ― Ressources de Voies navigables de France.
    Section 1. Dispositions générales.
    Articles L. 4316-1 et L. 4316-2.
    Section 2. Taxe sur les titulaires d’ouvrages hydrauliques.
    Sous-section 1. Dispositions générales.
    Articles L. 4316-3 à L. 4316-9.
    Sous-section 2. Contrôles.
    Articles L. 4316-10 à L. 4316-14.
    Titre II. ― Les ports fluviaux.
    Chapitre Ier. ― Organisation.
    Articles L. 4321-1 à L. 4321-3.
    Chapitre II. ― Port autonome de Paris.
    Section 1. Nature et attributions.
    Articles L. 4322-1 à L. 4322-3.
    Section 2. Organisation administrative.
    Sous-section 1. Conseil d’administration.
    Articles L. 4322-4 à L. 4322-7.
    Sous-section 2. Directeur général.
    Article L. 4322-8.
    Sous-section 3. Personnel.
    Articles L. 4322-9 et L. 4322-10.
    Section 3. Gestion financière, comptable et domaniale.
    Sous-section 1. Gestion financière et comptable.
    Article L. 4322-11.
    Sous-section 2. Gestion domaniale.
    Articles L. 4322-12 à L. 4322-14.
    Section 4. Contrôle.
    Article L. 4322-15.
    Section 5. Domaine.
    Articles L. 4322-16 à L. 4322-19.
    Section 6. Ressources.
    Article L. 4322-20.
    Chapitre III. ― Droits de port.
    Article L. 4323-1.
    LIVRE IV
    LE TRANSPORT FLUVIAL
    Titre Ier. ― Dispositions générales.
    Chapitre Ier. ― Schéma de développement du transport fluvial.
    Article L. 4411-1.
    Chapitre II. ― Péages fluviaux.
    Articles L. 4412-1 à L. 4412-3.
    Chapitre III. ― Cabotage fluvial.
    Article L. 4413-1.
    Titre II. ― Entreprises de transport fluvial.
    Chapitre Ier. ― Entreprises de transport fluvial de marchandises.
    Articles L. 4421-1 et L. 4421-2.
    Chapitre II. ― Entreprises de transport fluvial de personnes.
    Articles L. 4422-1 et L. 4422-2.
    Titre III. ― Batellerie artisanale.
    Articles L. 4430-1 à 4430-3.
    Chapitre Ier. ― Entreprises de la batellerie artisanale.
    Articles L. 4431-1 à L. 4431-3.
    Chapitre II. ― Chambre nationale de la batellerie artisanale.
    Articles L. 4432-1 à L. 4432-7.
    Titre IV. ― Courtiers de fret fluvial.
    Chapitre unique.
    Articles L. 4441-1 et L. 4441-2.
    Titre V. ― Contrats relatifs au transport de marchandises.
    Chapitre Ier. ― Le contrat de transport.
    Articles L. 4451-1 à L. 4451-6.
    Chapitre II. ― Contrat de sous-traitance.
    Article L. 4452-1.
    Chapitre III. ― Dispositions communes aux contrats de transport et de sous-traitance.
    Article L. 4453-1.
    Chapitre IV. ― Contrat de location d’un bateau de marchandises.
    Articles L. 4454-1 et L. 4454-2.
    Chapitre V. ― Contrat d’assurance de navigation intérieure.
    Article L. 4455-1.
    Titre VI. ― Contrôle et dispositions pénales.
    Chapitre Ier. ― Contrôle.
    Article L. 4461-1.
    Chapitre II. ― Recherche, constatation et poursuite des infractions.
    Section 1. Dispositions relatives au contrat de transport.
    Articles L. 4462-1 à L. 4462-3.
    Section 2. Dispositions relatives aux péages fluviaux.
    Articles L. 4462-4 et L. 4462-5.
    Section 3. Dispositions relatives au cabotage fluvial.
    Articles L. 4462-6 et L. 4462-7.
    Chapitre III. ― Sanctions pénales.
    Section 1. Contraventions de grande voirie.
    Article L. 4463-1.
    Section 2. Sanctions pénales.
    Sous-section 1. Dispositions relatives au contrat de transport.
    Articles L. 4463-2 et L. 4463-3.
    Sous-section 2. Dispositions relatives au cabotage fluvial.
    Articles L. 4463-4 et L. 4463-5.
    Titre VII. ― Dispositions spécifiques au transport sur le Rhin et la Moselle.
    Chapitre Ier. ― Dispositions générales.
    Articles L. 4471-1 et L. 4471-2.
    Chapitre II. ― Sanctions pénales.
    Section 1. Recherche, constatation et poursuite des infractions.
    Articles L. 4472-1 et L. 4472-2.
    Section 2. Saisie du bateau ou du navire.
    Articles L. 4472-3 à L. 4472-8.
    Section 3. Sanctions pénales.
    Article L. 4472-9.
    LIVRE V
    PERSONNELS DES ENTREPRISES
    DE NAVIGATION INTÉRIEURE
    Titre Ier. ― Régimes de travail.
    Chapitre Ier. ― Dispositions générales.
    Articles L. 4511-1 et L. 4511-2.
    Chapitre II. ― Dispositions spécifiques aux bateliers rhénans.
    Article L. 4512-1.
    Chapitre III. ― Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
    Articles L. 4513-1 et L. 4513-2.
    Titre II. ― Sécurité sociale et aide sociale.
    Chapitre Ier. ― Dispositions générales.
    Article L. 4521-1.
    Chapitre II. ― Dispositions spécifiques aux bateliers rhénans.
    Article L. 4522-1.
    LIVRE VI
    DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER
    Article L. 4600-1.
    Titre Ier. ― Dispositions spécifiques aux départements d’outre-mer.
    Chapitre unique.
    Articles L. 4611-1 à L. 4611-4.
    Titre II. ― Dispositions spécifiques à Mayotte.
    Chapitre unique.
    Articles L. 4621-1 et L. 4621-2.
    Titre III. ― Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy.
    Chapitre unique.
    Articles L. 4631-1 et L. 4631-2.
    Titre IV. ― Dispositions spécifiques à Saint-Martin.
    Chapitre unique.
    Articles L. 4641-1 et L. 4641-2.
    Titre V. ― Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Chapitre unique.
    Articles L. 4651-1 et L. 4651-2.
    Titre VI. ― Nouvelle-Calédonie.
    Chapitre unique.
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
    Titre VII. ― Polynésie française.
    Chapitre unique.
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
    Titre VIII. ― Wallis-et-Futuna.
    Chapitre unique.
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
    Titre IX. ― Terres australes et antarctiques françaises.
    Chapitre unique.
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
    CINQUIÈME PARTIE
    TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
    Articles L. 5000-1 à L. 5000-6.
    LIVRE Ier
    LE NAVIRE
    Titre Ier. ― Statut des navires.
    Chapitre Ier. ― Identification des navires.
    Articles L. 5111-1 et L. 5111-2.
    Chapitre II. ― Francisation.
    Article L. 5112-1.
    Chapitre III. ― Construction des navires.
    Section 1. Règles générales de construction.
    Article L. 5113-1.
    Section 2. Contrat de construction.
    Articles L. 5113-2 à L. 5113-6.
    Chapitre IV. ― Régime de propriété des navires.
    Section 1. Actes de propriétés.
    Articles L. 5114-1 à L. 5114-5.
    Section 2. Hypothèques maritimes.
    Article L. 5114-6.
    Section 3. Privilèges.
    Articles L. 5114-7 à L. 5114-19.
    Section 4. Saisie.
    Articles L. 5114-20.
    Sous-section 1. Dispositions communes.
    Articles L. 5114-21.
    Sous-section 2. Saisie conservatoire.
    Article L. 5114-22.
    Sous-section 3. Saisie-exécution.
    Articles L. 5114-23 à L. 5114-29.
    Section 5. Copropriété.
    Articles L. 5114-30 à L. 5114-50.
    Titre II. ― Régimes de responsabilité.
    Chapitre Ier. ― Régime général de responsabilité.
    Section 1. Dispositions générales.
    Articles L. 5121-1 et L. 5121-2.
    Section 2. Le droit à limitation de responsabilité.
    Articles L. 5121-3 à L. 5121-5.
    Section 3. Mise en œuvre de la limitation de responsabilité.
    Articles L. 5121-6 à L. 5121-11.
    Chapitre II. ― Régimes spéciaux de responsabilité.
    Section 1. Responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires.
    Articles L. 5122-1 à L. 5122-24.
    Section 2. Responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures.
    Article L. 5122-25.
    Titre III. ― Réparation des accidents de navigation.
    Chapitre Ier. ― Abordage.
    Section 1. Dispositions générales.
    Articles L. 5131-1 et L. 5131-2.
    Section 2. Responsabilité des dommages.
    Articles L. 5131-3 à L. 5131-5.
    Section 3. Actions en réparation.
    Articles L. 5131-6 et L. 5131-7.
    Chapitre II. ― Assistance.
    Section 1. Dispositions générales.
    Article L. 5132-1.
    Section 2. Rémunération de l’assistance aux navires et bateaux.
    Articles L. 5132-2 à L. 5132-10.
    Section 3. Responsabilité de l’assistant.
    Article L. 5132-11.
    Chapitre III. ― Avaries.
    Section 1. Dispositions générales.
    Articles L. 5133-1 et L. 5133-2.
    Section 2. Classement en avaries communes.
    Articles L. 5133-3 à L. 5133-6.
    Section 3. Contributions aux avaries communes.
    Articles L. 5133-7 à L. 5133-15.
    Section 4. Règlement des avaries communes.
    Articles L. 5133-16 à L. 5133-19.
    Titre IV. ― Navires abandonnés et épaves.
    Chapitre Ier. ― Navires abandonnés.
    Section 1. Dispositions générales.
    Articles L. 5141-1 et L. 5141-2.
    Section 2. Déchéance du propriétaire.
    Articles L. 5141-3 et L. 5141-4.
    Section 3. Dispositions relatives à la cargaison.
    Articles L. 5141-5 à L. 5141-7.
    Chapitre II. ― Epaves.
    Article L. 5142-1.
    Section 1. Dispositions générales.
    Articles L. 5142-2 à L. 5142-6.
    Section 2. Dispositions pénales.
    Articles L. 5142-7 et L. 5142-8.
    LIVRE II
    LA NAVIGATION MARITIME
    Titre Ier. ― Droit de passage inoffensif dans les eaux territoriales.
    Articles L. 5211-1 à L. 5211-5.
    Titre II. ― Documents de bord.
    Chapitre Ier. ― Dispositions générales.
    Article L. 5221-1.
    Chapitre II. ― Constatation des infractions.
    Articles L. 5222-1 et L. 5222-2.
    Chapitre III. ― Sanctions pénales.
    Article L. 5223-1.
    Titre III. ― Titres de navigation maritime.
    Chapitre Ier. ― Dispositions générales.
    Articles L. 5231-1 et L. 5231-2.
    Chapitre II. ― Rôle d’équipage.
    Articles L. 5232-1 à L. 5232-4.
    Chapitre III. ― Permis de circulation.
    Article L. 5233-1.
    Chapitre IV. ― Carte de circulation.
    Article L. 5234-1.
    Chapitre V. ― Dispositions diverses.
    Article L. 5235-1.
    Chapitre VI. ― Constatation des infractions.
    Article L. 5236-1.
    Titre IV. ― Sécurité et prévention de la pollution.
    Chapitre Ier. ― Sécurité des navires et prévention de la pollution.
    Section 1. Champ d’application.
    Article L. 5241-1.
    Section 2. Entretien des navires.
    Article L. 5241-2.
    Section 3. Titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution.
    Articles L. 5241-3 et L. 5241-4.
    Section 4. Mesures d’immobilisation.
    Articles L. 5241-5 et L. 5241-6.
    Section 5. Visites des navires.
    Articles L. 5241-7 et L. 5241-8.
    Section 6. Mesures de prévention de la pollution.
    Articles L. 5241-9 et L. 5241-10.
    Section 7. Sanctions pénales.
    Articles L. 5241-11 à L. 5241-16.
    Chapitre II. ― Sécurité de la navigation.
    Section 1. Dispositions relatives à la circulation maritime.
    Sous-section 1. Infractions aux règles générales de conduite en mer.
    Articles L. 5242-1 à L. 5242-6.
    Sous-section 2. Infractions liées à la nature polluante ou dangereuse des cargaisons.
    Articles L. 5242-7 à L. 5242-13.
    Sous-section 3. Dispositions particulières aux navires nucléaires.
    Articles L. 5242-14 et L. 5242-15.
    Section 2. Dispositions relatives aux navires abandonnés et aux épaves.
    Articles L. 5242-16 à L. 5242-18.
    Section 3. Protection des câbles sous-marins.
    Article L. 5242-19.
    Section 4. Groupement d’intérêt public concourant à la sécurité maritime.
    Article L. 5242-20.
    Chapitre III. ― Constatation des infractions.
    Section 1. Dispositions générales.
    Articles L. 5243-1 à L. 5243-6.
    Section 2. Dispositions particulières aux épaves.
    Articles L. 5243-7 à L. 5243-10.
    Titre V. ― Sûreté des navires.
    Chapitre Ier. ― Dispositions générales et contrôles.
    Articles L. 5251-1 à L. 5251-5.
    Chapitre II. ― Sanctions administratives.
    Articles L. 5252-1 et L. 5252-2.
    Chapitre III. ― Sanctions pénales.
    Articles L. 5253-1 à L. 5253-3.
    Titre VI. ― Secours, assistance en mer et événements de mer.
    Chapitre Ier. ― Recherche et sauvetage en mer.
    Articles L. 5261-1 à L. 5261-3.
    Chapitre II. ― Assistance.
    Section 1. Obligation d’assistance.
    Articles L. 5262-1 à L. 5262-3.
    Section 2. Sanctions pénales.
    Articles L. 5262-4 à L. 5262-7.
    Chapitre III. ― Abordage, échouement et abandon.
    Articles L. 5263-1 à L. 5263-3.
    Titre VII. ― Formation à la conduite des navires et bateaux de plaisance à moteur.
    Chapitre Ier. ― Titres de conduite en mer.
    Article L. 5271-1.
    Chapitre II. ― Etablissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures.
    Articles L. 5272-1 à L. 5272-3.
    Chapitre III. ― Sanctions pénales.
    Articles L. 5273-1 à L. 5273-3.
    LIVRE III
    LES PORTS MARITIMES
    Titre Ier. ― Organisation des ports maritimes.
    Chapitre Ier. ― Dispositions communes.
    Articles L. 5311-1 et L. 5311-2.
    Chapitre II. ― Les grands ports maritimes.
    Section 1. Création et missions.
    Articles L. 5312-1 à L. 5312-5.
    Section 2. Organisation.
    Article L. 5312-6.
    Sous-section 1. Conseil de surveillance.
    Articles L. 5312-7 et L. 5312-8.
    Sous-section 2. Directoire.
    Articles L. 5312-9 et L. 5312-10.
    Sous-section 3. Conseil de développement.
    Article L. 5312-11.
    Sous-section 4. Conseil de coordination interportuaire.
    Article L. 5312-12.
    Section 3. Exploitation.
    Articles L. 5312-13 et L. 5312-14.
    Section 4. Dispositions diverses.
    Articles L. 5312-15 à L. 5312-18.
    Chapitre III. ― Ports autonomes.
    Section 1. Création, modification et missions.
    Articles L. 5313-1 à L. 5313-6.
    Section 2. Organisation et fonctionnement.
    Articles L. 5313-7 à L. 5313-13.
    Chapitre IV. ― Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements.
    Articles L. 5314-1 à L. 5314-11.
    Titre II. ― Droits de port.
    Chapitre unique.
    Articles L. 5321-1 à L. 5321-4.
    Titre III. ― Police des ports maritimes.
    Chapitre Ier. ― Dispositions générales.
    Section 1. Champ d’application.
    Article L. 5331-1.
    Section 2. Compétences.
    Sous-section 1. Compétences de l’Etat.
    Articles L. 5331-2 à L. 5331-4.
    Sous-section 2. Compétences de l’autorité portuaire et de l’autorité investie du pouvoir de police portuaire.
    Articles L. 5331-5 à L. 5331-10.
    Section 3. Agents chargés de la police.
    Sous-section 1. Officiers de port et officiers de port adjoints.
    Articles L. 5331-11 et L. 5331-12.
    Sous-section 2. Surveillants de port et auxiliaires de surveillance.
    Articles L. 5331-13 à L. 5331-16.
    Chapitre II. ― Sûreté portuaire.
    Articles L. 5332-1 à L. 5332-7.
    Chapitre III. ― Règlement général de police.
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
    Chapitre IV. ― Accueil des navires.
    Section 1. Police du plan d’eau.
    Articles L. 5334-1 à L. 5334-5.
    Section 2. Suivi du trafic.
    Article L. 5334-6.
    Section 3. Déchets d’exploitation des navires et résidus de cargaison.
    Articles L. 5334-7 à L. 5334-11.
    Section 4. Chargement et déchargement des navires vraquiers.
    Articles L. 5334-12 et L. 5334-13.
    Chapitre V. ― Conservation du domaine public.
    Articles L. 5335-1 à L. 5335-5.
    Chapitre VI. ― Sanctions administratives et dispositions pénales.
    Section 1. Sanctions administratives.
    Article L. 5336-1.
    Section 2. Recherche, constatation et poursuite des infractions pénales.
    Articles L. 5336-2 à L. 5336-9.
    Section 3. Sanctions pénales.
    Sous-section 1. Sûreté portuaire.
    Article L. 5336-10.
    Sous-section 2. Déchets d’exploitation et résidus de cargaison.
    Article L. 5336-11.
    Sous-section 3. Chargement et déchargement de navires vraquiers.
    Articles L. 5336-12 à L. 5336-14.
    Sous-section 4. Signalisation maritime.
    Articles L. 5336-15 et L. 5336-16.
    Sous-section 5. Marchandises dangereuses.
    Article L. 5336-17.
    Chapitre VII. ― Police de la grande voirie.
    Section 1. Constatation des contraventions de grande voirie.
    Articles L. 5337-1 à L. 5337-3.
    Section 2. Atteintes à la conservation du domaine public.
    Article L. 5337-4.
    Section 3. Usage du plan d’eau.
    Article L. 5337-5.
    Chapitre VIII. ― Dispositions finales.
    Article L. 5338-1.
    Titre IV. ― Les services portuaires.
    Chapitre Ier. ― Le pilotage.
    Section 1. Service de pilotage et rémunération du pilote.
    Articles L. 5341-1 à L. 5341-6.
    Section 2. Les stations de pilotage.
    Articles L. 5341-7 à L. 5341-10.
    Section 3. Responsabilité du pilote.
    Articles L. 5341-11 à L. 5341-18.
    Chapitre II. ― Le remorquage.
    Section 1. Le remorquage portuaire et le lamanage.
    Articles L. 5342-1 à L. 5342-3.
    Section 2. Le remorquage en haute mer.
    Articles L. 5342-4 à L. 5342-6.
    Chapitre III. ― La manutention portuaire.
    Section 1. Les ouvriers dockers.
    Articles L. 5343-1 à L. 5343-7.
    Section 2. L’organisation de la main-d’œuvre intermittente.
    Sous-section 1. Le bureau central de la main-d’œuvre du port.
    Article L. 5343-8.
    Sous-section 2. La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
    Articles L. 5343-9 à L. 5343-14.
    Sous-section 3. Les limites à l’emploi de dockers professionnels intermittents.
    Articles L. 5343-15 à L. 5343-17.
    Sous-section 4. L’indemnité de garantie.
    Articles L. 5343-18 à L. 5343-20.
    Sous-section 5. Dispositions du droit du travail applicables aux dockers.
    Articles L. 5343-21 et L. 5343-22.
    Section 3. Mesure d’application.
    Article L. 5343-23.
    Chapitre IV. ― Sanctions administratives et dispositions pénales.
    Section 1. Sanctions administratives.
    Articles L. 5344-1 à L. 5344-4.
    Section 2. Dispositions pénales.
    Articles L. 5344-5 à L. 5344-8.
    Titre V. ― Voies ferrées portuaires.
    Chapitre Ier. ― Compétences.
    Articles L. 5351-1 à L. 5351-5.
    Chapitre II. ― Utilisation et contrôle.
    Articles L. 5352-1 à L. 5352-5.
    LIVRE IV
    LE TRANSPORT MARITIME
    Titre Ier. ― L’entreprise d’armement maritime.
    Chapitre Ier. ― L’armateur.
    Articles L. 5411-1 et L. 5411-2.
    Chapitre II. ― Les agents de l’armateur.
    Section 1. Dispositions générales.
    Article L. 5412-1.
    Section 2. Le capitaine.
    Articles L. 5412-2 à L. 5412-8.
    Chapitre III. ― Les consignataires.
    Section 1. Le consignataire du navire.
    Articles L. 5413-1 et L. 5413-2.
    Section 2. Le consignataire de la cargaison.
    Articles L. 5413-3 et L. 5413-4.
    Section 3. Dispositions communes.
    Articles L. 5413-5.
    Titre II. ― Les contrats relatifs à l’exploitation du navire.
    Chapitre Ier. ― Le transport de personnes.
    Section 1. Le contrat de passage.
    Article L. 5421-1.
    Section 2. La responsabilité pour dommage aux passagers.
    Articles L. 5421-2 à L. 5421-8.
    Section 3. La responsabilité pour dommage aux bagages.
    Articles L. 5421-9 à L. 5421-12.
    Chapitre II. ― Le transport de marchandises.
    Section 1. Le contrat de transport.
    Articles L. 5422-1 et L. 5422-2.
    Section 2. Le connaissement.
    Articles L. 5422-3 à L. 5422-5.
    Section 3. L’exécution du contrat.
    Articles L. 5422-6 à L. 5422-11.
    Section 4. La responsabilité du transporteur.
    Articles L. 5422-12 à L. 5422-18.
    Section 5. Les entreprises de manutention.
    Articles L. 5422-19 à L. 5422-25.
    Section 6. Dispositions pénales.
    Article L. 5422-26.
    Chapitre III. ― L’affrètement.
    Section 1. Dispositions générales.
    Articles L. 5423-1 à L. 5423-7.
    Section 2. L’affrètement coque nue.
    Articles L. 5423-8 et L. 5423-9.
    Section 3. L’affrètement à temps.
    Articles L. 5423-10 à L. 5423-12.
    Section 4. L’affrètement au voyage.
    Articles L. 5423-13 et L. 5423-14.
    Chapitre IV. ― Les ventes maritimes.
    Section 1. Dispositions générales.
    Article L. 5424-1.
    Section 2. Ventes au départ.
    Articles L. 5424-2 à L. 5424-5.
    Section 3. Ventes à l’arrivée.
    Articles L. 5424-6 à L. 5424-8.
    Section 4. Ventes « coût, assurance, fret ».
    Articles L. 5424-9 à L. 5424-11.
    Chapitre V. ― Les assurances maritimes.
    Article L. 5425-1.
    Titre III. ― Dispositions particulières propres à certains transports maritimes.
    Chapitre Ier. ― Desserte des îles.
    Articles L. 5431-1 à L. 5431-4.
    Chapitre II. ― Transports réservés.
    Article L. 5432-1.
    Chapitre III. ― Transport du pétrole brut.
    Article L. 5433-1.
    Chapitre IV. ― Dispositions applicables en temps de crise.
    Article L. 5434-1.
    LIVRE V
    LES GENS DE MER
    Titre Ier. ― Définitions.
    Chapitre unique.
    Articles L. 5511-1 à L. 5511-5.
    Titre II. ― L’équipage.
    Chapitre Ier. ― Conditions d’accès et d’exercice de la profession de marin.
    Articles L. 5521-1 à L. 5521-3.
    Chapitre II. ― Effectifs et nationalité.
    Articles L. 5522-1 et L. 5522-2.
    Chapitre III. ― Dispositions pénales.
    Section 1. Recherche et constatation des infractions.
    Article L. 5523-1.
    Section 2. Sanctions pénales.
    Article L. 5523-2.
    Chapitre IV. ― Sanctions professionnelles.
    Section unique. Dispositions communes.
    Articles L. 5524-1 à L. 5524-4.
    Titre III. ― La collectivité du bord.
    Chapitre Ier. ― Police intérieure et discipline à bord.
    Section 1. Dispositions communes.
    Articles L. 5531-1 à L. 5531-3.
    Section 2. Fautes disciplinaires.
    Articles L. 5531-4 et L. 5531-5.
    Section 3. Sanctions pénales.
    Sous-section 1. Insubordination, complot et violences.
    Articles L. 5531-6 à L. 5531-8.
    Sous-section 2. Abus d’autorité et outrages.
    Articles L. 5531-9 à L. 5531-11.
    Sous-section 3. Manquements aux obligations professionnelles.
    Articles L. 5531-12 à L. 5531-14.
    Sous-section 4. Présence irrégulière à bord.
    Articles L. 5531-15 à L. 5531-17.
    Sous-section 5. Autres sanctions.
    Article L. 5531-18.
    Chapitre II. ― Dispositions particulières aux personnels militaires.
    Article L. 5532-1.
    Titre IV. ― Le droit du travail.
    Chapitre Ier. ― Champ d’application.
    Articles L. 5541-1 et L. 5541-2.
    Chapitre II. ― Relations individuelles de travail.
    Section 1. Le contrat de travail.
    Sous-section 1. Formation et contenu du contrat.
    Articles L. 5542-1 à L. 5542-6.
    Sous-section 2. Le contrat à durée déterminée ou au voyage.
    Articles L. 5542-7 à L. 5542-14.
    Sous-section 3. La période d’essai.
    Articles L. 5542-15 à L. 5542-17.
    Sous-section 4. Exécution du contrat.
    Paragraphe 1. Obligations générales de l’employeur.
    Articles L. 5542-18 à L. 5542-20.
    Paragraphe 2. Cas de blessure ou de maladie du marin.
    Articles L. 5542-21 à L. 5542-28.
    Paragraphe 3. Rapatriement.
    Articles L. 5542-29 à L. 5542-33.
    Paragraphe 4. Obligations du marin.
    Articles L. 5542-34 à L. 5542-36.
    Paragraphe 5. Adaptation à la profession de marin de modalités particulières d’exécution du contrat de travail.
    Article L. 5542-37.
    Sous-section 5. Rupture du contrat.
    Paragraphe 1. Dispositions communes à tous les contrats.
    Articles L. 5542-38 et L. 5542-39.
    Paragraphe 2. Contrat de travail à durée indéterminée.
    1. Dispositions générales.
    Articles L. 5542-40 à L. 5542-42.
    2. Préavis et indemnité de licenciement.
    Articles L. 5542-43 et L. 5542-44.
    Paragraphe 3. Contrat à durée déterminée ou au voyage.
    Articles L. 5542-45 et L. 5542-46.
    Paragraphe 4. Dispositions particulières au capitaine.
    Article L. 5542-47.
    Section 2. La résolution des litiges individuels.
    Articles L. 5542-48 et L. 5542-49.
    Section 3. Sanctions pénales.
    Article L. 5542-50.
    Chapitre III. ― Les relations collectives de travail.
    Section 1. Négociations collectives. ― Conventions et accords collectifs de travail.
    Article L. 5543-1.
    Section 2. Les institutions représentatives du personnel.
    Article L. 5543-2.
    Section 3. Les salariés protégés.
    Article L. 5543-3.
    Section 4. Les conflits collectifs.
    Article L. 5543-4.
    Chapitre IV. ― Durée du travail, repos, congés et salaires.
    Section 1. Durée et organisation du travail.
    Article L. 5544-1.
    Sous-section 1. Travail effectif et astreintes.
    Articles L. 5544-2 et L. 5544-3.
    Sous-section 2. Durée du travail.
    Paragraphe 1. Dispositions générales.
    Articles L. 5544-4 et L. 5544-5.
    Paragraphe 2. Durée du travail à la pêche.
    Articles L. 5544-6 et L. 5544-7.
    Paragraphe 3. Heures supplémentaires.
    Article L. 5544-8.
    Sous-section 3. Répartition et aménagement des horaires.
    Article L. 5544-9.
    Sous-section 4. Travail à temps partiel et travail intermittent.
    Article L. 5544-10.
    Sous-section 5. Organisation du travail à bord.
    Articles L. 5544-11 à L. 5544-14.
    Section 2. Repos et jours fériés.
    Sous-section 1. Repos quotidien.
    Articles L. 5544-15 et L. 5544-16.
    Sous-section 2. Repos hebdomadaire.
    Paragraphe 1. Dispositions générales.
    Articles L. 5544-17 à L. 5544-20.
    Paragraphe 2. Entreprises de cultures marines.
    Article L. 5544-21.
    Sous-section 3. Jours fériés.
    Articles L. 5544-22.
    Section 3. Congés payés et autres congés.
    Articles L. 5544-23 à L. 5544-25.
    Section 4. Dispositions particulières à certains marins.
    Sous-section 1. Jeunes travailleurs.
    Articles L. 5544-26 à L. 5544-32.
    Sous-section 2. Le capitaine.
    Article L. 5544-33.
    Section 5. Salaires et avantages divers.
    Sous-section 1. Détermination du salaire.
    Paragraphe 1. Dispositions générales.
    Articles L. 5544-34 à L. 5544-37.
    Paragraphe 2. Modalités de calcul de la rémunération.
    Articles L. 5544-38 et L. 5544-39.
    Paragraphe 3. Fixation des rémunérations.
    Articles L. 5544-40 à L. 5544-45.
    Paragraphe 4. Participation à la rémunération d’assistance.
    Article L. 5544-46.
    Paragraphe 5. Décès ou disparition du marin.
    Articles L. 5544-47 à L. 5544-49.
    Sous-section 2. Paiement du salaire.
    Paragraphe 1. Avances et acomptes.
    Articles L. 5544-50 à L. 5544-54.
    Paragraphe 2. Paiement du salaire.
    Articles L. 5544-55 à L. 5544-57.
    Sous-section 3. Protection du salaire.
    Articles L. 5544-58 à L. 5544-61.
    Sous-section 4. Dispositions particulières au capitaine.
    Article L. 5544-62.
    Section 6. Sanctions pénales.
    La présente section ne comporte pas de dispositions législatives.
    Chapitre V. ― Santé et sécurité au travail.
    Section 1. Dispositions générales.
    Sous-section 1. Obligations de l’employeur et des gens de mer.
    Articles L. 5545-1 à L. 5545-3.
    Sous-section 2. Droit d’alerte et de retrait.
    Article L. 5545-4.
    Sous-section 3. Jeunes travailleurs.
    Articles L. 5545-5 à L. 5545-8.
    Section 2. Lieux de travail et conditions de vie à bord.
    Articles L. 5545-9 et L. 5545-10.
    Section 3. Equipements de travail et de protection individuelle.
    Article L. 5545-11.
    Section 4. Dispositions applicables à certains risques d’exposition.
    La présente section ne comporte pas de dispositions législatives.
    Section 5. Dispositions applicables à certaines activités ou opérations.
    La présente section ne comporte pas de dispositions législatives.
    Section 6. Institutions et organismes de prévention.
    Articles L. 5545-12 à L. 5545-13.
    Section 7. Contrôle et sanctions.
    Article L. 5545-14.
    Chapitre VI. ― L’emploi.
    Section 1. Aides à l’insertion, à l’accès et au retour à l’emploi. ― Contrats aidés.
    Section 2. Service public de l’emploi et placement.
    Article L. 5546-1.
    Section 3. Indemnisation des marins involontairement privés d’emploi.
    Articles L. 5546-2 et L. 5546-3.
    Chapitre VII. ― La formation professionnelle tout au long de la vie.
    Section 1. L’apprentissage.
    Article L. 5547-1.
    Section 2. La formation professionnelle continue.
    Article L. 5547-2.
    Chapitre VIII. ― Contrôle de l’application de la législation du travail.
    Articles L. 5548-1 à L. 5548-4.
    Chapitre IX. ― Dispositions applicables aux gens de mer autres que les marins.
    Section 1. Obligations de l’armateur.
    Article L. 5549-1.
    Section 2. Durée du travail et salaire.
    Articles L. 5549-2 et L. 5549-3.
    Section 3. Santé et sécurité au travail.
    La présente section ne comporte pas de dispositions législatives.
    Titre V. ― La protection sociale des marins.
    Chapitre Ier. ― Dispositions générales.
    Articles L. 5551-1 et L. 5551-2.
    Chapitre II. ― Pensions de retraite des marins.
    Section 1. Dispositions générales.
    Articles L. 5552-1 à L. 5552-3.
    Section 2. Ouverture du droit à pension.
    Sous-section 1. Pension d’ancienneté.
    Articles L. 5552-4 à L. 5552-7.
    Sous-section 2. Pension proportionnelle.
    Articles L. 5552-8 à L. 5552-10.
    Sous-section 3. Pension spéciale.
    Articles L. 5552-11 et L. 5552-12.
    Section 3. Services pris en compte.
    Articles L. 5552-13 à L. 5552-18.
    Section 4. Détermination du montant des pensions.
    Articles L. 5552-19 à L. 5552-22.
    Section 5. Dispositions particulières aux salariés à temps partiel.
    Articles L. 5552-23 et L. 5552-24.
    Section 6. Pensions d’ayants cause.
    Sous-section 1. Conjoint.
    Articles L. 5552-25 à L. 5552-30.
    Sous-section 2. Orphelins.
    Articles L. 5552-31 à L. 5552-35.
    Sous-section 3. Concours d’ayants cause.
    Articles L. 5552-36 et L. 5552-37.
    Section 7. Options et cumuls.
    Articles L. 5552-38 à L. 5552-40.
    Section 8. Dispositions diverses.
    Articles L. 5552-41 à L. 5552-45.
    Chapitre III. ― Cotisations et contributions au titre du régime d’assurance vieillesse des marins.
    Section 1. Services taxables.
    Articles L. 5553-1 à L. 5553-4.
    Section 2. Assiette des cotisations et contributions.
    Articles L. 5553-5 et L. 5553-6.
    Section 3. Exonérations et réductions.
    Articles L. 5553-7 à L. 5553-13.
    Section 4. Dispositions diverses.
    Articles L. 5553-14 à L. 5553-16.
    Chapitre IV. ― Prestations du régime de prévoyance des marins.
    Article L. 5554-1.
    Chapitre V. ― Cotisations au titre du régime de prévoyance des marins.
    Article L. 5555-1.
    Chapitre VI. ― Dispositions applicables au conjoint collaborateur du chef d’entreprise relevant du régime de sécurité sociale des marins.
    Section 1. Champ d’application.
    Article L. 5556-1.
    Section 2. Pension.
    Sous-section 1. Pension en nom propre.
    Articles L. 5556-2 à L. 5556-6.
    Sous-section 2. Pension partagée.
    Articles L. 5556-7 et L. 5556-8.
    Section 3. Allocation de remplacement.
    Articles L. 5556-9 à L. 5556-11.
    Chapitre VII. ― Dispositions diverses.
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
    LIVRE VI
    REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS
    Titre Ier. ― Champ d’application.
    Chapitre Ier. ― Navires.
    Articles L. 5611-1 à L. 5611-4.
    Chapitre II. ― Personnel navigant.
    Articles L. 5612-1 à L. 5612-6.
    Titre II. ― Les relations du travail.
    Chapitre Ier. ― Les relations individuelles de travail.
    Section 1. L’engagement du navigant.
    Sous-section 1. Engagement direct et mise à disposition.
    Articles L. 5621-1 à L. 5621-5.
    Sous-section 2. Formation et contenu du contrat d’engagement.
    Articles L. 5621-6 à L. 5621-12.
    Section 2. Fin de la relation de travail.
    Articles L. 5621-13 à L. 5621-15.
    Section 3. Conditions de rapatriement.
    Articles L. 5621-16 et L. 5621-17.
    Section 4. Résolution des litiges individuels.
    Article L. 5621-18.
    Chapitre II. ― Les relations collectives de travail.
    Articles L. 5622-1 à L. 5622-4.
    Chapitre III. ― Durée du travail et salaire.
    Section 1. Durée, repos et congés annuels.
    Sous-section 1. Durée et organisation du travail.
    Articles L. 5623-1 à L. 5623-4.
    Sous-section 2. Repos et jours fériés.
    Articles L. 5623-5 à L. 5623-7.
    Sous-section 3. Congés payés.
    Article L. 5623-8.
    Section 2. Le salaire.
    Article L. 5623-9.
    Titre III. ― Protection sociale.
    Articles L. 5631-1 à L. 5631-4.
    Titre IV. ― Contrôle et sanctions.
    Chapitre Ier. ― Contrôle.
    Article L. 5641-1.
    Chapitre II. ― Sanctions pénales.
    Articles L. 5642-1 et L. 5642-2.
    LIVRE VII
    DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER
    Article L. 5700-1.
    Titre Ier. ― Départements et régions d’outre-mer.
    Chapitre Ier. ― Le navire.
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
    Chapitre II. ― Navigation maritime.
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
    Chapitre III. ― Les ports maritimes.
    Articles L. 5713-1 à L. 5713-3.
    Chapitre IV. ― Le transport maritime.
    Articles L. 5714-1 et L. 5714-2.
    Chapitre V. ― Les gens de mer.
    Articles L. 5715-1 à L. 5715-10.
    Titre II. ― Mayotte.
    Chapitre Ier. ― Le navire.
    Article L. 5721-1.
    Chapitre II. ― Navigation maritime.
    Article L. 5722-1.
    Chapitre III. ― Les ports maritimes.
    Articles L. 5723-1 à L. 5723-2.
    Chapitre IV. ― Le transport maritime.
    Article L. 5724-1.
    Chapitre V. ― Les gens de mer.
    Articles L. 5725-1 à L. 5725-4.
    Titre III. ― Saint-Barthélemy.
    Chapitre Ier. ― Le navire.
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
    Chapitre II. ― Navigation maritime.
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
    Chapitre III. ― Les ports maritimes.
    Articles L. 5733-1 à L. 5733-3.
    Chapitre IV. ― Le transport maritime.
    Articles L. 5734-1 et L. 5734-2.
    Chapitre V. ― Les gens de mer.
    Articles L. 5735-1 à L. 5735-10.
    Titre IV. ― Saint-Martin.
    Chapitre Ier. ― Le navire.
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
    Chapitre II. ― Navigation maritime.
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
    Chapitre III. ― Les ports maritimes.
    Articles L. 5743-1 à L. 5743-3.
    Chapitre IV. ― Le transport maritime.
    Articles L. 5744-1 et L. 5744-2.
    Chapitre V. ― Les gens de mer.
    Articles L. 5745-1 à L. 5745-10.
    Titre V. ― Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Chapitre Ier. ― Le navire.
    Article L. 5751-1.
    Chapitre II. ― Navigation maritime.
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
    Chapitre III. ― Les ports maritimes.
    Articles L. 5753-1 et L. 5753-2.
    Chapitre IV. ― Le transport maritime.
    Article L. 5754-1.
    Chapitre V. ― Les gens de mer.
    Articles L. 5755-1 à L. 5755-10.
    Titre VI. ― Nouvelle-Calédonie.
    Article L. 5760-1.
    Chapitre Ier. ― Le navire.
    Article L. 5761-1.
    Chapitre II. ― Navigation maritime.
    Article L. 5762-1.
    Chapitre III. ― Les ports maritimes.
    Article L. 5763-1.
    Chapitre IV. ― Le transport maritime.
    Article L. 5764-1.
    Chapitre V. ― Les gens de mer.
    Articles L. 5765-1 à L. 5765-4.
    Titre VII. ― Polynésie française.
    Article L. 5770-1.
    Chapitre Ier. ― Le navire.
    Article L. 5771-1.
    Chapitre II. ― Navigation maritime.
    Article L. 5772-1.
    Chapitre III. ― Les ports maritimes.
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
    Chapitre IV. ― Le transport maritime.
    Article L. 5774-1.
    Chapitre V. ― Les gens de mer.
    Articles L. 5775-1 à L. 5775-4.
    Titre VIII. ― Wallis-et-Futuna.
    Article L. 5780-1.
    Chapitre Ier. ― Le navire.
    Article L. 5781-1.
    Chapitre II. ― Navigation maritime.
    Article L. 5782-1.
    Chapitre III. ― Les ports maritimes.
    Article L. 5783-1.
    Chapitre IV. ― Le transport maritime.
    Article L. 5784-1.
    Chapitre V. ― Les gens de mer.
    Articles L. 5785-1 à L. 5785-7.
    Titre IX. ― Terres australes et antarctiques françaises.
    Article L. 5790-1.
    Chapitre Ier. ― Le navire.
    Article L. 5791-1.
    Chapitre II. ― Navigation maritime.
    Article L. 5792-1.
    Chapitre III. ― Les ports maritimes.
    Article L. 5793-1.
    Chapitre IV. ― Le transport maritime.
    Article L. 5794-1.
    Chapitre V. ― Les gens de mer.
    Articles L. 5795-1 à L. 5795-15.
    SIXIÈME PARTIE
    AVIATION CIVILE
    LIVRE Ier
    L’AÉRONEF
    Article L. 6100-1.
    Titre Ier. ― Identification de l’aéronef.
    Chapitre unique.
    Articles L. 6111-1 à L. 6111-6.
    Titre II. ― Régime de propriété.
    Chapitre Ier. ― Titres de propriété.
    Articles L. 6121-1 à L. 6121-2.
    Chapitre II. ― Hypothèques et privilèges.
    Section 1. Hypothèques.
    Articles L. 6122-1 à L. 6122-15.
    Section 2. Privilèges.
    Articles L. 6122-16 à L. 6122-20.
    Chapitre III. ― Saisie et vente forcée.
    Section 1. Saisie conservatoire.
    Articles L. 6123-1 à L. 6123-2.
    Section 2. Vente forcée.
    Article L. 6123-3.
    Titre III. ― Dommages et responsabilités.
    Chapitre Ier. ― Responsabilité des équipages et des exploitants.
    Articles L. 6131-1 à 6131-4.
    Chapitre II. ― Assistance, sauvetage, découverte d’épaves et disparition.
    Section 1. Assistance.
    Article L. 6132-1.
    Section 2. Epaves.
    Article L. 6132-2.
    Section 3. Disparition.
    Article L. 6132-3.
    Titre IV. ― Dispositions administratives et pénales.
    Chapitre Ier. ― Mesures administratives.
    Section unique. ― Rétention et immobilisation d’aéronefs.
    Article L. 6141-1.
    Chapitre II. ― Dispositions pénales.
    Section 1. Constatation et poursuite des infractions.
    Articles L. 6142-1 à L. 6142-3.
    Section 2. Identification de l’aéronef.
    Articles L. 6142-4 à L. 6142-7.
    Section 3. Jets d’objets.
    Article L. 6142-8.
    Section 4. Délit de fuite.
    Article L. 6142-9.
    LIVRE II
    LA CIRCULATION AÉRIENNE
    Article L. 6200-1.
    Titre Ier. ― Droit de circulation.
    Chapitre Ier. ― Survol du territoire.
    Articles L. 6211-1 à L. 6211-5.
    Chapitre II. ― Atterrissage et décollage.
    Articles L. 6212-1 à L. 6212-2.
    Chapitre III. ― Règles relatives à la circulation aérienne et à la météorologie.
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
    Titre II. ― Police de la circulation des aéronefs.
    Chapitre Ier. ― Contrôle.
    Articles L. 6221-1 à L. 6221-5.
    Chapitre II. ― Enquêtes techniques relatives à un accident ou à un incident d’aviation civile.
    Articles L. 6222-1 à L. 6222-11.
    Chapitre III. ― Compte rendu d’événements.
    Articles L. 6223-1 à L. 6223-3.
    Titre III. ― Sanctions administratives et pénales.
    Chapitre Ier. ― Mesures de police et sanctions administratives.
    Articles L. 6231-1 et L. 6231-2.
    Chapitre II. ― Dispositions pénales.
    Section 1. Dispositions communes.
    Article L. 6232-1.
    Section 2. Droit de circulation.
    Articles L. 6232-2 et L. 6232-3.
    Section 3. Documents de bord.
    Articles L. 6232-4 à L. 6232-7.
    Section 4. Transport de certaines substances, de certains animaux ou objets et usage aérien de certains appareils.
    Articles L. 6232-8 et L. 6232-9.
    Section 5. Enquêtes techniques relatives aux incidents graves et accidents d’aviation civile.
    Articles L. 6232-10 et L. 6232-11.
    LIVRE III
    LES AÉRODROMES
    Article L. 6300-1.
    Titre Ier. ― Statut des aérodromes.
    Chapitre Ier. ― Compétences relatives à la création et à l’exploitation.
    Articles L. 6311-1 à L. 6311-3.
    Chapitre II. ― Catégories d’aérodromes.
    Articles L. 6312-1 et L. 6312-2.
    Titre II. ― Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.
    Chapitre Ier. ― Dispositions générales.
    Articles L. 6321-1 à L. 6321-4.
    Chapitre II. ― Dispositions particulières aux sociétés aéroportuaires.
    Articles L. 6322-1 à L. 6322-5.
    Chapitre III. ― Dispositions particulières à la société Aéroports de Paris.
    Articles L. 6323-1 à L. 6323-6.
    Chapitre IV. ― Dispositions particulières à l’aéroport de Bâle-Mulhouse.
    Article L. 6324-1.
    Chapitre V. ― Redevances aéroportuaires.
    Articles L. 6325-1 à L. 6325-6.
    Chapitre VI. ― Services d’assistance en escale.
    Article L. 6326-1.
    Titre III. ― Contrôle de l’Etat.
    Chapitre Ier. ― Contrôle technique et administratif.
    Articles L. 6331-1 à L. 6331-3.
    Chapitre II. ― Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique.
    Articles L. 6332-1 à L. 6332-5.
    Titre IV. ― Sûreté aéroportuaire.
    Chapitre Ier. ― Dispositions générales.
    Articles L. 6341-1 et L. 6341-2.
    Chapitre II. ― Protection de la zone réservée.
    Articles L. 6342-1 à L. 6342-3.
    Chapitre III. ― Sûreté du fret et des colis postaux avant leur embarquement.
    Articles L. 6343-1 à L. 6343-5.
    Titre V. ― Sujétions aux abords des aérodromes.
    Article L. 6350-1.
    Chapitre Ier. ― Servitudes aéronautiques.
    Section 1. Définition et portée.
    Article L. 6351-1.
    Section 2. Servitudes aéronautiques de dégagement.
    Articles L. 6351-2 à L. 6351-5.
    Section 3. Servitudes aéronautiques de balisage.
    Articles L. 6351-6 à L. 6351-9.
    Chapitre II. ― Installations soumises à autorisation spéciale.
    Article L. 6352-1.
    Chapitre III. ― Procédures relatives aux extensions et aux créations d’aérodromes.
    Articles L. 6353-1 et L. 6353-2.
    Titre VI. ― Nuisances aéroportuaires.
    Chapitre Ier. ― Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.
    Section 1. Composition et fonctionnement.
    Articles L. 6361-1 à L. 6361-4.
    Section 2. Missions.
    Articles L. 6361-5 à L. 6361-9.
    Section 3. Moyens.
    Articles L. 6361-10 et L. 6361-11.
    Section 4. Sanctions administratives.
    Articles L. 6361-12 à L. 6361-15.
    Chapitre II. ― Procédures d’approche et de départ.
    Articles L. 6362-1 à L. 6362-3.
    Chapitre III. ― Les communautés aéroportuaires.
    Articles L. 6363-1 à L. 6363-7.
    Titre VII. ― Mesures de police et infractions pénales.
    Chapitre Ier. ― Mesures relatives à la police de l’exploitation et de la conservation.
    Section 1. Police de l’exploitation.
    Articles L. 6371-1 à L. 6371-3.
    Section 2. Police de la conservation.
    Article L. 6371-4.
    Chapitre II. ― Dispositions pénales.
    Section 1. Constatation des infractions.
    Articles L. 6372-1 à L. 6372-3.
    Section 2. Sanctions.
    Sous-section 1. Actes de malveillance.
    Articles L. 6372-4 à L. 6372-7.
    Sous-section 2. Servitudes aéronautiques.
    Articles L. 6372-8 à L. 6372-10.
    LIVRE IV
    LE TRANSPORT AÉRIEN
    Articles L. 6400-1 à L. 6400-3.
    Titre Ier. ― Entreprises de transport aérien.
    Chapitre Ier. ― Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien.
    Section 1. Contrôle.
    Article L. 6411-1.
    Section 2. Dispositions générales relatives au capital et aux statuts.
    Articles L. 6411-2 à L. 6411-8.
    Section 3. Société Air France.
    Articles L. 6411-9 et L. 6411-10.
    Chapitre II. ― Exercice de l’activité de transporteur aérien public.
    Articles L. 6412-1 à L. 6412-7.
    Chapitre III. ― Transports sanitaires et transports par moyens militaires.
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
    Titre II. ― Contrat de transport.
    Chapitre Ier. ― Transport de personnes et de bagages.
    Section 1. Le contrat de transport.
    Articles L. 6421-1 et L. 6421-2.
    Section 2. Responsabilité du transporteur aérien.
    Articles L. 6421-3 et L. 6421-4.
    Chapitre II. ― Transport de marchandises.
    Section 1. Le contrat de transport de marchandises.
    Article L. 6422-1.
    Section 2. Responsabilité du transporteur aérien.
    Articles L. 6422-2 à L. 6422-5.
    Titre III. ― Mesures de police, sanctions administratives et dispositions pénales.
    Chapitre Ier. ― Mesures de police, pouvoirs de constatation.
    Articles L. 6431-1 à L. 6431-5.
    Chapitre II. ― Sanctions administratives.
    Articles L. 6432-1 et L. 6432-2.
    Chapitre III. ― Dispositions pénales.
    Section 1. Transaction pénale.
    Article L. 6433-1.
    Section 2. Violences commises dans un aéronef ou dans un lieu destiné à l’accès à un aéronef.
    Articles L. 6433-2.
    LIVRE V
    LE PERSONNEL NAVIGANT
    Titre Ier. ― Conditions d’exercice des activités.
    Chapitre unique.
    Articles L. 6511-1 à L. 6511-10.
    Titre II. ― Le personnel navigant professionnel.
    Chapitre Ier. ― Règles générales.
    Articles L. 6521-1 à L. 6521-6.
    Chapitre II. ― Commandant de bord et équipage.
    Articles L. 6522-1 à L. 6522-6.
    Chapitre III. ― Les relations individuelles de travail.
    Section 1. Forme, contenu et exécution du contrat.
    Articles L. 6523-1 à L. 6523-11.
    Section 2. Fin du contrat.
    Articles L. 6523-12 à L. 6523-14.
    Chapitre IV. ― Relations collectives du travail.
    Articles L. 6524-1 à L. 6524-5.
    Chapitre V. ― Durée du travail et congés.
    Articles L. 6525-1 à L. 6525-5.
    Chapitre VI. ― La protection sociale.
    Articles L. 6526-1 à L. 6526-8.
    Chapitre VII. ― Retraites.
    Articles L. 6527-1 à L. 6527-10.
    Titre III. ― Sanctions pénales et administratives.
    Chapitre unique. ― Sanctions pénales.
    Articles L. 6531-1 à L. 6531-3.
    LIVRE VI
    FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS
    Titre Ier. ― Aéro-clubs et fédérations.
    Chapitre unique.
    Article L. 6611-1.
    Titre II. ― Mesures de soutien en faveur de l’activité aéronautique de loisir.
    Chapitre Ier. ― Aide à la jeunesse.
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
    Chapitre II. ― Aide à la construction amateur.
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
    LIVRE VII
    DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER
    Articles L. 6700-1 et L. 6700-2.
    Titre Ier. ― Départements et régions d’outre-mer.
    Le présent titre ne comporte pas de dispositions législatives.
    Titre II. ― Mayotte.
    Chapitre Ier. ― L’aéronef.
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
    Chapitre II. ― La circulation aérienne.
    Article L. 6722-1.
    Chapitre III. ― Les aérodromes.
    Articles L. 6723-1 à L. 6723-3.
    Chapitre IV. ― Le transport aérien.
    Articles L. 6724-1 à L. 6724-3.
    Chapitre V. ― Le personnel navigant.
    Article L. 6725-1.
    Chapitre VI. ― La formation aéronautique.
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
    Titre III. ― Saint-Barthélemy.
    Chapitre unique.
    Articles L. 6731-1 et L. 6731-2.
    Titre IV. ― Saint-Martin.
    Chapitre unique.
    Article L. 6741-1.
    Titre V. ― Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Chapitre Ier. ― L’aéronef.
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
    Chapitre II. ― La circulation aérienne.
    Article L. 6752-1.
    Chapitre III. ― Les aérodromes.
    Article L. 6753-1.
    Chapitre IV. ― Le transport aérien.
    Articles L. 6754-1 à L. 6754-3.
    Chapitre V. ― Le personnel navigant.
    Article L. 6755-1.
    Chapitre VI. ― La formation aéronautique.
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
    Titre VI. ― Nouvelle-Calédonie.
    Chapitre Ier. ― L’aéronef.
    Article L. 6761-1.
    Chapitre II. ― La circulation aérienne.
    Articles L. 6762-1 et L. 6762-2.
    Chapitre III. ― Les aérodromes.
    Articles L. 6763-1 à L. 6763-8.
    Chapitre IV. ― Le transport aérien.
    Articles L. 6764-1 et L. 6764-2.
    Chapitre V. ― Le personnel navigant.
    Articles L. 6765-1 à L. 6765-3.
    Chapitre VI. ― La formation aéronautique.
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
    Titre VII. ― Polynésie française.
    Article L. 6770-1.
    Chapitre Ier. ― L’aéronef.
    Article L. 6771-1.
    Chapitre II. ― La circulation aérienne.
    Articles L. 6772-1 et L. 6772-2.
    Chapitre III. ― Les aérodromes.
    Articles L. 6773-1 à L. 6773-9.
    Chapitre IV. ― Le transport aérien.
    Articles L. 6774-1 et L. 6774-3.
    Chapitre V. ― Le personnel navigant.
    Articles L. 6775-1 à L. 6775-3.
    Chapitre VI. ― La formation aéronautique.
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
    Titre VIII. ― Wallis-et-Futuna.
    Chapitre Ier. ― L’aéronef.
    Article L. 6781-1.
    Chapitre II. ― La circulation aérienne.
    Articles L. 6782-1 et L. 6782-2.
    Chapitre III. ― Les aérodromes.
    Articles L. 6783-1 à L. 6783-12.
    Chapitre IV. ― Le transport aérien.
    Articles L. 6784-1 et L. 6784-3.
    Chapitre V. ― Le personnel navigant.
    Articles L. 6785-1 à L. 6785-4.
    Chapitre VI. ― La formation aéronautique.
    Article L. 6786-1.
    Titre IX. ― Terres australes et antarctiques françaises.
    Chapitre Ier. ― L’aéronef.
    Article L. 6791-1.
    Chapitre II. ― La circulation aérienne.
    Articles L. 6792-1 et L. 6792-2.
    A N N E X E
    CODE DES TRANSPORTS
    PREMIÈRE PARTIE
    DISPOSITIONS COMMUNES
    L. 1000-1
    Sauf dispositions contraires, les transports terrestres régis par le présent code s’entendent des transports qui s’effectuent entre un point d’origine et un point de destination situés sur le territoire national.
    L. 1000-2
    Les dispositions de la présente partie s’appliquent sans préjudice des accords internationaux régissant certains modes de transport, infrastructures et ouvrages.
    L. 1000-3
    Pour l’application des dispositions de la présente partie :
    1° Est considéré comme transport public tout transport de personnes ou de marchandises, à l’exception de celui organisé pour son propre compte par une personne, publique ou privée, et de ceux relevant d’une autre réglementation ;
    2° Sont considérées comme des transports de marchandises les opérations de transport effectuées dans le cadre d’un déménagement.
    LIVRE Ier
    LE DROIT AU TRANSPORT
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    Chapitre Ier
    Principes
    L. 1111-1
    Le système des transports doit satisfaire les besoins des usagers et rendre effectifs le droit qu’a toute personne, y compris celle dont la mobilité est réduite ou souffrant d’un handicap, de se déplacer et la liberté d’en choisir les moyens ainsi que la faculté qui lui est reconnue d’exécuter elle-même le transport de ses biens ou de le confier à l’organisme ou à l’entreprise de son choix. La mise en œuvre de cet objectif s’effectue dans les conditions économiques, sociales et environnementales les plus avantageuses pour la collectivité et dans le respect des objectifs de limitation ou de réduction des risques, accidents, nuisances, notamment sonores, émissions de polluants et de gaz à effet de serre.
    L. 1111-2
    La mise en œuvre progressive du droit au transport permet à l’usager de se déplacer dans des conditions raisonnables d’accès, de qualité, de prix et de coût pour la collectivité, notamment, par l’utilisation d’un moyen de transport ouvert au public.
    L. 1111-3
    Dans la programmation des infrastructures, sont pris en compte les enjeux du désenclavement, de l’aménagement et de la compétitivité des territoires, y compris les enjeux transfrontaliers. Cette programmation permet, à partir des grands réseaux de transport, la desserte des territoires à faible densité démographique par au moins un service de transport remplissant une mission de service public.
    L. 1111-4
    Le droit au transport comprend le droit pour l’usager d’être informé sur les moyens qui lui sont offerts et sur les modalités de leur utilisation.
    L. 1111-5
    Des mesures particulières peuvent être prises en faveur des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite ainsi qu’en faveur de leurs accompagnateurs.
    L. 1111-6
    Les catégories sociales défavorisées, notamment celles des parties insulaires et des régions lointaines ou d’accès difficile du territoire national, peuvent faire l’objet de dispositions adaptées à leur situation.
    Chapitre II
    L’accès des personnes handicapées ou dont la mobilité
    est réduite aux services de transport
    L. 1112-1
    Sans préjudice des dispositions particulières applicables au transport aérien intérieur figurant à la sixième partie, les services de transport collectif sont rendus accessibles aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 114-4 du code de l’action sociale et des familles, avant le 13 février 2015.
    L. 1112-2
    I. ― Un schéma directeur d’accessibilité des services fixe la programmation de la mise en accessibilité des services de transport et les modalités de l’accessibilité des différents types de transport.
    II. ― Il est élaboré, pour les services dont ils sont responsables :
    1° Par les autorités organisatrices des transports publics compétentes et, en l’absence d’autorité organisatrice, par l’Etat ;
    2° Par les exploitants des aérodromes mentionnés à l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts et, en fonction de l’importance de leur trafic, par les gestionnaires des gares maritimes.
    L. 1112-3
    Tout matériel roulant acquis lors d’un renouvellement de matériel ou à l’occasion de l’extension des réseaux est accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
    L. 1112-4
    Lorsque la mise en accessibilité des réseaux existants s’avère techniquement impossible, des moyens de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite sont mis à leur disposition. L’autorité organisatrice de transport compétente dispose d’un délai de trois ans pour organiser et financer ces moyens de transport.
    Le coût de ces transports de substitution pour les usagers handicapés ne doit pas être supérieur au coût du transport public existant.
    L. 1112-5
    Le délai fixé par l’article L. 1112-1 n’est pas applicable aux réseaux souterrains de transports ferroviaires et guidés existants au 12 février 2005 si un schéma directeur d’accessibilité est élaboré conformément aux dispositions de l’article L. 1112-2 et si des transports de substitution répondant aux conditions prévues par l’article L. 1112-4 sont mis en place.
    L. 1112-6
    L’octroi des aides publiques favorisant le développement des systèmes de transport collectif est subordonné à la prise en compte de l’accessibilité.
    L. 1112-7
    L’autorité organisatrice de transport public met en place une procédure de dépôt de plainte concernant les obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite.
    L. 1112-8
    Les modalités d’accès prioritaire des personnes handicapées aux places assises dans les transports publics sont fixées par les articles L. 241-3 et L. 241-3-1 du code de l’action sociale et des familles.
    L. 1112-9
    Sans préjudice des dispositions applicables au transport aérien intérieur, les modalités d’accès aux transports collectifs des chiens accompagnant les personnes handicapées sont fixées par l’article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social et par l’article L. 211-30 du code rural.
    L. 1112-10
    Les conditions d’application des dispositions des articles L. 1112-1 à L. 1112-5, notamment les conditions d’accessibilité exigibles pour chaque catégorie de matériel roulant et les gares maritimes concernées par l’article L. 1112-2, sont fixées par voie réglementaire.
    Chapitre III
    L’accès des personnes
    défavorisées aux transports
    L. 1113-1
    Dans l’aire de compétence des autorités organisatrices de transports urbains, les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé en application de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, bénéficient d’une réduction tarifaire d’au moins 50 % sur leurs titres de transport ou d’une aide équivalente. La réduction s’applique quel que soit le lieu de résidence de l’usager.
    TITRE II
    LA CONTINUITÉ TERRITORIALE
    Chapitre unique
    L. 1121-1
    Les modalités de mise en œuvre du service public de continuité territoriale entre la Corse et la France continentale sont définies par les articles L. 4424-18 et L. 4424-19 du code général des collectivités territoriales.
    L. 1121-2
    Les dispositions relatives à la continuité territoriale entre les collectivités d’outre-mer et le territoire métropolitain figurent au chapitre III du titre préliminaire du livre VIII.
    LIVRE II
    LES PRINCIPES DIRECTEURS
    DE L’ORGANISATION DES TRANSPORTS
    TITRE Ier
    LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
    L. 1211-1
    L’élaboration et la mise en œuvre de la politique des transports sont assurées, conjointement, par l’Etat et les collectivités territoriales concernées, dans le cadre d’une planification décentralisée et contractuelle, avec la participation des représentants de tous les intéressés.
    L. 1211-2
    En tenant compte des orientations nationales et locales d’aménagement, les autorités compétentes pour l’organisation des transports et les gestionnaires des infrastructures coordonnent leurs actions et harmonisent leur politique à l’échelon régional et dans les aires urbaines, selon les principes et les modalités définis au présent livre.
    L. 1211-3. ― I
    La politique globale des transports prévoit le développement des modes de transports individuels et collectifs, en prenant en compte leurs avantages et leurs inconvénients respectifs en matière de développement régional, d’aménagement urbain, de protection de l’environnement, de limitation de la consommation des espaces agricoles et naturels, d’utilisation rationnelle de l’énergie, de sécurité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’autres polluants. Elle intègre non seulement les coûts économiques mais aussi les coûts sociaux et environnementaux, monétaires et non monétaires, résultant de la création, de l’entretien et de l’usage des infrastructures, des équipements et des matériels de transport qui sont supportés par les usagers et les tiers.
    II. ― A cette fin, elle favorise, selon une logique intermodale :
    1° La complémentarité des modes de transports individuels et collectifs ainsi que leur coopération, notamment par les choix d’infrastructures, par l’aménagement des lieux d’échanges et de correspondances et par le développement rationnel des transports combinés ;
    2° La coopération entre les opérateurs, la tarification combinée et l’information des usagers sur les différents modes de transports, par la coordination de l’exploitation des réseaux ;
    3° L’amélioration prioritaire de l’efficacité de l’utilisation des réseaux et des équipements existants par des mesures d’exploitation et des tarifications appropriées ;
    4° L’établissement, entre les modes de transport et les entreprises concernées, d’une concurrence loyale, notamment en harmonisant leurs conditions d’exploitation et d’utilisation et, dans chacun des modes de transport, le respect d’une concurrence non discriminatoire, en mettant en place les outils de régulation nécessaires et en garantissant leur bon fonctionnement ;
    5° Le développement et l’amélioration de la politique européenne des transports.
    L. 1211-4
    Constituent des missions de service public dont l’exécution est assurée par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics en liaison avec les entreprises privées ou publiques :
    1° La réalisation et la gestion d’infrastructures et d’équipements affectés au transport et leur mise à la disposition des usagers dans des conditions normales d’entretien, de fonctionnement et de sécurité ;
    2° L’organisation du transport public ;
    3° La réglementation des activités de transport et le contrôle de son application ainsi que l’organisation des transports pour la défense ;
    4° Le développement de l’information sur le système des transports ;
    5° Le développement de la recherche, des études et des statistiques de nature à faciliter la réalisation des objectifs assignés au système des transports.
    L. 1211-5
    L’Etat et les autres autorités publiques mentionnées à l’article L. 1211-4, pour exercer leurs missions, ont accès aux informations relatives au trafic ferroviaire et aux données économiques nécessaires à la conduite d’études et de recherches de nature à faciliter la réalisation des objectifs assignés au système de transports.
    Lorsque la divulgation de ces informations est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, leur détenteur peut demander que leur diffusion à ces personnes publiques soit assurée par le ministre chargé des transports. Dans ce cas, celui-ci désigne les services habilités à procéder à cette diffusion, précise les conditions et les modalités de nature à garantir le respect de ce secret et arrête la nature des informations pouvant être rendues publiques. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
    Chapitre II
    Les orientations de l’Etat
    Section 1
    Le schéma national des transports
    L. 1212-1. ― I
    Le schéma national des infrastructures de transport fixe les orientations de l’Etat concernant :
    1° L’entretien, la modernisation et le développement des réseaux relevant de sa compétence ;
    2° La réduction des impacts environnementaux et de la consommation des espaces agricoles et naturels ;
    3° Les aides apportées aux collectivités territoriales pour le développement de leurs propres réseaux.
    II. ― Ce schéma sert de référence à l’Etat et aux collectivités territoriales pour harmoniser la programmation de leurs investissements respectifs en matière d’infrastructures de transport. Il veille à la cohérence globale des réseaux de transport et évalue leur impact sur l’environnement et l’économie.
    L. 1212-2
    Le schéma mentionné à l’article L. 1212-1 favorise les conditions de report vers les modes de transport les plus respectueux de l’environnement en poursuivant, de manière simultanée, les trois objectifs suivants :
    1° A l’échelle européenne et nationale : la poursuite de la construction d’un système de transport ferroviaire à haut niveau de service pour les voyageurs et pour le fret, ainsi que d’un réseau fluvial ;
    2° A l’échelle régionale : le renforcement du développement des régions sur plusieurs pôles ;
    3° A l’échelle locale : l’amélioration des déplacements dans les aires métropolitaines.
    L. 1212-3
    Le schéma mentionné à l’article L. 1212-1 est actualisé et présenté au Parlement au moins une fois par législature.
    Section 2
    La lutte contre l’émission de gaz à effet de serre
    L. 1212-4
    Afin de réduire les consommations d’hydrocarbures liées au transport de fret et de lutter contre l’émission de gaz à effet de serre, l’Etat accorde, pour les infrastructures concernées, une priorité aux investissements ferroviaires, fluviaux ou visant le développement du cabotage maritime.
    L. 1212-5
    Afin de réduire les consommations d’hydrocarbures liées au transport de personnes et de lutter contre l’émission de gaz à effet de serre, l’Etat accorde la priorité aux infrastructures de transports collectifs dans les zones urbaines et aux investissements ferroviaires par rapport au développement de projets routiers ou aéroportuaires.
    L. 1212-6
    Pour l’application des dispositions des articles L. 1212-4 et L. 1212-5, l’Etat tient compte des impératifs liés au développement économique et à l’aménagement du territoire.
    Chapitre III
    Les schémas régionaux des infrastructures
    et des transports
    Section 1
    Dispositions générales
    L. 1213-1
    Le schéma régional des infrastructures et des transports constitue le volet relatif aux infrastructures et aux transports du schéma régional d’aménagement et de développement du territoire prévu par les dispositions de l’article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat.
    L. 1213-2
    La région est chargée de son élaboration, en association avec l’Etat, dans le respect des compétences des départements, et en concertation avec les communes ainsi que leurs groupements.
    L. 1213-3
    Le schéma mentionné à l’article L. 1213-1 a pour objectif prioritaire de rendre plus efficace l’utilisation des réseaux et des équipements existants et de favoriser la complémentarité entre les modes de transport ainsi que la coopération entre les opérateurs, en prévoyant la réalisation d’infrastructures nouvelles lorsqu’elles sont nécessaires.
    Il détermine, selon une approche intégrant les différents modes de transport et leur combinaison, les objectifs des services de transport offerts aux usagers, les modalités de leur mise en œuvre ainsi que les critères de sélection des actions qu’il préconise.
    Section 2
    Dispositions propres à certaines parties du territoire
    Sous-section 1
    Dispositions propres à la région Ile-de-France
    L. 1213-4
    Les dispositions propres au schéma régional des infrastructures et des transports de la région Ile-de-France sont énoncées au deuxième alinéa de l’article L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales.
    Sous-section 2
    Dispositions propres à la collectivité territoriale de Corse
    L. 1213-5
    Les dispositions propres au schéma régional des infrastructures et des transports de la collectivité territoriale de Corse sont énoncées au troisième alinéa de l’article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales.
    Chapitre IV
    Les plans de déplacements urbains
    Section 1
    Objectifs et portée juridique
    Sous-section 1
    Dispositions générales
    L. 1214-1
    Le plan de déplacements urbains détermine les principes régissant l’organisation du transport de personnes et de marchandises, la circulation et le stationnement dans le périmètre de transports urbains défini par les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre III du présent livre.
    L. 1214-2
    Le plan de déplacements urbains vise à assurer :
    1° L’équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et de facilités d’accès, d’une part, et la protection de l’environnement et de la santé, d’autre part ;
    2° Le renforcement de la cohésion sociale et urbaine, notamment l’amélioration de l’accès aux réseaux de transports publics des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite ;
    3° L’amélioration de la sécurité de tous les déplacements, en opérant, pour chacune des catégories d’usagers, un partage de la voirie équilibré entre les différents modes de transport et en effectuant le suivi des accidents impliquant au moins un piéton ou un cycliste ;
    4° La diminution du trafic automobile ;
    5° Le développement des transports collectifs et des moyens de déplacement les moins consommateurs d’énergie et les moins polluants, notamment l’usage de la bicyclette et la marche à pied ;
    6° L’amélioration de l’usage du réseau principal de voirie dans l’agglomération, y compris les infrastructures routières nationales et départementales, par une répartition de son affectation entre les différents modes de transport et des mesures d’information sur la circulation ;
    7° L’organisation du stationnement sur la voirie et dans les parcs publics de stationnement, notamment en définissant les zones où la durée maximale de stationnement est réglementée, les zones de stationnement payant, les emplacements réservés aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, la politique de tarification des stationnements sur la voirie et dans les parcs publics corrélée à la politique de l’usage de la voirie, la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, les modalités particulières de stationnement et d’arrêt des véhicules de transport public, des taxis et des véhicules de livraison de marchandises, les mesures spécifiques susceptibles d’être prises pour certaines catégories d’usagers, notamment tendant à favoriser le stationnement des résidents et des véhicules bénéficiant du label « autopartage » tel que défini par voie réglementaire ;
    8° L’organisation des conditions d’approvisionnement de l’agglomération nécessaires aux activités commerciales et artisanales, en mettant en cohérence les horaires de livraison et les poids et dimensions des véhicules de livraison au sein du périmètre des transports urbains, en prenant en compte les besoins en surfaces nécessaires aux livraisons pour limiter la congestion des voies et aires de stationnement, en améliorant l’utilisation des infrastructures logistiques existantes, notamment celles situées sur les voies de pénétration autres que routières et en précisant la localisation des infrastructures à venir, dans une perspective multimodale ;
    9° L’amélioration du transport des personnels des entreprises et des collectivités publiques en incitant ces dernières à prévoir un plan de mobilité et à encourager l’utilisation par leur personnel des transports en commun et le recours au covoiturage ;
    10° L’organisation d’une tarification et d’une billetique intégrées pour l’ensemble des déplacements, incluant sur option le stationnement en périphérie et favorisant l’utilisation des transports collectifs par les familles et les groupes ;
    11° La réalisation, la configuration et la localisation d’infrastructures de charge destinées à favoriser l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
    L. 1214-3
    L’établissement d’un plan de déplacements urbains est obligatoire dans les périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 221-2 du code de l’environnement ou recoupant celles-ci.
    L. 1214-4
    Le plan de déplacements urbains délimite les périmètres à l’intérieur desquels les conditions de desserte par les transports publics réguliers permettent de réduire ou de supprimer les obligations imposées par les plans locaux d’urbanisme et les plans de sauvegarde et de mise en valeur en matière de réalisation d’aires de stationnement, notamment lors de la construction d’immeubles de bureaux, ou à l’intérieur desquels les documents d’urbanisme fixent un nombre maximum d’aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments à usage autre que d’habitation.
    Il précise, en fonction, notamment, de la desserte en transports publics réguliers et, le cas échéant, en tenant compte de la destination des bâtiments, les limites des obligations imposées par les plans locaux d’urbanisme et les plans de sauvegarde et de mise en valeur en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés et les minima des obligations de stationnement pour les véhicules non motorisés.
    L. 1214-5
    Les actes pris au titre du pouvoir de la police du stationnement ainsi que les actes relatifs à la gestion du domaine public routier sont rendus compatibles avec les mesures d’organisation du stationnement prévues par le plan de déplacements urbains, dans les délais qu’il fixe.
    L. 1214-6
    Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le périmètre de transports urbains sont compatibles ou rendues compatibles avec le plan de déplacements urbains.
    L. 1214-7
    Le plan de déplacements urbains est compatible avec les orientations des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteur et des directives territoriales d’aménagement prévus aux titres Ier et II du livre Ier du code de l’urbanisme, avec le plan régional pour la qualité de l’air prévu par l’article L. 222-1 du code de l’environnement et, à compter de son adoption, avec le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie prévu par l’article L. 222-1 du code de l’environnement.
    Pour les plans de déplacements urbains approuvés avant l’adoption du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, l’obligation de compatibilité mentionnée à l’alinéa précédent s’applique à compter de leur révision.
    L. 1214-8
    Le plan de déplacements urbains fait l’objet d’une évaluation tous les cinq ans et, le cas échéant, est révisé.
    L. 1214-8-1
    A l’occasion de l’élaboration ou de la révision d’un plan de déplacements urbains, il est procédé à l’évaluation des émissions évitées de dioxyde de carbone attendues de la mise en œuvre du plan. Au cours de la cinquième année suivant l’approbation du plan, il est procédé au calcul des émissions de dioxyde de carbone générées par les déplacements dans le territoire couvert par le plan. A compter de 2015, les évaluations et calcul précités portent sur l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre.
    Sous-section 2
    Dispositions applicables
    à la région Ile-de-France
    L. 1214-9
    Le plan de déplacements urbains couvre l’ensemble du territoire de la région Ile-de-France. Son établissement y est obligatoire.
    L. 1214-10
    Les prescriptions du plan de déplacements urbains sont compatibles avec les orientations du schéma directeur de la région Ile-de-France prévu par l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme et avec le plan régional pour la qualité de l’air prévu par l’article L. 222-1 du code de l’environnement.
    Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur et les plans locaux d’urbanisme sont compatibles avec le plan de déplacements urbains.
    Les dispositions relatives à la compatibilité entre le schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris prévu à l’article 2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et le plan de déplacement urbain de la région Ile-de-France figurent au dernier alinéa du II du même article 2 de cette loi.
    L. 1214-11
    Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements dans la région Ile-de-France sont compatibles ou rendues compatibles avec le plan de déplacements urbains.
    L. 1214-12
    Les articles L. 1214-2, L. 1214-4 à L. 1214-5, L. 1214-8 et L. 1214-8-1 s’appliquent au plan de déplacements urbains de la région Ile-de-France.
    Sous-section 3
    Dispositions diverses
    L. 1214-13
    Les modalités d’application de la présente section sont fixées par un décret en Conseil d’Etat.
    Section 2
    Les conditions de l’élaboration, de la révision
    et de la modification des plans de déplacements urbains
    Sous-section 1
    Dispositions générales
    L. 1214-14
    Le plan de déplacements urbains est élaboré ou révisé à l’initiative de l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains sur le territoire qu’il couvre.
    Les services de l’Etat, de même que les régions et les départements au titre de leur qualité d’autorités organisatrices de transport ou de gestionnaires d’un réseau routier et, le cas échéant, le président de l’établissement public mentionné à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme sont associés à son élaboration.
    Les représentants des professions et des usagers des transports ainsi que des associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, les chambres de commerce et d’industrie et les associations agréées de protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 141-1 du code de l’environnement sont consultés, à leur demande, sur le projet.
    L. 1214-15
    Le projet de plan de déplacements urbains est arrêté par l’organe délibérant de l’autorité organisatrice de transport.
    Il est soumis, pour avis, aux conseils municipaux, généraux et régionaux ainsi qu’aux autorités administratives compétentes de l’Etat concernés dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire.
    Assorti des avis des personnes publiques consultées, il est ensuite soumis par l’autorité organisatrice de transport à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.
    L. 1214-16
    Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête publique, le projet de plan de déplacements urbains est approuvé par l’organe délibérant de l’autorité organisatrice de transport.
    L. 1214-17
    En l’absence d’approbation du projet de plan de déplacements urbains, l’autorité administrative compétente de l’Etat peut engager ou poursuivre son élaboration selon les modalités prévues en application de la présente sous-section dans un délai prévu par voie réglementaire.
    Dans ce cas, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête publique, est approuvé par l’autorité administrative compétente de l’Etat, après délibération de l’autorité organisatrice de transport.
    L. 1214-18
    Le plan de déplacements urbains est mis en œuvre par l’autorité organisatrice des transports urbains.
    L. 1214-19
    La compétence de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme peut, s’il y a lieu et dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales, être élargie à l’élaboration d’un plan de déplacements urbains couvrant l’ensemble du périmètre relevant de la compétence de cet établissement public, sous réserve que ce périmètre inclue la totalité du ou des périmètres de transports urbains situés sur son territoire.
    L. 1214-20
    Lorsque le plan est élaboré par l’établissement public mentionné à l’article L. 1214-19, les autorités organisatrices des transports urbains, de même que les départements et les régions, sont associés à cette élaboration en tant qu’autorités organisatrices de transport ou en tant que gestionnaires d’un réseau routier.
    Le projet de plan leur est soumis pour avis dans le délai et les conditions prévus en application de l’article L. 1214-15.
    Les mesures d’aménagement et d’exploitation prévues par le projet sont adoptées en accord avec les autorités organisatrices de transport et mises en œuvre par celles-ci.
    Le plan approuvé se substitue, le cas échéant, aux plans de déplacements urbains antérieurs.
    L. 1214-21
    En cas d’extension d’un périmètre de transports urbains :
    1° Le plan de déplacements urbains approuvé continue de produire ses effets sur le périmètre antérieur ;
    2° L’élaboration du plan de déplacements urbains dont le projet a été arrêté peut être conduite à son terme sur le périmètre antérieur par l’autorité organisatrice des transports urbains.
    L. 1214-22
    En cas de modification d’un périmètre de transports urbains concerné par l’obligation d’élaboration d’un plan de déplacements urbains prévue par l’article L. 1214-3, l’autorité organisatrice des transports urbains est tenue d’élaborer un plan de déplacements urbains dans un délai fixé par voie réglementaire. A défaut, l’autorité administrative compétente de l’Etat peut engager ou poursuivre les procédures nécessaires à son élaboration dans les conditions prévues à la présente sous-section.
    Toutefois, s’il n’est pas porté atteinte à son économie générale, le plan de déplacements urbains peut être modifié à l’initiative de l’autorité organisatrice des transports urbains selon la procédure simplifiée définie à l’article L. 1214-23.
    L. 1214-23
    La procédure de modification simplifiée donne lieu à un examen conjoint du projet de plan de déplacements urbains par les personnes publiques associées à son élaboration mentionnées à l’article L. 1214-15.
    Les maires des communes couvertes par la modification ou concernées par le projet de modification sont invités à participer à cet examen conjoint.
    Assorti des conclusions de cet examen conjoint, le projet de plan est ensuite soumis par l’autorité organisatrice de transport à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.
    L’enquête publique peut ne porter que sur le territoire concerné par la modification mentionnée au premier alinéa de l’article L. 1214-22.
    Sous-section 2
    Dispositions applicables
    à la région Ile-de-France
    L. 1214-24
    Le plan de déplacements urbains est élaboré ou révisé à l’initiative du Syndicat des transports Ile-de-France.
    Les services de l’Etat sont associés à son élaboration.
    Les représentants des professions et des usagers des transports, les chambres consulaires et les associations agréées de protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 141-1 du code de l’environnement sont consultés, à leur demande, sur le projet.
    L. 1214-25
    Le projet de plan de déplacements urbains est arrêté par l’organe délibérant du conseil régional Ile-de-France sur proposition du Syndicat des transports d’Ile-de-France.
    Le conseil régional soumet le projet, pour avis, aux conseils municipaux et généraux concernés ainsi qu’aux organes délibérants des groupements de collectivités territoriales compétents en matière de déplacements, dans un délai et des conditions fixées par voie réglementaire.
    Assorti des avis des personnes publiques consultées, il est ensuite soumis par le conseil régional à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.
    L. 1214-26
    Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête publique, le projet de plan de déplacements urbains est approuvé par le conseil régional d’Ile-de-France qui recueille, dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire, l’avis préalable des autorités compétentes de l’Etat.
    L. 1214-27
    Le projet de plan de déplacements urbains est approuvé par décret en Conseil d’Etat, lorsque l’Etat et le conseil régional d’Ile-de-France ne sont pas parvenus à un accord sur le projet dans un délai fixé par voie réglementaire à l’issue de l’enquête publique ou lorsque sa mise en œuvre serait de nature à compromettre gravement la réalisation ou l’exploitation d’une infrastructure de transports d’intérêt national ou la réalisation d’une opération d’intérêt national mentionnée à l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme.
    L. 1214-28
    Pour assurer le respect des dispositions prévues aux sous-sections 1 et 2 de la section 1 du présent chapitre ou la compatibilité du plan avec les orientations du schéma directeur de la région Ile-de-France, la révision peut, dans un délai fixé par voie réglementaire après que l’autorité compétente a mis en demeure le Syndicat des transports d’Ile-de-France d’y procéder, être ouverte par un décret en Conseil d’Etat qui détermine l’objet de la révision.
    Sous-section 3
    Dispositions diverses
    L. 1214-29
    Les modalités d’application de la présente section sont fixées par un décret en Conseil d’Etat.
    Section 3
    Dispositions propres aux plans locaux
    de déplacements de la région Ile-de-France
    L. 1214-30
    Le plan de déplacements urbains de la région Ile-de-France peut être complété, en certaines de ses parties, par des plans locaux de déplacements qui en détaillent et précisent le contenu, conformément à la présente sous-section.
    L. 1214-31
    Le plan local de déplacements urbains est élaboré à l’initiative d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte.
    Le périmètre sur lequel il est établi est arrêté par le représentant de l’Etat dans le ou les départements concernés dans un délai fixé par voie réglementaire après transmission de la demande.
    Le conseil régional d’Ile-de-France et les conseils généraux intéressés, les services de l’Etat et le Syndicat des transports d’Ile-de-France sont associés à son élaboration.
    Les représentants des professions et des usagers des transports, les chambres consulaires et les associations agréées de protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 141-1 du code de l’environnement sont consultés, à leur demande, sur le projet.
    L. 1214-32
    Le projet de plan local de déplacements est arrêté par l’organe délibérant de l’établissement public mentionné à l’article L. 1214-31.
    Le projet est soumis pour avis au conseil régional d’Ile-de-France, aux conseils municipaux et généraux intéressés, aux représentants de l’Etat dans les départements concernés ainsi qu’au Syndicat des transports d’Ile-de-France dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire.
    Assorti des avis des personnes publiques consultées, il est ensuite soumis par le président de l’établissement public mentionné à l’article L. 1214-31 à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.
    L. 1214-33
    Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête publique et des avis des personnes publiques consultées, le projet de plan local de déplacements est approuvé par l’organe délibérant de l’établissement public mentionné à l’article L. 1214-31.
    L. 1214-34
    Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le périmètre du plan local de déplacements sont compatibles avec ce dernier. Dans le cas contraire, elles sont rendues compatibles dans un délai fixé par voie réglementaire.
    Les plans d’occupation des sols ou les plans locaux d’urbanisme et les plans de sauvegarde et de mise en valeur sont compatibles avec le plan de déplacements urbains d’Ile-de-France et, quand ils existent, avec les plans locaux de déplacements.
    L. 1214-35
    Un plan local de déplacements couvrant l’ensemble de son territoire peut être élaboré à l’initiative de la ville de Paris dans les conditions de forme et de procédure prévues à la présente section.
    Il est approuvé par le Conseil de Paris après l’accomplissement d’une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.
    L. 1214-36
    Les modalités d’application de la présente section sont fixées par un décret en Conseil d’Etat.
    Section 4
    Mesures d’urgence en cas d’épisodes de pollution
    L. 1214-37
    Les dispositions relatives aux mesures d’urgence susceptibles d’être prises en matière de circulation par l’autorité administrative compétente de l’Etat, en cas d’épisodes de pollution, sont énoncées aux articles L. 223-1 et L. 223-2 du code de l’environnement.
    TITRE II
    L’ORGANISATION DES SERVICES
    DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES
    Chapitre Ier
    Principes généraux
    Section 1
    Les autorités organisatrices
    L. 1221-1
    L’institution et l’organisation des services de transports public réguliers et à la demande sont confiées, dans les limites de leurs compétences, à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements en tant qu’autorités organisatrices, conformément au titre Ier du livre Ier, aux titres II, III et IV du présent livre, au chapitre II du titre III du livre VI et sans préjudice des dispositions des deuxième et troisième parties.
    L. 1221-2
    Les compétences des départements et des régions en matière de transports routier figurent en troisième partie.
    Les compétences des départements et des régions en matière de transports ferroviaire figurent en deuxième partie.
    Section 2
    Les modalités générales d’exécution des services
    L. 1221-3
    Sans préjudice des articles L. 2121-12 et L. 3421-2, l’exécution des services de transports public de personnes réguliers et à la demande est assurée, pour une durée limitée, dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et 1107/70 du Conseil pour les services qui en relèvent, soit en régie par une personne publique sous forme d’un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention avec l’autorité organisatrice.
    L. 1221-4
    La convention à durée déterminée mentionnée à l’article L. 1221-3 fixe la consistance générale ainsi que les conditions de fonctionnement et de financement du service. Elle définit les actions à entreprendre par l’une et par l’autre partie afin de favoriser l’exercice effectif du droit au transports et de promouvoir le transports public de personnes.
    Cette convention est résiliée de plein droit, en cas de radiation de l’entreprise du registre mentionné à l’article L. 1421-1.
    L. 1221-5
    L’autorité organisatrice définit la politique tarifaire de manière à obtenir l’utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports correspondant.
    Sous réserve des pouvoirs généraux des autorités de l’Etat en matière de prix, elle fixe ou homologue les tarifs.
    L. 1221-6
    Tout contrat ou convention entre une personne publique et une entreprise qui a pour conséquence d’engager des fonds publics ou d’accorder une garantie financière publique est assorti, à peine de nullité, de clauses relatives au contrôle de l’utilisation des fonds engagés ou garantis par cette personne publique.
    L. 1221-7
    Une régie de transports a pour objet d’exploiter des services de transports publics de personnes, qu’ils soient urbains ou routiers non urbains, et, à titre accessoire, toutes activités de transports ou connexes à celui-ci, effectuées à la demande ou avec l’accord de l’autorité organisatrice.
    L. 1221-8
    Les conditions dans lesquelles, par dérogation aux dispositions des articles L. 2253-1 et L. 3231-6 du code général des collectivités territoriales, les régies de transports public de personnes constituées sous forme d’établissement public à caractère industriel et commercial sont autorisées à acquérir des participations financières dans les entreprises publiques, semi-publiques ou privées, qui exercent une activité complémentaire ou connexe sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
    L. 1221-9
    Les administrateurs, les directeurs et les comptables des régies de transports ne peuvent conserver ou prendre aucun intérêt à titre personnel, ni occuper aucune fonction dans des entreprises concurrentes ou fournisseurs de la régie ou dans lesquelles celle-ci a pris une participation, ni assurer des prestations pour le compte de ces entreprises.
    En cas d’infraction à ces interdictions, les administrateurs sont déchus de leur mandat par l’autorité compétente pour les désigner.
    L. 1221-10
    Les régies de transports sont créées par délibération de l’autorité organisatrice.
    L. 1221-11
    Les modalités juridiques, administratives et financières d’institution et de fonctionnement des régies de transports sont définies par décret en Conseil d’Etat.
    Section 3
    Le financement des services
    L. 1221-12
    Le financement des services de transports public régulier de personnes est assuré par les usagers, le cas échéant par les collectivités publiques et, en vertu de dispositions législatives particulières, notamment celles de l’article L. 1221-3, par les autres bénéficiaires publics et privés qui, sans être usagers des services, en retirent un avantage direct ou indirect.
    L. 1221-13
    Les conditions dans lesquelles les employeurs sont assujettis à un versement destiné au financement des services réguliers de transports public de personnes sont fixées :
    1° Hors de la région Ile-de-France : par les articles L. 2333-64 à L. 2333-71, L. 5722-7 et L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales et par l’article 74-1 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
    2° Pour la région Ile-de-France : par les articles L. 2531-2 à L. 2531-7 du même code.
    Chapitre II
    La continuité du service
    en cas de perturbation prévisible de trafic
    Section 1
    Champ d’application
    L. 1222-1
    Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique, hors transport fluvial.
    Section 2
    L’organisation de la continuité du service public
    en cas de perturbation prévisible du trafic
    L. 1222-2
    Après consultation des usagers lorsqu’il existe une structure les représentant, l’autorité organisatrice de transport définit les dessertes prioritaires en cas de perturbation prévisible du trafic.
    Sont réputées prévisibles les perturbations qui résultent :
    1° De grèves ;
    2° De plans de travaux ;
    3° D’incidents techniques, dès lors qu’un délai de trente-six heures s’est écoulé depuis leur survenance ;
    4° D’aléas climatiques, dès lors qu’un délai de trente-six heures s’est écoulé depuis le déclenchement d’une alerte météorologique ;
    5° De tout événement dont l’existence a été portée à la connaissance de l’entreprise de transports par le représentant de l’Etat, l’autorité organisatrice de transports ou le gestionnaire de l’infrastructure depuis trente-six heures.
    L. 1222-3
    Pour assurer les dessertes prioritaires, l’autorité organisatrice de transports détermine différents niveaux de service en fonction de l’importance de la perturbation.
    Pour chaque niveau de service, elle fixe les fréquences et les plages horaires. Le niveau minimal de service doit permettre d’éviter que soit portée une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir, à la liberté d’accès aux services publics, à la liberté du travail, à la liberté du commerce et de l’industrie et à l’organisation des transports scolaires. Il correspond à la couverture des besoins essentiels de la population. Il doit également garantir l’accès au service public de l’enseignement les jours d’examens nationaux. Il prend en compte les besoins particuliers des personnes à mobilité réduite.
    Les priorités de desserte et les différents niveaux de service sont rendus publics.
    L. 1222-4
    L’entreprise de transports élabore :
    1° Un plan de transports adapté aux priorités de desserte et aux niveaux de service définis par l’autorité organisatrice de transports, qui précise, pour chaque niveau de service, les plages horaires et les fréquences à assurer ;
    2° Un plan d’information des usagers qui permet de donner à ceux-ci les informations prévues à l’article L. 1222-8.
    Après consultation des institutions représentatives du personnel, elle soumet ces plans à l’approbation de l’autorité organisatrice de transports.
    L. 1222-5
    Les plans mentionnés à l’article L. 1222-4 sont rendus publics et intégrés aux conventions d’exploitation conclues par les autorités organisatrices de transports avec les entreprises de transports. Les conventions en cours sont modifiées en ce sens avant le 1er janvier 2008. Elles peuvent l’être par voie d’avenant. Les collectivités territoriales sont informées, de manière directe et préalable, des plans de desserte et des horaires qui sont maintenus.
    L. 1222-6
    Le représentant de l’Etat est tenu informé par l’autorité organisatrice de transports de la définition des dessertes prioritaires et des niveaux de service attendus ainsi que de l’élaboration des plans mentionnés à l’article L. 1222-4 et de leur intégration aux conventions d’exploitation.
    En cas de carence de l’autorité organisatrice de transports, et après une mise en demeure, le représentant de l’Etat arrête les priorités de desserte ou approuve les plans mentionnés à l’article L. 1222-4.
    L. 1222-7
    Dans les entreprises de transports, l’employeur et les organisations syndicales représentatives concluent un accord collectif de prévisibilité du service applicable en cas de perturbation prévisible du trafic.
    L’accord collectif de prévisibilité du service recense, par métier, fonction et niveau de compétence ou de qualification, les catégories d’agents et leurs effectifs ainsi que les moyens matériels, indispensables à l’exécution, conformément aux règles de sécurité en vigueur applicables à l’entreprise, de chacun des niveaux de service prévus dans le plan de transports adapté.
    Il fixe les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible, l’organisation du travail est révisée et les personnels disponibles réaffectés afin de permettre la mise en œuvre du plan de transports adapté. En cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels de l’entreprise non grévistes.
    A défaut d’accord applicable, un plan de prévisibilité est défini par l’employeur. Un accord collectif de prévisibilité du service qui entre en vigueur s’applique en lieu et place du plan de prévisibilité.
    L’accord ou le plan est notifié au représentant de l’Etat et à l’autorité organisatrice de transports.
    Section 3
    La mise en œuvre de la continuité du service public
    L. 1222-8
    En cas de perturbation du trafic, tout usager a le droit de disposer d’une information gratuite, précise et fiable sur le service assuré, dans les conditions prévues par le plan d’information des usagers.
    En cas de perturbation prévisible, l’information aux usagers doit être délivrée par l’entreprise de transports au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation.
    L. 1222-9
    L’entreprise de transports informe immédiatement l’autorité organisatrice de transports de toute perturbation ou risque de perturbation.
    L. 1222-10
    Après chaque perturbation, l’entreprise de transports communique à l’autorité organisatrice de transports un bilan détaillé de l’exécution du plan de transports adapté et du plan d’information des usagers.
    Elle établit une évaluation annuelle des incidences financières de l’exécution de ces plans et dresse la liste des investissements nécessaires à l’amélioration de leur mise en œuvre. Cette évaluation est rendue publique.
    L. 1222-11
    En cas de défaut d’exécution dans la mise en œuvre du plan de transports adapté ou du plan d’information des usagers prévus à l’article L. 1222-4, l’autorité organisatrice de transports impose à l’entreprise de transports, quand celle-ci est directement responsable du défaut d’exécution, un remboursement total des titres de transports aux usagers en fonction de la durée d’inexécution de ces plans. La charge de ce remboursement ne peut être supportée directement par l’autorité organisatrice de transports.
    L’autorité organisatrice de transports détermine par convention avec l’entreprise de transports les modalités pratiques de ce remboursement selon les catégories d’usagers.
    L. 1222-12
    L’usager qui n’a pu utiliser le moyen de transports pour lequel il a contracté un abonnement ou acheté un titre de transports a droit à la prolongation de la validité de cet abonnement pour une durée équivalente à la période d’utilisation dont il a été privé, ou à l’échange ou au remboursement du titre de transports non utilisé ou de l’abonnement.
    L’acte de remboursement est effectué par l’autorité ou l’entreprise qui lui a délivré l’abonnement ou le titre de transports dont il est le possesseur.
    Lorsque des pénalités pour non-réalisation du plan de transports adapté sont par ailleurs prévues, l’autorité organisatrice de transports peut décider de les affecter au financement du remboursement des usagers.
    TITRE III
    L’ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES
    DE TRANSPORT PUBLIC URBAINS
    Chapitre unique
    Principes
    Section 1
    Les autorités organisatrices
    L. 1231-1
    Les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes de transports sont, dans les conditions générales énoncées au présent chapitre, les autorités compétentes pour organiser les services réguliers de transports public urbain de personnes. Elles peuvent, en outre, organiser des services de transports à la demande.
    L. 1231-2
    Les services mentionnés à l’article L. 1231-1 concernent les transports routiers, fluviaux et maritimes et, sur les réseaux relevant de la compétence des autorités organisatrices, les transports ferroviaires et guidés.
    Section 2
    Les périmètres de transports urbains
    L. 1231-3
    Les services de transports public urbain de personnes sont organisés dans les limites des périmètres de transports urbains.
    L. 1231-4
    Le périmètre de transports urbains comprend le territoire d’une commune ou le ressort territorial d’un établissement public ayant reçu mission d’organiser le transport public de personnes.
    Sur demande du maire ou du président de l’établissement public, l’autorité administrative compétente de l’Etat constate la création du périmètre dans des conditions fixées par voie réglementaire.
    L. 1231-5
    Le périmètre de transports urbains peut également comprendre le territoire de plusieurs communes adjacentes ayant décidé d’organiser en commun un service de transport public de personnes. Dans ce cas, la création de ce périmètre est décidée et sa délimitation fixée par l’autorité administrative compétente de l’Etat sur demande des maires des communes concernées après avis du conseil général.
    L. 1231-5-1
    Lorsque plusieurs périmètres de transports urbains sont inclus dans une agglomération de plus de 100 000 habitants définie à l’article L. 221-2 du code de l’environnement, les autorités organisatrices de transports urbains et non urbains assurent la coordination des services de transport qu’elles organisent sur le territoire de cette agglomération.
    L. 1231-6
    Les périmètres de transport urbain sont annexés aux plans départementaux de transports concernés prévus à l’article L. 3111-1.
    L. 1231-7
    L’arrêté de création d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine, ou l’arrêté de transformation d’un établissement public de coopération intercommunale en communauté d’agglomération ou en communauté urbaine vaut établissement d’un périmètre de transports urbains.
    Le principe posé à l’alinéa précédent ne fait pas obstacle à l’établissement d’un périmètre de transports urbains dans les conditions prévues à la présente section, lorsque la communauté d’agglomération ou la communauté urbaine décide de transférer sa compétence d’organisation des transports urbains à un syndicat mixte dans le périmètre duquel elle est incluse.
    L. 1231-8
    Dans les périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 221-2 du code de l’environnement ou recoupant celles-ci, les autorités organisatrices du transport public de personnes élaborent des outils d’aide aux décisions publiques et privées ayant un impact sur les pratiques de mobilité à l’intérieur du périmètre de transports urbains et sur les déplacements à destination ou au départ de ceux-ci.
    Elles établissent un compte relatif aux déplacements dont l’objet est de faire apparaître, pour les différentes pratiques de mobilité dans l’agglomération et dans son aire urbaine, les coûts pour l’usager et ceux qui en résultent pour la collectivité.
    Elles instaurent un service d’information, consacré à l’ensemble des modes de transports et à leur combinaison, à l’intention des usagers, en concertation avec l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les entreprises publiques ou privées de transports.
    Elles mettent en place un service de conseil en mobilité à l’intention des employeurs et des gestionnaires d’activités générant des flux de déplacements importants.
    L. 1231-9
    Les dispositions propres aux dessertes locales de transports publics routiers non urbains comprises à l’intérieur d’un périmètre de transports urbains figurent aux articles L. 3111-4 à L. 3111-6.
    Les dispositions propres aux dessertes locales de transports ferroviaires et guidés établies par les départements et comprises à l’intérieur d’un périmètre de transports urbains figurent à l’article L. 2121-10.
    Section 3
    Dispositions propres à certains syndicats mixtes
    de transports
    L. 1231-10
    Sur un périmètre qu’elles définissent d’un commun accord, deux ou plusieurs autorités organisatrices de transports peuvent s’associer au sein d’un syndicat mixte de transports afin de coordonner les services qu’elles organisent, de mettre en place un système d’information à l’intention des usagers et de tarification coordonnée permettant la délivrance de titres de transport uniques ou unifiés.
    L. 1231-11
    Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231-10 peut, en lieu et place de ses membres, organiser des services publics réguliers et des services à la demande et assurer, à ce titre, la réalisation et la gestion d’équipements et d’infrastructures de transport.
    L. 1231-12
    Il est régi par les dispositions des articles L. 5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales.
    L. 1231-13
    Il peut comprendre des syndicats mixtes définis à l’article L. 5711-1 ou à l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales et compétents en matière d’organisation des transports.
    TITRE IV
    L’ORGANISATION PROPRE
    À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE
    Chapitre Ier
    L’organisation propre à la région Ile-de-France
    Section 1
    Le principe d’une autorité organisatrice unique
    L. 1241-1
    Le Syndicat des transports Ile-de-France est l’autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes dans la région Ile-de-France, y compris des services de transports publics réguliers de personnes fluviaux, sous réserve des pouvoirs dévolus à l’Etat en matière de police de la navigation.
    Le syndicat peut y organiser des services de transports à la demande.
    En outre, il y assure les missions et y développe les services mentionnés à l’article L. 1231-8.
    Section 2
    Les missions du Syndicat
    des transports d’Ile-de-France
    L. 1241-2
    I. ― En tant qu’autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes, le Syndicat des transports d’Ile-de-France a, notamment, pour mission de :
    1° Fixer les relations à desservir ;
    2° Désigner les exploitants ;
    3° Définir les modalités techniques d’exécution ainsi que les conditions générales d’exploitation et de financement des services ;
    4° Veiller à la cohérence des programmes d’investissement, sous réserve des compétences reconnues à Réseau ferré de France et à la Régie autonome des transports parisiens en sa qualité de gestionnaire de l’infrastructure ;
    5° Arrêter la politique tarifaire de manière à obtenir l’utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports correspondant ;
    6° Concourir aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers ;
    7° Favoriser le transports des personnes à mobilité réduite.
    II. ― Les responsabilités particulières du Syndicat des transports d’Ile-de-France en matière de transport scolaire figurent aux articles L. 3111-14 à L. 3111-16.
    L. 1241-3
    Sur des périmètres ou pour des services définis d’un commun accord, le Syndicat des transports d’Ile-de-France peut déléguer tout ou partie des attributions mentionnées à l’article L. 1241-2, à l’exception de la politique tarifaire, à des collectivités territoriales ou à leurs groupements.
    Une convention prévoit les conditions de participation des parties au financement de ces services et les aménagements tarifaires applicables.
    Les dispositions particulières relatives aux attributions déléguées en matière de transports scolaires aux départements de la région Ile-de-France par le syndicat figurent à l’article L. 3111-15.
    L. 1241-4
    Le Syndicat des transports d’Ile-de-France peut assurer la maîtrise d’ouvrage ou désigner le ou les maîtres d’ouvrage de projets d’infrastructures nouvelles destinées au transport public de voyageurs, dans la limite des compétences reconnues à l’établissement public Réseau ferré de France.
    Le Syndicat des transports d’Ile-de-France et la Régie autonome des transports parisiens exercent conjointement, dans la limite des compétences reconnues à l’établissement public Réseau ferré de France, la maîtrise d’ouvrage des opérations, décidées à partir du 1er janvier 2010, ayant pour objet les aménagements, les extensions ou les prolongements directs, dépendants ou accessoires des lignes, ouvrages ou installations existant à la même date. Le Syndicat des transports d’Ile-de-France s’assure de la faisabilité et de l’opportunité des opérations considérées, en détermine la localisation, le programme, l’enveloppe financière prévisionnelle et, sans préjudice de la contribution de la régie, en assure le financement. La Régie autonome des transports parisiens choisit le processus selon lequel l’infrastructure et les matériels sont réalisés ou acquis, en assure ou en fait assurer la maîtrise d’œuvre et conclut les contrats ayant pour objet les études et l’exécution des travaux. Pour chaque opération, une convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage dont le syndicat assure le suivi et le contrôle d’ensemble.
    Section 3
    Les modalités d’exécution des services
    L. 1241-5
    L’exécution des services mentionnés à l’article L. 1241-1 est assurée dans les conditions définies aux articles 1221-3 et 1221-4.
    Ces services sont inscrits au plan régional de transport, établi et tenu à jour par le syndicat, après avis des collectivités et groupements mentionnés à l’article 1241-3 dans des conditions définies par voie réglementaire.
    L. 1241-6
    I. ― L’exécution des services mentionnés à l’article L. 1241-1 qui ont été créés avant le 3 décembre 2009 se poursuit dans le cadre des conventions en cours et conformément aux règles applicables à cette date.
    II. ― Elle se termine :
    1° Pour les services réguliers de transport routier : le 31 décembre 2024, sauf stipulation conventionnelle, antérieure au 9 décembre 2009, manifestant l’accord entre l’autorité organisatrice et l’opérateur et prévoyant expressément une date antérieure ;
    2° Pour les services réguliers de transport par tramway : le 31 décembre 2029 ;
    3° Pour les autres services réguliers de transport guidé : le 31 décembre 2039 ;
    4° Pour les services de transport scolaire, les services de transport à la demande, les services de transport des personnes dont la mobilité est réduite et les services réguliers de transport public fluvial de personnes : à la date d’échéance ou de résiliation des conventions en cours et, en tout état de cause, avant le 31 décembre 2024.
    L. 1241-7
    L’application des dispositions de l’article L. 1241-6 relatives aux conditions de poursuite et de terminaison des conventions en cours ne donne lieu à versement d’aucune indemnité.
    Section 4
    Les règles constitutives du Syndicat
    des transports d’Ile-de-France
    L. 1241-8
    Le Syndicat des transports d’Ile-de-France est un établissement public, constitué entre la région Ile-de-France, la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l’Essonne, des Yvelines, du Val-d’Oise et de Seine-et-Marne, chargé de l’organisation du transport public de personnes en Ile-de-France.
    L. 1241-9
    Le Syndicat des transports d’Ile-de-France est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Ile-de-France et, enfin, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale.
    L. 1241-10
    I. ― Une majorité qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés est requise pour l’adoption des décisions portant sur :
    1° Les délégations d’attributions relevant du syndicat.
    2° Les modifications de répartition des contributions des membres du syndicat.
    II. ― Les délibérations à caractère budgétaire ou ayant une incidence budgétaire sont adoptées par le conseil d’administration du syndicat à la majorité absolue de ses membres.
    Toutefois, avant le 1er janvier 2013, lorsqu’une délibération ayant pour effet, par la création de mesures nouvelles, d’accroître les charges de fonctionnement du syndicat a été adoptée dans les conditions prévues au premier alinéa du II, un ou plusieurs membres du conseil d’administration représentant au moins une des collectivités membres du syndicat, invoquant l’intérêt majeur de la collectivité qu’ils représentent, peuvent demander à ce qu’elle fasse l’objet d’une seconde délibération. Cette demande doit être confirmée par une délibération de l’assemblée délibérante d’au moins une des collectivités concernées, adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés lors de la prochaine réunion de cette assemblée délibérante qui suit la réunion du conseil d’administration au cours de laquelle la délibération contestée a été adoptée. Il est alors procédé à cette seconde délibération lors de la prochaine réunion du conseil d’administration du syndicat qui suit la réunion de l’assemblée délibérante au cours de laquelle la demande de seconde délibération a été confirmée. Lorsqu’une décision est soumise à seconde délibération en application de deuxième alinéa du II, la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés est requise pour son adoption définitive.
    L. 1241-11
    La région Ile-de-France dispose de la majorité des sièges.
    Le syndicat est présidé par le président du conseil régional d’Ile-de-France ou par un élu du conseil régional qu’il désigne parmi les membres du conseil d’administration.
    Le représentant de l’Etat dans la région Ile-de-France est entendu à sa demande par le conseil d’administration du syndicat.
    L. 1241-12
    Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes du Syndicat des transports d’Ile-de-France sont exercés par le représentant de l’Etat dans la région Ile-de-France.
    Le syndicat est soumis à la première partie du livre II du code des juridictions financières.
    Le comptable du syndicat est un comptable public nommé par l’autorité administrative compétente de l’Etat.
    L. 1241-13
    Les statuts du Syndicat des transports d’Ile-de-France sont fixés et modifiés par décret en Conseil d’Etat, après avis de la région et des départements d’Ile-de-France donné dans un délai et selon des modalités fixées par voie réglementaire.
    L. 1241-14
    Les ressources du Syndicat des transports d’Ile-de-France comprennent :
    1° Les concours financiers des collectivités territoriales membres du syndicat ;
    2° Le produit du versement destiné aux transports en commun perçu à l’intérieur de la région Ile-de-France et mentionné aux articles L. 2531-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
    3° La part du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, dans les conditions définies par l’article L. 2334-24 du même code ;
    4° Toutes autres contributions, subventions ou avances qui lui sont apportées par l’Etat, par les collectivités publiques ou par tout organisme public ou privé, notamment pour la mise en œuvre de politiques d’aide à l’usage des transports collectifs au bénéfice de catégories particulières d’usagers ;
    5° Les produits de son domaine ;
    6° Les redevances pour services rendus et produits divers ;
    7° Une dotation forfaitaire indexée de l’Etat, correspondant à la moyenne des dépenses actualisées exposées par l’Etat entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004, au titre des transports scolaires, des bourses de fréquentation scolaire, du financement des frais de premier établissement des services de transport réservés aux élèves, des frais de transport des élèves des écoles maternelles en zone rurale, du transport des élèves et étudiants gravement handicapés et des tarifications spécifiques consenties aux élèves et aux étudiants dans les conditions prévues par les articles L. 1614-1 à L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales ;
    8° Le produit des emprunts ;
    9° Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
    10° Les contributions prévues au dernier alinéa du II de l’article 21 de la loi n° 2010-597 du juin 2010 relative au Grand Paris ;
    11° Le produit de la taxe prévue au dernier alinéa du I de l’article 1635 ter A du code général des impôts.
    L. 1241-15
    Les charges résultant pour les collectivités publiques de l’exploitation des services de transport sont réparties entre les membres du Syndicat des transports d’Ile-de-France dans des conditions fixées par ses statuts.
    Cette répartition peut être modifiée selon les règles de prise de décision prévues à l’article L. 1241-10.
    Ces contributions ont le caractère de dépenses obligatoires.
    L. 1241-16
    I. ― Le montant de la contribution versée chaque année par l’Etat à la région Ile-de-France, à titre de compensation des charges résultant de son entrée dans le Syndicat des transports d’Ile-de-France, est égal au double de la contribution qu’elle a versée au titre du premier semestre 2005.
    II. ― Les charges supplémentaires résultant de l’extension des missions du syndicat opérée le 1er juillet 2005 sont compensées, chaque année, par l’Etat au bénéfice des collectivités territoriales intéressées dans les conditions prévues par les articles L. 1614-1 à L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales.
    III. ― Le montant de la compensation prévue par le I est pris en compte pour le calcul de la compensation prévue par le II.
    L. 1241-17
    Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales, le Syndicat des transports d’Ile-de-France peut placer en valeurs d’Etat ou en valeurs garanties par l’Etat les fonds provenant des ressources mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 1241-14.
    L. 1241-18
    L’incidence financière des modifications de structure du barème des redevances d’infrastructures dues par la Société nationale des chemins de fer français à Réseau ferré de France au titre des services régionaux de transport de personnes en Ile-de-France organisés en 2004 par le Syndicat des transports d’Ile-de-France est compensée par l’Etat aux collectivités territoriales intéressées à proportion de leur participation respective au Syndicat des transports d’Ile-de-France.
    L. 1241-19
    Les conditions d’enregistrement des conventions passées par le Syndicat des transports d’Ile-de-France pour la réalisation de ses missions sont définies par l’article 1038 du code général des impôts.
    L. 1241-20
    Les modalités d’application du présent chapitre, notamment celles des 5° et 6° de l’article L. 1241-14, sont fixées par un décret en Conseil d’Etat.
    Chapitre II
    Dispositions propres
    à la collectivité territoriale de Corse
    L. 1242-1
    Les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d’organisation des liaisons interdépartementales sont fixées par l’article L. 4424-16 du code général des collectivités territoriales.
    TITRE V
    DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    À CERTAINS TRANSPORTS
    Chapitre Ier
    Transports de personnes
    Section 1
    Transport sanitaire
    L. 1251-1
    Sans préjudice des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre IV de la sixième partie, les règles relatives au transport sanitaire sont fixées par les dispositions des articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et L. 6313-1 du code de la santé publique.
    Section 2
    Transport par remontées mécaniques
    situées dans les zones de montagne
    L. 1251-2
    Les règles relatives au transport par remontées mécaniques situées dans les zones de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985relative au développement et à la protection de la montagne sont fixées par les dispositions de la section 3 du chapitre 2 du titre IV du livre III du code du tourisme.
    Chapitre II
    Transports de marchandises
    Section 1
    Transport de marchandises dangereuses
    Sous-section 1
    Dispositions générales
    L. 1252-1
    Un arrêté du ministre chargé des transports établit la nomenclature des marchandises dangereuses pour le transport ferroviaire ou guidé, routier ou fluvial. Il fixe les conditions d’emballage, de chargement, de déchargement, de manutention et de garde de ces marchandises, définit les conditions de visites et d’épreuves des matériels et dresse la liste des matières exclues du transport.
    Sous-section 2
    Constatation des infractions
    L. 1252-2
    Outre les officiers de police judiciaire, sont chargés de constater les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires concernant le transport de marchandises dangereuses par voie ferroviaire ou guidé, routière ou fluviale :
    1° Les fonctionnaires ou agents de l’Etat chargés du contrôle des transports terrestres sous l’autorité du ministre chargé des transports ;
    2° Les agents des douanes ;
    3° Les agents ayant qualité pour constater les délits ou les contraventions en matière de circulation routière ;
    4° Les inspecteurs et contrôleurs du travail et les fonctionnaires ou agents ayant qualité pour constater les infractions à la législation sociale dans les établissements soumis au contrôle technique du ministre chargé de l’industrie ;
    5° Les fonctionnaires et agents des services déconcentrés relevant des ministres chargés des transports et de l’environnement assermentés et commissionnés à cet effet ;
    6° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire remplissant les conditions prévues par l’article 46 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
    L. 1252-3
    Les procès-verbaux établis par les agents et fonctionnaires mentionnés à l’article L. 1252-2 font foi jusqu’à preuve du contraire.
    L. 1252-4
    Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 1252-2 ont accès aux lieux de chargement et de déchargement des véhicules et aux lieux d’emballage et de remplissage dans les entreprises soumises à l’obligation de désigner un conseiller à la sécurité.
    Ils peuvent procéder, dans les entreprises, à des contrôles des registres et autres documents afférents au transport, au chargement, à l’emballage et au remplissage de marchandises dangereuses.
    Sous-section 3
    Sanctions pénales
    L. 1252-5
    Est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait de :
    1° Transporter ou faire transporter par voie ferroviaire, routière ou fluviale, des marchandises dangereuses dont le transport n’est pas autorisé ;
    2° Utiliser ou mettre en circulation par voie ferroviaire, routière ou fluviale des matériels aménagés pour le transport des marchandises dangereuses qui n’ont pas satisfait aux visites et épreuves auxquelles ces matériels sont soumis ;
    3° Faire circuler ou laisser stationner des matériels transportant des marchandises dangereuses sur une voie ou un ouvrage dont l’utilisation est interdite en permanence au transport de ces marchandises ;
    4° Faire transporter par voie ferroviaire, routière ou fluviale des marchandises dangereuses sans l’avoir signalé, soit dans le document de transport, soit sur les emballages, récipients ou contenants, lorsque ceci est requis ;
    5° Transporter par voie ferroviaire, routière ou fluviale des marchandises dangereuses sans aucune signalisation extérieure, lorsque celle-ci est requise.
    L. 1252-6
    Est puni des peines prévues par l’article L. 1252-5 tout responsable d’entreprise qui n’a pas désigné de conseiller à la sécurité dans une entreprise soumise à cette obligation.
    L. 1252-7
    Est passible des peines prévues par l’article L. 1252-5 toute personne qui, chargée à un titre quelconque de la direction ou de l’administration de toute entreprise ou établissement, a, soit, par un acte personnel, commis l’une des infractions énumérées à l’article L. 1252-5, soit, en tant que commettant, laissé toute personne relevant de son autorité ou de son contrôle commettre l’une d’elles, en ne prenant pas les dispositions de nature à en assurer le respect.
    Le préposé est passible des mêmes peines lorsque l’infraction résulte de son fait personnel.
    L. 1252-8
    Les règles relatives à l’immobilisation des véhicules routiers de transport de marchandises dangereuses, sont fixées par les articles L. 325-1 et L. 325-2 du code de la route.
    Section 2
    Transport d’autres produits dangereux
    L. 1252-9
    Les règles relatives au transport d’explosifs sont fixées par les dispositions du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense.
    L. 1252-10
    Les règles relatives au transport des substances radioactives sont fixées par les dispositions du titre IV de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
    L. 1252-11
    Les règles relatives au transport de déchets sont fixées par les dispositions des articles L. 541-7, L. 541-8 et L. 541-44 à L. 541-48 du code de l’environnement.
    L. 1252-12
    Les règles relatives au transport de produits chimiques sont fixées par les dispositions des articles L. 521-1 (III, 2°), L. 521-6 (II), et L. 521-12 à L. 521-23 du code de l’environnement.
    Chapitre III
    Autres transports
    Section 1
    Transport pour les besoins de la défense
    L. 1253-1
    Les responsabilités du ministre chargé des transports en ce qui concerne les besoins de la défense sont définies par les dispositions des articles L. 1141-1 et L. 1141-2 du code de la défense.
    Section 2
    Transport d’animaux vivants
    L. 1253-2
    Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5422-17, les règles relatives au transport d’animaux vivants sont fixées par les dispositions des articles L. 214-12, L. 214-19, L. 214-20 et L. 215-13 du code rural.
    Section 3
    Transport de fonds
    L. 1253-3
    Les règles relatives au transport de fonds sont définies par les dispositions de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités de sécurité.
    LIVRE III
    RÉGLEMENTATION SOCIALE
    DU TRANSPORT
    TITRE Ier
    PRINCIPES
    Chapitre unique
    L. 1311-1
    Les dispositions du code du travail s’appliquent aux entreprises de transport ferroviaire ou guidé, routier, fluvial ou aérien et aux entreprises d’armement maritime, ainsi qu’à leurs salariés, sous réserve des dispositions particulières ou d’adaptation prévues par le présent code et sauf mention contraire dans le code du travail ou dans le présent code.
    L. 1311-2
    La durée du travail des salariés et la durée de conduite des conducteurs sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
    Elles tiennent compte du progrès des conditions techniques, économiques et sociales et des sujétions particulières liées à l’irrégularité des cycles de travail, aux contraintes de lieux et d’horaires et aux responsabilités encourues à l’égard des personnes transportées et des tiers.
    Sous réserve des dispositions de l’article L. 5543-2, le temps de travail des salariés chargés de la conduite ou du pilotage et des personnels qui leur sont assimilés comprend le temps consacré à la conduite ainsi que, dans des conditions fixées par voie réglementaire, le temps pendant lequel ils sont à la disposition de l’employeur.
    L. 1311-3
    Les opérations de transport, qu’elles soient confiées à un tiers ou exécutées pour le compte propre de l’entreprise qui les assure, ne doivent en aucun cas être conduites dans des conditions incompatibles avec l’application des dispositions relatives aux conditions de travail et de sécurité. La responsabilité de l’expéditeur, du commissionnaire, de l’affréteur, du mandataire, du destinataire ou de tout autre donneur d’ordre est engagée par les manquements qui leur sont imputables.
    L. 1311-4
    Toute clause de rémunération principale ou accessoire de nature à compromettre la sécurité, notamment par l’incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail et des temps de conduite autorisés, est nulle de plein droit dans les contrats de transport et dans les contrats de travail.
    Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles le contrat d’engagement maritime à la pêche ne comporte pas une telle clause.
    TITRE II
    DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT ET AUX ENTREPRISES D’ARMEMENT MARITIMEChapitre Ier
    Durée du travail, travail de nuit
    et repos des salariés des entreprises de transport
    Section 1
    Champ d’application
    L. 1321-1
    Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux salariés des entreprises de transport ferroviaire, routier ou fluvial et aux salariés des entreprises assurant la restauration ou exploitant les places couchées dans les trains.
    Toutefois, ni les dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, ni les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent aux salariés soumis à des règles particulières, de la Société nationale des chemins de fer français, de la Régie autonome des transports parisiens et des entreprises de transport public urbain régulier de personnes.
    Section 2
    Organisation de la durée du travail
    L. 1321-2
    Après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés des entreprises de transport routier ou fluvial, au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces dernières et, par dérogation aux dispositions du code du travail, un décret détermine :
    1° La période de référence servant au décompte des heures supplémentaires, dans la limite de trois mois ;
    2° Le droit à une compensation obligatoire en repos et ses modalités d’attribution ;
    3° La durée maximale hebdomadaire moyenne de travail, dans la limite de quarante-six heures par semaine, calculée sur une période de référence de trois mois.
    L. 1321-3
    Dans les branches mentionnées à l’article L. 1321-1, il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement aux dispositions réglementaires relatives :
    1° A l’aménagement et à la répartition des horaires de travail à l’intérieur de la semaine ;
    2° Aux conditions de recours aux astreintes ;
    3° Aux modalités de récupération des heures de travail perdues ;
    4° A la période de référence sur laquelle est calculée la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail, dans la limite de quatre mois ;
    5° A l’amplitude de la journée de travail et aux coupures.
    Section 3
    Repos quotidien
    L. 1321-4
    A défaut de l’accord prévu par l’article L. 3131-2 du code du travail dérogeant à la durée minimale de repos quotidien, les conditions d’une telle dérogation peuvent, lorsque les caractéristiques particulières de l’activité le justifient, être prévues par voie réglementaire.
    Section 4
    Repos hebdomadaire
    L. 1321-5
    Les modalités particulières d’adaptation des dispositions du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
    Section 5
    Travail de nuit du personnel
    roulant ou navigant
    L. 1321-6
    Les dispositions de la présente section s’appliquent aux salariés roulants ou navigants des entreprises mentionnées à l’article L. 1321-1.
    Toutefois, elles ne s’appliquent pas au personnel roulant des entreprises de transport routier, à l’exception des entreprises de transport sanitaire.
    L. 1321-7
    Pour l’application des dispositions de l’article L. 3122-31 du code du travail, tout travail entre 22 heures et 5 heures est considéré comme travail de nuit.
    Une autre période de sept heures consécutives comprise entre 21 heures et 7 heures, incluant l’intervalle entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée à la période fixée à l’alinéa précédent par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement. A défaut d’accord et lorsque les caractéristiques particulières de l’activité de l’entreprise le justifient, cette substitution peut être autorisée par l’inspecteur du travail, après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’ils existent.
    L. 1321-8
    Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3122-34 du code du travail, la durée quotidienne de travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures en moyenne par période de vingt-quatre heures sur une période de référence définie par convention ou accord collectif étendu ou, à défaut, par décret en Conseil d’Etat pris après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés des secteurs d’activité intéressés.
    Il peut être dérogé à la durée quotidienne de travail fixée par l’alinéa précédent par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement, sous réserve que ces conventions ou accords prévoient, en contrepartie, des périodes équivalentes de repos compensateur de remplacement.
    Section 6
    Pauses du personnel
    roulant ou navigant
    L. 1321-9
    Les dispositions de la présente section ne s’appliquent qu’au personnel roulant ou navigant :
    1° Des entreprises de transport ferroviaire ;
    2° Des entreprises assurant la restauration ou l’exploitation des places couchées dans les trains ;
    3° Des entreprises de transport routier de personnes lorsqu’il est affecté à des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 kilomètres ;
    4° Des entreprises de transport routier sanitaire ;
    5° Des entreprises de transport de fonds et valeurs ;
    6° Des entreprises de transport fluvial.
    L. 1321-10
    La convention ou l’accord collectif étendu ou la convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement mentionné à l’article L. 3121-33 du code du travailpeut prévoir le remplacement de la période de pause par une période équivalente de repos compensateur attribuée, au plus tard, avant la fin de la journée suivante.
    Chapitre II
    Durée du travail et temps de repos
    des non-salariés des entreprises de transport
    L. 1322-1
    La durée du temps consacré par les non-salariés des entreprises de transport à la conduite ou au pilotage et aux opérations annexes ainsi que leurs temps de repos font l’objet de dispositions particulières tenant compte des exigences de la sécurité.
    Chapitre III
    Aptitude à la conduite
    L. 1323-1
    En vue d’assurer leur sécurité et celle des tiers, l’autorité compétente contrôle ou fait contrôler l’aptitude physique des personnes chargées de la conduite ou du pilotage et favorise la prévention de l’inaptitude.
    Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
    L. 1323-2
    L’inaptitude permanente des salariés des entreprises de transport, y compris de transport de déménagement ou de location de véhicule industriel avec conducteur ou pilote, reconnue médicalement et ne résultant pas d’actes volontaires ou intentionnels de l’intéressé, ouvre droit au bénéfice d’un régime particulier de protection comportant des prestations en espèces ou, le cas échéant, en nature et à une possibilité de réinsertion professionnelle grâce à une formation complémentaire.
    Ce régime est financé par les cotisations des entreprises et des salariés, géré par leurs représentants et agréé par l’autorité compétente.
    Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’Etat qui institue, si nécessaire, le régime prévu par le premier alinéa.
    Chapitre IV
    Dialogue social, prévention des conflits collectifs
    et exercice du droit de grève
    Section 1
    Champ d’application
    L. 1324-1
    Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code du travail, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique.
    Section 2
    Dialogue social et prévention des conflits
    L. 1324-2
    Dans les entreprises de transport entrant dans la champ d’application du présent chapitre, l’employeur et les organisations syndicales représentatives engagent des négociations en vue de la signature, avant le 1er janvier 2008, d’un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social. Dans ces entreprises, le dépôt d’un préavis de grève ne peut intervenir qu’après une négociation préalable entre l’employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis. L’accord-cadre fixe les règles d’organisation et de déroulement de cette négociation. Ces règles doivent être conformes aux conditions posées à l’article L. 1324-5. Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions de l’article L. 2512-2 du code du travail.
    L. 1324-3
    Un accord de branche organise une procédure de prévention des conflits et tend à développer le dialogue social. Cet accord de branche fixe les règles d’organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée à l’article L. 1324-2. Ces règles doivent être conformes aux dispositions de l’article L. 1324-5. L’accord de branche s’applique dans les entreprises de transport où aucun accord-cadre n’a pu être signé. L’accord-cadre régulièrement négocié s’applique, dès sa signature, en lieu et place de l’accord de branche.
    L. 1324-4
    Un décret en Conseil d’Etat pris après consultation des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des secteurs d’activité concernés fixe les règles d’organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée au premier alinéa dans les entreprises de transport où, à la date du 1er janvier 2008, aucun accord-cadre n’a pu être signé et aucun accord de branche ne s’applique. Les règles d’organisation et de déroulement ainsi prévues respectent les conditions posées par l’article L. 1324-5. L’accord de branche ou l’accord-cadre régulièrement négocié après cette date s’applique, dès sa signature, en lieu et place de ce décret.
    L. 1324-5
    L’accord-cadre, l’accord de branche et, le cas échéant, le décret en Conseil d’Etat prévus aux articles précédents déterminent notamment :
    1° Les conditions dans lesquelles une organisation syndicale représentative procède à la notification à l’employeur des motifs pour lesquels elle envisage de déposer un préavis de grève conformément à l’article L. 2512-2 du code du travail ;
    2° Le délai dans lequel, à compter de cette notification, l’employeur est tenu de réunir les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification. Ce délai ne peut dépasser trois jours ;
    3° La durée dont l’employeur et les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification disposent pour conduire la négociation préalable mentionnée à l’article L. 1324-2. Cette durée ne peut excéder huit jours francs à compter de cette notification ;
    4° Les informations qui doivent être transmises par l’employeur aux organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification en vue de favoriser la réussite du processus de négociation ainsi que le délai dans lequel ces informations doivent être fournies ;
    5° Les conditions dans lesquelles la négociation préalable entre les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification et l’employeur se déroule ;
    6° Les modalités d’élaboration du relevé de conclusions de la négociation préalable ainsi que les informations qui doivent y figurer ;
    7° Les conditions dans lesquelles les salariés sont informés des motifs du conflit, de la position de l’employeur, de la position des organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification ainsi que les conditions dans lesquelles ils reçoivent communication du relevé de conclusions de la négociation préalable.
    L. 1324-6
    Lorsqu’un préavis a été déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2512-2 du code du travail par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, un nouveau préavis ne peut être déposé par la ou les mêmes organisations et pour les mêmes motifs qu’à l’issue du délai du préavis en cours et avant que la procédure prévue à la présente section n’ait été mise en œuvre.
    Section 3
    Exercice du droit de grève
    L. 1324-7
    En cas de grève, les salariés relevant des catégories d’agents mentionnées dans l’accord collectif ou le plan de prévisibilité prévus à l’article L. 1222-7 informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer. Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation du service durant la grève. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d’autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par l’employeur comme étant chargées de l’organisation du service est passible des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.
    L. 1324-8
    Est passible d’une sanction disciplinaire le salarié qui n’a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l’article L. 1324-7.
    L. 1324-9
    Dès le début de la grève, les parties au conflit peuvent décider de désigner un médiateur, choisi d’un commun accord, aux fins de favoriser le règlement amiable de leurs différends. Le médiateur dispose, pour exercer sa mission, des pouvoirs mentionnés aux articles L. 2523-4 à L. 2523-10 du code du travail. Il veille à la loyauté et à la sincérité de la consultation éventuellement organisée en application de l’article L. 1324-10.
    L. 1324-10
    Au-delà de huit jours de grève, l’employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné peut décider l’organisation par l’entreprise d’une consultation, ouverte aux salariés concernés par les motifs figurant dans le préavis, et portant sur la poursuite de la grève. Les conditions du vote sont définies, par l’employeur, dans les vingt-quatre heures qui suivent la décision d’organiser la consultation. L’employeur en informe l’inspecteur du travail. La consultation est assurée dans des conditions garantissant le secret du vote. Son résultat n’affecte pas l’exercice du droit de grève.
    L. 1324-11
    La rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects, à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève.
    TITRE III
    DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ÉTABLIES HORS DE FRANCEChapitre unique
    L. 1331-1
    Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions particulières d’application de l’article L. 1262-4 du code du travail aux salariés des entreprises de transport routier ou fluvial établies hors de France qui, à la demande de leur employeur, exécutent des opérations de cabotage pendant une durée limitée sur le sol français.
    LIVRE IV
    LES CONDITIONS D’EXERCICE
    DES PROFESSIONS DE TRANSPORT
    TITRE Ier
    CHAMP D’APPLICATION
    Chapitre unique
    L. 1411-1
    I. ― Pour l’application du présent livre sont considérés comme :
    1° Commissionnaires de transport : les personnes qui organisent et font exécuter, sous leur responsabilité et en leur propre nom, un transport de marchandises selon les modes de leur choix pour le compte d’un commettant ;
    2° Auxiliaires de transport : les personnes qui concourent à l’opération de transport sans toutefois l’exécuter, ni fournir les moyens d’exécution, les courtiers de transport mentionnés aux articles L. 131-1 et L. 131-3 du code de commerce, ainsi que les courtiers en affrètement aérien.
    II. ― Les dispositions du présent livre s’appliquent aux transports maritimes sous réserve des dispositions particulières figurant à la cinquième partie.
    TITRE II
    L’ACCÈS AUX PROFESSIONS
    DU TRANSPORT PUBLIC
    Chapitre Ier
    Le transport public de personnes
    L. 1421-1
    Toute entreprise de transport public de personnes établie sur le territoire national doit être inscrite à un registre tenu par l’autorité administrative compétente de l’Etat.
    L. 1421-2
    L’inscription au registre mentionné à l’article L. 1421-1 peut être subordonnée à des conditions d’honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.
    L. 1421-3
    La capacité professionnelle mentionnée à l’article L. 1421-2 peut être reconnue par un organisme présentant des garanties d’impartialité et de compétence, habilité à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
    L. 1421-4
    Les entreprises inscrites au registre à la date du 31 décembre 1982 conservent le bénéfice de cette inscription.
    L. 1421-5
    Les obligations découlant des articles L. 1421-1 à L. 1421-3 propres aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de transport fluvial de personnes figurent, respectivement, aux articles L. 3113-1 et L. 4422-1 à L. 4422-2.
    En ce qui concerne les activités des entreprises ferroviaires, les obligations énoncées au présent chapitre sont remplies dans les conditions particulières prévues à l’article L. 2122-10.
    En ce qui concerne l’exercice des activités de transporteur aérien, les obligations énoncées au présent chapitre sont remplies dans les conditions particulières prévues à l’article L. 6412-2.
    Chapitre II
    Le transport de marchandises
    L. 1422-1
    L’exercice des professions du transport public de marchandises, y compris de déménagement, de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises, de commissionnaire ou d’auxiliaire de transport peut être subordonné à l’inscription à un registre tenu par l’autorité administrative compétente de l’Etat.
    L. 1422-2
    L’inscription au registre mentionné à l’article L. 1422-1 peut être subordonnée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, à des conditions d’honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle.
    L. 1422-3
    Les modalités d’inscription au registre et les conditions d’exercice des professions de commissionnaire et d’auxiliaire de transport peuvent être fixées par décret en Conseil d’Etat.
    L. 1422-4
    La capacité professionnelle mentionnée à l’article L. 1422-2 peut être reconnue par un organisme présentant des garanties d’impartialité et de compétence, habilité à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
    L. 1422-5
    Les entreprises concernées par cette obligation et inscrites au registre à la date du 31 décembre 1982 conservent le bénéfice de cette inscription. Les titulaires, à la même date, d’une licence de commissionnaire de transport sont, le cas échéant, inscrits de droit au registre.
    L. 1422-6
    Les obligations découlant, le cas échéant, des articles L. 1422-1 à L. 1422-3 propres aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de transport fluvial de marchandises figurent, respectivement, aux articles L. 3211-1 et L. 4421-1 à L. 4421-2.
    Les dispositions relatives à la licence d’entreprise ferroviaire figurent à l’article L. 2122-10.
    Les dispositions relatives à la licence de transporteur aérien figurent à l’article L. 6412-2.
    TITRE III
    L’EXÉCUTION DES OPÉRATIONS
    DE TRANSPORT
    Chapitre Ier
    Principes
    L. 1431-1
    Les conditions dans lesquelles sont exécutées les opérations de transport public, notamment la formation des prix et tarifs applicables et les clauses des contrats de transport, permettent une juste rémunération du transporteur assurant la couverture des coûts réels du service rendu dans des conditions normales d’organisation et de productivité.
    L. 1431-2
    La rémunération du commissionnaire de transport et de l’auxiliaire de transport est fixée en fonction des services effectivement rendus. Elle est supportée par ceux qui en bénéficient.
    Chapitre II
    Les contrats de transport de marchandises
    Section 1
    Obligations générales
    L. 1432-1
    Les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-9 du code de commerce s’appliquent aux contrats de transports routiers, fluviaux et aériens.
    L. 1432-2
    Tout contrat de transport public de marchandises précise :
    1° La nature et l’objet du transport ;
    2° Les modalités d’exécution du service tant en ce qui concerne le transport proprement dit que les conditions d’enlèvement et de livraison des objets transportés ;
    3° Les obligations respectives de l’expéditeur, du commissionnaire, du transporteur et du destinataire ;
    4° Le prix du transport ainsi que celui des prestations accessoires prévues.
    L. 1432-3
    Les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l’article L. 1432-2 sont définis par une convention écrite conforme aux dispositions législatives régissant les contrats et, le cas échéant, aux dispositions impératives issues des conventions internationales.
    L. 1432-4
    A défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, celles fixées par les contrats-types prévus à la section 3.
    L. 1432-5
    Sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales et à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l’article L. 1432-2, les clauses des contrats types prévus à la section 3 s’appliquent de plein droit aux contrats de transport international.
    L. 1432-6
    Les obligations particulières découlant, le cas échéant, du présent chapitre figurent, en ce qui concerne les contrats de transports routiers de marchandises, aux chapitres Ier à IV du titre II du livre II de la troisième partie, en ce qui concerne les contrats de transport fluvial de marchandises au titre V du livre IV de la quatrième partie, en ce qui concerne le transport aérien de marchandises à la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV de la sixième partie.
    Section 2
    Contrat de commission de transport
    L. 1432-7
    Sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales, les contrats de commission de transport sont, quel que soit le mode de transport, soumis aux règles prévues aux articles L. 132-3 à L. 132-9 du code de commerce.
    L. 1432-8
    Sans préjudice de l’article L. 1432-7, tout contrat de commission de transport comporte les clauses prévues par l’article L. 1432-2.
    L. 1432-9
    Les rapports entre les parties au contrat de commission de transport sur les matières mentionnées à l’article L. 1432-2 sont régis par les dispositions des articles L. 1432-3 et L. 1432-4.
    L. 1432-10
    Sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales et à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l’article L. 1432-2, les clauses des contrats types mentionnées à la section 3 s’appliquent de plein droit aux contrats de commission de transport ayant pour objet une liaison internationale.
    L. 1432-11
    Sont applicables au contrat de commission de transport les articles L. 3222-1 à L. 3222-4 et L. 3222-9, en tant qu’ils concernent l’organisation du transport routier de marchandises et les articles L. 4451-4 à L. 4451-6, en tant qu’ils concernent l’organisation du transport fluvial de marchandises.
    Section 3
    Les contrats types
    L. 1432-12
    Les clauses des contrats types de transport de marchandises et des contrats types de commission de transport sont établies par voie réglementaire.
    Section 4
    Sous-traitance
    L. 1432-13
    Les dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont applicables aux opérations de transport. Dans ce cas, le donneur d’ordre initial est assimilé au maître d’ouvrage et le transporteur qui fait appel à un transporteur sous-traitant est assimilé à l’entrepreneur principal.
    Section 5
    Conditions de règlement
    L. 1432-14
    Les délais de paiement particuliers applicables au transporteur routier de marchandises, au loueur de véhicules avec ou sans conducteur, au commissionnaire de transport, au transitaire, à l’agent de fret maritime et aérien, au courtier de fret et au commissionnaire en douane sont énoncés à l’article L. 441-6 du code de commerce.
    TITRE IV
    VENTE DES OBJETS ABANDONNÉS
    Chapitre unique
    L. 1441-1
    Les objets confiés aux entreprises de transport, soit pour être transportés, soit pour être mis en dépôt dans leurs magasins, qui n’ont pas été réclamés dans le délai de six mois à compter de leur arrivée à destination ou de la date du dépôt sont déclarés aux agents de l’administration des domaines par les entreprises de transport.
    L. 1441-2
    A l’expiration du délai fixé par l’article L. 1441-1, les objets qui n’ont pas été réclamés sont vendus aux enchères par l’administration des domaines.
    L. 1441-3
    Il est fait un état séparé du produit de ces ventes, pour le cas où il surviendrait, dans un nouveau délai de deux ans à compter du jour de la vente, quelque réclamation susceptible d’être accueillie.
    L. 1441-4
    Les agents de l’administration des domaines sont autorisés, tant pour s’assurer de la sincérité des déclarations prescrites à l’article L. 1441-1 que pour y suppléer, à vérifier le registre tenu à cet effet par les entreprises de transport.
    TITRE V
    CONSTATATION DES INFRACTIONS
    ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
    Chapitre Ier
    Constatation des infractions
    L. 1451-1
    I. ― Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’accès aux professions du transport ferroviaire ou guidé et du transport routier et à leurs conditions d’exercice sont recherchées et constatées par, outre les officiers et agents de police judiciaire :
    1° Les fonctionnaires ou agents de l’Etat, assermentés, chargés du contrôle des transports terrestres et placés sous l’autorité du ministre chargé des transports ;
    2° Des fonctionnaires assermentés désignés par le ministre chargé des transports et commissionnés à cet effet ;
    3° Les agents des douanes ;
    4° Les agents ayant qualité pour constater les infractions en matière de circulation prévues par le code de la route.
    II. – Ces fonctionnaires et agents ont le droit de visiter la cargaison et ont accès aux lieux de chargement et de déchargement des véhicules tant ferroviaires que routiers.
    Les fonctionnaires mentionnés au 1° du I peuvent également constater les infractions de faux et d’usage de faux prévues par le code pénal portant sur des titres administratifs de transport. Ils peuvent, en outre, se faire présenter tous documents relatifs aux transports effectués, notamment pour le contrôle du cabotage. Ils ont accès, entre huit heures et vingt heures, aux locaux des entreprises qui commandent des transports routiers de marchandises, à l’exclusion des locaux servant de domicile, et peuvent se faire présenter tous documents relatifs aux contrats de transport.
    Chapitre II
    Sanctions applicables
    aux commissionnaires de transport
    Section 1
    Sanctions administratives
    L. 1452-1
    Les sanctions administratives, notamment la radiation du registre, ne peuvent être prononcées à l’encontre des commissionnaires de transport qu’après avis d’une commission des sanctions administratives placée auprès de l’autorité compétente dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par un décret en Conseil d’Etat.
    Section 2
    Sanctions pénales
    L. 1452-2
    Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait pour un commissionnaire de transport de présenter sciemment de faux renseignements à l’occasion d’enquêtes relatives aux conditions d’inscription au registre mentionné à l’article L. 1422-3.
    L. 1452-3
    Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait pour une entreprise qui n’y a pas été autorisée conformément aux dispositions des articles L. 1422-1 à L. 1422-5 d’exercer une activité de commissionnaire de transport.
    L. 1452-4
    Est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende le fait, pour un commissionnaire de transport, de refuser aux agents et fonctionnaires mentionnés au I de l’article L. 1451-1 :
    1° De leur présenter les documents ;
    2° De leur communiquer les renseignements ;
    3° De les laisser effectuer les contrôles ou investigations prévus au II de cet article.
    LIVRE V
    DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELSTITRE Ier
    DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    Chapitre Ier
    L’information et la participation du public
    Section 1
    L’élaboration des projets
    L. 1511-1
    Les choix relatifs aux infrastructures, aux équipements et aux matériels de transport dont la réalisation repose, en totalité ou en partie, sur un financement public sont fondés sur l’efficacité économique et sociale de l’opération.
    Ils tiennent compte des besoins des usagers, des impératifs de sécurité et de protection de l’environnement, des objectifs de la politique d’aménagement du territoire, des nécessités de la défense, de l’évolution prévisible des flux de transport nationaux et internationaux, du coût financier et, plus généralement, des coûts économiques réels et des coûts sociaux, notamment de ceux résultant des atteintes à l’environnement.
    L. 1511-2
    Les grands projets d’infrastructures et les grands choix technologiques sont évalués sur la base de critères homogènes mesurant les impacts des effets externes des transports sur, notamment, l’environnement, la sécurité et la santé et permettant des comparaisons à l’intérieur d’un même mode de transport ainsi qu’entre les modes ou les combinaisons de modes de transport.
    L. 1511-3
    Les évaluations des grands projets d’infrastructures et des grands choix technologiques mentionnés à l’article L. 1511-2 sont rendues publiques avant l’adoption définitive des projets concernés dans les conditions fixées à l’article L. 1511-4.
    L. 1511-4
    Sous réserve du secret de la défense nationale ou du secret en matière commerciale et industrielle, le dossier de l’évaluation est jointe au dossier de l’enquête publique à laquelle est soumis le projet ou le choix mentionné à l’article L. 1511-2. Cette enquête publique est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.
    Lorsqu’une enquête publique n’est pas prévue ou lorsqu’elle ne l’est que par tranches, le public est informé de la réalisation de l’évaluation par une mention insérée dans deux journaux locaux ou, pour les opérations dont l’importance excède la région, dans deux journaux à diffusion nationale. Cette insertion a lieu au moins six mois avant l’adoption définitive du projet.
    Les demandes de consultation du dossier d’évaluation sont présentées au maître d’ouvrage dans les cinq mois qui suivent l’insertion. Lorsque le maître d’ouvrage est l’Etat, ces demandes sont adressées au préfet du ou des départements dans lesquels sont situées les infrastructures projetées.
    Le délai imparti aux personnes intéressées pour prendre connaissance du dossier d’évaluation ne peut être inférieur à quinze jours.
    L. 1511-5
    Les modalités d’application de la présente section, notamment les projets d’infrastructures et les choix technologiques concernés par l’obligation d’une évaluation, sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
    Section 2
    Le bilan économique et social des opérations
    L. 1511-6
    Lorsque les opérations mentionnées à l’article L. 1511-2 sont réalisées avec le concours de financements publics, un bilan des résultats économiques et sociaux est établi au plus tard cinq ans après leur mise en service. Ce bilan est rendu public.
    L. 1511-7
    Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’élaboration et de publicité du bilan prévu à la présente section.
    Chapitre II
    La réalisation et le financement
    des infrastuctures de transport
    Section 1
    Dispositions générales
    L. 1512-1
    La réalisation et l’aménagement d’une infrastructure de transport peuvent faire l’objet de contrats passés entre l’Etat et les collectivités territoriales.
    L. 1512-2
    L’autorité compétente, son concessionnaire ou le titulaire de la maîtrise d’ouvrage déléguée sont chargés de réunir les moyens de financement nécessaires à la construction d’infrastructures de transport nouvelles ou à l’aménagement d’infrastructures existantes. Les contributions éventuelles de personnes publiques, d’entreprises ou d’usagers à ce financement sont versées par voie de subvention ou de fonds de concours.
    L. 1512-3
    Différentes catégories de bénéficiaires publics ou privés peuvent être appelées à participer au financement défini à l’article L. 1512-2 dans les conditions prévues aux articles L. 1221-12 et L. 1221-13.
    L. 1512-4
    L’autorité compétente fixe les modalités de financement de l’entretien et du fonctionnement.
    L. 1512-5
    L’usage des infrastructures et équipements associés peut donner lieu à perception de taxes, de redevances ou de prix concourant à la réalisation des objectifs généraux de la politique des transports.
    Section 2
    Les établissements publics chargés
    du financement de certaines infrastructures
    Sous-section 1
    Le Fonds pour le développement
    de l’intermodalité dans les transports
    L. 1512-6
    Le Fonds pour le développement de l’intermodalité dans les transports est un établissement public administratif national chargé de concourir à la mise en œuvre de la politique intermodale des transports sur le territoire national par le financement des investissements nécessaires au développement du transport ferroviaire, fluvial ou maritime.
    L. 1512-7
    Aux fins d’assurer la mise en œuvre des schémas multimodaux de services collectifs de transport, il peut, notamment, contribuer au financement d’opérations d’investissement concernant :
    1° Des grands projets d’intérêt national ou international, notamment ceux nécessaires au franchissement ou au contournement des massifs montagneux ou aux échanges internationaux ;
    2° Des projets concourant à la résorption des goulets d’étranglement sur les grands axes de fret ;
    3° Le développement du cabotage maritime ;
    4° La desserte et l’amélioration du fonctionnement des ports maritimes et fluviaux ;
    5° L’amélioration du fonctionnement des plates-formes terrestres d’échanges.
    L. 1512-8
    L’établissement est administré par un conseil qui comprend, outre des représentants de l’Etat et des personnalités qualifiées, deux parlementaires élus de l’Assemblée nationale et deux parlementaires élus du Sénat.
    La durée du mandat des administrateurs est de trois ans renouvelable. Toutefois, le mandat des membres désignés en qualité de parlementaire ou de représentant des collectivités territoriales prend fin s’ils perdent avant l’expiration de cette durée la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
    Les fonctions de président et d’administrateur ne sont pas rémunérées.
    Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui en fixe l’ordre du jour.
    Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
    Le membre du corps du contrôle général économique et financier et l’agent comptable assistent, avec voix consultative, aux délibérations du conseil d’administration.
    L. 1512-9
    Le conseil d’administration règle, par ses délibérations, les affaires de l’établissement.
    Il délibère, notamment, sur son budget, sur son compte financier ainsi que sur ses opérations financières.
    Il arrête les concours financiers qu’il accorde en application de l’article L. 1512-7.
    Le budget de l’établissement et ses comptes annuels font l’objet d’une approbation expresse par l’autorité compétente de l’Etat.
    Le conseil d’administration établit son règlement intérieur.
    L. 1512-10
    Le président du fonds mentionné à l’article L. 1512-6 est nommé par l’autorité administrative compétente sur proposition du conseil d’administration parmi ses membres.
    L. 1512-11
    Le président du conseil d’administration représente l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il prépare les délibérations du conseil d’administration et en assure l’exécution. Il conclut les contrats, conventions et marchés. Il a qualité d’ordonnateur.
    Il rend compte de son action au conseil d’administration.
    L. 1512-12
    Sous le contrôle du conseil d’administration, la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion de l’établissement dans les conditions définies par une convention passée avec celui-ci.
    L. 1512-13
    Le fonctionnement financier et comptable de l’établissement est assuré dans les conditions prévues par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglementation générale de la comptabilité publique.
    La comptabilité de l’établissement est distincte de celle de la Caisse des dépôts et consignations.
    L. 1512-14
    L’agent comptable de l’établissement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
    L. 1512-15
    L’établissement est soumis au contrôle économique et financier de l’Etat prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l’Etat selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances.
    L. 1512-16
    Les ressources du fonds mentionné à l’article L. 1512-6 sont des dotations en capital, les intérêts de ses placements et, le cas échéant, des subventions et des recettes diverses.
    L. 1512-17
    Les modalités d’application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
    L. 1512-18
    D’autres établissements publics à caractère administratif relevant de la même catégorie peuvent être créés par décret en Conseil d’Etat.
    TITRE II
    DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    À CERTAINES INFRASTRUCTURES
    Chapitre unique
    Section 1
    Prévention des nuisances sonores
    des infrastructures de transport terrestre
    L. 1521-1
    Une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l’environnement sont établis pour les infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires définies par l’article L. 572-2 du code de l’environnement, conformément aux dispositions des articles L. 572-3 à L. 572-11 du même code.
    L. 1521-2
    Les dispositions particulières relatives à la lutte contre les nuisances sonores provoquées par les aménagements et l’utilisation des infrastructures de transport terrestre sont fixées par les articles L. 571-9 et L. 571-10 du code de l’environnement.
    Section 2
    Prévention des nuisances sonores
    des infrastructures aéroportuaires
    L. 1521-3
    Les dispositions relatives à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires sont fixées par les articles L. 6361-1 à L. 6361-13 et, en ce qui concerne l’utilisation des sols exposés au bruit des aéronefs, par le chapitre VII du titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme.
    LIVRE VI
    SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX OUVRAGES, SYSTÈMES ET INFRASTUCTURES DE TRANSPORT
    Chapitre Ier
    Les compétences de l’Etat
    L. 1611-1
    L’autorité compétente de l’Etat définit les règles de sécurité, d’organisation des secours et de contrôle technique applicables au transport. Elle veille à leur mise en œuvre et en contrôle l’application.
    Chapitre II
    L’engagement des travaux
    L. 1612-1
    Un dossier préliminaire est adressé à l’autorité compétente, avant l’engagement des travaux. Il est accompagné d’un rapport sur la sécurité établi soit par un expert, soit par un organisme qualifié, agréé qui précise, notamment, les conditions d’exploitation au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles d’affecter le système.
    L. 1612-2
    L’obligation posée par l’article L. 1612-1 s’applique :
    1° Aux travaux de construction ou de modification substantielle de tout système de transport faisant appel à des technologies nouvelles ou comportant des installations multimodales à l’exclusion de ceux dont les conditions de construction ou d’exploitation sont régies par des conventions internationales, des ouvrages d’infrastructure de navigation intérieure ou portuaire dont l’exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes ;
    2° Aux travaux de construction, d’extension ou de modification substantielle des infrastructures aéroportuaires dont l’exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des usagers et des populations riveraines ;
    3° Aux travaux de construction ou de modification substantielle d’un système de transport public ferroviaire ou guidé y compris celui destiné au transport de personnels, à l’exclusion des travaux de construction ou de modification substantielle des véhicules de ces systèmes de transport.
    L. 1612-3
    Le rapport sur la sécurité prévu par l’article L. 1612-1, lorsqu’il porte sur les travaux mentionnés au 2° de l’article L. 1612-2, examine, le cas échéant, la compatibilité des constructions, existantes ou en projet, aux abords des aérodromes avec la sécurité des populations riveraines.
    L. 1612-4
    L’engagement des travaux est subordonné, pour les opérations mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 1612-2, à l’avis de l’autorité compétente sur le dossier préliminaire. Faute d’avis, les travaux peuvent être engagés à l’expiration d’un délai fixé par décret en Conseil d’Etat.
    L. 1612-5
    L’engagement des travaux est subordonné, pour les opérations mentionnées au 3° de l’article L. 1612-2, à l’approbation du dossier préliminaire par l’autorité compétente.
    L. 1612-6
    Les conditions d’application du présent chapitre, notamment les catégories d’ouvrages, d’infrastructures et de systèmes mentionnés au 1° de l’article L. 1612-2 concernés, sont fixées par un décret en Conseil d’Etat.
    Chapitre III
    La mise en service
    L. 1613-1
    La mise en service des ouvrages, infrastructures et systèmes de transport mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 1612-2 est subordonnée à une autorisation délivrée par l’autorité compétente, en fonction des garanties de sécurité offertes par les caractéristiques et les modalités d’exploitation de ces ouvrages, systèmes ou infrastructures.
    Cette autorisation peut être assortie de conditions restrictives d’utilisation.
    L. 1613-2
    L’autorisation prévue par l’article L. 1613-1 vaut approbation :
    1° Des prescriptions d’exploitation établies par le maître d’ouvrage et applicables à chaque ouvrage ou infrastructure, pour les ouvrages, infrastructures et systèmes mentionnés au 1° de l’article L. 1612-2. Ces prescriptions d’exploitation comportent, au moins, un examen périodique de sécurité par un expert ou par un organisme qualifié, agréé ;
    2° Du règlement de sécurité de l’exploitation ou sa modification pour les systèmes de transport mentionnés au 3° de l’article L. 1612-2.
    L. 1613-3
    Les dispositions particulières applicables à la mise en exploitation des aérodromes civils figurent au livre III de la sixième partie.
    L. 1613-4
    L’autorisation de mise en exploitation d’un véhicule de transport ferroviaire ou guidé, y compris celui destiné au transport de personnels, délivrée par l’autorité compétente d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou celle d’un Etat appliquant, en vertu d’accords auxquels la France ou l’Union européenne sont parties, des règles techniques et de sécurité équivalentes à celles de l’Union européenne, emporte autorisation de son exploitation commerciale dès lors qu’elle a été délivrée en application de règles communautaires ou de règles reconnues par l’autorité compétente comme étant de nature à garantir la sécurité.
    L. 1613-5
    Les conditions d’application du présent chapitre, notamment pour les ouvrages du réseau routier pour lesquels des moyens de lutte contre l’incendie et de secours doivent être mis en place et définis dans un dossier joint à la demande d’autorisation ainsi que les modalités de reconnaissance des règles mentionnées à l’article L. 1613-4, sont fixées par un décret en Conseil d’Etat.
    Chapitre IV
    Dispositions applicables aux systèmes
    et ouvrages déjà en service
    L. 1614-1
    L’autorité compétente peut prescrire l’établissement d’un diagnostic, des mesures restrictives d’exploitation ou, en cas de danger immédiat, ordonner la fermeture au public de l’ouvrage d’infrastructure maritime portuaire ou de navigation fluviale déjà en service et qui présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes, ou l’interruption du système de transport public ferroviaire ou guidé, y compris celui destiné au transport de personnels, déjà en service.
    L. 1614-2
    Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par un décret en Conseil d’Etat.
    L. 1614-3
    Les circonstances dans lesquelles est réalisée une étude de dangers relative à l’exploitation d’un ouvrage d’infrastructure de transport sont fixées par l’article L. 551-2 du code de l’environnement.
    TITRE II
    DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L’ENQUÊTE TECHNIQUE APRÈS UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT
    Chapitre Ier
    Les conditions de l’enquête technique
    Section 1
    Définitions
    L. 1621-1
    Au sens du présent titre :
    1° Le transport terrestre comprend le transport ferroviaire ou guidé défini à l’article L. 2000-1, le transport routier et le transport fluvial ;
    2° Les accidents ou incidents de transport terrestre s’entendent de ceux où l’accident ou l’incident est survenu sur le territoire national ;
    3° Par « événement de mer », on entend tout accident de mer et incident de mer tels que définis par le code de l’organisation maritime internationale pour les enquêtes sur les accidents ;
    4° Les événements de mer pouvant donner lieu à enquête technique sont :
    a) Ceux affectant les navires civils battant pavillon français où qu’ils se trouvent ainsi que les navires civils battant un autre pavillon lorsque l’événement de mer s’est produit dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale française ;
    b) Ceux, où qu’ils se soient produit, qui ont coûté la vie ou infligé des blessures graves à des ressortissants français ou causé ou menacé de causer un grave préjudice au territoire français, à l’environnement, aux installations ou ouvrages sur lesquels la France exerce sa juridiction.
    Section 2
    La procédure
    L. 1621-2
    Sous réserve des dispositions de l’article L. 1621-1, tout accident ou incident de transport terrestre, tout événement de mer, peut faire l’objet d’une enquête technique.
    Il en va de même pour tout accident ou incident d’aviation civile. Toutefois, tout accident ou incident grave d’aviation civile au sens des dispositions de l’article L. 6222-3 fait l’objet d’une enquête technique dans les conditions fixées aux articles L. 6222-1 et suivants.
    L. 1621-3
    L’enquête technique prévue à l’article L. 1621-2 a pour seul objet de prévenir de futurs événements de mer, accidents ou incidents de transport terrestre ou d’aviation civile.
    Sans préjudice, le cas échéant, de l’enquête judiciaire qui peut être ouverte, elle consiste à collecter et analyser les informations utiles, à déterminer les circonstances et les causes certaines ou possibles de l’événement, de l’accident ou de l’incident et, s’il y a lieu, à établir des recommandations de sécurité.
    L. 1621-4
    Un rapport d’enquête technique est établi par l’organisme permanent mentionné à l’article L. 1621-6 qui le rend public, au terme de l’enquête technique, sous une forme appropriée. Ce rapport n’indique pas le nom des personnes. Il ne fait état que des informations résultant de l’enquête nécessaires à la détermination des circonstances et des causes de l’accident ou de l’incident et à la compréhension des recommandations de sécurité.
    Avant que le rapport ne soit rendu public, les enquêteurs techniques peuvent recueillir les observations des autorités, entreprises et personnels intéressés qui sont tenus au secret professionnel concernant les éléments de cette consultation.
    L. 1621-5
    Le procureur de la République reçoit copie du rapport d’enquête technique en cas d’ouverture d’une procédure judiciaire.
    Section 3
    Les pouvoirs d’investigation
    L. 1621-6
    L’enquête technique mentionnée à l’article L. 1621-2 est effectuée par un organisme permanent spécialisé ou sous son contrôle dans les conditions suivantes :
    1° Pour les événements de mer et les accidents ou incidents de transport terrestre, ont la qualité d’enquêteurs techniques les membres de l’organisme permanent, les membres des corps d’inspection et de contrôle auxquels l’organisme peut faire appel et, le cas échéant, les membres d’une commission d’enquête constituée à la demande de l’organisme auprès du ministre chargé des transports ;
    2° Pour les accidents ou incidents d’aviation civile, ont seuls la qualité d’enquêteurs techniques les membres de l’organisme permanent. Toutefois des enquêteurs de première information appartenant aux corps techniques de l’aviation civile peuvent être agréés pour effectuer, sous le contrôle et l’autorité de l’organisme permanent, les opérations d’enquête prévues au présent titre. La commission d’enquête instituée, le cas échéant, par le ministre chargé des transports pour un accident d’aviation civile déterminé, assiste l’organisme permanent.
    L. 1621-7
    Dans le cadre de l’enquête technique, l’organisme et les personnes chargées de l’enquête agissent en toute indépendance et ne reçoivent ni ne sollicitent d’instructions d’aucune autorité ni d’aucun organisme dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec la mission qui leur est confiée.
    L. 1621-8
    Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions de commissionnement des enquêteurs techniques et des personnes chargées des enquêtes, les conditions d’agrément des enquêteurs de première information et les conditions de nomination des membres des commissions d’enquête.
    Il définit également dans quels cas et selon quelles procédures les enquêteurs techniques de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer à des investigations sur le territoire national ou à bord de navires français, lorsque leur participation est nécessaire au bon déroulement de l’enquête.
    L. 1621-9
    En cas d’accident ou d’incident de transport terrestre, le procureur de la République est informé des modalités de l’intervention des enquêteurs.
    En cas d’événement de mer, s’il y a lieu, l’administrateur des affaires maritimes chargé de l’enquête prévue par l’article 86 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande est, en outre, destinataire des mêmes informations que le procureur de la République.
    L. 1621-10
    Les enquêteurs techniques et les enquêteurs de première information peuvent immédiatement accéder au lieu de l’accident ou de l’incident, à l’engin de transport ou à son épave et à son contenu pour procéder sur place à toute constatation utile.
    L’autorité judiciaire est préalablement informée de l’intervention des enquêteurs.
    Si nécessaire, les enquêteurs techniques ou, à défaut, les enquêteurs de première information prennent toute mesure de nature à assurer la préservation des indices.
    L. 1621-11
    Les enquêteurs techniques ont accès sans retard au contenu des enregistreurs de bord et des dispositifs techniques enregistrant des données, notamment les paramètres utiles à la compréhension des causes et circonstances de l’accident ou de l’incident, et peuvent procéder à leur exploitation dans les conditions suivantes :
    1° Lorsqu’il y a ouverture d’une enquête ou d’une information judiciaire, les enregistreurs et les supports d’enregistrement, préalablement saisis par l’autorité judiciaire selon les modalités prévues par les articles 97 et 163 du code de procédure pénale, sont mis, à leur demande, à la disposition des enquêteurs techniques qui prennent copie, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, des éléments qu’ils renferment ;
    2° Lorsqu’il n’y a pas ouverture d’une enquête ou d’une information judiciaire, les enregistreurs et les supports d’enregistrement peuvent être prélevés par les enquêteurs techniques, ou, sur instruction de l’organisme permanent, par les enquêteurs de première information, en présence d’un officier de police judiciaire.
    Le concours de l’officier de police judiciaire est sollicité par l’intermédiaire du procureur de la République.
    L. 1621-12
    Lorsqu’il n’y a pas ouverture d’une enquête ou d’une information judiciaire, les enquêteurs techniques ou, sur instruction de l’organisme permanent, les enquêteurs de première information peuvent, en présence d’un officier de police judiciaire, prélever, aux fins d’examen ou d’analyse, les débris, fluides, pièces, organes, ensembles ou mécanismes qu’ils estiment propres à contribuer à la détermination des circonstances et des causes de l’accident ou de l’incident.
    Le concours de l’officier de police judiciaire est sollicité par l’intermédiaire du procureur de la République.
    Les objets ou les documents retenus par les enquêteurs techniques sont restitués dès lors que leur conservation n’apparaît plus nécessaire à la détermination des circonstances et des causes de l’accident ou de l’incident.
    La rétention et, le cas échéant, l’altération ou la destruction, pour les besoins de l’enquête, des objets ou des documents soumis à examen ou à l’analyse n’entraînent aucun droit à indemnité.
    L. 1621-13
    Lorsqu’une enquête ou une information judiciaire a été ouverte, les enquêteurs techniques peuvent procéder, avec l’accord du procureur de la République ou du juge d’instruction, au prélèvement, aux fins d’examen ou d’analyse, de débris, fluides, pièces, organes, ensembles ou mécanismes qu’ils estiment propres à contribuer à la détermination des circonstances et des causes de l’accident ou de l’incident.
    Les enquêteurs techniques ne peuvent soumettre les débris, fluides, pièces, organes, ensembles et mécanismes qui ont fait l’objet d’une saisie, à des examens ou analyses susceptibles de les modifier, altérer ou détruire, qu’avec l’accord de l’autorité judiciaire.
    A défaut d’accord, ils sont informés des opérations d’expertise diligentées par l’autorité judiciaire compétente. Ils ont droit d’y assister et d’exploiter les constatations faites dans le cadre de ces opérations pour les besoins de l’enquête technique.
    L. 1621-14
    Les enquêteurs techniques peuvent rencontrer toute personne concernée et obtiennent, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel, communication de toute information ou de tout document concernant les circonstances, entreprises, organismes et matériels en relation avec l’accident ou l’incident et concernant notamment la construction, la certification, l’entretien, l’exploitation des matériels, la préparation du transport, la conduite, l’information et le contrôle du ou des engins de transport impliqués.
    Dans les mêmes conditions, les enquêteurs techniques peuvent demander communication de toute information ou de tout document à caractère personnel concernant la formation, la qualification, l’aptitude à la conduite des personnels ou le contrôle de ces engins. Toutefois, celles de ces informations qui ont un caractère médical ne peuvent être communiquées qu’aux médecins rattachés à l’organisme permanent ou désignés pour assister ces enquêteurs.
    Il est établi une copie des documents placés sous scellés par l’autorité judiciaire à l’intention de ces enquêteurs.
    Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
    L. 1621-15
    Les médecins rattachés à l’organisme permanent ou désignés pour assister les enquêteurs techniques reçoivent, à leur demande, communication des résultats des examens ou prélèvements effectués sur des personnes chargées de la conduite, de l’information et du contrôle des engins de transport impliqués dans l’accident ou l’incident ainsi que des rapports d’expertise médico-légale concernant les victimes.
    Section 4
    Dispositions relatives au secret
    de l’enquête judiciaire et au secret professionnel
    L. 1621-16
    Les personnels de l’organisme permanent, les personnes chargées de l’enquête, y compris les enquêteurs de première information et les membres des commissions d’enquête ainsi que les experts auxquels il est éventuellement fait appel sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par l’article 226-13 du code pénal.
    L. 1621-17
    I. ― Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1621-16, le responsable de l’organisme permanent est habilité à transmettre des informations résultant de l’enquête technique, s’il estime qu’elles sont de nature à prévenir un événement de mer ou un accident ou un incident de transport terrestre ou d’aviation civile :
    1° Aux autorités administratives chargées de la sécurité ;
    2° Aux dirigeants des entreprises de construction ou d’entretien des infrastructures, des matériels de transport ou de leurs équipements ;
    3° Aux personnes physiques et morales chargées de l’exploitation des infrastructures ou des matériels de transport ;
    4° Aux personnes physiques et morales chargées de la formation des personnels.
    II. ― Le responsable de l’organisme permanent et, le cas échéant, les présidents des commissions d’enquête sont habilités, dans le cadre de leur mission, à rendre publiques des informations à caractère technique sur les constatations faites par les enquêteurs, le déroulement de l’enquête technique et, éventuellement, ses conclusions provisoires.
    L. 1621-18
    Sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, des éléments des procédures judiciaires en cours permettant de réaliser des recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques, destinées notamment à prévenir la survenance d’accidents, ou de faciliter l’indemnisation des victimes peuvent être communiqués à des autorités ou organismes habilités à cette fin, par arrêté du ministre de la justice, pris, le cas échéant, après avis du ou des ministres intéressés. Les agents relevant de ces autorités ou organismes qui reçoivent ces informations sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
    L. 1621-19
    Les informations ou documents relevant du secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires peuvent être communiqués aux enquêteurs techniques avec l’accord du procureur de la République.
    L. 1621-20
    En cours d’enquête technique, l’organisme permanent peut émettre des recommandations de sécurité s’il estime que leur mise en œuvre immédiate est de nature à prévenir un accident ou un incident.
    Chapitre II
    Sanctions relatives à l’enquête technique
    L. 1622-1
    Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d’entraver l’action des enquêteurs techniques mentionnés aux articles L. 1621-6 et L. 1621-10 :
    1° Soit en s’opposant à l’exercice des fonctions dont ils sont chargés ;
    2° Soit en refusant de leur communiquer les enregistrements, les matériels, les informations et les documents utiles, en les dissimulant, en les altérant ou en les faisant disparaître.
    L. 1622-2
    Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies par l’article L. 1622-1 encourent, outre l’amende selon les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées à l’article 131-39 du même code.
    L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 du même code porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
    TITRE III
    ATTEINTES À LA SÉCURITÉ
    OU À LA SÛRETÉ DES TRANSPORTS
    Chapitre Ier
    Lutte contre le terrorisme
    L. 1631-1
    Les conditions dans lesquelles l’autorité compétente peut prescrire la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance par les gestionnaires d’infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports collectifs relevant de l’activité de transport intérieur et les exploitants d’aéroports ouverts au trafic international, sont fixées par l’article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité.
    L. 1631-2
    Le fait de détourner un navire, un aéronef ou tout autre moyen de transport est réprimé par les dispositions des articles 224-6 à 224-10 du code pénal.
    L. 1631-3
    L’obligation incombant aux entreprises de transport ferroviaire, maritime ou aérien de recueillir des données à caractère personnel, relatives aux passagers effectuant des déplacements internationaux en provenance ou à destination d’Etats n’appartenant pas à l’Union européenne, est régie par lesdispositions de l’article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
    Chapitre II
    Autres atteintes
    Section 1
    Sécurité des usagers et des personnels
    L. 1632-1
    Les autorités organisatrices de transports collectifs de personnes et le Syndicat des transports d’Ile-de-France concourent, chacun pour ce qui le concerne, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers dans ces transports.
    L. 1632-2
    Les atteintes à la vie ou à l’intégrité d’un agent d’exploitant de réseau de transport public de personnes sont sanctionnées par les dispositions des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14-1 et 222-15-1 du code pénal.
    Section 2
    Lutte contre la toxicomanie
    L. 1632-3
    L’usage illicite de stupéfiants par le personnel d’une entreprise de transport ferroviaire, routier, fluvial, maritime ou aérien exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport est réprimé conformément aux dispositions de l’article L. 3421-1 du code de la santé publique.
    LIVRE VII
    AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    TITRE Ier
    GARANTIES APPLICABLES AUX VISITES EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE MISSIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE
    Chapitre unique
    L. 1711-1
    Les visites effectuées par les agents et les fonctionnaires qui sont habilités à y procéder pour l’exercice des missions de police administrative dont ils sont chargés assurent aux personnes visitées les garanties, notamment les voies de recours, énoncées au présent chapitre.
    L. 1711-2
    Les agents et fonctionnaires mentionnés à l’article L. 1711-1 peuvent pénétrer dans les lieux dont l’accès est ouvert au public.
    L. 1711-3
    Lorsque les locaux ne sont pas ouverts au public, les agents et fonctionnaires mentionnés à l’article L. 1711-1 y ont accès, à l’exclusion des locaux d’habitation, conformément aux horaires et aux conditions prévus par les dispositions particulières qui leur sont applicables.
    L. 1711-4
    Lorsque les locaux constituent des locaux d’habitation, les visites ne peuvent être effectuées par les agents et fonctionnaires mentionnés à l’article L. 1711-1 qu’en présence de l’occupant et avec son accord, selon les horaires fixés par les dispositions particulières qui leur sont applicables.
    L. 1711-5
    Lorsque l’accès à des locaux professionnels leur est refusé ou lorsque ceux-ci comprennent des parties à usage d’habitation et que ne sont pas remplies les conditions énoncées à l’article L. 1711-4, les visites des agents et fonctionnaires mentionnés à l’article L. 1711-1 peuvent être, si elles sont nécessaire à l’accomplissement des missions de contrôle, autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.
    L’ordonnance comporte l’adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou des agents ou fonctionnaires habilités à procéder aux opérations de visite ainsi que les heures auxquelles ils sont autorisés à se présenter.
    L’ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.
    L. 1711-6
    L’ordonnance mentionnée à l’article L. 1711-5 est notifiée sur place au moment de la visite à l’occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite. En l’absence de l’occupant des lieux ou de son représentant, l’ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l’avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l’ordonnance par acte d’huissier de justice.
    L’acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l’ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi d’une demande de suspension ou d’arrêt de cette visite.
    L. 1711-7
    La visite s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée. Le juge des libertés et de la détention peut, s’il l’estime utile, se rendre dans les locaux pendant l’intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l’arrêt de la visite. La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d’arrêt des opérations de visite n’a pas d’effet suspensif.
    L. 1711-8
    La visite est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d’un conseil de son choix. En l’absence de l’occupant des lieux, les agents et fonctionnaires chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu’en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.
    Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l’opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents et fonctionnaires qui ont procédé à la visite. Le procès-verbal est signé par ces agents et par l’occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant et les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
    L’original du procès-verbal est, dès qu’il a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite. Une copie de ce même document est remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’occupant des lieux ou à son représentant.
    Le procès-verbal mentionne le délai et les voies de recours.
    L. 1711-9
    L’ordonnance autorisant la visite peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué.
    Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l’ordonnance. Cet appel n’est pas suspensif.
    Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de l’affaire au greffe de la cour d’appel où les parties peuvent le consulter.
    L’ordonnance du premier président de la cour d’appel est susceptible d’un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
    L. 1711-10
    Le premier président de la cour d’appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué.
    Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal, mentionné à l’article L. 1711-8. Ce recours n’est pas suspensif. L’ordonnance du premier président de la cour d’appel est susceptible d’un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
    L. 1711-11
    Le présent chapitre est, le cas échéant, reproduit dans l’acte de notification de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.
    TITRE II
    RÉGIME COMMUN DES TRANSACTIONS
    Chapitre unique
    L. 1721-1
    Sous réserve des procédures qui sont régies par les dispositions des articles 529-3 et suivants du code de procédure pénale, les transactions à raison de la commission de certaines infractions prévues par des dispositions législatives particulières du présent code doivent se conformer aux conditions générales énoncées au présent chapitre.
    L. 1721-2
    Les amendes pénales correspondant aux contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire, en application de l’article 529 du code de procédure pénale, ne peuvent faire l’objet d’une transaction.
    La transaction ne peut porter sur les peines privatives de liberté.
    L. 1721-3
    La transaction peut être effectuée, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement et après accord du procureur de la République.
    L. 1721-4
    La proposition de transaction est formulée en fonction des circonstances de la commission de l’infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges. Elle précise le montant de l’amende transactionnelle que l’auteur de l’infraction devra payer.
    Lorsque des dispositions législatives particulières du présent code prévoient, en outre, que des obligations peuvent être imposées à l’auteur de l’infraction aux fins de faire cesser l’infraction, d’éviter son renouvellement ou de réparer le dommage, la proposition de transaction, le cas échéant, les définit également.
    La proposition fixe les délais impartis pour le paiement et, s’il y a lieu, pour l’exécution des obligations mentionnées à l’alinéa précédent.
    L. 1721-5
    L’acte par lequel le procureur de la République homologue la transaction est interruptif de la prescription de l’action publique.
    L’action publique est éteinte lorsque l’auteur de l’infraction a exécuté dans les délais impartis les obligations résultant pour lui de l’acceptation de la transaction.
    L. 1721-6
    Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées, dans des conditions de nature à garantir l’accord libre et éclairé de l’auteur de l’infraction, par décret en Conseil d’Etat.
    TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES
    AU CONTRÔLE SANITAIRE AUX FRONTIÈRES
    Chapitre unique
    L. 1731-1
    Les dispositions applicables en vue de prévenir la propagation internationale par voie terrestre, maritime ou aérienne des maladies transmissibles figurent au chapitre V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique.
    L. 1731-2
    La sanction pénale applicable au fonctionnaire ou agent public, au commandant ou officier d’un navire ou d’un aéronef, au médecin reconnu coupable d’altérer, de dissimuler dans un document ou une déclaration, ou de négliger de faire connaître à l’autorité sanitaire des faits qu’il est dans l’obligation de révéler en application des textes mentionnés à l’article L. 3115-1 du code de la santé publique est énoncée à l’article L. 3116-5 du même code.
    LIVRE VIII
    DISPOSITIONS PROPRES À L’OUTRE-MER
    TITRE PRÉLIMINAIRE
    DISPOSITIONS COMMUNES
    AUX COLLECTIVITÉS D’OUTRE-MER
    Chapitre Ier
    Principes généraux d’application
    L. 1801-1
    Les dispositions du présent code s’appliquent dans les départements d’outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve de dispositions prévues par les titres consacrés à chacune de ces collectivités dans le livre relatif à l’outre-mer de chaque partie.
    L. 1801-2
    Ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises que les dispositions du présent code dont l’application est expressément prévue par les titres consacrés à chacune de ces collectivités dans le livre relatif à l’outre-mer de chaque partie.
    Chapitre II
    Dispositions générales d’adaptation
    Section 1
    Dispositions relatives aux départements d’outre-mer
    L. 1802-1
    Pour leur application dans les départements d’outre-mer, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
    1° Le délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer exerce les attributions dévolues au préfet maritime ;
    2° Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Guadeloupe exerce également ses attributions à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
    Section 2
    Dispositions relatives à Mayotte
    L. 1802-2
    Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
    1° Le préfet de Mayotte exerce les attributions dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ;
    2° Le conseil général de Mayotte et son président exercent les attributions dévolues aux conseils généraux et régionaux et à leurs présidents respectifs ;
    3° Les attributions du tribunal de grande instance et de son président ainsi que celles du tribunal d’instance et de son président sont exercées par le tribunal de première instance et son président ;
    4° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité départementale de Mayotte ;
    5° Le délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer exerce les attributions du préfet maritime ;
    6° Le chef du service des affaires maritimes exerce les attributions du directeur départemental des territoires et de la mer ;
    7° Les références au code général des impôts et au code des douanes sont remplacées respectivement par des références aux textes applicables localement en matière fiscale et au code des douanes de Mayotte ;
    8° Les références au code du travail sont remplacées par des références au code du travail applicable à Mayotte ;
    9° Les références au code de l’urbanisme sont remplacées par des références aux textes applicables localement ;
    10° Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu’elles sont nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du présent code dans cette collectivité.
    Section 3
    Dispositions relatives à Saint-Barthélemy
    L. 1802-3
    Pour leur application à Saint-Barthélemy, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
    1° Le représentant de l’Etat à Saint-Barthélemy exerce les attributions dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ;
    2° Le conseil territorial de Saint-Barthélemy et son président exercent les attributions dévolues aux conseils généraux et régionaux et à leurs présidents respectifs ;
    3° Les références à la commune, au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy ;
    4° Le délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer exerce les attributions dévolues au préfet maritime ;
    5° Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Guadeloupe exerce également ses attributions à Saint-Barthélemy ;
    6° Les références au code général des impôts, au code de l’urbanisme et au code de l’environnement sont remplacées par des références aux textes applicables localement en matière fiscale, d’urbanisme et d’environnement.
    Section 4
    Dispositions relatives à Saint-Martin
    L. 1802-4
    Pour leur application à Saint-Martin, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
    1° Le représentant de l’Etat à Saint-Martin exerce les attributions dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ;
    2° Le conseil territorial de Saint-Martin et son président exercent les attributions dévolues aux conseils généraux et régionaux et à leurs présidents respectifs ;
    3° Les références à la commune, au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin ;
    4° Le délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer exerce les attributions dévolues au préfet maritime ;
    5° Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Guadeloupe exerce également ses attributions à Saint-Martin ;
    6° Les références au code général des impôts sont remplacées par des références aux textes applicables localement en matière fiscale.
    Section 5
    Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
    L. 1802-5
    Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
    1° Le représentant de l’Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ;
    2° Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon et son président exercent les attributions dévolues aux conseils généraux et régionaux et à leurs présidents respectifs ;
    3° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    4° Les attributions du tribunal de grande instance et de son président ainsi que celles du tribunal d’instance et de son président sont exercées par le tribunal de première instance et son président ;
    5° Les attributions du tribunal de commerce et de son président sont exercées par le tribunal de première instance statuant en matière commerciale ou par son président ;
    6° Le délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer exerce les attributions du préfet maritime ;
    7° Le chef du service des affaires maritimes exerce les attributions du directeur départemental des territoires et de la mer ;
    8° Le chef du service d’aviation civile exerce les attributions du directeur de région aéronautique ;
    9° Le directeur de l’équipement exerce les attributions de l’ingénieur en chef du service des bases aériennes ;
    10° Les références à la chambre de commerce et d’industrie sont remplacées par des références à la chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, de métiers et de l’artisanat ;
    11° Les références au code général des impôts, au code des douanes et au code de l’urbanisme sont remplacées par des références aux textes applicables localement en matière fiscale, douanière et d’urbanisme.
    Section 6
    Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie
    L. 1802-6
    Les dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie sont ainsi adaptées :
    1° Le représentant de l’Etat en Nouvelle-Calédonie exerce les attributions dévolues au préfet de département et de région ;
    2° Le délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer exerce les attributions du préfet maritime ;
    3° Le chef du service des affaires maritimes exerce les attributions du directeur départemental des territoires et de la mer ;
    4° Les attributions du tribunal de grande instance et de son président ainsi que celles du tribunal d’instance et de son président sont exercées par le tribunal de première instance et son président ;
    5° Les références au code du travail sont remplacées par des références au code du travail applicable en Nouvelle-Calédonie ;
    6° Les références au code des postes et des communications électroniques et au code de l’urbanisme sont remplacées par des références aux textes applicables localement en la matière.
    Section 7
    Dispositions relatives à la Polynésie française
    L. 1802-7
    Les dispositions du présent code applicables en Polynésie française sont ainsi adaptées :
    1° Le représentant de l’Etat en Polynésie française exerce les attributions dévolues au préfet de département et de région ;
    2° Le délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer exerce les attributions du préfet maritime ;
    3° Le chef du service des affaires maritimes exerce les attributions du directeur départemental des territoires et de la mer ;
    4° Les attributions du tribunal de grande instance et de son président ainsi que celles du tribunal d’instance et de son président sont exercées par le tribunal de première instance et son président ;
    5° Les références au code du travail sont remplacées par des références aux textes de droit du travail applicables en Polynésie française ;
    6° Les références au code de l’urbanisme et au code du commerce sont remplacées par des références aux textes applicables localement en la matière.
    Section 8
    Dispositions relatives à Wallis-et-Futuna
    L. 1802-8
    Les dispositions du présent code applicables à Wallis-et-Futuna sont ainsi adaptées :
    1° Le représentant de l’Etat à Wallis-et-Futuna exerce les attributions dévolues au préfet de département et de région ;
    2° Le délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer exerce les attributions du préfet maritime ;
    3° Le chef du service des affaires maritimes exerce les attributions du directeur départemental des territoires et de la mer ;
    4° Les attributions du tribunal de grande instance et de son président ainsi que celles du tribunal d’instance et de son président sont exercées par le tribunal de première instance et son président ;
    5° Les références au code du travail sont remplacées par des références à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travaildans les territoires et territoires associés relevant du ministère chargé de l’outre-mer ;
    6° Les références au code de l’urbanisme sont remplacées par des références aux textes applicables localement en la matière.
    Section 9
    Dispositions relatives aux Terres australes
    et antarctiques françaises
    L. 1802-9
    Les dispositions du présent code applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises sont ainsi adaptées :
    1° Le représentant de l’Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises exerce les attributions dévolues au préfets de département et de région ;
    2° Le délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer exerce les attributions du préfet maritime ;
    3° Le chef du service des affaires maritimes exerce les attributions du directeur départemental des territoires et de la mer ;
    4° Les références au code du travail sont remplacées par des références à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travaildans les territoires et territoires associés relevant du ministère chargé de l’outre-mer.
    Chapitre III
    La continuité territoriale entre les collectivités
    d’outre-mer et le territoire métropolitain
    L. 1803-1
    Dans les conditions déterminées par les lois et règlements, les pouvoirs publics mettent en œuvre outre-mer, au profit de l’ensemble des personnes qui y sont régulièrement établies, une politique nationale de continuité territoriale.
    Cette politique repose sur les principes d’égalité des droits, de solidarité nationale et d’unité de la République. Elle tend à rapprocher les conditions d’accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de la métropole, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale d’outre-mer.
    L. 1803-2
    En faveur des personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, le fonds de continuité territoriale finance des aides à la continuité territoriale ainsi que des aides destinées aux étudiants de l’enseignement supérieur et aux élèves du second cycle de l’enseignement secondaire. Il finance également des aides liées aux déplacements justifiés par la formation professionnelle en mobilité.
    L. 1803-3
    Les résidents des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 peuvent bénéficier des aides financées par le fonds de continuité territoriale sous conditions de ressources. Les plafonds de ressources pris en compte sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’outre-mer, en tenant compte, notamment, du revenu moyen par habitant dans chacune des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 et de la distance entre chacune d’elles et la métropole.
    L. 1803-4
    L’aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 entre leur collectivité de résidence et le territoire métropolitain est appelée « aide à la continuité territoriale ».
    L’aide à la continuité territoriale peut aussi financer une partie des titres de transport entre les collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 à l’intérieur d’une même zone géographique ou à l’intérieur d’une même collectivité, en raison des difficultés particulières d’accès à une partie de son territoire. Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l’outre-mer définit les déplacements éligibles à cette aide en application du présent alinéa.
    L. 1803-5
    L’aide destinée aux étudiants de l’enseignement supérieur et aux élèves du second cycle de l’enseignement secondaire est appelée « passeport pour la mobilité des études » et a pour objet le financement d’une partie des titres de transport.
    Cette aide est attribuée aux étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur lorsque l’inscription dans cet établissement est justifiée par l’impossibilité de suivre un cursus scolaire ou universitaire, pour la filière d’étude choisie, dans la collectivité de résidence mentionnée à l’article L. 1803-2. Cette situation est certifiée dans des conditions fixées par voie réglementaire.
    Elle peut par ailleurs être attribuée aux élèves de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy relevant du second cycle de l’enseignement secondaire lorsque la filière qu’ils ont choisie est inexistante dans leur collectivité de résidence habituelle et que la discontinuité territoriale ou l’éloignement constitue un handicap significatif à la scolarisation.
    L. 1803-6
    L’aide destinée aux personnes bénéficiant d’une mesure de formation professionnelle en mobilité est appelée « passeport pour la mobilité de la formation professionnelle ». Cette aide est attribuée aux personnes poursuivant une formation professionnelle, prescrite dans le cadre de la politique de l’emploi, en dehors de leur collectivité de résidence mentionnée à l’article L. 1803-2, faute de disposer dans celle-ci de la filière de formation correspondant à leur projet professionnel.
    Cette aide concourt au financement des titres de transport nécessités par cette formation. Elle n’est pas cumulable avec le passeport pour la mobilité des études. Elle concourt également au financement des frais d’installation et de formation. Elle peut permettre l’attribution aux stagiaires d’une indemnité mensuelle.
    Par dérogation, les personnes admissibles à des concours, dont la liste est définie par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l’outre-mer, peuvent bénéficier du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle.
    L. 1803-7
    Les conditions d’application des articles L. 1803-2 à L. 1803-6 et les limites apportées au cumul des aides au cours d’une même année sont fixées par voie réglementaire.
    L. 1803-8
    La gestion des aides prévues aux articles L. 1803-4 à L. 1803-6 peut être déléguée par l’Etat à un opérateur intervenant dans le domaine de la mobilité et de la continuité territoriale.
    Dans chaque collectivité mentionnée à l’article L. 1803-2 est constitué un groupement d’intérêt public auquel peuvent participer l’Etat, les collectivités territoriales qui le souhaitent et, le cas échéant, toute personne morale de droit public ou de droit privé.
    Ces groupements d’intérêt public assurent, pour le compte de l’opérateur mentionné au premier alinéa du présent article et, le cas échéant, des collectivités qui y participent, la gestion déconcentrée des dispositifs de mobilité et de continuité territoriale qui leur sont confiés. Les relations administratives et financières entre ces groupements et l’opérateur unique sont régies par des contrats pluriannuels de gestion. Un décret fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement de ces groupements. La convention constitutive de chaque groupement est approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’outre-mer.
    A défaut de constitution d’un groupement d’intérêt public dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2, la gestion des dispositifs de mobilité et de continuité territoriale peut faire l’objet d’un mode de gestion dérogatoire selon des modalités déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’outre-mer.
    L. 1803-9
    Les ressources affectées à ce fonds sont fixées chaque année par la loi de finances. Les modalités de fonctionnement du fonds sont fixées par un décret qui tient compte, notamment, s’agissant de l’aide à la continuité territoriale, de l’éloignement de chacune des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 avec la métropole.
    TITRE Ier
    DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D’OUTRE-MER
    Chapitre unique
    L. 1811-1
    Dans les départements d’outre-mer, l’autorité administrative compétente de l’Etat, sur proposition du maire ou du président de l’établissement public ayant reçu mission d’organiser les transports publics de personnes, peut définir un périmètre de transports urbains excluant certaines parties du territoire de la commune.
    L. 1811-2
    Pour l’application des articles L. 1214-1 à L. 1214-10, L. 1214-14 à L. 1214-28, L. 1214-30 à L. 1214-35, L. 1231-4 à L. 1231-6, L. 1231-8, L. 1811-1, L. 1851-2, L. 3111-1 à L. 3111-6, L. 3111-12, L. 3112-1 et L. 3131-1 et des articles L. 5431-2 et L. 5431-3 il peut être désigné, dans les départements et régions d’outre-mer, une autorité organisatrice de transports unique, et défini un périmètre unique de transports qui se substitue à tous les périmètres de transports urbains existants et couvre l’ensemble du territoire de ces collectivités.
    L. 1811-3
    En Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, l’autorité organisatrice de transports unique est désignée, et le périmètre unique de transports délimité, par décret, après avis conforme du congrès des élus départementaux et régionaux, du conseil général et du conseil régional, délibérant dans les conditions prévues aux articles L. 5915-1 à L. 5915-3 du code général des collectivités territoriales.
    L. 1811-4
    A La Réunion, l’autorité organisatrice de transports unique est désignée, et le périmètre unique de transports délimité, par décret, après avis conforme du conseil général et du conseil régional.
    L. 1811-5
    L’autorité organisatrice de transports unique ainsi désignée peut déléguer l’exercice de tout ou partie de sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale compétent dans les conditions prévues à l’article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales
    L. 1811-6
    Dans le but d’aider les entreprises locales créatrices d’emploi et le développement économique des départements d’outre-mer par une desserte maritime et aérienne efficace et au plus juste prix, la Conférence paritaire des transports rend, après consultation des collectivités régionales et départementales de chaque département d’outre-mer, un rapport annuel assorti de propositions susceptibles de diminuer le coût des transports outre-mer. Ce rapport annuel est transmis au Gouvernement.
    L. 1811-7
    Les dispositions relatives au schéma régional des infrastructures et des transports des régions d’outre-mer sont fixées par l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales.
    L. 1811-8
    Les attributions des régions d’outre-mer en matière de liaisons aériennes et maritimes sont définies par les dispositions des articles L. 4433-20 et L. 4433-21 du code général des collectivités territoriales.
    TITRE II
    MAYOTTE
    Chapitre unique
    L. 1821-1
    Les chapitres II et III du titre Ier du livre Ier, les titres II et III du livre III de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.
    L. 1821-2
    Pour son application à Mayotte, le chapitre III du titre Ier du livre II est ainsi rédigé :
    « Chapitre III
    « Coordination des transports
    « Art. L. 1213-1. – Le volet consacré aux transports du plan d’aménagement et de développement durable mentionné à l’article LO 6161-42 du code général des collectivités territoriales tient lieu, à Mayotte, de schéma régional des infrastructures et des transports. »
    L. 1821-3
    Pour son application à Mayotte, l’article L. 1214-7 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 1214-7. – Le plan de déplacement urbains est, le cas échéant, compatible avec les orientations du plan d’aménagement et de développement durable mentionné à l`article LO 6161-42 du code général des collectivités territoriales. »
    L. 1821-4
    L’article L. 1214-19 n’est pas applicable à Mayotte.
    L. 1821-5
    Pour son application à Mayotte, l’article L. 1221-1 est rédigé comme suit :
    « Art. L. 1221-1. – L’exécution des services est assurée soit en régie par une personne publique sous la forme d’un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention avec l’autorité organisatrice. »
    L. 1821-6
    Pour son application à Mayotte, l’article L. 1231-1 est rédigé comme suit :
    « Art. L. 1231-1. – A Mayotte, les communes ou leurs groupements sont compétents pour l’organisation des transports urbains de personnes. »
    L. 1821-7
    Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II en tant qu’elles sont relatives aux syndicats mixtes de transports ne s’appliquent pas à Mayotte.
    L. 1821-8
    Pour son application à Mayotte l’article L. 1311-1 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 1311-1. – Sauf mention contraire, les dispositions du code du travail applicable à Mayotte s’appliquent aux entreprises de transport ferroviaire, routier, fluvial ou aérien et aux entreprises d’armement maritime de Mayotte ainsi qu’à leurs salariés sous réserve des dispositions particulières ou d’adaptation prévues par le titre IV du livre V de la cinquième partie et par le titre II du livre V de la sixième partie du présent code applicables à Mayotte. »
    TITRE III
    SAINT-BARTHÉLEMY
    Chapitre unique
    L. 1831-1
    Les dispositions de la section 2 du chapitre II et du chapitre IV du titre Ier ainsi que des titres II et III du livre II ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
    Les autres dispositions de la présente partie, à l’exception de celles du livre III, du titre III du livre IV, des titres II et III du livre VI et du livre VII, ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy en tant qu’elles concernent les transports routiers.
    L. 1831-2
    Dans le but d’aider les entreprises locales créatrices d’emploi et le développement économique de Saint-Barthélemy par une desserte maritime et aérienne efficace et au plus juste prix, la Conférence paritaire des transports de Saint-Barthélemy rend, après consultation du conseil territorial, un rapport annuel assorti de propositions susceptibles de diminuer le coût des transports. Ce rapport annuel est transmis au Gouvernement.
    TITRE IV
    SAINT-MARTIN
    Chapitre unique
    L. 1841-1
    Les dispositions du chapitre IV du titre Ier ainsi que des titres II et III du livre II ne sont pas applicables à Saint-Martin.
    Les autres dispositions de la présente partie, à l’exception de celles du livre III, du titre III du livre IV, des titres II et III du livre VI et du livre VII, ne sont pas applicables à Saint-Martin en tant qu’elles concernent les transports routiers.
    L. 1841-2
    Dans le but d’aider les entreprises locales créatrices d’emploi et le développement économique à Saint-Martin par une desserte maritime et aérienne efficace et au plus juste prix, la Conférence paritaire des transports de Saint-Martin rend, après consultation du conseil territorial, un rapport annuel assorti de propositions susceptibles de diminuer le coût des transports. Ce rapport annuel est transmis au Gouvernement.
    TITRE V
    SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    Chapitre unique
    L. 1851-1
    Les articles L. 1214-19 et L. 1221-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    L. 1851-2
    A Saint-Pierre-et-Miquelon, l’autorité administrative compétente de l’Etat, sur proposition du maire ou du président de l’établissement public ayant reçu mission d’organiser les transports publics de personnes, peut définir un périmètre de transports urbains excluant certaines parties du territoire de la commune.
    L. 1851-3
    L’article L. 1331-1 n’est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    TITRE VI
    NOUVELLE-CALÉDONIE
    Chapitre Ier
    Les contrats de transport de marchandises
    L. 1861-1
    Les dispositions des articles L. 1432-1 et L. 1432-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
    Chapitre II
    Enquête technique après un accident
    ou un incident de transport
    L. 1862-1
    Les chapitres Ier et II du titre II du livre VI sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l’exercice par cette collectivité des compétences de l’Etat qui lui ont été transférées sur le fondement de l’article 100 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie en matière de police et sécurité de la circulation maritime s’effectuant entre tous points de la Nouvelle-Calédonie et de sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux territoriales, d’une part, et en matière de police et de sécurité de la circulation aérienne intérieure et à l’égard des exploitants établis en Nouvelle-Calédonie dont l’activité principale n’est pas le transport aérien international, d’autre part.
    L. 1862-2
    Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le chapitre Ier du titre II du livre VI est ainsi modifié :
    1° A l’article 1621-1, les 1° et 2° sont supprimés ;
    2° Au premier alinéa de l’article L. 1621-2, les mots : « tout accident ou incident de transport terrestre » sont supprimés ;
    3° Au premier alinéa de l’article L. 1621-3, les mots : « de transport terrestre ou » sont supprimés.
    L. 1862-3
    Une convention entre l’Etat et la Nouvelle-Calédonie fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles les services de l’Etat chargés d’une enquête technique interviennent lorsque la Nouvelle-Calédonie en fait la demande après un accident ou un incident de transports qui se produit dans une circonstance où l’Etat n’est pas compétent en matière de sécurité des transports.
    Chapitre III
    Lutte contre le terrorisme
    L. 1863-1
    Le chapitre Ier du titre III du livre VI ainsi que les articles L. 1632-2 et L. 1632-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
    Chapitre IV
    Autres dispositions générales
    L. 1864-1
    Les dispositions du livre VII sont applicables en Nouvelle-Calédonie, y compris pour les transactions effectuées en matière de transports par les autorités de la Nouvelle-Calédonie compétentes pour y procéder et pour les visites domiciliaires effectuées dans le cadre des missions de police administrative prévues en matière de transports par la Nouvelle-Calédonie.
    TITRE VII
    POLYNÉSIE FRANÇAISE
    Chapitre Ier
    Enquête technique après un accident
    ou un incident de transport
    L. 1871-1
    Les chapitres Ier et II du titre II du livre VI sont applicables en Polynésie française sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 sur le domaine maritime, dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires d’au plus 160 de jauge brute qui ne sont pas destinés au transport des passagers ainsi qu’en en matière de sécurité de la circulation et de la navigation dans les eaux intérieures.
    L. 1871-2
    Pour son application en Polynésie française, le chapitre Ier du titre II du livre VI est ainsi modifié :
    1° A l’article 1621-1, les 1° et 2° sont supprimés ;
    2° Au premier alinéa de l’article L. 1621-2, les mots : « tout accident ou incident de transport terrestre » sont supprimés ;
    3° Au premier alinéa de l’article L. 1621-3, les mots : « de transport terrestre ou » sont supprimés.
    L. 1871-3
    Une convention entre l’Etat et la Polynésie française fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles les services de l’Etat chargés d’une enquête technique interviennent lorsque la Polynésie française en fait la demande après un accident ou un incident de transports qui se produit dans une circonstance où l’Etat n’est pas compétent en matière de sécurité des transports.
    Chapitre II
    Lutte contre le terrorisme
    L. 1872-1
    Le chapitre Ier du titre III du livre VI ainsi que les articles L. 1632-2 et L. 1632-3 sont applicables en Polynésie française.
    Chapitre III
    Autres dispositions générales
    L. 1873-1
    Les dispositions du livre VII sont applicables en Polynésie française, y compris pour les transactions effectuées en matière de transports par les autorités de la Polynésie française compétentes pour y procéder et pour les visites domiciliaires effectuées dans le cadre des missions de police administrative prévues en matière de transports par la Polynésie française.
    TITRE VIII
    WALLIS-ET-FUTUNA
    Chapitre Ier
    Les contrats de transport de marchandises
    L. 1881-1
    Les dispositions des articles L. 1432-1 et L. 1432-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
    Chapitre II
    Enquête technique après un accident
    ou un incident de transport
    L. 1882-1
    Les chapitres Ier et II du titre II du livre VI ainsi que les articles L. 1632-2 et L. 1632-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
    L. 1882-2
    Pour son application à Wallis-et-Futuna, le chapitre Ier du titre II du livre VI est ainsi modifié :
    1° A l’article 1621-1, les 1° et 2° sont supprimés ;
    2° Au premier alinéa de l’article L. 1621-2, les mots : « tout accident ou incident de transport terrestre » sont supprimés ;
    3° Au premier alinéa de l’article L. 1621-3, les mots : « de transport terrestre ou » sont supprimés.
    Chapitre III
    Lutte contre le terrorisme
    L. 1883-1
    Le chapitre Ier du titre III du livre VI ainsi que les articles L. 1632-2 et L. 1632-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
    L. 1883-2
    Pour son application à Wallis-et-Futuna, l’article 1631-1 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 1631-1. – Les conditions dans lesquelles le représentant de l’Etat peut prescrire la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance par les gestionnaires d’infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports collectifs relevant de l’activité de transport intérieur et les exploitants d’aéroports ouverts au trafic international, sont fixées par l’article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité. »
    Chapitre IV
    Autres dispositions générales
    L. 1884-1
    Les dispositions du livre VII sont applicables à Wallis-et-Futuna, y compris pour les transactions effectuées en matière de transports par les autorités compétentes de Wallis-et-Futuna compétentes pour y procéder et pour les visites domiciliaires effectuées dans le cadre des missions de police administrative prévues en matière de transports par Wallis-et-Futuna.
    TITRE IX
    TERRES AUSTRALES
    ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
    Chapitre Ier
    Conditions d’exercice des professions
    de transport
    L. 1891-1
    Dans les Terres australes et antarctiques françaises, les règles relatives au contrat de transport de marchandises sont fixées par les dispositions des articles L. 6422-1 à L. 6422-5 pour le transport aérien et par celles des articles L. 5422-1 à L. 5422-18 pour le transport maritime.
    Chapitre II
    Enquête technique après un accident
    ou un incident de transport
    L. 1892-1
    Les chapitres Ier et II du titre II du livre VI sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
    L. 1892-2
    Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, le chapitre Ier du titre II du livre VI est ainsi modifié :
    1° A l’article 1621-1, les 1° et 2° sont supprimés ;
    2° Au premier alinéa de l’article L. 1621-2, les mots : « tout accident ou incident de transport terrestre » sont supprimés ;
    3° Au premier alinéa de l’article L. 1621-3, les mots : « de transport terrestre ou » sont supprimés.
    L. 1892-3
    Les dispositions du livre VII sont applicables aux transactions effectuées en matière de transport dans les Terres australes et antarctiques françaises par les autorités compétentes pour y procéder.
    Chapitre III
    Lutte contre le terrorisme
    L. 1893-1
    L’article L. 1631-2 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
    DEUXIÈME PARTIE
    TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE
    L. 2000-1
    Est dénommé transport ferroviaire ou guidé pour l’application du présent code tout transport public dont les véhicules sont assujettis à suivre, sur tout ou partie de leur parcours, une trajectoire déterminée à l’exclusion des remontées mécaniques relevant des dispositions du code du tourisme et des systèmes de transport situés dans l’enceinte d’un établissement soumis aux réglementations relatives aux établissements recevant du public, aux activités foraines ou aux parcs de loisirs.
    LIVRE Ier
    SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE
    OU GUIDÉ
    TITRE Ier
    INFRASTRUCTURES
    Chapitre Ier
    Infrastructures appartenant à l’Etat
    et à ses établissements publics
    Section 1
    Définition et consistance
    Sous-section 1
    Réseau ferré national
    L. 2111-1
    La consistance et les caractéristiques principales du réseau ferré national sont fixées par voie réglementaire dans les conditions prévues aux articles L. 1511-1 à L. 1511-3, L. 1511-6, L. 1511-7 et L. 1512-1.
    Réseau ferré de France et les titulaires des contrats de partenariat ou de délégations de service public mentionnés aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12 ont la qualité de gestionnaire d’infrastructure.
    L. 2111-2
    L’Etat et l’établissement public Réseau ferré de France mentionné à l’article L. 2111-9 informent les régions de tout projet de modification de la consistance ou des caractéristiques du réseau ferré national, de tout projet de réalisation d’une nouvelle infrastructure ou d’adaptation de l’infrastructure existante ainsi que de tout changement dans les conditions d’exploitation du réseau ferré national dans leur ressort territorial.
    Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
    L. 2111-3
    Par dérogation aux dispositions des articles L. 1241-1 et L. 1241-2, un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’établissement par l’Etat d’une liaison ferroviaire express directe dédiée au transport de personnes entre l’aéroport de Roissy – Charles-de-Gaulle et Paris.
    Ce décret fixe notamment les modalités de désignation des exploitants, les conditions générales de financement, de réalisation et d’exploitation de la liaison ainsi que les règles tarifaires propres à celle-ci, l’exploitation du service de transport lui-même étant assurée dans les conditions prévues par l’article L. 2141-1. Il prévoit que la mission confiée au cocontractant dans le cadre prévu par l’article L. 2111-12 peut être étendue à la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement de l’ensemble du service rendu aux personnes utilisant la liaison.
    Sans préjudice des indemnités qui viendraient, le cas échéant, à être dues au délégataire au titre des stipulations du contrat de délégation de service public, rédigées dans le respect des principes généraux du droit applicables à ces contrats, la construction de cette liaison ferroviaire ne donne lieu à aucune subvention de l’Etat.
    Sous-section 2
    Réseau de la RATP
    L. 2111-4
    Les règles relatives aux infrastructures de la RATP sont fixées par le chapitre II du titre IV du présent livre.
    Sous-section 3
    Voies ferrées portuaires
    L. 2111-5
    Les règles relatives aux voies ferrées des ports relevant de l’Etat et de ses établissements publics sont fixées par le titre V du livre III de la cinquième partie du présent code.
    Sous-section 4
    Autres infrastructures
    L. 2111-6
    La concession du chemin de fer de Nice (Alpes-Maritimes) à Saint-André (Alpes-de-Haute-Provence) est fixée par la loi du 29 juillet 1889 portant déclaration d’utilité publique et concession définitive de divers chemins de fer à la compagnie des chemins de fer du sud de la France et approuvant la convention du 21 mai 1889 passée entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer du sud de la France.
    L. 2111-7
    Les conditions de construction et d’exploitation de la section internationale d’une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l’Espagne (façade méditerranéenne) font l’objet de l’accord signé à Madrid le 10 octobre 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Espagne, dont l’approbation a été autorisée par la loi n° 97-968 du 21 octobre 1997.
    L. 2111-8
    Les conditions de construction et d’exploitation de la liaison fixe trans-Manche font l’objet du traité signé à Cantorbéry le 12 février 1986, entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, dont la ratification a été autorisée par la loi n° 87-383 du 15 juin 1987 et des autres accords internationaux pris pour son application.
    Section 2
    Réseau ferré de France
    Sous-section 1
    Objet et missions
    L. 2111-9
    L’établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé « Réseau ferré de France » a pour objet l’aménagement, le développement, la cohérence et la mise en valeur du réseau ferré national, conformément aux principes du service public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France dans une logique de développement durable. Il est le gestionnaire du réseau ferré national.
    Compte tenu des impératifs de sécurité et de continuité du service public, la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que le fonctionnement et l’entretien des installations techniques et de sécurité de ce réseau sont assurés par la Société nationale des chemins de fer français pour le compte et selon les objectifs et principes de gestion définis par Réseau ferré de France qui la rémunère à cet effet.
    Cependant, pour des lignes à faible trafic réservées au transport de marchandises, Réseau ferré de France peut confier par convention ces missions à toute personne selon les mêmes objectifs et principes de gestion.
    L. 2111-10
    Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’exercice des missions de Réseau ferré de France. En application de ce décret, une convention conclue entre Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français fixe, notamment, les conditions d’exécution et de rémunération des missions mentionnées à l’article L. 2111-9.
    Le décret prévu à l’alinéa précédent détermine les modalités selon lesquelles l’établissement exerce la maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissement sur le réseau ferré national ou la confie à un tiers.
    Il détermine les conditions dans lesquelles, par dérogation à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, les mandats de maîtrise d’ouvrage portant sur des ensembles d’opérations sont confiés à la Société nationale des chemins de fer français.
    Ce même décret détermine également les conditions dans lesquelles, par dérogation à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 précitée, Réseau ferré de France confie à la Société nationale des chemins de fer français des mandats de maîtrise d’ouvrage concernant des ouvrages en cours d’exploitation, et pour lesquels cette dernière se verrait confier des missions relevant de la maîtrise d’œuvre ou de la réalisation de travaux.
    L. 2111-11
    Sauf s’il est fait application de l’article L. 2111-12, Réseau ferré de France peut recourir, pour des projets contribuant au développement, à l’aménagement et à la mise en valeur de l’infrastructure du réseau ferré national, à un contrat de partenariat conclu sur le fondement des dispositions de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ou à une convention de délégation de service public prévue par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
    Le contrat ou la convention peut porter sur la construction, l’entretien et l’exploitation de tout ou partie de l’infrastructure. Lorsque la gestion du trafic et des circulations est incluse dans le périmètre du contrat ou de la convention, cette mission est assurée par la Société nationale des chemins de fer français, pour le compte du cocontractant qui la rémunère à cet effet, dans le respect des objectifs et principes de gestion du réseau ferré national définis par Réseau ferré de France. Le contrat ou la convention comporte des stipulations de nature à garantir le respect des impératifs de sécurité et de continuité du service public.
    Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire, afin notamment de préciser les conditions qui garantissent la cohérence des missions mentionnées au deuxième alinéa avec celles qui incombent à la Société nationale des chemins de fer français et à Réseau ferré de France, y compris les modalités de rémunération du cocontractant ou de perception par ce dernier des redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure nouvelle.
    L. 2111-12
    L’Etat peut recourir directement au contrat ou à la convention mentionnés à l’article L. 2111-11 dans les mêmes conditions et pour le même objet. Dans ce cas, il peut demander à Réseau ferré de France de l’assister pour toute mission à caractère technique, administratif, juridique ou financier intéressant la conclusion ou l’exécution du contrat ou de la convention.
    Les rapports entre l’Etat et Réseau ferré de France ne sont pas régis par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée. Ils sont définis par un cahier des charges.
    Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
    L. 2111-13
    Réseau ferré de France peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe ou complémentaire à ses missions.
    L. 2111-14
    Réseau ferré de France a la capacité de transiger et de conclure des conventions d’arbitrage.
    Sous-section 2
    Organisation
    L. 2111-15
    Le conseil d’administration de Réseau ferré de France est constitué conformément aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Pour l’application à Réseau ferré de France de l’article 5 de cette loi, la personnalité mentionnée au dernier alinéa du même article est choisie parmi les représentants des usagers du service de transport public.
    Les personnels de Réseau ferré de France ont la qualité d’électeurs et sont éligibles aux élections des représentants du personnel au comité d’entreprise, ainsi qu’aux élections des représentants des salariés au conseil d’administration de Réseau ferré de France.
    Les statuts de l’établissement sont fixés par un décret en Conseil d’Etat qui détermine le nombre et les modalités de nomination ou d’élection des membres du conseil d’administration.
    L. 2111-16
    Le président du conseil d’administration de Réseau ferré de France est nommé parmi les membres du conseil, sur proposition de celui-ci, par décret.
    Sous-section 3
    Gestion administrative, financière et comptable
    L. 2111-17
    Réseau ferré de France est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Il tient sa comptabilité conformément au plan comptable général.
    L. 2111-18
    La gestion des filiales créées par Réseau ferré de France est autonome au plan financier dans le cadre des objectifs du groupe.
    Elles ne peuvent recevoir les concours financiers de l’Etat mentionnés à l’article L. 2111-24.
    L. 2111-19
    Les règles de gestion financière et comptable applicables à Réseau ferré de France sont fixées par voie réglementaire.
    Sous-section 4
    Gestion domaniale
    L. 2111-20
    Les biens immobiliers utilisés pour la poursuite des missions de Réseau ferré de France peuvent être cédés à l’Etat ou à des collectivités territoriales pour des motifs d’utilité publique, moyennant le versement d’une indemnité égale à la valeur de reconstitution.
    L. 2111-21
    Les déclassements affectant la consistance du réseau ferré national sont soumis à l’autorisation préalable de l’Etat, après avis de la région.
    L. 2111-22
    Les règles de gestion domaniale applicables à Réseau ferré de France, notamment les modalités des déclassements mentionnés à l’article L. 2111-21, sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
    Sous-section 5
    Contrôle de l’Etat
    L. 2111-23
    Réseau ferré de France est soumis au contrôle économique, financier et technique de l’Etat dans les conditions déterminées par voie réglementaire.
    Sous-section 6
    Ressources de Réseau ferré de France
    L. 2111-24
    Les ressources de Réseau ferré de France sont constituées par :
    1° Les redevances liées à l’utilisation du réseau ferré national ;
    2° Les autres produits liés aux biens qui lui sont apportés ou qu’il acquiert ;
    3° Les concours financiers de l’Etat, eu égard à la contribution des infrastructures ferroviaires à la vie économique et sociale de la nation, au rôle qui leur est imparti dans la mise en œuvre du droit au transport et à leurs avantages en ce qui concerne l’environnement, la sécurité et l’énergie ;
    4° Tous autres concours, notamment ceux des collectivités territoriales.
    Réseau ferré de France peut, dès sa création, procéder à une offre au public de titres financiers et émettre tout titre représentatif d’un droit de créance.
    L. 2111-25
    Le calcul des redevances liées à l’utilisation du réseau ferré national mentionnées au 1° de l’article L. 2111-24 tient notamment compte du coût de l’infrastructure, de la situation du marché des transports et des caractéristiques de l’offre et de la demande, des impératifs de l’utilisation optimale du réseau ferré national et de l’harmonisation des conditions de la concurrence intermodale ; il tient compte, lorsque le marché s’y prête, de la valeur économique, pour l’attributaire du sillon, de l’utilisation du réseau ferré national et respecte les gains de productivité réalisés par les entreprises ferroviaires ; les principes d’évolution de ces redevances sont fixés de façon pluriannuelle.
    Tout projet de modification des modalités de fixation de ces redevances fait l’objet d’une consultation et d’un avis de la ou des régions concernées.
    Les règles de détermination de ces redevances sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
    Chapitre II
    Infrastructures n’appartenant pas à l’Etat
    et à ses établissements publics
    Section 1
    Réseaux départementaux
    L. 2112-1
    Sans préjudice des dispositions du chapitre Ier du présent titre, les départements sont compétents pour créer ou exploiter des infrastructures de transports non urbains de personnes, ferrés ou guidés, d’intérêt local.
    Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux départements de la région Ile-de-France.
    Section 2
    Réseaux urbains
    L. 2112-2
    Les règles relatives aux réseaux ferroviaires ou guidés urbains et notamment l’établissement de leur périmètre par les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes sont fixées par les articles L. 1231-3 à L. 1231-5, L. 1231-7 et L. 1231-10.
    Section 3
    Réseau d’Ile-de-France
    L. 2112-3
    Dans la région Ile-de-France, les règles relatives aux réseaux ferroviaires ou guidés urbains sont fixées par les articles L. 1241-1 à L. 1241-20.
    Section 4
    Réseau de Corse
    L. 2112-4
    Les règles relatives au transport ferroviaire en Corse sont fixées par les articles L. 4424-17, L. 4424-24 et L. 4425-2 du code général des collectivités territoriales.
    Section 5
    Voies ferrées portuaires
    L. 2112-5
    Les règles relatives aux voies ferrées des ports ne relevant pas de l’Etat et de ses établissements publics sont fixées par le titre V du livre III de la cinquième partie.
    TITRE II
    EXPLOITATION
    Chapitre Ier
    Organisation du transport ferroviaire
    ou guidé
    Section 1
    Services assurés sur les infrastructures appartenant
    à l’Etat et à ses établissements publics
    Sous-section 1
    Services d’intérêt national
    L. 2121-1
    L’Etat veille à l’organisation des services de transport ferroviaire de personnes d’intérêt national.
    L. 2121-2
    La région est consultée sur les modifications de la consistance des services assurés dans son ressort territorial par la Société nationale des chemins de fer français, autres que les services d’intérêt régional au sens de l’article L. 2121-3.
    Toute création ou suppression par la Société nationale des chemins de fer français de la desserte d’un itinéraire par un service de transport d’intérêt national ou de la desserte d’un point d’arrêt par un service national ou international est soumise pour avis aux départements et communes concernés.
    Sous-section 2
    Services d’intérêt régional
    L. 2121-3
    La région est chargée, en tant qu’autorité organisatrice des transports collectifs d’intérêt régional, de l’organisation :
    1° Des services ferroviaires régionaux de personnes, qui sont les services ferroviaires de personnes, effectués sur le réseau ferré national, à l’exception des services d’intérêt national et des services internationaux ;
    2° Des services routiers effectués en substitution de ces services ferroviaires.
    Dans le respect des compétences des départements, des communes et de leurs groupements et dans celui de la cohérence et de l’unicité du système ferroviaire dont l’Etat est le garant, la région définit, dans son ressort territorial, le contenu du service public de transport régional de personnes, notamment les dessertes, la tarification, la qualité du service et l’information de l’usager, en tenant compte du schéma régional des infrastructures et des transports mentionné à l’article L. 1213-1.
    La région exerce ses compétences en matière de tarifications dans le respect des principes du système tarifaire national. Les tarifs sociaux nationaux s’appliquent aux services régionaux de personnes.
    Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
    L. 2121-4
    Une convention passée entre chaque région et la Société nationale des chemins de fer français fixe les conditions d’exploitation et de financement des services ferroviaires relevant de la compétence régionale.
    Le contenu de la convention et les modalités de règlement des litiges entre les régions et la Société nationale des chemins de fer français sont précisés par décret en Conseil d’Etat.
    L. 2121-5
    Toute création ou suppression de la desserte d’un itinéraire par un service régional de personnes ou de la desserte d’un point d’arrêt par un service régional de personnes est soumise pour avis aux départements et aux communes concernés.
    L. 2121-6
    Lorsqu’une liaison se prolonge au-delà du ressort territorial de la région, celle-ci peut passer une convention avec une région limitrophe, ou avec le Syndicat des transports d’Ile-de-France, pour l’organisation des services définis par l’article L. 2121-3.
    La mise en œuvre de ces services fait l’objet d’une convention d’exploitation particulière entre l’une ou les deux autorités compétentes mentionnées au premier alinéa et la Société nationale des chemins de fer français, sans préjudice des responsabilités que l’Etat a confiées à cette dernière pour l’organisation des services d’intérêt national.
    L. 2121-7
    La région peut conclure une convention avec une autorité organisatrice de transport d’une région limitrophe d’un Etat voisin pour l’organisation de services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales et les traités en vigueur. A défaut d’autorité organisatrice de transport dans la région limitrophe de l’Etat voisin, la région peut demander à la Société nationale des chemins de fer français de conclure une convention avec le transporteur compétent de l’Etat voisin pour l’organisation de tels services.
    L. 2121-8
    Les modifications des services d’intérêt national, liées à la mise en service d’une infrastructure nouvelle ou consécutives à une opération de modernisation approuvée par l’Etat et qui rendent nécessaire une recomposition de l’offre des services régionaux de personnes, donnent lieu à une révision de la compensation versée par l’Etat au titre du transfert de compétences dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.
    Sous-section 3
    Services assurés dans la région Ile-de-France
    L. 2121-9
    Les dispositions de la sous-section 2 ne sont pas applicables à la région Ile-de-France.
    Le régime de transport public de personnes en région Ile-de-France, l’organisation et le fonctionnement du syndicat des transports d’Ile-de-France sont fixés par les articles L. 1241-1 à L. 1241-20.
    Section 2
    Services assurés sur les autres infrastructures
    L. 2121-10
    A l’intérieur du périmètre de transports urbains mentionné aux articles L. 1231-4, L. 1231-5 et L. 1231-7, les dessertes locales des transports ferroviaires ou guidés établis par le département sont créées ou modifiées en accord avec l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains.
    Les dispositions du précédent alinéa ne s’appliquent pas à la région Ile-de-France.
    L. 2121-11
    Les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés aux articles L. 2112-2 et L. 2112-4, et les syndicats mixtes de transport régis par les articles L. 1231-10 à L. 1231-13 sont compétents pour organiser les services de transport de personnes sur leurs réseaux.
    Dans la région Ile-de-France, les règles relatives aux réseaux ferroviaires et guidés urbains sont fixées par les articles L. 1241-1 à L. 1241-7.
    Section 3
    Services librement organisés
    L. 2121-12
    Les entreprises ferroviaires exploitant des services de transport international de voyageurs peuvent, à cette occasion, assurer des dessertes intérieures à condition que l’objet principal du service exploité par l’entreprise ferroviaire soit le transport de voyageurs entre des gares situées dans des Etats membres de l’Union européenne différents. L’autorité administrative compétente peut limiter ces dessertes intérieures, sous réserve que l’Autorité de régulation des activités ferroviaires ait, par un avis motivé, estimé que la condition précitée n’était pas remplie.
    Toute autorité organisatrice de transport ferroviaire compétente peut également limiter ou, le cas échéant, interdire ces dessertes intérieures, sous réserve que l’Autorité de régulation des activités ferroviaires ait, par un avis motivé, estimé que ces dessertes compromettent l’équilibre économique d’un contrat de service public.
    Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
    Chapitre II
    Règles générales d’accès au réseau
    Section 1
    Dispositions communes
    L. 2122-1
    Pour l’application du présent chapitre, le réseau ferroviaire est composé du réseau ferré national et des lignes ferroviaires ouvertes à la circulation publique qui lui sont reliées, y compris les lignes d’accès aux ports et aux terminaux desservant ou pouvant desservir plus d’un utilisateur final.
    L. 2122-2
    Réseau ferré de France et les titulaires de délégation de service public mentionnés aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12 répartissent, chacun en ce qui le concerne, les capacités d’utilisation des infrastructures du réseau ferré national, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.
    L. 2122-3
    Au sens du présent titre, on entend par « capacités de l’infrastructure » la possibilité de programmer des sillons sollicités pour un segment de l’infrastructure pendant une certaine période.
    On entend par « sillon » la capacité d’infrastructure requise pour faire circuler un train donné d’un point à un autre à un moment donné.
    Section 2
    Règles applicables au gestionnaire d’infrastructure
    L. 2122-4
    La gestion de l’infrastructure ferroviaire est comptablement séparée de l’exploitation des services de transport des entreprises ferroviaires. Aucune aide publique versée à une de ces activités ne peut être affectée à l’autre.
    L. 2122-5
    Le gestionnaire d’infrastructure publie chaque année un document de référence du réseau qui décrit les caractéristiques de l’infrastructure mise à disposition des entreprises ferroviaires, les tarifs des prestations offertes, les règles de répartition des capacités, ainsi que les informations nécessaires à l’exercice des droits d’accès au réseau.
    Le gestionnaire d’infrastructure d’un réseau sur lequel une seule entreprise circule et n’effectue que des services de marchandises est dispensé d’établir le document de référence du réseau tant qu’il n’existe pas d’autre demandeur de capacité dudit réseau que cette entreprise.
    L. 2122-6
    Tout demandeur de sillons peut conclure avec le gestionnaire d’infrastructure un accord-cadre précisant les caractéristiques des capacités d’infrastructure ferroviaire qui lui sont offertes pour une durée déterminée tenant compte, le cas échéant, de l’existence de contrats commerciaux, d’investissements particuliers ou de risques.
    L. 2122-7
    Les entreprises ferroviaires qui exploitent des services avant le 1er janvier 2010 peuvent conclure avec le gestionnaire d’infrastructure des accords-cadres pour une durée de cinq ans, renouvelables une fois, sur la base des caractéristiques des capacités utilisées à condition que ces entreprises justifient d’investissements spéciaux ou de contrats commerciaux avant cette date.
    L. 2122-8
    Les modalités d’application des articles L. 2122-4 à L. 2122-7 sont fixées par voie réglementaire.
    Section 3
    Règles applicables aux entreprises ferroviaires
    L. 2122-9
    Les entreprises ferroviaires autorisées à exploiter des services de transport ont, dans des conditions équitables et sans discrimination, un droit d’accès à l’ensemble du réseau ferroviaire, y compris pour l’accès par le réseau aux infrastructures de services, ainsi que, lorsqu’il n’existe pas d’autre possibilité d’accès dans des conditions économiques raisonnables, aux services que ces infrastructures permettent de leur fournir.
    L. 2122-10
    Pour exercer une activité de transport sur le réseau ferroviaire, les entreprises doivent être titulaires d’une licence d’entreprise ferroviaire délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
    L. 2122-11
    L’utilisation de l’infrastructure donne lieu à la passation d’un contrat entre le bénéficiaire d’un sillon et le gestionnaire d’infrastructure et à la perception d’une redevance par ce dernier. Les capacités de l’infrastructure disponible ne peuvent, une fois affectées à un candidat, être transférées par le bénéficiaire à une autre entreprise ou un autre service. Tout transfert de capacités d’infrastructure à titre onéreux ou gratuit est interdit et entraîne l’exclusion de l’attribution ultérieure de capacités.
    L. 2122-12
    D’autres personnes que les entreprises ferroviaires peuvent être autorisées à demander l’attribution de sillons en vue de les mettre à la disposition d’une entreprise ferroviaire. Une telle mise à disposition des sillons qui leur sont attribués à une entreprise ferroviaire ne constitue pas un transfert prohibé au sens de l’article L. 2122-11.
    L. 2122-13
    Les redevances pour les prestations complémentaires ou connexes offertes par un seul fournisseur sont liées au coût de la prestation calculé d’après le degré d’utilisation réelle.
    Chapitre III
    Gestion opérationnelle de l’infrastructure
    Section 1
    Gestion des gares
    L. 2123-1
    A compter du 1er janvier 2011, la gestion des gares, lorsqu’elle est effectuée par la Société nationale des chemins de fer français, fait l’objet d’une comptabilité séparée de celle de l’exploitation des services de transport. Aucune aide publique versée à l’une de ces activités ne peut être affectée à l’autre.
    L. 2123-2
    L’utilisation par une entreprise ferroviaire des gares et de toutes autres infrastructures de service donne lieu à la passation d’un contrat avec le gestionnaire de la gare.
    L. 2123-3
    Un décret en Conseil d’Etat précise pour les gares et toutes autres infrastructures de services la nature des prestations minimales ou complémentaires dont toute entreprise ferroviaire autorisée à réaliser des services de transport peut demander la fourniture et les principes de tarification applicables à ces prestations.
    Section 2
    Gestion du trafic et des circulations
    L. 2123-4
    La Société nationale des chemins de fer français assure la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national dans les conditions définies par l’article L. 2111-10, pour le compte et selon les objectifs et principes de gestion définis par Réseau ferré de France.
    L. 2123-5
    Au sein de la Société nationale des chemins de fer français, un service spécialisé exerce, pour le compte et selon les objectifs et principes de gestion définis par Réseau ferré de France, les missions de gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national mentionnées à l’article L. 2123-4, dans des conditions assurant l’indépendance des fonctions essentielles ainsi exercées garantissant une concurrence libre et loyale et l’absence de toute discrimination.
    Le directeur du service gestionnaire des trafics et des circulations ne reçoit aucune instruction qui soit de nature à remettre en cause ou à fausser cette indépendance et veille au caractère non discriminatoire des décisions prises pour l’exécution de ses missions.
    L. 2123-6
    Le directeur du service gestionnaire des trafics et des circulations est nommé, pour cinq ans, par décret du Premier ministre sur proposition du ministre chargé des transports et après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires. Il ne peut être mis fin de manière anticipée à ses fonctions, le cas échéant à la demande du président de la Société nationale des chemins de fer français, que dans l’intérêt du service, par décret du Premier ministre et après avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires.
    Le directeur du service gestionnaire des trafics et des circulations ne peut être membre du conseil d’administration de la Société nationale des chemins de fer français. Les personnels employés par le service ne peuvent recevoir d’instruction que du directeur ou d’un agent placé sous son autorité.
    L. 2123-7
    Les dispositions de l’article 226-13 du code pénal s’appliquent à la divulgation, à toute personne étrangère au service gestionnaire des trafics et des circulations, d’informations d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles d’une concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi. La liste des informations concernées est déterminée par voie réglementaire. Ces dispositions ne s’appliquent pas à la communication des informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions par Réseau ferré de France et par les services gestionnaires des trafics et des circulations sur d’autres réseaux ferroviaires français ou étrangers. Elles ne s’appliquent pas non plus à la communication des informations aux fonctionnaires et agents chargés de la tutelle de la Société nationale des chemins de fer français et de Réseau ferré de France.
    L. 2123-8
    Le service gestionnaire des trafics et des circulations dispose d’un budget propre, dont le financement est assuré par Réseau ferré de France dans le cadre d’une convention passée avec la Société nationale des chemins de fer français, cosignée par le directeur du service gestionnaire. Cette convention fixe, conformément à l’article L. 2111-10, les conditions d’exécution et de rémunération des missions exercées par le service, notamment pour ce qui concerne les études techniques d’exécution nécessaires à l’instruction des demandes de sillons et la gestion opérationnelle des circulations.
    L. 2123-9
    Le directeur du service gestionnaire des trafics et des circulations est seul responsable de la gestion administrative et budgétaire du service. Il dispose, à ce titre, du pouvoir d’engager les dépenses liées à son fonctionnement et à l’accomplissement de ses missions.
    Aucune décision intéressant, directement ou indirectement, la carrière d’un agent affecté au service gestionnaire des trafics et des circulations ne peut être prise sans l’avis du directeur du service, préalablement consulté. Cet avis est communiqué, à sa demande, à l’agent intéressé.
    Les exigences matérielles d’indépendance auxquelles doit satisfaire le service gestionnaire, notamment en matière de sécurité d’accès aux locaux et aux systèmes d’information sont précisées, par décret en Conseil d’Etat.
    L. 2123-10
    Les modalités d’application des articles L. 2123-5 à L. 2123-9, en particulier les règles de fonctionnement du service gestionnaire des trafics et des circulations sont précisées par décret en Conseil d’Etat.
    L. 2123-11
    Il est institué une commission qui est obligatoirement consultée lorsqu’un agent du service gestionnaire des trafics et des circulations ayant eu à connaître, dans l’exercice de ses fonctions, des informations dont la divulgation est visée aux articles L. 2123-5 à L. 2123-9, souhaite exercer des activités dans le secteur ferroviaire en dehors de ce service.
    Cette commission rend un avis. Le cas échéant, elle peut fixer un délai avant l’expiration duquel l’agent ne peut exercer de nouvelles fonctions incompatibles avec ses fonctions précédentes. Pendant ce délai, l’agent est reclassé dans un poste de même niveau qui ne comporte pas d’incompatibilités au regard de ses fonctions précédentes ni de ses fonctions futures.
    Cette commission est présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire et comprend, en outre, un membre de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, le président de Réseau ferré de France ou son représentant, le directeur du service gestionnaire des trafics et des circulations ou son représentant et un représentant des agents du service gestionnaire des trafics et des circulations. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
    TITRE III
    AUTORITÉ DE RÉGULATION
    DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES
    Chapitre Ier
    Objet et missions
    L. 2131-1
    L’Autorité de régulation des activités ferroviaires est une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale, qui concourt au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles de transport ferroviaire, au bénéfice des usagers et clients des services de transport ferroviaire.
    L. 2131-2
    L’Autorité de régulation des activités ferroviaires établit chaque année un rapport d’activité qui porte à la fois sur l’application des dispositions relatives à l’accès au réseau ferroviaire et à son utilisation, sur l’instruction des réclamations et sur l’observation de l’accès au réseau. Ce rapport rend compte des investigations menées par l’autorité et évalue les effets de ses décisions sur les conditions d’accès au réseau ferroviaire et sur les conditions de son utilisation. Il comporte toutes recommandations utiles. Il est adressé au Gouvernement et au Parlement. Il est rendu public.
    L. 2131-3
    L’Autorité de régulation des activités ferroviaires veille en particulier à ce que les conditions d’accès au réseau ferroviaire par les entreprises ferroviaires n’entravent pas le développement de la concurrence.
    Elle assure une mission générale d’observation des conditions d’accès au réseau ferroviaire et peut, à ce titre, après avoir procédé à toute consultation qu’elle estime utile des acteurs du secteur des transports ferroviaires, formuler et publier toute recommandation.
    L. 2131-4
    L’Autorité de régulation des activités ferroviaires veille à ce que l’accès aux capacités d’infrastructure sur le réseau et aux différentes prestations associées soit accordé de manière équitable et non discriminatoire. Elle s’assure de la cohérence des dispositions économiques, contractuelles et techniques mises en œuvre par les gestionnaires d’infrastructure et les entreprises ferroviaires, avec leurs contraintes économiques, juridiques et techniques. A ce titre, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires veille à la bonne application des articles L. 2123-5 à L. 2123-10.
    L. 2131-5
    L’Autorité de régulation des activités ferroviaires est compétente pour le réseau ferroviaire défini à l’article L. 2122-1, sous réserve des pouvoirs dévolus à la Commission intergouvernementale instituée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, concernant la construction et l’exploitation par des sociétés privées concessionnaires d’une liaison fixe trans-Manche, signé le 12 février 1986.
    L. 2131-6
    A la demande du ministre chargé des transports, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires est associée à la préparation de la position française dans les négociations ou les actions de coopération internationales dans les domaines du transport ferroviaire et participe à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ce domaine.
    L. 2131-7
    Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires précise, en tant que de besoin, dans le cadre des missions fixées à l’article L. 2131-1 et aux articles L. 2131-3 à L. 2131-6, les règles concernant :
    1° Les conditions de raccordement au réseau ferroviaire ;
    2° Les conditions techniques et administratives d’accès au réseau et de son utilisation ;
    3° Les conditions d’accès aux services présentant un caractère de facilités essentielles et leurs conditions d’utilisation ;
    4° Les périmètres de chacune des activités comptablement séparées, désignées aux articles L. 2122-4, L. 2123-1, L. 2144-1 et L. 2144-2, les règles d’imputation comptable qui leur sont appliquées ainsi que les principes déterminant les relations financières entre ces activités.
    Les règles formulées en application du présent article sont transmises pour homologation au ministre chargé des transports, qui se prononce dans les deux mois. L’absence de notification dans ce délai d’une opposition par le ministre vaut homologation. Le refus d’homologation doit être motivé. Les règles homologuées sont publiées au Journal officiel.
    Chapitre II
    Organisation administrative et financière
    L. 2132-1
    L’Autorité de régulation des activités ferroviaires est composée de sept membres nommés en raison de leur compétence en matière ferroviaire, économique ou juridique, ou pour leur expertise en matière de concurrence. Leur mandat est de six ans non renouvelable.
    L. 2132-2
    L’Autorité de régulation des activités ferroviaires adopte et publie un règlement intérieur précisant ses modalités d’instruction et de procédure ainsi que ses méthodes de travail.
    L. 2132-3
    Les propositions, avis et décisions de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires sont motivés.
    Section 1
    Président
    L. 2132-4
    Le président de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et les six autres membres sont nommés par décret.
    En cas de vacance de la présidence de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires pour quelque cause que ce soit ou en cas d’empêchement constaté par le collège, les fonctions du président sont provisoirement exercées par le doyen d’âge du collège.
    Le président a qualité pour agir en justice au nom de l’autorité.
    Pour la constitution du collège, le président est nommé pour six ans.
    A l’exception du président, les membres du collège sont renouvelés par tiers tous les deux ans.
    L. 2132-5
    Le président de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires exerce cette fonction à plein temps. Sa fonction est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif départemental, régional, national ou européen, avec tout emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur du transport ferroviaire.
    L. 2132-6
    Le président de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations définies à l’article L. 2132-8.
    Section 2
    Collège
    L. 2132-7
    Trois des membres autres que le président sont désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat et le président du Conseil économique, social et environnemental.
    La durée du mandat des membres désignés par les présidents des assemblées parlementaires et du Conseil économique, social et environnemental est fixée, par tirage au sort, à deux, quatre et six ans. La durée du mandat des trois autres membres est fixée par tirage au sort à deux, quatre et six ans.
    En cas de vacance d’un siège de membre du collège, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n’est pas pris en compte pour l’application de la règle de non-renouvellement.
    L. 2132-8
    Les fonctions des autres membres du collège sont incompatibles avec tout mandat électif départemental, régional, national ou européen et toute détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur du transport ferroviaire.
    Les membres du collège ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de l’autorité.
    Sans préjudice de la possibilité, pour tout membre du collège, de se déporter dans toute affaire dans laquelle il l’estimerait nécessaire, aucun membre ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle il a ou a eu un intérêt au cours des trois années précédant la délibération ; cette interdiction s’applique également lorsque, au cours de la même période, un membre a détenu un mandat ou exercé des fonctions de direction, de conseil ou de contrôle au sein d’une personne morale ayant eu intérêt à cette affaire.
    Les membres du collège ne sont pas révocables, sous réserve des dispositions suivantes :
    1° Tout membre qui ne respecte pas les règles d’incompatibilité prévues au présent article est déclaré, après consultation du collège, démissionnaire d’office par décret ;
    2° Il peut être mis fin aux fonctions d’un membre en cas d’empêchement constaté par le collège, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l’autorité ;
    3° Il peut également être mis fin aux fonctions d’un membre en cas de manquement grave à ses obligations, par décret pris sur proposition du collège.
    Section 3
    Délibérations
    L. 2132-9
    Le collège ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents. Les avis, décisions et recommandations sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
    Section 4
    Services
    L. 2132-10
    L’Autorité de régulation des activités ferroviaires dispose de services qui sont placés sous l’Autorité de son président.
    L’Autorité de régulation des activités ferroviaires peut employer des magistrats et des fonctionnaires. Elle peut recruter des agents contractuels.
    Les ministres chargés des transports et du budget arrêtent la rémunération du président de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et le montant des vacations versées aux autres membres du collège ainsi que leurs modalités d’évolution pour la durée de leur mandat.
    Dans les conditions et limites fixées par le collège, le secrétaire général, nommé par le président, recrute les agents et peut conclure des contrats, conventions et marchés. Il a qualité pour agir en justice pour les affaires relevant du fonctionnement de l’autorité.
    Il peut déléguer ses pouvoirs à tout agent de l’autorité dans des matières et des limites déterminées par le collège.
    L. 2132-11
    Les membres et agents de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d’instruction du Gouvernement ni d’aucune institution, personne, entreprise ou organisme.
    Les membres et agents de l’autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
    Le non-respect du secret professionnel établi par une décision de justice entraîne la cessation d’office des fonctions au sein de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires.
    L’obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par l’autorité des informations ou documents qu’elle détient à la Commission européenne ou à une autorité d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou à une autorité d’un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l’Union européenne en vertu d’accords conclus avec elle et exerçant des compétences analogues à celles de l’autorité, sous réserve de réciprocité et à condition que ses membres et ses agents soient astreints aux mêmes obligations de secret professionnel que celles définies au présent article.
    Section 5
    Gestion financière
    L. 2132-12
    L’Autorité de régulation des activités ferroviaires dispose de l’autonomie financière.
    Elle perçoit le produit du droit fixe établi à l’article L. 2132-13. La loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui est pas applicable.
    L’autorité perçoit, le cas échéant, des rémunérations pour services rendus.
    Le président de l’autorité est ordonnateur des recettes et des dépenses.
    L’autorité est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
    L. 2132-13
    Il est institué, à compter du 1er janvier 2009, un droit fixe dû par les entreprises ferroviaires qui utilisent le réseau ferroviaire au sens de l’article L. 2122-1. Le montant de ce droit est fixé par les ministres chargés des transports et du budget sur proposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires.
    Ce droit comprend, selon le cas :
    1° Une part du montant des redevances d’utilisation du réseau ferré national versées à Réseau ferré de France dans la limite de cinq millièmes de ce montant ;
    2° Une somme proportionnelle au nombre de kilomètres parcourus sur les autres lignes du réseau ferroviaire, dans la limite de 0,10 € par kilomètre parcouru.
    Ce droit est déclaré et acquitté par les personnes précitées, dans les mêmes conditions que celles prévues pour le droit de sécurité institué par l’article L. 2221-6, auprès du comptable public de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires.
    Ce droit est constaté et recouvré dans les mêmes délais et sous les mêmes garanties et sanctions que ceux applicables en matière de taxes sur le chiffre d’affaires.
    Chapitre III
    Contrôle de l’accès au réseau
    L. 2133-1
    Lorsqu’une entreprise ferroviaire effectue des dessertes intérieures à l’occasion d’un service international de voyageurs, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires s’assure, à la demande de l’autorité administrative compétente ou des entreprises ferroviaires concernées, que le transport de voyageurs entre des gares situées dans des Etats membres différents constitue l’objet principal du service afin de permettre, le cas échéant, à l’autorité administrative compétente d’encadrer l’exercice de ces dessertes intérieures, conformément à l’article L. 2121-12. Elle se prononce également sur l’existence éventuelle d’une atteinte à l’équilibre économique d’un contrat de service public par ces dessertes intérieures, à la demande de l’autorité administrative compétente, de l’autorité qui a attribué ledit contrat, du gestionnaire ou de l’entreprise ferroviaire qui exécute le contrat, afin de permettre à l’autorité organisatrice compétente de limiter ou, le cas échéant, d’interdire ces dessertes intérieures, conformément au même article L. 2121-12.
    L. 2133-2
    L’Autorité de régulation des activités ferroviaires est informée par tout gestionnaire d’infrastructure de son intention de négocier des redevances d’utilisation de l’infrastructure avec un demandeur autorisé de capacité d’infrastructure ferroviaire. Les tarifs négociés sont transmis à l’autorité, qui peut s’y opposer s’ils méconnaissent les dispositions du premier alinéa de l’article L. 2131-3 et celles de l’article L. 2131-4. L’absence d’opposition dans un délai de deux mois à compter de la réception des tarifs négociés vaut accord.
    L. 2133-3
    L’Autorité de régulation des activités ferroviaires autorise l’entrée en vigueur des accords-cadres prévus à l’article L. 2122-7. A la demande des parties, elle émet un avis sur les accords-cadres prévus à l’article L. 2122-6, notamment sur leur volet tarifaire.
    L. 2133-4
    L’Autorité de régulation des activités ferroviaires approuve, après avis de l’Autorité de la concurrence, les règles de la séparation comptable prévue aux articles L. 2122-4, L. 2123-1, L. 2144-1 et L. 2144-2, les règles d’imputation, les périmètres comptables et les principes régissant les relations financières entre les activités comptablement séparées, qui sont proposés par les opérateurs. Elle veille à ce que ces règles, périmètres et principes ne permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence. Les modifications de ces règles, périmètres et principes sont approuvées dans les mêmes conditions.
    L. 2133-5
    L’Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national, au regard des principes et des règles de tarification applicables sur ce réseau, tels qu’ils résultent notamment de l’article L. 2111-25.
    Lorsque, notamment en application d’une convention de délégation de service public prévue aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12, les redevances sont fixées conformément à des dispositions tarifaires sur l’application desquelles l’Autorité de régulation des activités ferroviaires s’est déjà prononcée dans les conditions et selon les modalités prévues à l’alinéa précédent, l’avis visé à cet alinéa est réputé obtenu.
    L. 2133-6
    L’Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis motivé sur le document de référence du réseau dans un délai de deux mois suivant sa publication. Les modifications qui, au vu de cet avis, sont nécessaires pour rendre les dispositions conformes à la réglementation sont apportées sans nouvelle consultation des parties intéressées.
    L. 2133-7
    A la demande de l’autorité administrative compétente, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis sur les tarifs des services de transport de voyageurs réalisés à titre exclusif par une entreprise ferroviaire à laquelle l’exploitation est confiée sans mise en concurrence préalable. Elle veille au respect, à ce titre, des tarifs sociaux nationaux et des articles L. 1112-1 à L. 1112-10. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
    L. 2133-8
    L’Autorité de régulation des activités ferroviaires est consultée sur les projets de textes réglementaires relatifs à l’accès au réseau ferroviaire, à la conception, la réalisation et l’utilisation des infrastructures et des matériels de transport ferroviaire.
    L. 2133-9
    L’Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis sur la nomination et la cessation anticipée des fonctions de directeur du service gestionnaire des trafics et des circulations de la Société nationale des chemins de fer, conformément à l’article L. 2123-6.
    Chapitre IV
    Recours devant l’Autorité de régulation
    des activités ferroviaires
    L. 2134-1
    Toute personne s’estimant victime de la part de l’Etablissement public de sécurité ferroviaire d’un traitement inéquitable, d’une discrimination ou de toute autre pratique ayant pour effet de restreindre abusivement l’accès au réseau ferroviaire, y compris les gares, peut, dans les délais de recours contentieux, saisir pour avis l’Autorité de régulation des activités ferroviaires. L’autorité ainsi saisie en informe sans délai l’Etablissement public de sécurité ferroviaire, qui lui fournit les informations utiles à l’instruction de la saisine. Elle dispose d’un délai maximum de deux mois à compter de la réception de la saisine pour formuler son avis, qu’elle peut publier. Le directeur général de l’Etablissement public de sécurité ferroviaire prend, au vu de cet avis, toute mesure qu’il juge nécessaire. Il notifie sa décision à l’auteur de la saisine et à l’autorité.
    La saisine de l’autorité suspend les délais de recours à l’encontre de la décision de l’Etablissement public de sécurité ferroviaire. Ces délais recommencent à courir à compter de la notification au demandeur de l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires. L’Autorité de régulation des activités ferroviaires ne peut intervenir au titre du présent article lorsqu’une procédure est engagée devant une juridiction.
    L. 2134-2
    Toute personne autorisée à demander des capacités d’infrastructure ferroviaire ou tout gestionnaire d’infrastructure peut saisir l’Autorité de régulation des activités ferroviaires dès lors qu’il s’estime victime d’un traitement inéquitable, d’une discrimination ou de tout autre préjudice liés à l’accès au réseau ferroviaire, et en particulier :
    1° Au contenu du document de référence du réseau ;
    2° A la procédure de répartition des capacités d’infrastructures ferroviaires et aux décisions afférentes ;
    3° Aux conditions particulières qui lui sont faites ou aux redevances à acquitter en application de la tarification ferroviaire ;
    4° A l’exercice du droit d’accès au réseau ;
    5° A la surveillance exercée en matière de sécurité ferroviaire ;
    6° A la fourniture des prestations minimales, complémentaires ou connexes liées à l’infrastructure ainsi qu’à l’accès aux infrastructures de services, y compris les gares ;
    7° A l’exécution des accords-cadres mentionnés aux articles L. 2122-6 et L. 2122-7 ainsi que des contrats d’utilisation de l’infrastructure ;
    8° A la création de services intérieurs de transport de voyageurs effectués lors d’un service international de transport de voyageurs.
    La décision de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, qui peut être assortie d’astreintes, précise les conditions d’ordre technique et financier de règlement du différend dans le délai qu’elle accorde. Lorsque c’est nécessaire pour le règlement du différend, elle fixe, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités d’accès au réseau et ses conditions d’utilisation. Sa décision est notifiée aux parties et publiée au Journal officiel, sous réserve des secrets protégés par la loi.
    En cas d’atteinte grave et immédiate aux règles régissant l’accès au réseau ou à son utilisation, l’autorité peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures conservatoires nécessaires. Ces mesures peuvent comporter la suspension des pratiques portant atteinte aux règles régissant l’accès au réseau concerné ou à son utilisation.
    L. 2134-3
    L’Autorité de régulation des activités ferroviaires se prononce dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception de l’ensemble des pièces utiles à l’instruction.
    Les décisions prises par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires au titre de l’article L. 2134-2 sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation dans un délai d’un mois à compter de leur notification. Ces recours relèvent de la compétence de la cour d’appel de Paris.
    Le recours n’est pas suspensif. Toutefois, le sursis à exécution de la décision peut être ordonné par le juge, si celle-ci est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives ou s’il est survenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d’une exceptionnelle gravité.
    Le pourvoi en cassation formé contre l’arrêt de la cour d’appel est exercé dans le délai d’un mois suivant la notification ou la signification de cet arrêt.
    Chapitre V
    Sanctions administratives et pénales
    Section 1
    Contrôle administratif
    L. 2135-1
    Sont qualifiés pour procéder, dans l’exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des manquements aux obligations résultant du présent titre et des textes pris pour son application les agents de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires habilités par le président de l’autorité et assermentés dans des conditions similaires à celles applicables aux agents de la Commission de régulation de l’énergie telles qu’elles résultent de l’article 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.
    Lorsque le président de l’autorité désigne des personnes pour réaliser un rapport d’expertise ou des experts extérieurs pour assister dans leurs enquêtes les agents habilités de l’autorité, il veille, si les intéressés ne sont pas inscrits sur une liste d’experts judiciaires, à ce qu’ils soient assermentés dans les mêmes conditions. Le procureur de la République est préalablement informé des opérations d’enquête envisagées en application de l’article L. 2135-4. Les manquements sont constatés par les agents de l’autorité habilités par le président et font l’objet de procès-verbaux qui, ainsi que les sanctions maximales encourues, sont notifiés à la personne concernée.
    L. 2135-2
    Pour l’accomplissement de ses missions, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires dispose d’un droit d’accès à la comptabilité des gestionnaires d’infrastructure et des entreprises ferroviaires ainsi qu’aux informations économiques, financières et sociales nécessaires.
    Elle peut recueillir toutes les informations utiles auprès des services de l’Etat et des autorités organisant des services de transport ferroviaire, de l’Etablissement public de sécurité ferroviaire, des gestionnaires d’infrastructure et des entreprises ferroviaires, ainsi qu’auprès des autres entreprises intervenant sur le marché des transports ferroviaires. Elle peut également entendre toute personne dont l’audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.
    Les agents de l’autorité habilités par le président procèdent aux enquêtes nécessaires à l’accomplissement des missions confiées à l’autorité. Le président désigne toute personne compétente pour réaliser, le cas échéant, une expertise.
    Les enquêtes donnent lieu à procès-verbal. Un double en est transmis dans les cinq jours aux parties intéressées.
    Les agents habilités de l’autorité reçoivent, à leur demande, communication des documents comptables et factures, de toute pièce ou document utile, en prennent copie et recueillent, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications propres à l’accomplissement de leur mission.
    L. 2135-3
    Les agents habilités de l’autorité ont accès entre huit et vingt heures, ou en dehors de ces heures lorsque l’accès au public est autorisé ou lorsqu’une activité professionnelle est en cours, aux locaux, lieux, installations et matériels de transport relevant des gestionnaires d’infrastructure et des entreprises mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 2135-2, à l’exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile. Ils peuvent se faire assister par des experts extérieurs désignés par le président de l’autorité et procéder à des visites conjointes avec des agents appartenant aux services de l’Etat ou de ses établissements publics.
    L. 2135-4
    En dehors des cas prévus à l’article L. 2135-3, ou lorsque cet accès leur est refusé, les agents habilités ne peuvent procéder aux visites en tous lieux, ainsi qu’à la saisie de pièces et de documents, dans le cadre d’enquêtes demandées par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, que sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter. Le ministère d’avocat n’est alors pas obligatoire. Lorsque ces locaux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu’une action simultanée doit être menée dans chacun d’eux, la requête peut être portée auprès de l’une de ces juridictions.
    Le juge vérifie que la demande d’autorisation qui lui est soumise est fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d’information de nature à justifier la visite.
    La visite et la saisie s’effectuent sous l’autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Il désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d’assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement. Lorsqu’elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, il délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s’effectue la visite.
    Le juge peut, s’il l’estime utile, se rendre dans les locaux pendant l’intervention.
    Il peut, à tout moment, décider la suspension ou l’arrêt de la visite.
    L’ordonnance mentionnée au premier alinéa est exécutoire au seul vu de la minute.
    L’ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l’occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu à l’article L. 2135-6. En l’absence de l’occupant des lieux ou de son représentant, l’ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l’avis.
    A défaut de réception, il est procédé à la signification de l’ordonnance par acte d’huissier de justice. Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l’ordonnance.
    L’ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué.
    Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter soit de la remise, soit de la réception, soit de la signification de l’ordonnance. L’appel n’est pas suspensif.
    Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de l’affaire au greffe de la cour d’appel où les parties peuvent le consulter.
    L’ordonnance du premier président de la cour d’appel est susceptible d’un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
    L. 2135-5
    La visite, qui ne peut commencer avant six heures ou après vingt et une heures, est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant. En cas d’impossibilité, l’officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires.
    Les enquêteurs, l’occupant des lieux ou son représentant ainsi que l’officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.
    L. 2135-6
    Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l’opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents enquêteurs. Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s’il y a lieu. Le procès-verbal et l’inventaire sont signés par les agents enquêteurs et par l’officier de police judiciaire ainsi que par les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 2135-5 ; en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
    Si l’inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés. L’occupant des lieux ou son représentant est avisé qu’il peut assister à l’ouverture des scellés qui a lieu en présence de l’officier de police judiciaire ; l’inventaire est alors établi.
    Les originaux du procès-verbal et de l’inventaire sont, dès qu’ils ont été établis, adressés au juge qui a autorisé la visite ; une copie de ces mêmes documents est remise à l’occupant des lieux ou à son représentant.
    Les pièces et documents saisis sont restitués à l’occupant des locaux dans les six mois de la visite ; toutefois, lorsque des poursuites pénales sont engagées, leur restitution est autorisée par l’autorité judiciaire compétente.
    Le procès-verbal et l’inventaire mentionnent le délai et la voie de recours.
    Le premier président de la cour d’appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué.
    Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception soit du procès-verbal, soit de l’inventaire. Ce recours n’est pas suspensif.
    L’ordonnance du premier président de la cour d’appel est susceptible d’un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
    Section 2
    Sanctions administratives
    L. 2135-7
    L’Autorité de régulation des activités ferroviaires peut soit d’office, soit à la demande de l’autorité administrative compétente, d’une organisation professionnelle, d’un gestionnaire d’infrastructure, d’une entreprise ferroviaire ou de toute autre personne concernée sanctionner les manquements qu’elle constate de la part des acteurs du secteur du transport ferroviaire, dans les conditions suivantes :
    1° En cas de manquement d’un gestionnaire d’infrastructure ou d’une entreprise ferroviaire aux obligations lui incombant, au titre de l’accès au réseau ou de son utilisation, et notamment en cas de méconnaissance par un gestionnaire d’infrastructure ou une entreprise ferroviaire d’une règle édictée par l’autorité en application de l’article L. 2131-7 ou d’une décision prise par elle en application des articles L. 2133-3 et L. 2133-4, l’autorité met en demeure l’organisme intéressé de se conformer à ses obligations dans un délai qu’elle détermine. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.
    Lorsque l’intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, l’autorité peut prononcer à son encontre, en fonction de la gravité du manquement :
    a) Une interdiction temporaire d’accès à tout ou partie du réseau ferroviaire pour une durée n’excédant pas un an ;
    b) Une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l’intéressé, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos réalisé en France, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. A défaut d’activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation. Si le manquement a déjà fait l’objet d’une sanction pécuniaire au titre des articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce, la sanction pécuniaire éventuellement prononcée par l’autorité est limitée de sorte que le montant global des sanctions pécuniaires ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues.
    Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine. Les sommes correspondantes sont versées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France ;
    2° Les mêmes sanctions sont encourues lorsque le gestionnaire d’infrastructure ou l’entreprise ferroviaire ne s’est pas conformé, dans les délais requis, à une décision prise par l’autorité en application des articles L. 2134-1 à L. 2134-3 après mise en demeure de remédier au manquement constaté restée sans effet ;
    3° En cas de manquement soit d’un gestionnaire d’infrastructure, soit d’une entreprise ferroviaire, soit d’une autre entreprise exerçant une activité dans le secteur du transport ferroviaire aux obligations de communication de documents et d’informations prévues à l’article L. 2135-2 ou à l’obligation de donner accès à leur comptabilité, ainsi qu’aux informations économiques, financières et sociales prévues au même article, l’autorité met l’intéressé en demeure de s’y conformer dans un délai qu’elle détermine.
    Lorsque l’intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé ou fournit des renseignements incomplets ou erronés, l’autorité peut prononcer à son encontre les sanctions prévues au 1°.
    L. 2135-8
    L’instruction et la procédure devant l’autorité sont contradictoires. Les sanctions sont prononcées après que la personne concernée a reçu notification des griefs, a été mise à même de consulter le dossier établi par les services de l’autorité et a été invitée à présenter ses observations écrites et orales. Elle peut être assistée de la personne de son choix.
    Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de documents est nécessaire à la procédure ou à l’exercice de leurs droits par la ou les parties mises en cause, le président de l’autorité peut refuser la communication ou la consultation de pièces ou de certains éléments contenus dans ces pièces dont la divulgation porterait atteinte à un secret protégé par la loi. Les pièces considérées sont retirées du dossier ou certaines de leurs mentions occultées.
    Dans les cas où la communication ou la consultation de documents dont la divulgation porterait atteinte à un secret protégé par la loi est nécessaire à la procédure ou à l’exercice des droits d’une ou plusieurs des parties, ces documents sont versés en annexe confidentielle au dossier et ne sont communiqués qu’à la ou aux parties mises en cause pour lesquelles ces pièces ou éléments sont nécessaires à l’exercice de leurs droits.
    Le collège siège à huis clos. Les parties peuvent être présentes, demander à être entendues et se faire représenter ou assister.
    Le collège délibère sur les affaires dont il est saisi hors la présence des agents ayant constaté les manquements et de ceux ayant établi le dossier d’instruction.
    Les décisions de sanction sont notifiées aux parties intéressées et publiées au Journal officiel. Elles peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat. Le recours contre des sanctions pécuniaires a un caractère suspensif.
    L’autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
    Section 3
    Sanctions pénales
    L. 2135-9
    Le fait de s’opposer de quelque façon que ce soit à l’exercice des fonctions dont les agents de l’autorité sont chargés en application des articles L. 2135-4 à L. 2135-6, ou de refuser de leur communiquer les éléments mentionnés à ces mêmes articles, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
    L. 2135-10
    Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l’article L. 2135-9 encourent également les peines complémentaires suivantes :
    1° La fermeture temporaire ou à titre définitif de l’un, de plusieurs ou de l’ensemble des établissements de l’entreprise appartenant à la personne condamnée ;
    2° L’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal ;
    3° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35 du même code.
    L. 2135-11
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, de l’infraction définie à l’article L. 2135-9 encourent, outre l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4° et 9° de l’article 131-39 de ce code. L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 du code pénal porte sur l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
    L. 2135-12
    La divulgation, par l’une des parties, des informations concernant une autre partie ou un tiers et dont elle n’a pu avoir connaissance qu’à la suite des communications ou consultations auxquelles il a été procédé en application de l’article L. 2135-8 est punie des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.
    Section 4
    Dispositions diverses
    L. 2135-13
    Le président de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires saisit l’Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il a connaissance dans le secteur du transport ferroviaire, notamment lorsqu’il estime que ces pratiques sont prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément à l’article L. 464-1 du même code. Le président peut également la saisir, pour avis, de toute autre question relevant de sa compétence.
    L’Autorité de la concurrence communique à l’autorité toute saisine entrant dans le champ des compétences de celle-ci. Elle peut également saisir l’autorité, pour avis, de toute question relative au secteur du transport ferroviaire. Lorsqu’elle est consultée, en application du présent alinéa, par l’Autorité de la concurrence sur des pratiques dont cette dernière est saisie dans le secteur du transport ferroviaire, l’autorité joint à son avis, dans le délai imparti, tous les éléments utiles à l’instruction de l’affaire qui sont en sa possession.
    L. 2135-14
    L’Autorité de régulation des activités ferroviaires peut être consultée par les juridictions sur les pratiques relevées dans les affaires dont elles sont saisies et entrant dans le champ de compétence de l’autorité, ainsi que sur des affaires dont cette dernière a eu à connaître. Le cours de la prescription est suspendu par la consultation de l’autorité.
    Les juridictions adressent à l’autorité copie du jugement portant sur les affaires pour lesquelles elles l’ont consultée.
    L. 2135-15
    Lorsque l’Autorité de régulation des activités ferroviaires a connaissance de faits qui lui paraissent de nature à justifier des poursuites pénales, elle adresse le dossier au procureur de la République. Cette transmission interrompt la prescription de l’action publique.
    L. 2135-16
    La prescription est également interrompue lorsque les faits visés dans la saisine font l’objet d’un acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction par la Commission européenne ou par une autorité de régulation ferroviaire d’un autre Etat membre de l’Union européenne.
    L. 2135-17
    Les juridictions d’instruction et de jugement peuvent communiquer à l’autorité, sur sa demande, les procès-verbaux ou rapports d’enquête ayant un lien direct avec des faits dont l’autorité est saisie.
    Chapitre VI
    Dispositions d’application
    L. 2136-1
    Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent titre.
    TITRE IV
    ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE
    OU GUIDÉ
    Chapitre Ier
    Société nationale des chemins de fer français
    Section 1
    Objet et missions
    L. 2141-1
    L’établissement public industriel et commercial dénommé « Société nationale des chemins de fer français » a pour objet :
    1° D’exploiter selon les principes du service public, les services de transport ferroviaire de personnes sur le réseau ferré national, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l’article L. 2121-12 ;
    2° D’exploiter d’autres services de transport ferroviaire, y compris internationaux ;
    3° De gérer, de façon transparente et non discriminatoire, les gares de voyageurs qui lui sont confiées par l’Etat ou d’autres personnes publiques et de percevoir à ce titre auprès des entreprises ferroviaires, toute redevance ;
    4° D’assurer, selon les principes du service public, les missions de gestion de l’infrastructure prévues par les articles L. 2111-9 et L. 2123-4.
    Il est habilité à exercer toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à ses missions.
    L. 2141-2
    Le cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français est approuvé par décret en Conseil d’Etat. Après avis de l’établissement public, le cahier des charges fixe ses droits et obligations, les modalités de son fonctionnement, les règles d’harmonisation des conditions d’exploitation prévues par les articles L. 1000-1 à L. 1000-3, L. 1111-1, L. 1111-3, L. 1211-3 et L. 1212-2, les conditions d’exécution du service public et définit son équilibre d’exploitation.
    L. 2141-3
    Dans les conditions fixées par la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, un contrat de plan passé entre l’Etat et la Société nationale des chemins de fer français détermine les objectifs assignés à l’entreprise et au groupe dans le cadre de la planification nationale et les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre.
    L. 2141-4
    La Société nationale des chemins de fer français peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe ou complémentaire à ses missions.
    L. 2141-5
    La Société nationale des chemins de fer français a la capacité de transiger et de conclure des conventions d’arbitrage.
    Section 2
    Organisation administrative
    L. 2141-6
    Le conseil d’administration de la Société nationale des chemins de fer français est composé :
    1° De représentants de l’Etat ;
    2° De membres choisis en raison de leur compétence, dont au moins un représentant des usagers et nommés par décret ;
    3° De membres élus par les salariés de l’entreprise et de ses filiales ayant un effectif au moins égal à 200, dont un représentant des cadres.
    L. 2141-7
    Les statuts de la Société nationale des chemins de fer français sont fixés par un décret en Conseil d’Etat qui détermine le nombre et les modalités de nomination ou d’élection des membres de son conseil d’administration. Ce décret peut prévoir que certaines de ses dispositions seront modifiées par décret simple.
    L. 2141-8
    Le président du conseil d’administration de la Société nationale des chemins de fer français est nommé parmi les membres du conseil, sur proposition de celui-ci, par décret.
    L. 2141-9
    Les règles relatives aux comités de groupe, aux comités d’entreprise et aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont applicables de plein droit à la Société nationale des chemins de fer français et à ses filiales.
    Un décret en Conseil d’Etat fixe les adaptations aux structures spécifiques de l’entreprise, aux nécessités du service public qu’elle a pour mission d’assurer et à l’organisation du groupe qu’elle constitue avec ses filiales.
    Section 3
    Gestion financière et comptable
    L. 2141-10
    La Société nationale des chemins de fer français est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
    Elle tient sa comptabilité conformément au plan comptable général.
    Elle développe une comptabilité permettant notamment d’apprécier les coûts économiques réels relatifs aux missions qui lui sont confiées respectivement par l’Etat et par les collectivités territoriales.
    L. 2141-11
    L’activité de transport de personnes de la Société nationale des chemins de fer français en Ile-de-France est identifiée dans les comptes d’exploitation, dans les conditions prévues par les conventions conclues avec le Syndicat des transports d’Ile-de-France.
    L. 2141-12
    La gestion des filiales créées par la Société nationale des chemins de fer français est autonome au plan financier dans le cadre des objectifs du groupe.
    Ces filiales ne peuvent recevoir les concours financiers de l’Etat prévus par l’article L. 2141-19.
    Section 4
    Gestion domaniale
    L. 2141-13
    Sous réserve des dispositions législatives applicables aux ouvrages déclarés d’intérêt général ou d’utilité publique, la Société nationale des chemins de fer français exerce tous pouvoirs de gestion sur les biens immobiliers qui lui sont remis ou qu’elle acquiert. Elle peut notamment accorder des autorisations d’occupation, consentir des baux, fixer et encaisser à son profit le montant des redevances, loyers et produits divers.
    Elle peut procéder à tous travaux de construction ou de démolition.
    Elle assume toutes les obligations du propriétaire.
    Elle agit et défend en justice aux lieu et place de l’Etat.
    L. 2141-14
    Les biens immobiliers acquis par la Société nationale des chemins de fer français le sont au nom de l’Etat. Elle verse à l’Etat une indemnité égale à la valeur vénale des biens appartenant déjà à l’Etat et qui sont incorporés dans le domaine public qu’elle gère.
    L. 2141-15
    Les biens immobiliers utilisés par la Société nationale des chemins de fer français pour la poursuite de ses missions peuvent être repris par l’Etat ou cédés à des collectivités territoriales pour des motifs d’utilité publique, moyennant le versement d’une indemnité égale à la valeur de reconstitution.
    L. 2141-16
    Les biens immobiliers détenus par la Société nationale des chemins de fer français qui cessent d’être affectés à la poursuite de ses missions peuvent recevoir une autre affectation domaniale ou, à défaut, après déclassement, être aliénés par elle et à son profit ; dans le premier cas, l’Etat ou la collectivité territoriale intéressée lui verse une indemnité égale à leur valeur vénale.
    L. 2141-17
    Les modalités d’application de la présente section, notamment les conditions juridiques et financières des opérations de déclassement, de changement d’utilisation ou d’aliénation, sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
    Section 5
    Contrôle de l’Etat
    L. 2141-18
    La Société nationale des chemins de fer français est soumise au contrôle économique, financier et technique de l’Etat dans les conditions déterminées par voie réglementaire.
    Section 6
    Ressources de la Société nationale
    des chemins de fer français
    L. 2141-19
    La Société nationale des chemins de fer français reçoit des concours financiers de la part de l’Etat au titre des charges résultant des missions de service public qui lui sont confiées en raison du rôle qui est imparti au transport ferroviaire dans la mise en œuvre du droit au transport et de ses avantages en ce qui concerne la sécurité et l’énergie. Elle reçoit également des concours des collectivités territoriales, notamment en application des dispositions aux articles L. 2121-3 et L. 2121-4.
    Ces concours donnent lieu à des conventions conclues par la Société nationale des chemins de fer français avec l’Etat ou les collectivités territoriales concernées.
    Chapitre II
    Régie autonome des transports parisiens
    Section 1
    Objet et missions
    L. 2142-1
    L’établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Régie autonome des transports parisiens » est chargé de l’exploitation des réseaux et des lignes de transport collectif de personnes qui lui est confiée, dans les conditions prévues aux articles L. 1241-1 à L. 1241-7.
    L. 2142-2
    La Régie autonome des transports parisiens peut être chargée d’exploiter d’autres réseaux ou d’autres lignes ou d’assurer la construction et l’aménagement de lignes nouvelles dans la région d’Ile-de-France.
    L. 2142-3
    Pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité et d’interopérabilité du système ferroviaire concerné, y compris la fiabilité, la disponibilité et la compatibilité technique de ses constituants, et à l’impératif de continuité du service public, la Régie autonome des transports parisiens est gestionnaire de l’infrastructure du réseau de métropolitain affecté au transport public urbain de voyageurs en Ile-de-France, dans la limite des compétences reconnues à Réseau ferré de France. A ce titre, elle est responsable de l’aménagement, de l’entretien et du renouvellement de l’infrastructure, garantissant à tout moment le maintien des conditions de sécurité, d’interopérabilité et de continuité du service public, ainsi que de la gestion des systèmes de contrôle, de régulation et de sécurité des lignes et des réseaux ferroviaires en Ile-de-France. Elle est chargée de la gestion du trafic et des circulations sur ces lignes et ces réseaux lorsque les exigences de sécurité et d’interopérabilité du système ferroviaire ou la continuité du service public l’imposent. Elle est également gestionnaire, dans les mêmes conditions, des lignes du réseau express régional dont elle assure l’exploitation à la date du 1er janvier 2010. Elle adapte les lignes, ouvrages et installations dont elle assure la gestion technique en prenant en compte les besoins des utilisateurs et favorise leur interopérabilité. Elle prend en compte les besoins de la défense. L’accès à ces lignes et réseaux est assuré dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. A l’effet d’exercer les missions qui lui sont dévolues par le présent alinéa, la régie est rémunérée par le Syndicat des transports d’Ile-de-France dans le cadre d’une convention pluriannuelle qui, pour chacune de ces missions, établit de façon objective et transparente la structure et la répartition des coûts, prend en compte les obligations de renouvellement des infrastructures et assure une rémunération appropriée des capitaux engagés. Tout en respectant les exigences de sécurité et d’interopérabilité du système ferroviaire, la régie est encouragée par des mesures d’incitation à réduire les coûts de mise à disposition des lignes, ouvrages et installations. L’activité de gestionnaire de l’infrastructure du réseau de métro affecté au transport public urbain de voyageurs en Ile-de-France est comptablement séparée de l’activité d’exploitant de services de transport public de voyageurs. Il est tenu, pour chacune de ces activités, un bilan et un compte de résultat à compter du 1er janvier 2012. Ces documents sont certifiés annuellement. Toute subvention croisée, directe ou indirecte, entre chacune de ces activités est interdite. De même, aucune aide publique versée à une de ces activités ne peut être affectée à l’autre.
    Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’Etat.
    L. 2142-4
    Le statut de la Régie autonome des transports parisiens est fixé par décret en Conseil d’Etat. Ce décret peut prévoir que certaines de ses dispositions seront modifiées par décret simple.
    L. 2142-5
    En dehors de la région d’Ile-de-France et à l’étranger, la Régie autonome des transports parisiens peut, par l’intermédiaire de filiales, construire, aménager et exploiter des réseaux et des lignes de transport public de personnes, dans le respect des règles de concurrence.
    Ces filiales ont le statut de société anonyme.
    Section 2
    Organisation administrative
    L. 2142-6
    La Régie autonome des transports parisiens est administrée par un conseil d’administration comprenant une représentation des collectivités territoriales. La composition du conseil est fixée par décret en Conseil d’Etat. L’établissement est dirigé par un président-directeur général, nommé par décret, qui met en œuvre la politique définie par le conseil d’administration et assure l’exécution de ses délibérations.
    Section 3
    Gestion financière et comptable
    L. 2142-7
    La gestion des filiales mentionnées à l’article L. 2142-5 est autonome au plan financier dans le cadre des objectifs du groupe.
    Elles ne peuvent notamment pas bénéficier de subventions attribuées par l’Etat, le Syndicat des transports d’Ile-de-France et les autres collectivités publiques au titre du fonctionnement et de l’investissement des transports dans la région Ile-de-France.
    Les emprunts émis par la régie ou ses filiales pour couvrir des dépenses d’investissements peuvent bénéficier de la garantie des collectivités territoriales. Les délibérations accordant la garantie sont exécutoires de plein droit.
    Section 4
    Gestion domaniale
    L. 2142-8
    Jusqu’à leur remise au Syndicat des transports d’Ile-de-France, la régie exerce son contrôle sur l’ensemble des biens réalisés ou acquis par elle ou qui lui ont été remis et qui sont nécessaires pour assurer l’exploitation des services mentionnés à l’article L. 1241-6 dont elle est chargée au 1er janvier 2010. Ces biens, qui comprennent notamment les matériels roulants et matériels d’entretien du matériel roulant, appartiennent au syndicat dès leur achèvement ou leur acquisition. Le syndicat entre immédiatement en leur possession à l’expiration des contrats d’exploitation des services concernés et se trouve, à cette date, subrogé dans tous les droits et obligations de la régie afférents à ces contrats. Les conditions, notamment financières, dans lesquelles la régie remet ces biens au syndicat à l’expiration des contrats de sorte qu’il n’en résulte pour elle aucune perte de valeur et les modalités de rémunération de la Régie autonome des transports parisiens au titre des investissements réalisés par elle de manière à assurer la couverture des coûts et la rémunération appropriée des capitaux, sont fixées par voie réglementaire
    L. 2142-9
    Les biens affectés à l’exploitation des services mentionnés à l’article L. 1241-6 autres que ceux visés à l’article L. 2142-8 et qui ne sont pas constitutifs de l’infrastructure au sens de l’article L. 2142-10 peuvent être repris par le Syndicat des transports d’Ile-de-France à l’expiration des contrats d’exploitation s’il estime qu’ils peuvent être utiles à l’exploitation des services en cause. Les immeubles et autres biens appartenant au Syndicat des transports d’Ile-de-France ou à l’Etat visés au présent article sont, à la date du 1er janvier 2010, apportés en pleine propriété à la Régie autonome des transports parisiens. Ils appartiennent à la régie tant que le syndicat n’a pas usé de son droit de reprise. Le délai pendant lequel le syndicat peut exercer son droit de reprise est fixé par voie réglementaire.
    L. 2142-10
    L’ensemble des biens constitutifs de l’infrastructure gérés par la Régie autonome des transports parisiens et appartenant au Syndicat des transports d’Ile-de-France ou à l’Etat sont, à la date du 1er janvier 2010, apportés en pleine propriété à la régie. Les biens constitutifs de l’infrastructure comprennent notamment les voies, y compris les appareillages fixes associés, les voies de garage et de raccordement, les ouvrages d’art, les stations et les gares, leurs accès et ouvrages de correspondance, les sous-stations et ateliers souterrains, les quais, les installations de signalisation, de sécurité, de traction électrique et de télécommunications liées aux infrastructures et, de façon générale, tous les compléments, accessoires et dépendances desdites lignes et installations, les ateliers de fabrication, de maintenance et de stockage des équipements liés à l’infrastructure, les autres bâtiments affectés au fonctionnement et à l’entretien des infrastructures.
    L. 2142-11
    Les immeubles et autres biens appartenant au Syndicat des transports d’Ile-de-France ou à l’Etat, qui ne sont pas affectés à l’exploitation des services mentionnés à l’article L. 1241-6 au sens des articles L. 2142-8 à L. 2142-10 mais sont affectés par la régie à des activités administratives, sociales ou de formation sont, à la date du 1er janvier 2010, apportés en pleine propriété à la régie.
    L. 2142-12
    La Régie autonome des transports parisiens est substituée à l’Etat et au Syndicat des transports d’Ile-de-France pour les droits et obligations liés aux biens qui lui sont apportés en vertu des articles L. 2142-9 à L. 2142-11, à l’exception de ceux afférents à des dommages constatés avant le 1er janvier 2010 et à des impôts ou taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date.
    Les droits et obligations résultant des actes ou conventions passés par l’Etat ou le syndicat qui sont transférés à la régie sont précisés par voie réglementaire.
    L. 2142-13
    Les actes de transfert de biens entre le Syndicat des transports d’Ile-de-France et la Régie autonome des transports parisiens mentionnés aux articles L. 2142-8 et L. 2142-10 sont réalisés à titre gratuit. Les actes de transfert à la Régie autonome des transports parisiens des biens mentionnés aux articles L. 2142-9 et L. 2142-11 donnent lieu au versement d’une indemnité au Syndicat des transports d’Ile-de-France. Les actes de reprise par le Syndicat des transports d’Ile-de-France des biens mentionnés à l’article L. 2142-9 donnent lieu au versement d’une indemnité à la Régie autonome des transports parisiens. Les actes mentionnés au présent article ne donnent lieu à aucun versement de salaire ou honoraire, ni à aucune perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
    L. 2142-14
    Les modalités de transfert et de reprise, de détermination et, le cas échéant, d’estimation de la valeur des biens visés aux articles L. 2142-8 à L. 2142-13 sont précisées par voie réglementaire. Sont également fixées par voie réglementaire les conditions dans lesquelles la répartition de ces biens est soumise à l’approbation des ministres chargés des transports, de l’économie et du domaine.
    Section 5
    Ressources de la Régie autonome
    des transports parisiens
    L. 2142-15
    Les ressources de la Régie autonome des transports parisiens sont constituées par :
    1° Les recettes directes du trafic ;
    2° Les contributions du Syndicat des transports d’Ile-de-France ;
    3° Un concours financier de l’Etat en raison des charges de retraite supportées par la régie, dans des conditions fixées par voie réglementaire ;
    4° Tous autres concours et subventions ;
    5° Les autres produits liés aux biens affectés aux exploitations de la régie ou qu’elle acquiert ou construit ;
    6° Les produits financiers ;
    7° Les produits divers et ceux des activités connexes ou accessoires.
    Chapitre III
    Autres entreprises
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
    Chapitre IV
    Dispositions communes
    L. 2144-1
    Des comptes de profits et pertes et, soit des bilans, soit des bilans financiers annuels décrivant l’actif et le passif, sont tenus et publiés pour les activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de fret. Lorsqu’un groupe d’entreprises publiant une comptabilité consolidée ou une entreprise exploite plusieurs services de transport ferroviaire de fret, la gestion de ces services fait l’objet d’une comptabilité séparée, le cas échéant consolidée au niveau du groupe.
    L. 2144-2
    Les concours publics reçus par les entreprises ferroviaires au titre des missions de service public de voyageurs qui leur sont confiées ne peuvent être affectés à d’autres activités et doivent figurer dans les comptes correspondants.
    TITRE V
    DROITS ET OBLIGATIONS
    DES VOYAGEURS FERROVIAIRES
    Chapitre unique
    L. 2151-1
    Le règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires s’applique aux voyages et services ferroviaires pour lesquels une entreprise doit avoir obtenu une licence conformément à la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires.
    L. 2151-2
    Les services publics de transport ferroviaire de voyageurs urbains, départementaux ou régionaux réalisés sur le réseau ferroviaire tel que défini à l’article L. 2122-1 sont soumis à l’application des seuls articles 9, 11, 12, 19, 26 ainsi que du I de l’article 20 du règlement précité.
    Les autres services intérieurs de transport ferroviaire de voyageurs sont soumis à l’application des seuls articles 9, 11, 12, 19, 26 ainsi que du I de l’article 20 du même règlement pour une période de cinq ans. Celle-ci peut être renouvelée, par décret, deux fois par période maximale de cinq ans. A l’issue de cette période, l’ensemble des dispositions du même règlement est applicable à ces services.
    Le présent article ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente pour l’organisation d’un service public ferroviaire de transport de voyageurs décide d’appliquer tout ou partie des dispositions non obligatoires de ce règlement.
    LIVRE II
    INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ
    DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
    TITRE Ier
    INTEROPÉRABILITÉ
    Chapitre Ier
    Mise sur le marché des constituants
    d’interopérabilité et de sécurité
    Section 1
    Dispositions générales
    L. 2211-1
    Les constituants permettant d’assurer l’interopérabilité du système ferroviaire ne peuvent être mis sur le marché que s’ils sont munis d’une déclaration « CE » de conformité ou d’aptitude à l’emploi.
    Les constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des installations à câbles transportant des personnes ne peuvent être mis sur le marché que s’ils sont accompagnés d’une déclaration « CE » de conformité aux exigences essentielles de sécurité. Les constituants comportent également un marquage « CE » de conformité.
    Le respect des dispositions prévues aux deux alinéas précédents présume de la satisfaction des produits en cause aux exigences essentielles permettant de garantir l’interopérabilité du système ferroviaire ou la sécurité des installations à câbles transportant des personnes.
    Les conditions d’application du présent article et notamment la définition des exigences essentielles d’interopérabilité et les règles relatives à la mise sur le marché de ces constituants et sous-systèmes sont fixées par voie réglementaire.
    Section 2
    Sanctions administratives et pénales
    Sous-section 1
    Recherche et constatation des infractions
    L. 2211-2
    Sans préjudice de la compétence des officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, ont compétence pour procéder aux contrôles visant à vérifier le respect des dispositions de l’article L. 2211-1 et pour rechercher et constater les infractions prévues par l’article L. 2211-6 les agents de l’Etat, et, pour les constituants d’interopérabilité ferroviaire, ceux de l’Etablissement public de sécurité ferroviaire mentionné à l’article L. 2221-1 et les préposés d’exploitants ferroviaires.
    Ces agents et préposés sont agréés et commissionnés par le ministre chargé des transports.
    Les infractions prévues par l’article L. 2211-6 sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve contraire. Les procès-verbaux sont adressés au procureur de la République dans les cinq jours qui suivent leur clôture. Une copie en est remise au fabricant ou au responsable de la mise sur le marché dans le même délai.
    L. 2211-3
    Les agents mentionnés à l’article L. 2211-2 peuvent, pour l’exercice de leurs missions, pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans tous les lieux utilisés exclusivement à des fins professionnelles par le fabricant ou toute personne intervenant pour la mise sur le marché des produits mentionnés à l’article L. 2211-1, en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant. Ils ont également libre accès aux lieux où sont installés ou exploités les systèmes de transport.
    Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s’opposer à ces opérations ou en assurer lui-même la direction.
    L. 2211-4
    Les agents mentionnés à l’article L. 2211-2 peuvent prélever des pièces ou des échantillons pour procéder à des analyses ou à des essais et exiger la communication de tout élément justificatif ou document nécessaire à l’accomplissement de leurs missions.
    Lorsque des vérifications complémentaires sont nécessaires, ces agents peuvent consigner les produits susceptibles de faire l’objet des mesures prévues par l’article L. 2211-5. Les produits consignés sont laissés à la garde de leur détenteur. Les agents habilités indiquent dans un procès-verbal ou un rapport les produits faisant l’objet de la consignation.
    La consignation, dont est immédiatement informé le procureur de la République, ne peut excéder quinze jours.
    Le délai de consignation peut être prorogé par ordonnance motivée du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le lieu où les produits sont consignés, ou du magistrat qu’il délègue.
    Le magistrat est saisi sans formalité par les agents habilités. Il statue dans les vingt-quatre heures par ordonnance exécutoire à titre provisoire, au vu de tous les éléments d’information de nature à justifier cette mesure.
    L’ordonnance de prorogation de la mesure de consignation est notifiée, par tous moyens, au détenteur des produits consignés.
    La mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment soit par les agents ayant procédé à cette consignation ou par le procureur de la République, soit par le président du tribunal de grande instance ou le magistrat qu’il délègue à cet effet.
    Sous-section 2
    Mesures de police et sanctions administratives
    L. 2211-5
    Si un constituant muni d’une déclaration « CE » de conformité ou d’aptitude à l’emploi mentionnée à l’article L. 2211-1 ne satisfait pas aux exigences essentielles permettant de garantir son interopérabilité, le directeur général de l’Etablissement public de sécurité ferroviaire peut, après avoir entendu le fabricant ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché, restreindre le domaine d’application de ce constituant ou ordonner sa mise en conformité.
    Le ministre chargé des transports peut, dans les mêmes conditions, par arrêté, restreindre les conditions d’utilisation ou ordonner la mise en conformité d’un constituant ou d’un sous-système assurant la sécurité des installations à câbles transportant des personnes en cas de risques pour la sécurité ou la santé des personnes et, le cas échéant, pour la sécurité des biens.
    Le ministre ou, pour les constituants d’interopérabilité ferroviaire, le directeur général de l’Etablissement public de sécurité ferroviaire peut également, après avoir entendu le fabricant, ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché, suspendre pendant une durée n’excédant pas un an ou interdire la mise sur le marché, même à titre gratuit, du produit concerné ou ordonner son retrait en tous lieux.
    En cas de danger imminent, la suspension prévue à l’alinéa précédent peut être prononcée sans formalité.
    Sous-section 3
    Sanctions pénales
    L. 2211-6
    I. ― Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait de mettre sur le marché un produit :
    1° Sans la déclaration « CE » mentionnée à l’article L. 2211-1 ;
    2° Sans le marquage « CE » mentionné à l’article L. 2211-1 ;
    3° En violation d’une décision ou d’un arrêté pris en application des dispositions de l’article L. 2211-5.
    II. ― Est puni des mêmes peines le fait de faire obstacle à l’exercice des fonctions des agents habilités en application des dispositions de l’article L. 2211-2.
    Chapitre II
    Utilisation des constituants d’interopérabilité et mise en service des sous-systèmes de nature structurelle sur le réseau ferroviaire
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
    Chapitre III
    Organismes habilités
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
    TITRE II
    SÉCURITÉ
    Chapitre Ier
    Sécurité du réseau ferré national et des réseaux présentant des caractéristiques d’exploitation comparables
    Section 1
    Etablissement public de sécurité ferroviaire
    L. 2221-1
    L’établissement public de l’Etat dénommé « Etablissement public de sécurité ferroviaire » veille au respect des règles relatives à la sécurité et à l’interopérabilité des transports ferroviaires sur le réseau ferré national et sur les autres réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d’exploitation comparables dont la liste est fixée par voie réglementaire. Il est notamment chargé de délivrer les autorisations requises pour l’exercice des activités ferroviaires et d’en assurer le suivi et le contrôle.
    L. 2221-2
    L’Etablissement public de sécurité ferroviaire est administré par un conseil d’administration composé pour une moitié de représentants de l’Etat et pour l’autre moitié d’un député et d’un sénateur, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat, de personnes qualifiées en raison de leur compétence dans les domaines entrant dans les missions de l’établissement public ainsi que de représentants du personnel. Le conseil d’administration élit son président parmi ses membres.
    L’établissement public est dirigé par un directeur général, nommé par décret.
    Les autorisations mentionnées à l’article L. 2221-1 sont délivrées par le directeur général.
    L. 2221-3
    L’Etablissement public de sécurité ferroviaire peut employer des personnels dans les conditions fixées par le code du travail.
    L. 2221-4
    Le directeur général de l’Etablissement public de sécurité ferroviaire habilite les agents chargés de contrôler l’application de la réglementation technique et de sécurité du transport ferroviaire, de recueillir des informations nécessaires à l’exercice des missions de l’établissement public définies par l’article L. 2221-1 et à se faire communiquer tout élément justificatif. Ces agents et préposés sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par le code pénal.
    En dehors des cas prévus par l’article L. 2211-3, ces agents ont accès entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures lorsque l’accès au public est autorisé ou lorsqu’une activité professionnelle est en cours, aux locaux, lieux, installations et matériels de transport, à l’exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, dans lesquels ont vocation à s’appliquer les dispositions qu’ils contrôlent. Ils peuvent se faire assister par des experts extérieurs à l’établissement public désignés par le directeur général et procéder à des inspections conjointes avec des agents appartenant aux services de l’Etat ou de ses établissements publics.
    L. 2221-5
    Lorsque l’accès aux locaux, lieux et installations est refusé aux agents habilités, il peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les conditions prévues au chapitre unique du titre Ier du livre VII de la première partie.
    L. 2221-6
    Les ressources de l’Etablissement public de sécurité ferroviaire sont constituées par :
    1° Un droit de sécurité dû par les entreprises ferroviaires qui utilisent les réseaux mentionnés à l’article L. 2221-1. Le montant de ce droit est fixé par les ministres chargés des transports et du budget sur proposition du conseil d’administration de l’établissement public. Ce droit comprend, selon le cas :
    a) Un pourcentage du montant des redevances d’utilisation du réseau ferré national versées à Réseau ferré de France dans la limite du centième de ce montant et de 0,20 € par kilomètre parcouru ;
    b) Une somme proportionnelle au nombre de kilomètres parcourus sur les réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d’exploitation comparables à celles du réseau ferré national, dans la limite de 0,10 € par kilomètre parcouru.
    Les entreprises déclarent chaque trimestre le montant des redevances versées à Réseau ferré de France et le nombre de kilomètres parcourus par leurs matériels sur le réseau ferré national et sur les autres réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d’exploitation comparables. Cette déclaration, accompagnée du paiement du droit, est adressée au comptable de l’établissement public.
    Ce droit est constaté et recouvré dans les délais et sous les garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d’affaires ;
    2° Les subventions de l’Etat ou de toute autre personne publique ou privée ;
    3° Les redevances que l’établissement public perçoit à l’occasion de l’instruction des demandes d’autorisations mentionnées à l’article L. 2221-1, autres que celles visant à obtenir la qualité d’entreprise ferroviaire ;
    4° Les dons, legs, produits de cession et concours divers.
    L. 2221-7
    Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application de la présente section, notamment la composition et les règles de fonctionnement des organes de l’établissement, son régime administratif et financier, les modalités d’exercice du contrôle de l’Etat et les conditions d’emploi par l’établissement public d’agents de la Régie autonome des transports parisiens et de la Société nationale des chemins de fer français, qui comprennent notamment le droit de demeurer affiliés au régime de retraite dont ils relevaient dans leur établissement d’origine et leur droit à l’avancement. Ce décret peut prévoir que certaines de ses dispositions seront modifiées par décret simple.
    Section 2
    Dispositions relatives à la conduite des trains
    L. 2221-8
    Nul ne peut assurer la conduite d’un train sur le réseau ferroviaire tel que défini à l’article L. 2122-1, lors des périodes au cours desquelles il est offert une capacité d’infrastructure, s’il n’est titulaire d’une licence dont la délivrance est subordonnée à des conditions de formation scolaire, de connaissances professionnelles et d’aptitudes physiques et psychologiques.
    Un recours devant une commission ferroviaire d’aptitudes peut être formé à l’encontre d’une décision du médecin ou du psychologue.
    Le premier alinéa entre en vigueur au 1er juin 2011 et au 1er juin 2013 pour les conducteurs n’effectuant que des services intérieurs. Ces dates sont fixées au 1er juin 2018 pour les personnes régulièrement habilitées à la conduite de trains avant le 1er juin 2011.
    La licence délivrée dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l’Union européenne en vertu d’accords conclus avec celle-ci est valable sur le territoire national.
    L’obligation d’être titulaire d’une licence ne s’applique pas aux personnes réalisant, conformément à des mesures d’exploitation prescrites par le gestionnaire d’infrastructure, des circulations limitées et à vitesse réduite sur le réseau ferroviaire au départ ou à destination d’une voie non ouverte à la circulation publique qui lui est reliée.
    L. 2221-9
    Le fait de conduire un train sans être titulaire de la licence et des documents requis par la réglementation de sécurité ou d’affecter à la conduite de trains une personne qui n’est pas titulaire de ces documents est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 75 000 €.
    L. 2221-10
    Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application de la présente section, notamment les conditions d’organisation et de fonctionnement de la commission ferroviaire d’aptitudes.
    Chapitre II
    Sécurité des systèmes de transport guidé
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
    TITRE III
    PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE
    Chapitre Ier
    Mesures relatives à la conservation
    L. 2231-1
    La consistance du domaine public ferroviaire est définie à l’article L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques.
    L. 2231-2
    Tout dépôt de terre et autres objets quelconques, ainsi que le pacage des bestiaux, est interdit sur l’étendue du domaine public ferroviaire.
    L. 2231-3
    Sont applicables aux propriétés riveraines du domaine public ferroviaire les servitudes imposées par les lois et règlements sur la grande voirie, et qui concernent :
    1° L’alignement ;
    2° L’écoulement des eaux ;
    3° L’occupation temporaire des terrains en cas de réparation ;
    4° La distance à observer pour les plantations et l’élagage des arbres plantés ;
    5° Le mode d’exploitation des mines, minières, tourbières et sablières, dans la zone déterminée à cet effet.
    Sont également applicables à la confection et à l’entretien des chemins de fer les lois et règlements sur l’extraction des matériaux nécessaires aux travaux publics.
    L. 2231-4
    Les riverains des voies ferrées peuvent être contraints de respecter les règles de gestion forestière prévues par l’article L. 322-8 du code forestier.
    L. 2231-5
    Aucune construction autre qu’un mur de clôture ne peut être établie dans une distance de deux mètres d’un chemin de fer.
    Lorsque la sécurité et l’intérêt du service ferroviaire le permettent, cette distance peut être réduite en vertu d’une autorisation délivrée par l’autorité administrative.
    Les constructions existantes lors de l’établissement d’un nouveau chemin de fer, qui ne respectent pas les dispositions du premier alinéa et dont l’état a été constaté dans des conditions déterminées par décret peuvent être entretenues dans cet état.
    L. 2231-6
    Dans les localités où le chemin de fer se trouve en remblai de plus de trois mètres au-dessus du terrain naturel, il est interdit aux riverains de pratiquer, sans autorisation préalable, des excavations dans une zone de largeur égale à la hauteur verticale du remblai, mesurée à partir du pied du talus.
    L’autorité administrative accorde cette autorisation après avis de l’exploitant et, pour le réseau ferré national, de Réseau ferré de France ou, le cas échéant, du titulaire d’un des contrats mentionnés aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12.
    L. 2231-7
    Dans une distance de moins de cinq mètres d’un chemin de fer, aucun dépôt de quelque matière que ce soit ne peut être établi sans autorisation préalable de l’autorité administrative.
    Lorsque la sécurité et l’intérêt du service ferroviaire le permettent, cette distance peut être réduite en vertu d’une autorisation délivrée par l’autorité administrative.
    Cette autorisation est révocable.
    L’autorisation n’est pas nécessaire :
    1° Pour former, dans les localités où le chemin de fer est en remblai, des dépôts de matières non inflammables dont la hauteur n’excède pas celle du remblai du chemin ;
    2° Pour former des dépôts temporaires d’engrais et autres objets nécessaires à la culture des terres.
    L. 2231-8
    Lors de la construction d’une nouvelle voie ferrée, si la sécurité ou l’intérêt du service ferroviaire l’exigent, l’autorité administrative peut faire supprimer les constructions, plantations, excavations ou amas de quelque matière que ce soit, existant dans les zones mentionnées aux articles L. 2231-2 à L. 2231-7, moyennant une indemnité.
    L’indemnité est réglée conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
    L. 2231-9
    Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
    Chapitre II
    Contraventions de grande voirie
    L. 2232-1
    Les infractions aux dispositions du chapitre Ier sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de grande voirie.
    Réseau ferré de France exerce concurremment avec l’Etat les pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression des atteintes à l’intégrité et à la conservation de son domaine public.
    Les infractions aux dispositions du chapitre Ier peuvent en outre être constatées par les agents assermentés énumérés au I de l’article L. 2241-1.
    L. 2232-2
    Les personnes qui contreviennent aux dispositions du présent chapitre sont condamnées à supprimer, dans le délai déterminé par le juge administratif, les ouvrages ou dépôts faits contrairement à ces dispositions.
    La suppression a lieu d’office, et le montant de la dépense est recouvré contre eux par voie de contrainte, comme en matière de contributions publiques, s’ils ne se conforment pas à ce jugement.
    TITRE IV
    POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE
    OU GUIDÉ
    L. 2240-1
    Le présent titre s’applique à tous les transports publics ferroviaires ou guidés.
    Chapitre Ier
    Recherche, constatation
    et poursuite des infractions
    L. 2241-1
    I. ― Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l’exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, outre les officiers de police judiciaire :
    1° Les fonctionnaires ou agents de l’Etat assermentés missionnés à cette fin et placés sous l’autorité du ministre chargé des transports ;
    2° Les agents assermentés missionnés de l’Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
    3° Les agents assermentés missionnés du gestionnaire d’infrastructures de transport ferroviaire et guidé ;
    4° Les agents assermentés de l’exploitant du service de transport.
    II. ― Les contraventions aux dispositions des arrêtés de l’autorité administrative compétente de l’Etat concernant la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares sont constatées également par :
    1° Les agents de police judiciaire ;
    2° Les agents de police judiciaire adjoints ;
    3° Les agents chargés de la surveillance de la voie publique mentionnés au 3° de l’article L. 130-4 du code de la route.
    L. 2241-2
    Pour l’établissement des procès-verbaux, les agents de l’exploitant mentionnés au 4° du I de l’article L. 2241-1 sont habilités selon les cas à recueillir ou à relever l’identité et l’adresse du contrevenant, dans les conditions prévues par l’article 529-4 du code de procédure pénale.
    Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, ces agents en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compétent. Sur l’ordre de ce dernier, les agents visés au premier alinéa du II de l’article 529-4 du code de procédure pénale peuvent être autorisés à retenir l’auteur de l’infraction le temps strictement nécessaire à l’arrivée de l’officier de police judiciaire ou, le cas échéant, à le conduire sur-le-champ devant lui.
    L. 2241-3
    Les règles relatives à la transaction par indemnité forfaitaire applicable aux contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires sont fixées par les articles 529-3 à 529-5 du code de procédure pénale.
    L. 2241-4
    La procédure de l’amende forfaitaire prévue par les articles 529-7 à 529-11 du code de procédure pénale est applicable aux contraventions aux dispositions des arrêtés de l’autorité administrative compétente de l’Etat concernant la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares.
    Il est procédé comme pour les infractions commises sur les voies ouvertes à la circulation publique en matière de responsabilité pécuniaire, d’immobilisation, d’enlèvement et de mise en fourrière des véhicules.
    L. 2241-5
    Les agents mentionnés au I de l’article L. 2241-1 peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente dans les trains, cours ou bâtiments des gares, stations et toutes dépendances du domaine public ferroviaire sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
    Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
    Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au deuxième alinéa.
    L. 2241-6
    Toute personne qui contrevient en cours de transport aux dispositions tarifaires ou à des dispositions dont l’inobservation est susceptible soit de compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, soit de troubler l’ordre public peut se voir enjoindre par les agents mentionnés au 4° du I de l’article L. 2241-1 de descendre du véhicule de transport ferroviaire ou guidé au premier point d’arrêt suivant la constatation des faits.
    En cas de refus d’obtempérer, les agents spécialement désignés par l’exploitant peuvent contraindre l’intéressé à descendre du véhicule de transport ferroviaire ou guidé et, en tant que de besoin, requérir l’assistance de la force publique.
    Ils informent de cette mesure, sans délai et par tout moyen, un officier de police judiciaire territorialement compétent.
    Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé.
    L. 2241-7
    Les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire.
    L. 2241-8
    Les personnes empruntant les trains à destination du Royaume-Uni peuvent être soumis aux contrôles prévus par le protocole additionnel au protocole signé le 25 novembre 1991 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni, quelle que soit leur gare de destination. Ils en sont informés lors de l’acquisition de leur titre de transport.
    Chapitre II
    Sanctions pénales
    L. 2242-1
    Est puni de dix ans d’emprisonnement le fait d’employer volontairement un moyen quelconque aux fins de faire dérailler les véhicules ou de provoquer leur collision.
    S’il en résulte un homicide ou des blessures, le coupable est puni de la réclusion criminelle à perpétuité dans le premier cas et de vingt ans de réclusion criminelle dans le second.
    L. 2242-2
    Est puni de cinq ans d’emprisonnement, le fait de menacer, par écrit anonyme ou signé, de commettre une des infractions prévues par l’article L. 2242-1, dans le cas où la menace a été faite avec ordre de déposer une somme d’argent dans un lieu indiqué ou de remplir toute autre condition.
    Si la menace n’a été accompagnée d’aucun ordre ou condition, la peine est de deux ans d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
    Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, la peine est de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
    L. 2242-3
    Est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende le fait de causer involontairement, sur un chemin de fer ou dans les gares ou stations, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des lois ou règlements, un accident occasionnant des blessures.
    Si l’accident a occasionné la mort d’une ou plusieurs personnes, la peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
    L. 2242-4
    Est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende le fait pour toute personne :
    1° De modifier ou déplacer sans autorisation ou de dégrader ou déranger la voie ferrée, les talus, clôtures, barrières, bâtiments et ouvrages d’art, les installations de production, de transport et de distribution d’énergie ainsi que les appareils et le matériel de toute nature servant à l’exploitation ;
    2° De jeter ou déposer un matériau ou un objet quelconque sur les lignes de transport ou de distribution d’énergie ou dans les parties de la voie ferrée ou de ses dépendances qui ne sont pas affectées à la circulation publique ;
    3° D’empêcher le fonctionnement des signaux ou appareils quelconques ou de manœuvrer, sans en avoir mission, ceux qui ne sont pas à la disposition du public ;
    4° De troubler ou entraver, par des signaux faits en dehors du service ou de toute autre façon, la mise en marche ou la circulation des trains ;
    5° De pénétrer, circuler ou stationner sans autorisation régulière dans les parties de la voie ferrée ou de ses dépendances qui ne sont pas affectées à la circulation publique, d’y introduire des animaux ou d’y laisser introduire ceux dont elle est responsable, d’y faire circuler ou stationner un véhicule étranger au service, d’y jeter ou déposer un matériau ou un objet quelconque, d’entrer dans l’enceinte du chemin de fer ou d’en sortir par d’autres issues que celles affectées à cet usage ;
    6° De laisser stationner sur les parties d’une voie publique suivie ou traversée à niveau par une voie ferrée des voitures ou des animaux, d’y jeter ou déposer un matériau ou un objet quelconque, de faire suivre les rails de la voie ferrée par des véhicules étrangers au service ;
    7° De laisser subsister, après une mise en demeure de les supprimer faite par l’autorité administrative compétente de l’Etat, toutes installations lumineuses et notamment toute publicité lumineuse au moyen d’affiches, enseignes ou panneaux lumineux ou réfléchissants, lorsqu’elles sont de nature à créer un danger pour la circulation des convois en raison de la gêne qu’elles apportent pour l’observation des signaux par les agents du chemin de fer ;
    8° De faire usage du signal d’alarme ou d’arrêt mis à la disposition des voyageurs de manière illégitime et dans l’intention de troubler ou d’entraver la mise en marche ou la circulation des trains.
    L. 2242-5
    Est puni de 3 750 € d’amende le fait de déclarer intentionnellement une fausse adresse ou une fausse identité auprès des agents assermentés mentionnés au I de l’article L. 2241-1.
    L. 2242-6
    Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait de voyager, de manière habituelle, dans une voiture sans être muni d’un titre de transport valable.
    L’habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l’objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de dix contraventions pour avoir voyagé sans titre de transport ou munie d’un titre de transport non valable ou non complété, qui n’ont pas donné lieu à une transaction en application de l’article 529-3 du code de procédure pénale.
    L. 2242-7
    Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende, l’outrage adressé à un agent d’un exploitant de réseau de transport public de personnes.
    Lorsqu’il est commis en réunion, l’outrage est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
    L. 2242-8
    Est puni de deux ans d’emprisonnement le fait pour l’agent chargé de la conduite d’abandonner son poste pendant la marche du convoi.
    TITRE V
    SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
    L. 2251-1
    Sans préjudice des dispositions prévues par les titres III et IV du présent livre, la Société nationale des chemins de fer français et la Régie autonome des transports parisiens sont autorisées à disposer d’un service interne de sécurité.
    Les services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, dans le cadre d’une mission de prévention, de veiller à la sécurité des personnes et des biens, de protéger les agents de l’entreprise et son patrimoine et de veiller au bon fonctionnement du service. Cette mission s’exerce dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation du service géré par ces établissements publics et dans leurs véhicules de transport public de personnes.
    Les services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens sont soumis aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 2 et de l’article 4 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance.
    Les conditions dans lesquelles les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent exercer ces missions sur la voie publique sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
    L. 2251-2
    Les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens qui ont fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, ne peuvent être affectés ou maintenus dans ce service interne de sécurité. Il en va de même :
    1° Si l’agent a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
    2° S’il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés et autorisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat.
    L’affectation d’un agent est subordonnée à la transmission par l’autorité administrative compétente de l’Etat de ses observations relatives aux obligations mentionnées aux trois premiers alinéas.
    L. 2251-3
    La tenue et la carte professionnelle dont les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens sont obligatoirement porteurs dans l’exercice de leurs fonctions ne doivent entraîner aucune confusion avec celles des autres agents des services publics, notamment des services de police.
    Les cas exceptionnels dans lesquels ils peuvent être dispensés du port de la tenue sont fixés par voie réglementaire.
    L. 2251-4
    Les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent être nominativement autorisés par l’autorité administrative compétente de l’Etat à porter une arme, pour le maniement de laquelle ils reçoivent une formation.
    Un décret en Conseil d’Etat précise les catégories et les types d’armes susceptibles d’être autorisés, leurs conditions d’acquisition et de conservation par l’établissement public, les modalités selon lesquelles celui-ci les remet aux agents de son service interne de sécurité et les conditions dans lesquelles ces armes sont portées pendant le service et remisées en dehors du service.
    L. 2251-5
    Les articles 15 et 16 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité sont applicables aux services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens.
    Chapitre II
    Sanctions pénales
    L. 2252-1
    I. ― Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait, pour les personnes mentionnées à l’article L. 2251-1 :
    1° De commettre l’un des agissements mentionnés à l’article 4 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ;
    2° De sous-traiter l’exercice d’une activité mentionnée à l’article 1er de la même loi à une entreprise dépourvue de l’autorisation prévue par son article 7.
    II. ― Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait, pour les personnes mentionnées à l’article L. 2251-1, d’employer une personne en violation des dispositions de l’article L. 2251-2.
    III. ― Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait d’être l’employé du service mentionné à l’article L. 2251-1 en violation des dispositions de l’article L. 2251-2.
    LIVRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER
    L. 2300-1
    Sans préjudice des dispositions du présent livre, les chapitres Ier et II du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du présent code sont applicables à la présente partie.
    TITRE Ier
    DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER
    Chapitre unique
    L. 2311-1
    Les dispositions des articles L. 2112-1 et L. 2121-10 ne sont pas applicables aux départements d’outre-mer.
    L. 2311-2
    Les dispositions de l’article L. 2231-4 ne sont pas applicables en Guyane.
    L. 2311-3
    En application de l’article L. 4433-21-1 du code général des collectivités territoriales, les régions d’outre-mer sont compétentes pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé.
    TITRE II
    MAYOTTE
    Chapitre unique
    L. 2321-1
    Les articles L. 2151-1 et L. 2151-2 ne sont pas applicables à Mayotte.
    L. 2321-2
    En application des articles LO 6114-1 et L. 4433-21-1 du code général des collectivités territoriales, Mayotte est compétente pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé.
    TITRE III
    SAINT-BARTHÉLEMY
    Chapitre unique
    L. 2331-1
    Les dispositions des articles L. 2112-1, L. 2121-10 et L. 2121-11 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
    L. 2331-2
    En application de l’article L. 4433-21-1 du code général des collectivités territoriales, la collectivité de Saint-Barthélemy est compétente pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé.
    TITRE IV
    SAINT-MARTIN
    Chapitre unique
    L. 2341-1
    Les dispositions des articles L. 2112-1, L. 2121-10 et L. 2121-11 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
    L. 2341-2
    En application de l’article L. 4433-21-1 du code général des collectivités territoriales, la collectivité de Saint-Martin est compétente pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé.
    TITRE V
    SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    Chapitre unique
    L. 2351-1
    Les articles L. 2151-1 et L. 2151-2 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    TITRE VI
    NOUVELLE-CALÉDONIE
    Chapitre unique
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
    TITRE VII
    POLYNÉSIE FRANÇAISE
    Chapitre unique
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
    TITRE VIII
    WALLIS-ET-FUTUNA
    Chapitre unique
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
    TITRE IX
    TERRES AUSTRALES
    ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
    Chapitre unique
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
    TROISIÈME PARTIE
    TRANSPORT ROUTIER
    LIVRE Ier
    LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
    TITRE Ier
    LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
    Chapitre Ier
    Organisation et exécution
    des services réguliers et à la demande
    Section 1
    Autorités organisatrices des services
    hors de la région Ile-de-France
    Sous-section 1
    Services non urbains
    L. 3111-1
    Les services non urbains, réguliers et à la demande, sont organisés par le département, à l’exclusion des liaisons d’intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-11, par le département ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec lui une convention à durée déterminée.
    Ces services sont inscrits au plan départemental établi et tenu à jour par le département, après avis des communes concernées.
    L. 3111-2
    Les services réguliers non urbains d’intérêt régional sont organisés par la région. Ils sont inscrits au plan régional établi et tenu à jour par la région, après avis des départements et des autorités compétentes pour l’organisation des transports urbains.
    Les services d’intérêt régional sont assurés par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec la région et les départements concernés une convention à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 1221-3 à L. 1221-6.
    L. 3111-3
    Sans préjudice de l’article L. 3421-2, les services réguliers non urbains d’intérêt national sont assurés par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec l’Etat une convention à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 1221-3 à L. 1221-6. Ces conventions sont soumises à l’avis préalable des régions et départements concernés.
    Sous-section 2
    Services non urbains à l’intérieur
    d’un périmètre de transports urbains
    L. 3111-4
    A l’intérieur d’un périmètre de transports urbains, les dessertes locales des services réguliers non urbains sont créées ou modifiées en accord avec l’autorité compétente pour l’organisation des transports publics urbains.
    L. 3111-5
    Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l’article L. 3111-8, en cas de création ou de modification d’un périmètre de transports urbains incluant des services de transports non urbains, réguliers ou à la demande, et dans un délai de six mois à compter de cette création ou de cette modification, l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains est substituée à l’autorité organisatrice de transports antérieurement compétente dans l’ensemble de ses droits et obligations résultant des conventions passées pour l’exécution des services de transport intégralement effectués dans le périmètre de transports urbains.
    Lorsqu’une décision de l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains a pour objet ou pour effet de supprimer une desserte ou d’en modifier les conditions d’exploitation, cette autorité en définit les conditions de mise en œuvre conjointement avec l’exploitant et l’autorité compétente pour l’organisation des transports non urbains de personnes.
    L. 3111-6
    En cas d’application des dispositions de l’article L. 3111-5, les conventions mentionnées à son premier alinéa sont exécutées dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution d’autorité mentionnée à l’article L. 3111-5 n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation.
    Les parties à ces conventions sont informées de cette substitution par l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains concernée.
    Sous-section 3
    Transports scolaires
    L. 3111-7
    Les transports scolaires sont des services réguliers publics.
    Le département a la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement de ces transports. Il consulte à leur sujet le conseil départemental de l’éducation nationale.
    L’autorité compétente de l’Etat consulte le département, dans des conditions fixées par voie réglementaire, avant toute décision susceptible d’entraîner une modification substantielle des besoins en matière de transports scolaires.
    Toutefois, à l’intérieur des périmètres de transports urbains existant au 1er septembre 1984, cette responsabilité est exercée par l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains.
    Le transfert des ressources équivalentes aux dépenses supportées par l’Etat au titre des bourses de fréquentation scolaire, au titre du financement des frais de premier établissement des services de transport réservés aux élèves, des frais de transport des élèves et étudiants gravement handicapés, des élèves des écoles maternelles en zone rurale et des élèves des zones de montagne, s’effectue dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.
    Les modalités des conventions passées avec les entreprises, et notamment leurs conditions de dénonciation, sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
    L. 3111-8
    En cas de création d’un périmètre de transports urbains ou de modification d’un périmètre existant au 1er septembre 1984 incluant les transports scolaires, une convention est passée entre l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains et le département. Cette convention fixe les conditions de financement des services de transports scolaires dans le nouveau périmètre.
    Les procédures d’arbitrage par l’autorité administrative compétente de l’Etat, en cas de litige, sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. En ce qui concerne les modalités financières du transfert, cet arbitrage prend en compte le montant des dépenses effectuées par le département au titre des compétences transférées à l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains au cours de l’année scolaire précédant le transfert, de sorte que soit assurée la compensation intégrale des moyens nécessaires à l’exercice de la compétence transférée.
    L. 3111-9
    S’ils n’ont pas décidé de les prendre en charge eux-mêmes, le département ou l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains peuvent confier par convention tout ou partie de l’organisation des transports scolaires à des communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, établissements d’enseignement, associations de parents d’élèves et associations familiales. L’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains peut également confier, par convention, tout ou partie de l’organisation des transports scolaires au département.
    L. 3111-10
    La région et le département peuvent participer au financement des frais de transport individuel des élèves vers les établissements scolaires dont ils ont la charge.
    Une convention avec le département ou l’autorité compétente pour l’organisation des transports scolaires prévoit les conditions de participation de la région ou du département au financement de ces transports scolaires.
    Sous-section 4
    Services à la demande
    L. 3111-11
    Les services à la demande sont effectués avec des véhicules dont la capacité minimale est fixée par voie réglementaire.
    Sous-section 5
    Dispositions particulières applicables aux services
    à la demande et aux transports scolaires
    L. 3111-12
    En cas de carence de l’offre de transport, notamment suite à une mise en concurrence infructueuse, il peut être fait appel à des particuliers ou à des associations inscrits, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, conformément aux dispositions de l’article L. 3113-1, au registre des entreprises de transport public routier de personnes, pour exécuter au moyen de véhicules comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, des prestations de transports scolaires ou des prestations de service à la demande.
    L. 3111-13
    Les personnes inscrites au registre des entreprises de transport public routier de personnes dans les conditions mentionnées à l’article L. 3111-12 sont présumées ne pas être liées au donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à cette inscription, conformément à l’article L. 8221-6 du code du travail.
    Section 2
    Autorité organisatrice des services
    en région Ile-de-France
    L. 3111-14
    Le syndicat des transports d’Ile-de-France organise les services de transports publics réguliers de personnes et peut organiser des services de transport à la demande conformément aux dispositions des articles L. 1241-1 et L. 1241-2.
    Le Syndicat est responsable de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires et consulte à leur sujet, au mois une fois par an, le conseil interacadémique d’Ile-de-France institué par l’article L. 234-8 du code de l’éducation.
    Les dispositions de l’article L. 3111-10 sont applicables en région Ile-de-France.
    L. 3111-15
    Les départements de la région Ile-de-France qui, en vertu des premier et deuxième alinéas de l’article L. 1241-3 bénéficieraient d’attributions déléguées par le syndicat en matière d’organisation et de fonctionnement des transports scolaires peuvent également déléguer, par convention, tout ou partie de ces attributions à d’autres collectivités territoriales ou d’autres groupements de collectivités ou à des personnes morales de droit public ou de droit privé, sur des périmètres ou pour des services définis d’un commun accord.
    L. 3111-16
    Les frais de transport individuel des élèves handicapés vers les établissements scolaires et des étudiants handicapés vers les établissements universitaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par le Syndicat des transports d’Ile-de-France.
    Chapitre II
    Exécution des services occasionnels
    L. 3112-1
    Les services occasionnels, lorsqu’ils sont exécutés avec des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, sont soumis à autorisation délivrée par l’autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
    L. 3112-2
    Tout contrat passé pour l’exécution de services occasionnels doit comporter des clauses précisant l’objet de la prestation et son prix, les droits et obligations des parties, l’affectation du personnel de conduite, les caractéristiques du matériel roulant ainsi que les conditions d’exécution du service notamment en fonction des personnes ou des groupes de personnes à transporter.
    Ces contrats sont régis par l’article L. 1431-1.
    Chapitre III
    Accès à la profession
    de transporteur public routier de personnes
    L. 3113-1
    Les entreprises de transport public de personnes établies sur le territoire national doivent être inscrites à un registre tenu par les autorités de l’Etat dans les conditions prévues par l’article L. 1421-1. L’inscription à ce registre peut être subordonnée à des conditions d’honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.
    Chapitre IV
    Sanctions administratives et sanctions pénales
    Section 1
    Recherche, constatation
    et poursuite des infractions
    L. 3114-1
    Les dispositions des articles L. 2241-1 (I, premier et quatrième alinéas et II) à L. 2241-7, sauf celles de l’article L. 2241-5, sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande.
    Section 2
    Sanctions administratives
    L. 3114-2
    L’autorisation de services occasionnels mentionnée à l’article L. 3112-1 peut faire l’objet d’un retrait, à titre temporaire ou définitif, dans les conditions prévues par l’article L. 3452-1 et suivant les modalités fixées par les articles L. 3452-4 et L. 3452-5.
    Section 3
    Sanctions pénales
    L. 3114-3
    Les articles L. 2242-4 (2° et 5°) et L. 2242-5 à L. 2242-7 sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande.
    TITRE II
    LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS
    Chapitre Ier
    Les taxis
    Section 1
    Définition
    L. 3121-1
    Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d’équipements spéciaux et dont le propriétaire ou l’exploitant est titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d’effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.
    Section 2
    Profession d’exploitant de taxi
    L. 3121-2
    Le titulaire de l’autorisation de stationnement prévue par l’article L. 3121-1 a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l’autorité administrative qui a délivré celle-ci.
    Cette faculté est subordonnée à l’exploitation effective et continue de l’autorisation de stationnement pendant une durée de cinq ans à compter de sa date de délivrance.
    Toutefois, cette durée est de quinze ans dans les cas suivants :
    1° Pour les titulaires d’autorisations nouvelles délivrées postérieurement au 21 janvier 1995 ;
    2° Pour les titulaires d’autorisations délivrées antérieurement au 21 janvier 1995 et qui, en vertu des textes antérieurs, ne disposaient pas de la faculté de présenter à titre onéreux un successeur.
    Dans ces deux cas, une fois la première mutation intervenue, la faculté de présenter à titre onéreux un successeur est constituée dans les conditions de droit commun, après une exploitation effective et continue de cinq ans.
    L. 3121-3
    En cas de cessation d’activité totale ou partielle, de fusion avec une entreprise analogue ou de scission, et nonobstant les dispositions de l’article L. 3121-2, les entreprises de taxis exploitant plusieurs autorisations, dont le ou les représentants légaux ne conduisent pas eux-mêmes un véhicule, sont admises à présenter à titre onéreux un ou plusieurs successeurs à l’autorité administrative compétente.
    Sous réserve des dispositions des titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, la même faculté est reconnue, pendant la période de sauvegarde ou en cas de redressement judiciaire, selon le cas, à l’entreprise débitrice ou à l’administrateur judiciaire ou, en cas de liquidation judiciaire, au mandataire liquidateur.
    En cas d’inaptitude définitive, constatée selon les modalités fixées par voie réglementaire, entraînant l’annulation du permis de conduire les véhicules de toutes les catégories, les titulaires d’autorisations de stationnement acquises à titre onéreux peuvent présenter un successeur sans condition de durée d’exploitation effective et continue.
    Les bénéficiaires de cette faculté ne peuvent conduire un taxi, solliciter ou exploiter une ou plusieurs autorisations de stationnement qu’à l’issue d’une durée de cinq ans à compter de la date de présentation du successeur.
    En cas de décès du titulaire d’une autorisation de stationnement, ses ayants droit bénéficient de la faculté de présentation pendant un délai d’un an à compter du décès.
    L. 3121-4
    Les transactions prévues par les articles L. 3121-2 et L. 3121-3 sont répertoriées, avec mention de leur montant, dans un registre tenu par l’autorité administrative qui a délivré l’autorisation de stationnement.
    Le nouveau titulaire remet alors à cette autorité les documents justificatifs de l’exploitation effective et continue de l’autorisation par son prédécesseur.
    Ces transactions sont déclarées ou enregistrées à la recette des impôts compétente, dans le délai d’un mois à compter de la date de leur conclusion.
    L. 3121-5
    La délivrance de nouvelles autorisations par l’autorité administrative compétente n’ouvre pas droit à indemnité au profit des titulaires d’autorisations précédemment délivrées.
    Les nouvelles autorisations sont délivrées en fonction de listes d’attente rendues publiques.
    L. 3121-6
    Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l’exercice par l’autorité administrative compétente des pouvoirs qu’elle détient, dans l’intérêt de la sécurité et de la commodité de la circulation sur les voies publiques, en matière d’autorisation de stationnement.
    L. 3121-7
    Lorsqu’un accord intervient dans une ou plusieurs communes entre les syndicats de loueurs de voitures publiques dont l’exploitation est assujettie à des tarifs de transport fixés par l’autorité publique et les syndicats de conducteurs de telles voitures, qu’ils en soient ou non propriétaires, dans les domaines ci-après :
    1° La réglementation de la durée du travail établie conformément aux prescriptions du code du travail ;
    2° Le tarif de location des voitures par la clientèle ;
    3° Les modalités de répartition de la recette inscrite au compteur entre le propriétaire et le conducteur de la voiture ;
    4° La réglementation du nombre des voitures en circulation dans la ou les communes intéressées, du nombre des nouveaux chauffeurs admis à la conduite de ces voitures et la révision des admissions dont bénéficient les chauffeurs ne justifiant pas de l’exercice habituel de la profession depuis un nombre d’années déterminé,
    l’autorité administrative compétente de l’Etat peut, par arrêté, rendre obligatoires les dispositions de l’accord relatives à ces domaines à l’ensemble de la profession, dans la ou les communes intéressées, après consultation de leurs conseils municipaux et, le cas échéant, du conseil général intéressé.
    A défaut d’accord, l’autorité administrative compétente de l’Etat peut arrêter ces dispositions, après consultation des organisations professionnelles, des conseils généraux et des conseils municipaux intéressés.
    L. 3121-8
    Lorsque les organisations de loueurs et de conducteurs de taxis de plusieurs communes se sont prononcées en faveur de l’unification des taxes de stationnement dans ces communes, l’autorité administrative compétente de l’Etat peut, après accord des conseils municipaux intéressés, prendre un arrêté fixant le taux de cette taxe uniforme ainsi que les conditions de répartition de son produit entre ces communes.
    Section 3
    Activité de conducteur de taxi
    L. 3121-9
    Peuvent seuls exercer l’activité de conducteur de taxi :
    1° Les titulaires d’un certificat de capacité professionnelle délivré par l’autorité administrative ;
    2° Après stage d’adaptation ou épreuve d’aptitude, les personnes, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’Espace économique européen, qui sont titulaires d’un certificat de capacité professionnelle délivré par l’autorité compétente d’un de ces Etats où un tel certificat est exigé ou qui peuvent faire état de l’exercice de la profession, dans un de ces Etats où un tel certificat n’est pas exigé, pendant une durée minimale variable selon les titres de formation qu’ils détiennent.
    L. 3121-10
    L’exercice de l’activité de conducteur de taxi est subordonné à la délivrance d’une carte professionnelle par l’autorité administrative.
    Section 4
    Exécution du service
    L. 3121-11
    En attente de clientèle, les taxis sont tenus de stationner dans leur commune de rattachement ou dans une commune faisant partie d’un service commun de taxis comprenant leur commune de rattachement. Ils peuvent également stationner dans les communes où ils ont fait l’objet d’une réservation préalable dont les conducteurs doivent apporter la preuve en cas de contrôle.
    L. 3121-12
    Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
    Chapitre II
    Les voitures de petite remise
    L. 3122-1
    Les voitures de petite remise sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, mis, à titre onéreux, avec un conducteur, à la disposition des personnes qui en font la demande pour assurer leur transport et celui de leurs bagages.
    Les dispositions applicables aux voitures de tourisme avec chauffeur sont fixées par les articles L. 231-1 à L. 231-4 du code du tourisme.
    L. 3122-2
    L’exploitation de voitures de petite remise est soumise à autorisation délivrée par l’autorité administrative.
    Cette autorisation ne peut être accordée qu’après avis conforme de l’autorité investie du pouvoir de police municipale dans les communes dans lesquelles une ou plusieurs autorisations d’exploitation de taxi ont été délivrées et sont effectivement utilisées. Toute autorisation est incessible.
    L. 3122-3
    Les voitures de petite remise ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients, ni porter de signe distinctif de caractère commercial, concernant leur activité de petite remise, visible de l’extérieur.
    L. 3122-4
    Les conditions d’application du présent chapitre sont précisées par voie réglementaire.
    Chapitre III
    Les véhicules motorisés à deux ou trois roues
    L. 3123-1
    Les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des motocyclettes ou des tricycles à moteur conduits par le propriétaire ou son préposé, suivant des conditions fixées à l’avance entre les parties, doivent disposer, dans des conditions fixées par voie réglementaire, de chauffeurs qualifiés et de véhicules adaptés.
    L. 3123-2
    Les véhicules affectés à l’activité mentionnée à l’article L. 3123-1 ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients.
    Ils ne peuvent stationner à l’abord des gares et aérogares, dans le respect des règles du code de la route ou des règlements édictés par l’autorité compétente, que si leur conducteur peut justifier d’une réservation préalable.
    L. 3123-3
    Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
    Chapitre IV
    Sanctions administratives et sanctions pénales
    Section 1
    Dispositions relatives aux taxis
    Sous-section 1
    Sanctions administratives
    L. 3124-1
    Lorsque l’autorisation de stationnement n’est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, l’autorité administrative qui l’a délivrée peut donner un avertissement au titulaire de cette autorisation de stationnement ou procéder à son retrait temporaire ou définitif.
    L. 3124-2
    En cas de violation par un conducteur de taxi de la réglementation applicable à la profession, l’autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle.
    L. 3124-3
    Les modalités d’application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
    Sous-section 2
    Sanctions pénales
    L. 3124-4
    I. ― Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d’effectuer à la demande et à titre onéreux le transport particulier de personnes et de bagages sans être titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de clientèle, ou d’exercer l’activité de conducteur de taxi sans être titulaire de la carte professionnelle en cours de validité.
    II. – Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue par le présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
    1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ;
    2° L’immobilisation, pour une durée d’un an au plus, du véhicule qui a servi à commettre l’infraction ;
    3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction ;
    4° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’entrer et de séjourner dans l’enceinte d’une ou plusieurs infrastructures aéroportuaires ou portuaires, d’une gare ferroviaire ou routière, ou de leurs dépendances, sans y avoir été préalablement autorisée par l’autorité de police compétente.
    L. 3124-5
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, de l’infraction définie par le I de l’article L. 3124-4 encourent, outre l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 8° et 9° de l’article 131-39 du même code.
    Section 2
    Dispositions relatives aux voitures de petite remise
    Sous-section 1
    Sanctions administratives
    L. 3124-6
    En cas de non-respect des dispositions de l’article L. 3122-3, l’autorité administrative peut suspendre l’autorisation d’exploiter une voiture de petite remise pour une durée qui ne peut excéder six mois.
    Elle peut aussi ordonner la mise en fourrière, aux frais de son propriétaire, de toute voiture de petite remise irrégulièrement exploitée jusqu’à décision de la juridiction saisie.
    L. 3124-7
    Les conditions d’application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d’Etat.
    Sous-section 2
    Sanctions pénales
    L. 3124-8
    Est puni de 4 500 € d’amende le fait d’exploiter une voiture de petite remise sans autorisation ou malgré la suspension de cette autorisation.
    En cas de récidive, le tribunal peut en outre ordonner la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction.
    Section 3
    Dispositions relatives aux véhicules motorisés
    à deux ou trois roues
    L. 3124-9
    I. ― Le fait de contrevenir aux dispositions de l’article L. 3123-2 est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 €.
    II. – Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
    1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ;
    2° L’immobilisation, pour une durée d’un an au plus, du véhicule qui a servi à commettre l’infraction ;
    3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction ;
    4° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’entrer et de séjourner dans l’enceinte d’une ou plusieurs infrastructures aéroportuaires ou portuaires, d’une gare ferroviaire ou routière, ou de leurs dépendances, sans y avoir été préalablement autorisé par les autorités de police territorialement compétentes.
    L. 3124-10
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, de l’infraction définie à l’article L. 3124-9 encourent, outre l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 8° et 9° de l’article 131-39 du même code.
    TITRE III
    LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES
    Chapitre unique
    L. 3131-1
    Les personnes publiques, les entreprises et les associations peuvent organiser des services privés de transport routier de personnes pour les besoins normaux de leur fonctionnement, notamment pour le transport de leur personnel ou de leurs membres.
    Un décret en Conseil d’Etat précise la définition de ces services et en fixe les conditions d’exécution.
    LIVRE II
    LE TRANSPORT ROUTIER
    DE MARCHANDISES
    TITRE Ier
    LA PROFESSION
    Chapitre Ier
    Accès aux professions du transport public
    routier de marchandises
    L. 3211-1
    L’exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, y compris de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur peut être subordonné, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, à des conditions d’honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle ainsi qu’à l’inscription à un registre tenu par les autorités de l’Etat.
    Chapitre II
    Organismes professionnels
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
    TITRE II
    LES CONTRATS
    Chapitre Ier
    Dispositions communes
    Section 1
    Dispositions générales applicables aux contrats
    L. 3211-1.
    Tout prestataire de transport public routier de marchandises, et notamment les transporteurs routiers de marchandises, commissionnaires de transport ou loueurs de véhicules industriels avec conducteur, est tenu d’offrir ou de pratiquer un prix qui permette de couvrir à la fois :
    ― les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité ;
    ― les charges de carburant et d’entretien ;
    ― les amortissements ou les loyers des véhicules ;
    ― les frais de route des conducteurs de véhicules ;
    ― les frais de péage ;
    ― les frais de documents de transport et les timbres fiscaux ;
    ― et, pour les entreprises unipersonnelles, la rémunération du chef d’entreprise.
    L. 3221-2
    Toute opération de transport public routier de marchandises est rémunérée sur la base :
    1° Des prestations effectivement accomplies par le transporteur et ses préposés ;
    2° Des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition en vue du chargement et du déchargement ;
    3° De la durée nécessaire pour la réalisation du transport dans les conditions compatibles avec le respect des réglementations de sécurité, telles qu’elles résultent notamment de l’article L. 1611-1 ;
    4° Des charges de carburant nécessaires à la réalisation de l’opération de transport ;
    5° Des charges acquittées au titre des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes pour l’usage des voies du réseau routier taxable par les véhicules de transport de marchandises.
    Les modalités d’application du présent article, lorsqu’une opération de transport implique plusieurs opérations successives de chargement ou de déchargement, sont précisées par décret en Conseil d’Etat.
    Section 2
    Dispositions relatives aux contrats
    entre professionnels de transport
    L. 3221-3
    Chacun des contractants doit être en mesure de produire un document justifiant du prix conclu pour l’exécution des opérations prévues par :
    1° Les contrats par lesquels un transporteur public routier de marchandises ou un commissionnaire de transport confie à un transporteur public routier de marchandises l’exécution d’une ou plusieurs opérations de transport de marchandises nécessitant l’utilisation intégrale d’au moins un véhicule ;
    2° Les contrats par lesquels un transporteur public routier de marchandises ou un loueur de véhicules confie à un loueur de véhicules industriels avec conducteur l’exécution d’une ou plusieurs opérations de mise à disposition d’un véhicule avec conducteur.
    Ces dispositions s’appliquent aux contrats concernant les transports de marchandises entre un point d’origine et un point de destination situé sur le territoire national, ainsi qu’aux contrats comportant à la fois des opérations de transport intérieur et de transport international.
    Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire.
    L. 3221-4
    Tout donneur d’ordre est tenu de rémunérer les contrats visés à l’article L. 3221-3 par un prix qui permette de couvrir à la fois :
    ― les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité ;
    ― les charges de carburant et d’entretien des véhicules ;
    ― les amortissements ou loyers des véhicules ;
    ― les frais de route des conducteurs des véhicules ;
    ― les frais de péage ;
    ― les frais de documents de transport et les timbres fiscaux ;
    ― et, pour les entreprises unipersonnelles, la rémunération du chef d’entreprise.
    Chapitre II
    Le contrat de transport
    L. 3222-1
    Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant retenues pour l’établissement du prix de l’opération de transport, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation des charges liée à la variation du coût du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation de l’opération de transport. La facture fait apparaître les charges de carburant supportées par l’entreprise pour la réalisation de l’opération de transport.
    L. 3222-2
    A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant dans les conditions définies par l’article L. 3222-1, celles-ci sont déterminées, au jour de la commande de transport, par référence au prix du gazole publié par le Comité national routier et à la part des charges de carburant dans le prix du transport, telle qu’établie dans les indices synthétiques du Comité national routier. Le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant aux charges de carburant la variation de l’indice gazole publié par le Comité national routier sur la période allant de la date de la commande de l’opération de transport à sa date de réalisation. La facture fait apparaître les charges de carburant supportées par l’entreprise pour la réalisation de l’opération de transport.
    L. 3222-3
    Le prix du transport est majoré de plein droit des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes supportées par l’entreprise pour la réalisation de l’opération de transport. La facture fait apparaître les charges supportées par l’entreprise de transport au titre de ces taxes.
    Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles cette majoration est établie, sur des bases réelles ou forfaitaires ainsi que les modalités d’application correspondantes.
    L. 3222-4
    En vue de l’exécution d’un contrat de transport public routier de marchandises, le cocontractant de l’entreprise de transport est tenu, préalablement à la présentation du véhicule au chargement, de transmettre à celle-ci, par écrit ou par tout autre procédé permettant la mémorisation, les informations nécessaires à l’exécution du contrat, la liste des prestations annexes convenues ainsi que son acceptation des différentes durées prévues pour la réalisation du contrat et des conditions de rémunération des différentes opérations.
    Les prestations annexes sont les prestations autres que la conduite du véhicule, la préparation de celui-ci aux opérations de chargement et de déchargement et la mise en œuvre des matériels spécialisés attachés au véhicule.
    L. 3222-5
    L’exécution des prestations prévues au contrat donne lieu à l’établissement par le transporteur d’un document qui est rempli au fur et à mesure de l’opération de transport.
    Ce document, dûment signé par le remettant ou son représentant et conservé dans le véhicule, mentionne les dates et heures d’arrivée et de départ du véhicule ou de l’ensemble routier, tant au lieu de chargement qu’au lieu de déchargement, l’heure d’arrivée au lieu de déchargement demandée par le remettant ou son représentant, ainsi que les prestations annexes, prévues ou accomplies, effectuées par son équipage.
    Le dépassement des durées de réalisation des opérations de chargement et de déchargement par rapport à celles qui avaient été acceptées par le cocontractant ouvre droit à un complément de rémunération lorsque ce dépassement n’est pas imputable au fait du transporteur. Il en est de même pour toute prestation annexe non prévue par le contrat de transport.
    Le document prévu par le premier alinéa fait foi jusqu’à preuve contraire des modalités d’exécution du contrat. Il est signé par le remettant ou son représentant sur le lieu de chargement et par le destinataire ou son représentant sur le lieu de déchargement.
    Le refus non motivé de signature engage la responsabilité des personnes désignées au quatrième alinéa.
    L. 3222-6
    Toute prestation annexe non prévue par le contrat de transport public routier de marchandises qui cause un dommage engage la responsabilité de l’entreprise bénéficiaire de la prestation.
    L. 3222-7
    Pour la prise en compte des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition en vue du chargement et du déchargement, conformément aux dispositions du 2° de l’article L. 3221-2, l’identification du véhicule constitue le point de départ à partir duquel court le délai de chargement et de déchargement.
    Les conditions dans lesquelles est opérée l’identification prévue par le premier alinéa sont fixées par voie réglementaire.
    L. 3222-8
    Les contrats de transport public routier de marchandises prévoient, à peine de nullité, l’estimation des temps nécessaires à l’exécution des différentes tâches et les modalités de calcul, d’une part, de la rémunération des transporteurs lorsque les temps alloués sont dépassés du fait de l’expéditeur, du commissionnaire de transport, du destinataire ou de tout autre donneur d’ordre, d’autre part, des pénalités dues par le transporteur lorsque le dépassement est de son fait.
    L. 3222-9
    Les dispositions de l’article L. 3221-2 et des articles L. 3222-1 à L. 3222-6 sont d’ordre public.
    Chapitre III
    Le contrat de location de véhicules industriels
    L. 3223-1
    Tout contrat de location d’un véhicule industriel avec conducteur comporte des clauses précisant les obligations respectives des parties dans les conditions d’emploi du conducteur et dans l’exécution des opérations de transport. Ce contrat assure la couverture des coûts réels du service rendu dans des conditions normales d’organisation et de productivité.
    A défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées au premier alinéa, les clauses de contrats types s’appliquent de plein droit.
    Les contrats types sont établis par voie réglementaire.
    L. 3223-2
    S’il n’exécute pas un contrat de transport avec ses propres moyens, le transporteur public routier de marchandises peut assurer son exécution en passant un contrat de location avec un loueur de véhicules industriels avec conducteur. Dans ce cas le loueur a une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire. Ces derniers sont garants du paiement du prix de la location dû par le transporteur auquel ils ont confié l’acheminement de leurs marchandises. Toute clause contraire est réputée non écrite.
    L. 3223-3
    Les articles L. 3222-1 à L. 3222-3 sont applicables aux contrats de location de véhicules avec conducteur destinés au transport routier de marchandises.
    Chapitre IV
    La sous-traitance
    L. 3224-1
    S’il n’exécute pas un contrat de transport avec ses propres moyens, le transporteur public routier de marchandises peut le sous-traiter, pour tout ou partie, à une autre entreprise de transport public routier de marchandises sous sa responsabilité.
    Le transporteur public routier de marchandises ne peut recourir à la sous-traitance que s’il a la qualité de commissionnaire de transport au sens du 1° de l’article L. 1411-1 ou dans des cas exceptionnels définis par décret en Conseil d’Etat. Les responsabilités du transporteur routier qui recourt à la sous-traitance sont celles prévues par le code de commerce pour les commissionnaires de transport.
    Le contrat de sous-traitance est soumis à l’ensemble des règles et conditions applicables au transport public de marchandises. La rémunération du transporteur principal est calculée conformément aux règles applicables aux contrats d’affrètement conclus par les commissionnaires de transport régis par les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre III du livre IV de la première partie.
    TITRE III
    DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    À CERTAINS TRANSPORTS
    Le présent titre ne comporte pas de dispositions législatives.
    TITRE IV
    SANCTIONS ADMINISTRATIVES
    ET SANCTIONS PÉNALES
    Chapitre Ier
    Recherche, constatation
    et poursuite des infractions
    L. 3241-1
    Outre les officiers et agents de police judiciaire, les fonctionnaires mentionnés au II de l’article L. 450-1 du code de commerce recherchent et constatent :
    1° Les infractions aux dispositions des articles L. 3221-3 et L. 3221-4 dans les conditions fixées par les articles L. 450-2 à L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce ;
    2° Les infractions aux dispositions des articles L. 3221-1 et L. 3222-1 à L. 3222-3 dans les conditions fixées par les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce.
    L. 3241-2
    Les fonctionnaires ou agents de l’Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l’autorité du ministre chargé des transports sont habilités à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions aux dispositions de l’article L. 3221-3.
    L. 3241-3
    Lors des contrôles qu’ils font en entreprise, pour l’application des dispositions du présent chapitre, les fonctionnaires ou agents de l’Etat visés à l’article L. 3241-2 :
    a) Ont accès aux locaux de l’entreprise à l’exclusion des locaux d’habitation, entre 8 heures et 20 heures ;
    b) Sont habilités à se faire communiquer tout document leur permettant de constater les prix pratiqués, ainsi que le volume de l’activité traitée ou sous-traitée.
    L. 3241-4
    Le procureur de la République est préalablement avisé des opérations envisagées en application des dispositions du présent chapitre. Les procès-verbaux, qui font foi jusqu’à preuve du contraire, lui sont transmis sans délai. Une copie en est adressée à l’intéressé.
    L. 3241-5
    L’action publique à l’encontre des auteurs des infractions prévues par les articles L. 3242-2 à L. 3242-4 est engagée par le ministère public ou par le ministre chargé de l’économie ou son représentant.
    Le transporteur public routier de marchandises, le commissionnaire de transport ou le loueur de véhicule industriel avec conducteur évincé en raison d’un prix trop bas et les organisations professionnelles de transporteurs routiers, de commissionnaires de transport et de loueurs de véhicules industriels, représentatives au niveau national, peuvent se porter partie civile.
    Le ministre chargé de l’économie ou son représentant peut, devant la juridiction compétente, déposer des conclusions et les développer oralement à l’audience. Il peut également produire les procès-verbaux et les rapports d’enquête.
    L’action publique est prescrite dans le délai d’un an à compter de la date de fin d’exécution du contrat.
    Chapitre II
    Sanctions administratives et pénales
    Section 1
    Sanctions administratives
    L. 3242-1
    L’absence à bord du véhicule du document prévu par l’article L. 3222-5 ou, pour les transports qui ne sont pas soumis aux dispositions de cet article, de la lettre de voiture prévue par la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dûment remplis et signés par le remettant ou son représentant, entraîne l’immobilisation immédiate du véhicule ou de l’ensemble routier et de son chargement, prévue par l’article L. 325-1 du code de la route, s’il a été en outre commis l’une des infractions suivantes :
    1° Le dépassement de plus de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les voies ouvertes à la circulation publique ou de la vitesse maximale autorisée par construction pour son véhicule ;
    2° Le dépassement de plus de 20 % de la durée maximale de conduite journalière ;
    3° La réduction à moins de six heures de la durée de repos journalier.
    Section 2
    Sanctions pénales
    L. 3242-2
    Est punie d’une amende de 90 000 € la méconnaissance, pour tout prestataire de transport mentionné à l’article L. 3221-1, des obligations résultant des dispositions de cet article.
    L. 3242-3
    Est punie d’une amende de 15 000 € la méconnaissance, par le cocontractant du transporteur routier, des obligations résultant pour lui de l’application de l’article L. 3222-1, L. 3222-2 et du premier alinéa de l’article L. 3222-3.
    L. 3242-4
    Est punie d’une amende de 90 000 € la méconnaissance, pour le donneur d’ordre mentionné à l’article L. 3221-4, des obligations résultant des dispositions de cet article en matière de rémunération des contrats mentionnés à l’article L. 3221-3.
    L. 3242-5
    Est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende le refus de communiquer aux agents mentionnés à l’article L. 3241-2 le document prévu par l’article L. 3221-3.
    LIVRE III
    RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE
    AU TRANSPORT ROUTIER
    TITRE UNIQUE
    Chapitre Ier
    Obligations générales
    L. 3311-1
    La conduite et l’exploitation de tous véhicules de transports routiers de personnes ou de marchandises, publics ou privés, sont soumises à des obligations spécifiques définies par un décret en Conseil d’Etat qui prévoit notamment :
    1° La répartition des périodes de travail et de repos ;
    2° Les moyens de contrôle, les documents et les dispositifs qui doivent être utilisés.
    Chapitre II
    Durée du travail du personnel roulant
    des entreprises de transport public routier
    L. 3312-1
    Lorsqu’un salarié appartenant au personnel roulant d’une entreprise de transport routier, à l’exception des entreprises de transport sanitaire, est un travailleur de nuit au sens de l’article L. 1321-7 ou lorsqu’il accomplit, sur une période de vingt-quatre heures, une partie de son travail dans l’intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, sa durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
    Il ne peut être dérogé à ces dispositions qu’en cas de circonstances exceptionnelles, dans des conditions et selon des modalités fixées par voie réglementaire, après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés du secteur.
    L. 3312-2
    Le personnel salarié roulant des entreprises de transport routier, autres que les entreprises de transport sanitaire ou de transport de fonds et valeurs, et à l’exception du personnel roulant des entreprises de transport routier de personnes affecté à des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 kilomètres, bénéficie d’une pause d’au moins trente minutes lorsque le temps total de son travail quotidien est supérieur à six heures, le temps de pause étant porté à au moins quarante-cinq minutes lorsque le temps total de son travail quotidien est supérieur à neuf heures. Les pauses peuvent être subdivisées en périodes d’une durée d’au moins quinze minutes chacune.
    L’application de ces dispositions ne peut avoir pour effet de réduire les pauses dues à raison du temps de conduite en application du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil.
    L. 3312-3
    Pour les activités de transport de personnes présentant le caractère de service public, à défaut de convention ou d’accord collectif étendu, un décret en Conseil d’Etat peut prévoir les conditions dans lesquelles des dérogations aux dispositions de l’article L. 3123-16 du code du travail relatives aux interruptions de la journée de travail d’un salarié à temps partiel peuvent être autorisées par l’autorité administrative compétente.
    Chapitre III
    Temps de conduite et de repos des conducteurs
    L. 3313-1
    Le temps de conduite et de repos des conducteurs est régi par les dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil et par celles de l’accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 modifié.
    L. 3313-2
    Les dispositions des articles L. 3121-42 et L. 3121-43 du code du travail relatives aux conventions de forfait sur l’année ne sont pas applicables aux salariés appartenant au personnel roulant des entreprises de transport routier.
    Chapitre IV
    Formation professionnelle des conducteurs
    L. 3314-1
    La formation professionnelle initiale et continue des conducteurs permet à ceux-ci de maîtriser les règles de sécurité routière et de sécurité à l’arrêt, ainsi que la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos.
    L. 3314-2
    Sont soumis à l’obligation de formation professionnelle les conducteurs des véhicules dont le poids total autorisé en charge excède trois tonnes et demie et des véhicules de transport de voyageurs comportant huit places assises en plus de celle du conducteur.
    Un décret en Conseil d’Etat fixe la liste des véhicules pour la conduite desquels une telle formation n’est pas obligatoire, à raison de leur usage, de leurs caractéristiques ou de leur affectation.
    L. 3314-3
    Ces actions de formation sont définies par décret en Conseil d’Etat, qui précise notamment les conditions dans lesquelles elles sont dispensées et validées.
    Chapitre V
    Contrôles et sanctions
    Section 1
    Recherche et constatation des infractions
    L. 3315-1
    Outre les officiers de police judiciaire, sont chargés de rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre et du livre Ier de la troisième partie du code du travail applicables au transport routier :
    1° Les inspecteurs et les contrôleurs du travail, ainsi que les agents habilités à exercer leurs fonctions dans certaines branches professionnelles ;
    2° Les fonctionnaires ou agents de l’Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l’autorité du ministre chargé des transports ;
    3° Les agents des douanes ;
    4° Les agents publics ayant qualité pour constater les délits ou les contraventions prévus par le code de la route.
    Les procès-verbaux établis en application du présent article font foi jusqu’à preuve contraire.
    L. 3315-2
    Les agents mentionnés à l’article L. 3315-1 ont accès aux dispositifs destinés au contrôle et à toutes leurs composantes afin d’en vérifier l’intégrité.
    L. 3315-3
    En cas de délit ou de contravention concernant les conditions de travail dans les transports routiers, constaté sur le territoire national, le dépassement des temps de conduite et la réduction du temps de repos sont calculés, pour la période de temps considérée, en incluant les périodes de temps de conduite et de repos effectuées à l’étranger.
    Section 2
    Sanctions pénales
    L. 3315-4
    Est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait de falsifier des documents ou des données électroniques, de fournir de faux renseignements, de détériorer, d’employer irrégulièrement ou de modifier des dispositifs destinés au contrôle prévus par l’article L. 3311-1 ou de ne pas avoir procédé à l’installation de ces dispositifs.
    Le véhicule sur lequel l’infraction a été commise est immobilisé et retiré de la circulation jusqu’à ce qu’il ait été mis en conformité ou réparé.
    Les conditions d’application du deuxième alinéa sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
    L. 3315-5
    Est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende le fait de se livrer à un transport routier avec une carte de conducteur non conforme ou n’appartenant pas au conducteur l’utilisant, ou sans carte insérée dans le chronotachygraphe du véhicule.
    Est puni des mêmes peines le refus de présenter les documents ou les données électroniques signés, de communiquer les renseignements, ou de laisser effectuer les contrôles ou investigations, nécessaires à la vérification du respect des obligations des chapitres Ier à IV du présent titre ou prévues par l’article L. 3315-2 ou par l’article L. 130-6 du code de la route.
    L. 3315-6
    Est passible des peines prévues par le présent chapitre et des peines sanctionnant les obligations mentionnées aux titres II et III du livre Ier de la troisième partie du code du travail toute personne qui, chargée à un titre quelconque de la direction ou de l’administration de toute entreprise ou établissement, a, par un acte personnel, contrevenu aux dispositions précitées du code du travail ou commis les faits sanctionnés par les articles, L. 3315-2, L. 3315-4 et L. 3315-5.
    Cette personne est passible des mêmes peines si elle a, en tant que commettant, laissé contrevenir à ces dispositions ou commettre ces faits toute personne relevant de son autorité ou de son contrôle, en ne prenant pas les dispositions de nature à en assurer le respect.
    Le préposé est passible des mêmes peines lorsque l’infraction résulte de son fait personnel.
    LIVRE IV
    DISPOSITIONS COMMUNES À L’EXERCICE
    DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
    TITRE Ier
    EXERCICE DE L’ACTIVITÉ
    Chapitre unique
    L. 3411-1
    Les activités de transport routier public de personnes ou de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises s’effectuent sous le couvert d’une licence communautaire ou d’une licence de transport intérieur.
    La licence communautaire est délivrée dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus ou le règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 concernant l’accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d’un Etat membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs Etats membres.
    La licence de transport intérieur est délivrée aux entreprises inscrites au registre mentionné aux articles L. 3113-1 et L. 3211-1 et qui n’ont pas l’obligation de détenir une licence communautaire. Elle est exigée de toute entreprise de transport routier public de personnes ou de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur disposant d’un ou plusieurs véhicules automobiles motorisés.
    Elle est établie au nom de l’entreprise et incessible. L’entreprise reçoit des copies certifiées conformes de sa licence de transport intérieur en nombre égal à celui des véhicules qu’elle détient.
    Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat en tenant compte notamment des spécificités de chaque type de transport.
    TITRE II
    LE CABOTAGE
    Chapitre unique
    Section 1
    Le cabotage en transport de personnes
    L. 3421-1
    Dans le cas de services occasionnels, un véhicule utilisé par une entreprise de transport de personnes non résidente, pour effectuer sur le territoire français des prestations de cabotage prévues par le règlement (CE) n° 12/98 du Conseil du 11 décembre 1997 fixant les conditions de l’admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre, ne peut rester sur ce territoire plus de trente jours consécutifs, ni plus de quarante-cinq jours sur une période de douze mois.
    L. 3421-2
    L’Etat peut autoriser, pour une durée déterminée, les entreprises de transport public routier de personnes à assurer des dessertes intérieures régulières d’intérêt national, à l’occasion d’un service régulier de transport routier international de voyageurs, à condition que l’objet principal de ce service soit le transport de voyageurs entre des arrêts situés dans des Etats différents.
    L’Etat peut limiter ou, le cas échéant, interdire ces dessertes intérieures si la condition précitée n’est pas remplie ou si leur existence compromet l’équilibre économique d’un contrat de service public de transport de personnes. Il peut être saisi à cette fin par une collectivité intéressée.
    Les dispositions du présent article sont applicables en région Ile-de-France.
    Le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 3421-10 fixe les conditions d’application du présent article et notamment les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices de transport concernées sont consultées.
    Section 2
    Le cabotage en transport de marchandises
    Sous-section 1
    Dispositions applicables aux transporteurs
    L. 3421-3
    L’activité de cabotage routier de marchandises, telle que prévue par le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route est subordonnée à la réalisation préalable d’un transport routier international. A cette condition, elle peut être pratiquée à titre temporaire par tout transporteur routier pour compte d’autrui établi dans un Etat partie à l’Espace économique européen et titulaire d’une licence communautaire, aux fins de rationalisation du transport international aux plans économique, énergétique et environnemental, sous réserve des dispositions transitoires prévues par les traités d’adhésion à l’Union européenne en matière de cabotage routier de marchandises.
    L. 3421-4
    Lorsque le transport international est à destination du territoire français, le cabotage routier est autorisé, après déchargement des marchandises, dans la limite de trois opérations sur le territoire français. Ces trois opérations de cabotage doivent être achevées dans le délai de sept jours à compter du déchargement des marchandises ayant fait l’objet du transport international. Le cabotage doit être réalisé avec le même véhicule que celui qui a servi au transport international ou, s’il s’agit d’un ensemble de véhicules, avec le même véhicule moteur.
    L. 3421-5
    Lorsque le transport routier international n’a pas pour destination le territoire français, il ne peut être effectué qu’une seule opération de cabotage sur le territoire français, dans le délai maximum de trois jours suivant l’entrée à vide du véhicule sur le territoire national. Cette opération de cabotage doit être achevée dans le délai de sept jours à compter du déchargement des marchandises ayant fait l’objet du transport international.
    L. 3421-6
    Tout véhicule effectuant en France une opération de cabotage routier de marchandises doit être accompagné des documents permettant de justifier du respect des dispositions qui précèdent. Ces documents attestent du transport international préalable auquel cette activité est subordonnée ainsi que de chaque opération de cabotage réalisée.
    Sous-section 2
    Dispositions applicables aux donneurs d’ordre
    L. 3421-7
    Une entreprise ne peut faire réaliser par une entreprise de transport routier de marchandises plus de trois prestations de cabotage par un même véhicule moteur sur une période de sept jours à compter du chargement de la première opération de cabotage.
    Lorsque l’entreprise de transport justifie qu’un de ses véhicules a effectué un transport international au cours de cette période, l’entreprise cocontractante a la possibilité de faire réaliser par ce véhicule trois nouvelles opérations de cabotage dans les sept jours suivant le déchargement des marchandises ayant fait l’objet du transport international.
    Section 3
    Dispositions communes
    L. 3421-8
    Sans préjudice de l’article L. 3421-2, un transporteur non résident ne peut se prévaloir des dispositions du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route, ni celles du règlement (CE) n° 12/98 du Conseil du 11 décembre 1997 fixant les conditions de l’admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre, lorsqu’il exerce sur le territoire national :
    1° Une activité de transport intérieur de façon habituelle, continuelle ou régulière ;
    2° Une activité qui est réalisée à partir de locaux ou d’infrastructures situés sur le territoire national et concourant à l’exercice de cette activité d’une façon permanente, continuelle ou régulière.
    Dans ces situations, le transporteur est assujetti aux dispositions des articles L. 3113-1 et L. 3211-1.
    L. 3421-9
    Le contrôle de l’activité de cabotage routier prévue aux articles L. 3421-1 et L. 3421-3 à L. 3421-6 s’effectue notamment au regard des données d’activité enregistrées par l’appareil de contrôle prévu par le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.
    L. 3421-10
    Les modalités d’application et de contrôle des sections 1 et 2 du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d’Etat.
    TITRE III
    DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS
    Chapitre unique
    L. 3431-1
    La gestion et la délivrance des documents relatifs au contrôle du cabotage et des autorisations de transport routier pour la réalisation de liaisons internationales peuvent être confiées à un ou plusieurs organismes agréés. Un décret en Conseil d’Etat précise les attributions et les conditions d’agrément de ces organismes ; il détermine les règles de gestion et de délivrance des documents et des autorisations, et les modalités selon lesquelles les entreprises participent aux frais de gestion et de délivrance.
    TITRE IV
    LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE TRANSPORT
    Chapitre unique
    Section 1
    Les sociétés coopératives de transport routier
    L. 3441-1
    Les sociétés coopératives de transport routier sont exclusivement formées par des personnes physiques en vue de l’exploitation en commun d’un fonds de commerce de transport public routier de marchandises ou de personnes.
    Elles sont régies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.
    Section 2
    Les sociétés coopératives d’entreprises
    de transport routier
    L. 3441-2
    Les sociétés coopératives d’entreprises de transport routier sont formées en vue d’exercer toutes les activités des entreprises de transport public routier de marchandises ou de personnes.
    Elles sont régies par les dispositions du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale, sous réserve des dispositions de l’article L. 3441-3.
    L. 3441-3
    Pour l’application aux sociétés coopératives d’entreprises de transport des dispositions du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale :
    1° Aux articles 2, 6, et 18, l’inscription au registre prévu par les articles L. 3113-1 et L. 3211-1 est substituée à l’immatriculation au répertoire des métiers ou au registre détenu par les chambres de métiers d’Alsace et de Moselle ;
    2° Au 1° de l’article 6, seules peuvent être associées d’une société coopérative d’entreprises de transport les personnes physiques ou morales exerçant la profession de transporteur public routier ;
    3° A l’article 18, l’inscription des conjoints collaborateurs au registre du commerce et des sociétés prévue par l’article L. 121-4 du code de commerce est substituée à l’immatriculation au répertoire des métiers ou au registre détenu par les chambres de métiers d’Alsace et de Moselle ;
    4° Le ministre chargé des transports exerce les pouvoirs dévolus au ministre chargé de l’artisanat.
    Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire.
    L. 3441-4
    I. ― Les sociétés coopératives d’entreprises de transport peuvent exercer directement ou indirectement pour le compte de leurs associés, au sein d’une agence commune, les activités suivantes :
    1° Fournir en totalité ou en partie à leurs associés les marchandises ou services, l’équipement et le matériel nécessaires à l’exercice de leurs activités de transport, notamment par la constitution et l’entretien de tout stock de marchandises, la construction, l’acquisition ou la location ainsi que la gestion de matériel, de stations ou d’entrepôts nécessaires au développement et à la modernisation de leurs entreprises ;
    2° Dans le cadre des dispositions législatives concernant les activités financières, faciliter l’accès des associés aux divers moyens de financement et de crédit ;
    3° Exercer les activités complémentaires à celles énoncées ci-dessus, notamment fournir à leurs associés une assistance en matière de gestion technique, financière et comptable ;
    4° Définir et mettre en œuvre par tous moyens une politique commerciale commune propre à assurer le développement et l’activité de ses associés, notamment par :
    ― la mise à disposition d’enseignes ou de marques dont elles ont la propriété ou la jouissance ;
    ― la création d’une plate-forme commune assurant la gestion de la logistique des transports et de son organisation ;
    ― une gestion commune de la clientèle et du fret.
    II. – Sans préjudice des dispositions du I, les sociétés coopératives d’entreprises de transport public routier de marchandises peuvent :
    1° Conclure directement des contrats de transport mentionnés à l’article L. 1432-2 ou régis par la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route du 19 mai 1956, dont l’exécution est assurée par les moyens propres de la coopérative ou ceux de ses membres ;
    2° Prendre des participations même majoritaires dans des sociétés directement ou indirectement associées exploitant des fonds de commerce liés à l’activité de transport.
    L. 3441-5
    Les sociétés coopératives d’entreprises de transport public routier de marchandises ont la qualité de voiturier pour l’application des dispositions des articles L. 132-8, L. 132-9 et L. 133-1 à L. 133-9 du code de commerce.
    Section 3
    Dispositions communes
    L. 3441-6
    Les sociétés coopératives de transport public routier de marchandises et les sociétés coopératives d’entreprises de transport public routier de marchandises, ainsi que leurs unions, et les membres de ces sociétés, ne peuvent exercer aucune des activités de commissionnaire de transport mentionnées au I-1° de l’article L. 1411-1.
    TITRE V
    SANCTIONS ADMINISTRATIVES
    ET SANCTIONS PÉNALES
    Chapitre Ier
    Recherche et constatation des infractions
    L. 3451-1
    Les infractions au présent livre sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par l’article L. 1451-1.
    L. 3451-2
    Le véhicule de transport routier en infraction aux dispositions prévues par les 1° et 5° de l’article L. 3452-6 et par l’article L. 3452-7 est immobilisé dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route par les agents mentionnés au I de l’article L. 1451-1.
    Chapitre II
    Sanctions administratives et sanctions pénales
    Section 1
    Sanctions administratives
    L. 3452-1
    Les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues par l’article L. 3411-1 peuvent être retirées, à titre temporaire ou définitif, en cas de constat d’infraction aux réglementations des transports, du travail, de l’hygiène ou de la sécurité constituant au moins une contravention de la cinquième classe ou d’infractions répétées constituant au moins des contraventions de la troisième classe.
    L. 3452-2
    Saisie d’un procès-verbal constatant une infraction de nature délictuelle aux réglementations des transports, du travail, de l’hygiène ou de sécurité, commise après au moins une première infraction de même nature, l’autorité administrative peut, indépendamment des sanctions pénales, prononcer l’immobilisation d’un ou plusieurs véhicules ou ensembles routiers à la disposition d’une entreprise de transport routier, ou d’une entreprise de déménagement, pour une durée de trois mois au plus, aux frais et risques de celle-ci. Ces dispositions s’appliquent également aux entreprises dont le transport est accessoire à leur activité.
    L’immobilisation est exécutée sous le contrôle de l’autorité administrative compétente de l’Etat dans un lieu désigné par elle.
    L. 3452-3
    Les sanctions, notamment les mesures de retrait et d’immobilisation prévues par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2, ne peuvent être prononcées qu’après avis d’une commission des sanctions administratives placée auprès de l’autorité administrative et présidée par un magistrat de l’ordre administratif. Elle comprend des représentants des entreprises qui participent aux opérations de transport, de leurs salariés et des différentes catégories d’usagers ainsi que des représentants de l’Etat.
    L. 3452-4
    Une publication de la sanction administrative prévue par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2 est effectuée dans les locaux de l’entreprise sanctionnée et par voie de presse.
    L. 3452-5
    Les modalités d’application de la présente section, notamment celles concernant la publication de la sanction administrative, sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Ce décret fixe la liste des infractions mentionnées à l’article L. 3452-2.
    Section 2
    Sanctions pénales
    L. 3452-6
    Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende :
    1° Le fait d’exercer une activité de transporteur public routier, de déménageur, de loueur de véhicules industriels avec conducteur, alors que l’entreprise n’y a pas été autorisée en application des articles L. 3113-1, L. 3211-1 et L. 3411-1, du règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil du 26 mars 1992, d’un accord bilatéral conclu avec un Etat tiers ou, à défaut d’un tel accord, d’une décision expresse de l’autorité administrative. Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d’interdiction d’effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée d’un an au plus ;
    2° Le fait d’utiliser une autorisation, une licence ou une copie conforme délivrée pour l’exercice d’une activité réglementée de transport, de location de véhicules industriels avec conducteur, alors que ce titre est périmé, a été suspendu ou est utilisé bien qu’il ait fait l’objet d’une déclaration de perte et ait été remplacé par un titre de même nature ;
    3° Le fait de refuser d’exécuter une sanction administrative prononcée en application des articles L. 3452-1 et L. 3452-2, au titre de l’activité de transporteur routier, de déménageur ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur ;
    4° Le fait de mettre en circulation un véhicule pendant la période d’immobilisation administrative en méconnaissance des dispositions de l’article L. 3452-2. Le tribunal peut, en outre, prononcer les peines complémentaires suivantes :
    a) L’immobilisation pendant une durée d’un an au plus du véhicule objet de l’infraction ou d’un véhicule d’un poids maximum autorisé équivalent ;
    b) L’affichage ou la diffusion de la décision dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal ;
    5° Le fait, pour une entreprise de transport routier de marchandises non résidente ou, dans le cas de services occasionnels, pour une entreprise de transport de personnes non résidente, d’effectuer, sans y être admise, un transport intérieur dit de cabotage au sens des règlements (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route et (CE) n° 12/98 du Conseil du 11 décembre 1997 fixant les conditions de l’admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre. Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d’interdiction d’effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée d’un an au plus.
    L. 3452-7
    Est puni de 15 000 € d’amende le fait, pour une entreprise de transport routier de marchandises non résidente ou, dans le cas de services occasionnels, pour une entreprise de transport de personnes non résidente, admise à effectuer des transports intérieurs dits de cabotage, de réaliser ces transports sans respecter les dispositions des articles L. 3421-1 et L. 3421-3 à L. 3421-5.
    L. 3452-8
    Est puni de 15 000 € d’amende le fait pour l’entreprise ayant commandé des prestations de cabotage routier de marchandises de ne pas respecter les dispositions de l’article L. 3421-7.
    L. 3452-9
    Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait, pour une entreprise de transport public routier, de présenter sciemment de faux renseignements à l’occasion d’enquêtes relatives aux conditions d’inscription aux registres ou à la délivrance des titres administratifs d’exploitation des véhicules.
    L. 3452-10
    Est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende le fait, pour une entreprise de transport public routier, de refuser de présenter aux agents et fonctionnaires mentionnés au I de l’article L. 1451-1 les documents ou de communiquer les renseignements ou de laisser effectuer les contrôles ou investigations prévus par les règlements.
    LIVRE V
    DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER
    L. 3500-1
    Sans préjudice des dispositions du présent livre, les chapitres Ier et II du titre préliminaire du livre VIII de la première partie sont applicables à la présente partie.
    TITRE Ier
    DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D’OUTRE-MER
    Chapitre unique
    L. 3511-1
    Dans les départements d’outre-mer, les conditions d’accès à l’activité de transporteur public routier de personnes sont aménagées en ce qui concerne les conditions de capacité professionnelle et de capacité financière pour les artisans exploitant personnellement un seul véhicule automobile comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, ou pour les entreprises qui n’utilisent qu’un seul véhicule de ce type.
    Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’Etat.
    L. 3511-2
    En Guyane, les agents des sociétés de transports non urbains de personnes sont habilités à demander la production d’un titre d’identité ou d’un titre de séjour régulier lors de l’embarquement des passagers au départ d’une commune frontalière. Ils peuvent refuser d’embarquer les personnes qui ne sont pas en mesure ou refusent de produire un tel titre.
    TITRE II
    MAYOTTE
    Chapitre unique
    L. 3521-1
    Pour l’application de l’article L. 3111-7 à Mayotte, les mots : « le conseil départemental de l’éducation nationale » sont remplacés par les mots : « le conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement ».
    L. 3521-2
    Pour l’application de l’article L. 3111-13 à Mayotte, les mots : « conformément à l’article L. 8221-6 du code du travail » sont supprimés.
    L. 3521-3
    Les chapitres Ier, II, III et IV du titre unique du livre III de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.
    L. 3521-4
    Pour son application à Mayotte, l’article L. 3411-1 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « d’une licence communautaire ou » sont supprimés ;
    2° Le deuxième alinéa n’est pas applicable ;
    3° Au troisième alinéa, les mots : « et qui n’ont pas l’obligation de détenir une licence communautaire » sont supprimés.
    L. 3521-5
    Le titre II du livre IV de la présente partie n’est pas applicable à Mayotte.
    TITRE III
    SAINT-BARTHÉLEMY
    Chapitre unique
    L. 3531-1
    Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à l’exception de celles prévues aux articles L. 3114-3, L. 3124-4, L. 3124-5, L. 3124-8, L. 3124-10, L. 3221-1 à L. 3224-1, L. 3241-1 à L. 3242-5, L. 3311-1 à L. 3315-6, L. 3441-1 à L. 3441-6, L. 3451-1, L. 3452-2 à L. 3452-6.
    L. 3531-2
    Pour l’application à Saint-Barthélemy de l’article L. 3452-3, les mots : « mesures de retrait et d’immobilisation » sont remplacés par les mots : « mesures d’immobilisation » et les mots : « par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2 » sont remplacés par les mots : « par l’article L. 3452-2 ».
    TITRE IV
    SAINT-MARTIN
    Chapitre unique
    L. 3541-1
    Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Martin à l’exception de celles prévues aux articles L. 3114-3, L. 3124-4, L. 3124-5, L. 3124-8, L. 3124-10, L. 3221-1 à L. 3224-1, L. 3241-1 à L. 3242-5, L. 3311-1 à L. 3315-6, L. 3441-1 à L. 3441-6, L. 3451-1, L. 3452-2 à L. 3452-6.
    L. 3541-2
    Pour l’application à Saint-Martin de l’article L. 3452-3, les mots : « mesures de retrait et d’immobilisation » sont remplacés par les mots : « mesures d’immobilisation » et les mots : « par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2 » sont remplacés par les mots : « par l’article L. 3452-2 ».
    TITRE V
    SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    Chapitre unique
    L. 3551-1
    Le deuxième alinéa de l’article L. 3122-1 ne s’applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    L. 3551-2
    Le deuxième alinéa de l’article L. 3312-2 ne s’applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    L. 3551-3
    L’article L. 3313-1 n’est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    L. 3551-4
    Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’article L. 3411-1 est ainsi modifié :
    1° Au premier aliéna, les mots : « d’une licence communautaire ou » sont supprimés ;
    2° Le deuxième alinéa n’est pas applicable ;
    3° Au troisième alinéa, les mots : « et qui n’ont pas l’obligation de détenir une licence communautaire » sont supprimés.
    L. 3551-5
    Le titre II du livre IV de la présente partie n’est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    TITRE VI
    NOUVELLE-CALÉDONIE
    Chapitre unique
    L. 3561-1
    Les articles L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3241-1 à L. 3241-5, L. 3242-4 et L. 3242-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de sous-traitance, sous réserve des adaptations suivantes :
    I. ― Au dernier alinéa de l’article L. 3221-3, il y a lieu de lire « des délibérations du congrès » au lieu de « par voie réglementaire ».
    II. ― A l’article L. 3241-5 les mots : « le ministre chargé de l’économie ou son représentant » sont remplacés par les mots : « le haut-commissaire de la République ou son représentant ».
    TITRE VII
    POLYNÉSIE FRANÇAISE
    Chapitre unique
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
    TITRE VIII
    WALLIS-ET-FUTUNA
    Chapitre unique
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
    TITRE IX
    TERRES AUSTRALES
    ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
    Chapitre unique
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
    QUATRIÈME PARTIE
    NAVIGATION INTÉRIEURE
    ET TRANSPORT FLUVIAL
    L. 4000-1
    Pour l’application de la présente partie, les eaux intérieures sont constituées :
    1° Des cours d’eau, estuaires et canaux, en amont du premier obstacle à la navigation des navires, fixé pour chaque cours d’eau en application de l’article L. 5000-1 ;
    2° Des lacs et des plans d’eau.
    L. 4000-2
    La navigation intérieure est la navigation sur les eaux intérieures.
    Le transport fluvial est le transport de marchandises ou de personnes sur les eaux intérieures.
    L. 4000-3
    Pour l’application de la présente partie, sont respectivement dénommés :
    1° Bateau : toute construction flottante destinée principalement à la navigation intérieure ;
    2° Engin flottant : toute construction flottante portant des installations destinées aux travaux sur les eaux intérieures ;
    3° Etablissement flottant : toute construction flottante qui n’est pas normalement destinée à être déplacée ;
    4° Matériel flottant : toute construction ou objet flottant apte à naviguer, autre qu’un bateau, un engin flottant ou un établissement flottant.
    LIVRE Ier
    LE BATEAU
    TITRE Ier
    IDENTIFICATION DU BATEAU
    L. 4110-1
    Les dispositions des chapitres Ier et III du présent titre sont également applicables aux engins flottants.
    Chapitre Ier
    Immatriculation
    L. 4111-1
    Tout bateau de marchandises dont le port en lourd est égal ou supérieur à vingt tonnes ou tout autre bateau dont le déplacement est égal ou supérieur à dix mètres cubes, circulant en France, doit être immatriculé par son propriétaire. Il ne peut faire l’objet de plusieurs immatriculations simultanées.
    L. 4111-2
    Doivent être immatriculés en France les bateaux qui remplissent les deux conditions suivantes :
    1° Appartenir pour au moins la moitié à des personnes physiques de nationalité française et ayant leur résidence habituelle en France, ou à des personnes morales ayant leur siège en France et la direction principale de leurs affaires ;
    2° Circuler habituellement en France.
    L. 4111-3
    Peuvent seuls être immatriculés en France les bateaux appartenant :
    1° Au moins pour la moitié, à des personnes physiques de nationalité française ou ayant leur résidence habituelle en France ;
    2° Au moins pour la moitié, à des personnes morales ayant leur siège en France ou la direction principale de leurs affaires ;
    3° Au moins pour la moitié, à des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’Espace économique européen, lorsque l’exploitation du bateau est dirigée depuis la France ;
    4° A des ressortissants d’un autre Etat s’il est dépourvu de voie navigable et a passé à cet effet un accord avec le Gouvernement français ;
    5° A des ressortissants d’un autre Etat qui exploitent des établissements industriels ou commerciaux en France, à condition que le bateau ait été construit dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen et ne soit utilisé que pour l’approvisionnement et la desserte de ces établissements.
    Les bateaux immatriculés en France antérieurement au 1er décembre 1932 ou dont les droits d’importation ont été payés avant cette date peuvent rester immatriculés en France.
    L. 4111-4
    L’immatriculation est effectuée sur un registre tenu par l’autorité administrative compétente de l’Etat, sur lequel figurent les informations relatives aux propriétaires et aux caractéristiques principales du bateau.
    Elle donne lieu à la délivrance d’un certificat d’immatriculation par l’autorité compétente.
    L. 4111-5
    Le registre d’immatriculation est public. Toute personne peut en obtenir des extraits, le cas échéant certifiés conformes, selon les modalités prévues à l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.
    L. 4111-6
    Tout bateau immatriculé doit avoir à son bord un certificat d’immatriculation délivré en France ou à l’étranger.
    Est dispensé de cette obligation le bateau acquis ou construit à l’étranger qui fait son premier voyage pour rejoindre le lieu du siège de l’autorité compétente visée à l’article L. 4111-4.
    L. 4111-7
    En cas de modification des informations inscrites sur le registre d’immatriculation, de perte, de déchirage ou d’inaptitude définitive à la navigation, le propriétaire est tenu, dans le délai d’un mois, d’en faire la déclaration écrite à l’autorité compétente visée à l’article L. 4111-4.
    En cas de changement du ou des propriétaires du bateau, le ou les nouveaux propriétaires sont tenus d’en faire la déclaration à la même autorité.
    Toute modification du registre donne lieu à la modification du certificat d’immatriculation ou, en cas de radiation du bateau, au retrait de ce certificat.
    L. 4111-8
    Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
    Chapitre II
    Jaugeage
    L. 4112-1
    Le jaugeage a pour objet de déterminer le volume d’eau déplacé par un bateau en fonction de son enfoncement.
    L. 4112-2
    Tout bateau de marchandises dont le port en lourd est égal ou supérieur à vingt tonnes ou tout autre bateau dont le déplacement est égal ou supérieur à dix mètres cubes, circulant en France, doit faire l’objet d’un jaugeage par son propriétaire.
    L. 4112-3
    Tout bateau mentionné à l’article L. 4112-2 doit avoir à son bord un certificat de jaugeage délivré en France ou à l’étranger.
    Est dispensé de cette obligation le bateau acquis ou construit à l’étranger qui fait son premier voyage pour rejoindre le lieu du siège de l’autorité compétente visée à l’article L. 4111-4.
    L. 4112-4
    Il est procédé à un nouveau jaugeage lorsque le bateau a subi des modifications affectant son port en lourd ou son déplacement.
    L. 4112-5
    Les conditions d’application du présent chapitre, notamment les modalités techniques du jaugeage, sont fixées par voie réglementaire.
    Chapitre III
    Marques d’identification
    L. 4113-1
    Le bateau immatriculé en France porte des marques extérieures d’identification dans des conditions fixées par voie réglementaire.
    TITRE II
    RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
    L. 4120-1
    Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins flottants.
    Chapitre Ier
    Droits réels
    L. 4121-1
    L’aliénation d’un bateau mentionné à l’article L. 4111-1 fait l’objet d’un contrat écrit.
    L. 4121-2
    Tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels sur un bateau mentionné à l’article L. 4111-1 est rendu public par une inscription faite à la requête de l’acquéreur ou du créancier, sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce du lieu de l’immatriculation. Il n’a d’effet à l’égard des tiers qu’à compter de cette inscription.
    L. 4121-3
    Tout bateau mentionné à l’article L. 4111-1 doit avoir à son bord un extrait des inscriptions des droits réels existant sur le bateau ou un certificat constatant qu’il n’en existe aucune.
    Est dispensé de cette obligation le bateau acquis ou construit à l’étranger qui fait son premier voyage pour rejoindre le lieu du siège de l’autorité compétente visée à l’article L. 4111-4.
    L. 4121-4
    Le greffe du tribunal de commerce est tenu de délivrer à toute personne qui le demande un extrait du registre mentionné à l’article L. 4121-2 ou un certificat constatant qu’il n’existe aucune inscription de droits réels sur un bateau.
    Chapitre II
    Hypothèques et privilèges
    Section 1
    Hypothèques
    L. 4122-1
    Tout bateau immatriculé est susceptible d’hypothèque. Il ne peut être grevé que d’hypothèques conventionnelles.
    L’hypothèque peut également être constituée sur un bateau en construction. Elle est alors précédée d’une déclaration à l’autorité compétente visée à l’article L. 4111-4. Cette déclaration indique les caractéristiques principales du bateau en construction ainsi que le lieu et la date de la mise en chantier.
    L. 4122-2
    Les hypothèques s’étendent à tous objets qui, sans faire partie intégrante du bateau, lui sont attachés à demeure par leur destination, à l’exception de ceux qui n’appartiennent pas au propriétaire du bateau.
    L. 4122-3
    L’hypothèque est, à peine de nullité, constituée par écrit.
    L’acte constitutif d’hypothèque peut être à ordre. Dans ce cas, l’endos emporte translation du droit hypothécaire.
    L. 4122-4
    L’hypothèque, consentie en France ou à l’étranger, n’a d’effet à l’égard des tiers que du jour de son inscription, dans les conditions prévues à l’article L. 4121-2.
    L. 4122-5
    L’hypothèque est valable dix ans à compter du jour de son inscription. Son effet cesse si l’inscription n’est pas renouvelée avant l’expiration de ce délai.
    L. 4122-6
    En cas de pluralité d’hypothèques sur le même bateau, leur rang est déterminé par l’ordre des dates d’inscription.
    Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence, quelle que soit leur heure d’inscription.
    L. 4122-7
    L’inscription hypothécaire garantit, au même rang que le capital, trois années d’intérêt en plus de l’année courante.
    L. 4122-8
    Les créanciers ayant hypothèque inscrite sur un bateau suivent leur gage, en quelques mains qu’il passe, pour être colloqués et payés suivant l’ordre de leurs inscriptions et après les créanciers privilégiés.
    L. 4122-9
    Les dispositions de la loi du 19 février 1889 sur la subrogation légale des créanciers hypothécaires dans le bénéfice de l’indemnité d’assurance sont applicables en cas d’assurance sur un bateau.
    L. 4122-10
    L’inscription hypothécaire est radiée au vu d’un acte constatant l’accord des parties ou en vertu d’un jugement passé en force de chose jugée.
    Section 2
    Privilèges
    L. 4122-11
    La présente section est applicable aux bateaux exploités :
    1° Par leur propriétaire ;
    2° Par une personne autre que le propriétaire, sauf lorsque ce dernier s’est trouvé dessaisi par un acte illicite et que le créancier n’est pas de bonne foi.
    L. 4122-12
    Les bateaux sont affectés aux dettes que la loi déclare privilégiées pour les meubles.
    L. 4122-13
    Les privilèges s’étendent à tous objets qui, sans faire partie intégrante du bateau, lui sont attachés à demeure par leur destination, à l’exception de ceux qui n’appartiennent pas au propriétaire du bateau.
    L. 4122-14
    Les privilèges mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 4122-16 s’étendent :
    1° Aux intérêts de la créance et aux frais encourus en vue d’obtenir un titre exécutoire ;
    2° Sauf exécution forcée sur le territoire national, aux indemnités dues pour la perte du bateau ou pour tout dommage matériel causé au bateau et non réparé, y compris la part correspondant à un tel dommage des rémunérations d’assistance, de sauvetage ou de renflouement ou des indemnités pour avarie commune, à l’exclusion des indemnités dues en vertu d’un contrat d’assurance du bateau couvrant le risque de perte ou d’avarie.
    L. 4122-15
    Sous réserve des dispositions de l’article L. 4122-16, les créances sont privilégiées dans l’ordre fixé par les articles 2331 à 2332-3 du code civil.
    Toutefois, les privilèges mentionnés aux articles 2331 à 2332-3 du code civil ne prennent rang avant l’hypothèque que si les faits constitutifs de la créance sont antérieurs à l’inscription de l’hypothèque et si le créancier est en possession du bateau ou l’a fait saisir à titre conservatoire, avant cette inscription.
    L. 4122-16
    Jouissent d’un privilège qui prime celui des créances mentionnées aux articles 2331 et 2332 du code civil :
    1° En cas de saisie, les frais de conservation depuis la saisie ;
    2° Les créances résultant du contrat d’engagement du conducteur, des membres d’équipage et des autres personnes engagées par le propriétaire ou par le conducteur pour le service du bord, pour une durée de six mois au plus en ce qui concerne les traitements, salaires ou rémunérations ;
    3° Les rémunérations dues pour sauvetage et assistance, ainsi que la contribution du bateau aux avaries communes ;
    4° Les taxes de navigation, les droits de port et de pilotage ;
    5° Les indemnités dues pour dommages causés par abordage ou autre accident de navigation à des navires ou bateaux, à des personnes ou biens autres que les personnes ou biens se trouvant à bord du bateau, y compris les dommages causés aux ouvrages et installations des ports et du domaine public fluvial, à condition que les faits constitutifs de ces créances soient antérieurs à l’inscription de l’hypothèque.
    L. 4122-17
    Les créances mentionnées à l’article L. 4122-16 sont privilégiées dans l’ordre où elles y sont énumérées.
    Toutes les créances définies par un même alinéa de cet article ont le même rang.
    Toutefois, les créances mentionnées au 3° du même article sont remboursées dans l’ordre inverse des dates où elles sont nées.
    L. 4122-18
    Les privilèges mentionnés à l’article L. 4122-16 s’établissent sans formalités et suivent le bateau en quelques mains qu’il passe.
    L. 4122-19
    Les privilèges s’éteignent en même temps que la créance et au plus tard :
    1° En cas de sauvetage ou d’assistance, à l’expiration d’un délai d’un an à partir du jour où les opérations sont terminées ;
    2° Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 4122-16 et pour la contribution du bateau aux avaries communes à l’expiration d’un délai d’un an à partir de l’exigibilité de la créance ;
    3° Dans les cas mentionnés au 5° de l’article L. 4122-16, à l’expiration d’un délai de six mois à compter du jour où le dommage a été causé ;
    4° Dans tous les autres cas, à l’expiration d’un délai de six mois à partir de l’exigibilité de la créance.
    L. 4122-20
    Les privilèges s’éteignent :
    1° Dans le cas de vente forcée ;
    2° En cas de vente volontaire, s’il n’a pas été fait opposition entre les mains de l’acquéreur dans un délai de huit jours après l’inscription prévue par l’article L. 4121-2.
    L. 4122-21
    En cas de saisie et de vente forcée, les frais de justice effectués dans l’intérêt commun des créanciers pour parvenir à la vente et à la distribution du prix, y compris les frais de garde, sont déduits du prix d’adjudication avant distribution aux créanciers, même privilégiés.
    Section 3
    Dispositions particulières au bateau circulant habituellement sur le Rhin ou effectuant certains transports transfrontières sur la Moselle
    L. 4122-22
    Les dispositions de la section 2 du présent chapitre sont applicables aux bateaux circulant habituellement sur le Rhin, y compris ses embouchures, ou effectuant des transports transfrontières au départ ou à destination d’un port ou lieu situés sur la Moselle entre Metz inclus et la frontière, sous réserve des dispositions de la présente section.
    L. 4122-23
    Par dérogation à l’article L. 4122-16, jouissent d’un privilège qui priment les privilèges mentionnés au dernier alinéa du 3, aux 4, 5 et 6 de l’article 102 de la loi locale du 15 juin 1895 sur les rapports de droit privé dans la navigation intérieure :
    1° Les frais de conservation depuis la saisie ;
    2° Les créances résultant du contrat d’engagement du capitaine ou patron, des membres d’équipage et des autres personnes engagées par le propriétaire ou par le capitaine pour le service du bord, pour une durée de six mois au plus en ce qui concerne les traitements, salaires ou rémunérations ;
    3° Les rémunérations dues pour sauvetage et assistance, ainsi que la contribution du bateau aux avaries communes ;
    4° Les taxes de navigation, les droits de port et de pilotage ;
    5° Les indemnités dues pour dommages causés par abordage ou autre accident de navigation à des navires ou bateaux, à des personnes ou biens autres que les personnes ou biens se trouvant à bord du bateau, y compris les dommages causés aux ouvrages et installations des ports et du domaine public fluvial, à condition que les faits constitutifs de ces créances soient antérieurs à l’inscription de l’hypothèque ;
    6° Les indemnités dues pour lésions corporelles des personnes se trouvant à bord pour autant que ces indemnités ne sont pas privilégiées en vertu du 3°, ainsi que pour perte et avarie de la cargaison et des bagages des passagers jusqu’à concurrence de leur valeur si ces indemnités sont privilégiées par la loi du lieu d’immatriculation, à condition que les faits constitutifs de ces créances soient antérieurs à l’inscription de l’hypothèque.
    L. 4122-24
    Les créances mentionnées à l’article L. 4122-23 sont privilégiées dans l’ordre où elles y sont énumérées.
    Toutes les créances définies par un même alinéa de cet article ont le même rang. Toutefois, les créances mentionnées aux 5° et 6° ont le même rang.
    Les créances mentionnées au 3° de l’article L. 4122-23 sont remboursées dans l’ordre inverse des dates où elles sont nées.
    L. 4122-25
    Le rang des privilèges mentionnés au dernier alinéa du 3, ainsi qu’aux 4, 5 et 6 de l’article 102 de la loi locale du 15 juin 1895 sur les rapports de droit privé dans la navigation intérieure et les règles relatives aux concours entre ces privilèges et les hypothèques sont fixés par les articles 106 à 109 de cette loi.
    L. 4122-26
    Les privilèges mentionnés au 6° de l’article L. 4122-23 s’éteignent :
    1° En cas de lésions corporelles, au plus tard le jour où le dommage a été causé ;
    2° En cas de perte ou avarie de la cargaison ou des bagages, au plus tard le jour de l’arrivée du bateau au port de déchargement ou le jour où le créancier a su ou aurait raisonnablement dû savoir que le bateau a rompu le voyage ;
    3° Dans les cas prévus par la loi locale du 15 juin 1895 sur les rapports de droit privé dans la navigation intérieure.
    Chapitre III
    Mesures conservatoires et exécution forcée
    L. 4123-1
    Les modalités selon lesquelles les bateaux mentionnés à l’article L. 4111-1 peuvent faire l’objet de mesures conservatoires ou être saisis sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
    Chapitre IV
    Dispositions diverses
    L. 4124-1
    Les conditions d’application du présent titre, notamment les conditions de publicité, de conservation et de purge des hypothèques, sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
    TITRE III
    RÉGIME DE RESPONSABILITÉ
    L. 4130-1
    Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins flottants et aux matériels flottants.
    Chapitre Ier
    L’abordage entre bateaux
    L. 4131-1
    La réparation du dommage survenu du fait d’un abordage entre bateaux est régie par la convention internationale relative à l’unification de certaines règles en matière d’abordage en navigation intérieure faite à Genève le 15 mars 1960.
    Chapitre II
    L’abordage entre bateaux et navires
    L. 4132-1
    Les dispositions relatives à l’abordage survenu entre navires et bateaux, ainsi que celles relatives à l’assistance entre les navires et les bateaux en danger, sont fixées par les chapitres Ier et II du titre III du livre Ier de la cinquième partie.
    TITRE IV
    SANCTIONS PÉNALES
    L. 4140-1
    Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins flottants.
    Chapitre Ier
    Constatation des infractions
    L. 4141-1
    Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont chargés de constater les infractions définies par les chapitres II et III du présent titre :
    1° Les fonctionnaires et agents relevant du ministre chargé des transports, assermentés et commissionnés à cet effet ;
    2° Les agents des douanes.
    Chapitre II
    Infractions relatives
    à l’identification du bateau
    L. 4142-1
    Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait d’appliquer à un bateau un certificat d’immatriculation autre que celui qui a été établi pour ce bateau.
    L. 4142-2
    Sont punies de 9 000 € d’amende les infractions à l’interdiction d’immatriculations multiples prévue par l’article L. 4111-1.
    L. 4142-3
    Sont punies de 3 750 € d’amende les infractions :
    1° A l’obligation d’immatriculation prévue par l’article L. 4111-1 ;
    2° Aux prescriptions des articles L. 4111-6, L. 4112-3, L. 4113-1 et L. 4121-3, l’amende étant, dans ce cas, à la charge solidaire du conducteur et du propriétaire ;
    3° Aux prescriptions de l’article L. 4111-7.
    Chapitre III
    Infractions relatives aux hypothèques
    L. 4143-1
    Est puni des peines de l’abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal le fait de détourner un bateau grevé d’une hypothèque régulièrement inscrite.
    LIVRE II
    NAVIGATION INTÉRIEURE
    L. 4200-1
    Sauf dispositions contraires, le présent livre est également applicable à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer.
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    L. 4210-1
    Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins flottants.
    Les dispositions de son chapitre Ier sont en outre applicables aux établissements flottants.
    Les dispositions du chapitre II sont en outre applicables aux navires circulant dans les eaux intérieures.
    Chapitre Ier
    Dispositions relatives au bateau
    L. 4211-1
    Les règles de construction, gréement et entretien des bateaux destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens se trouvant à bord et celle de la navigation sont fixées par voie réglementaire.
    Chapitre II
    Dispositions relatives au conducteur
    et à l’équipage
    L. 4212-1
    Le bateau est placé sous l’autorité d’un conducteur remplissant les conditions prévues au titre III du présent livre.
    L. 4212-2
    Le bateau dispose de l’équipage nécessaire pour assurer sa sécurité, celle de la navigation et des personnes qui se trouvent à bord.
    L. 4212-3
    Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.
    TITRE II
    TITRES DE NAVIGATION
    L. 4220-1
    Les dispositions du présent titre sont également applicables :
    1° Aux engins flottants et aux établissements flottants ;
    2° Aux navires qui circulent dans les eaux intérieures sans détenir les titres de sécurité ou certificats de prévention de la pollution fixés par voie réglementaire.
    L. 4220-2
    Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux bateaux militaires.
    Chapitre unique
    L. 4221-1
    Le bateau doit avoir à son bord un titre de navigation correspondant à sa catégorie et à celle de la voie d’eau ou du plan d’eau emprunté.
    L. 4221-2
    La délivrance et le renouvellement du titre de navigation sont précédés d’une vérification du respect, par le bateau, des prescriptions prévues à l’article L. 4211-1.
    Le coût de cette vérification est supporté par le propriétaire du bateau.
    L. 4221-3
    Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Celui-ci peut prévoir que certaines de ses dispositions peuvent être modifiées par voie réglementaire.
    TITRE III
    CERTIFICATS DE CAPACITÉ
    POUR LA CONDUITE DES BATEAUX
    L. 4230-1
    Les dispositions du présent titre sont également applicables :
    1° Aux engins flottants et aux matériels flottants ;
    2° Aux navires qui circulent dans les eaux intérieures.
    Chapitre unique
    L. 4231-1
    Tout conducteur de bateau doit être titulaire du titre de conduite correspondant à la catégorie du bateau et à celle de la voie d’eau ou du plan d’eau emprunté.
    Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Celui-ci peut prévoir que certaines de ses dispositions peuvent être modifiées par décret.
    L. 4231-2
    Le permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur en eaux intérieures est régi par la section 6 du chapitre II du titre III du livre II de la cinquième partie.
    TITRE IV
    POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
    L. 4240-1
    Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins flottants, aux établissements flottants, aux matériels flottants et aux navires.
    Chapitre Ier
    Règlements de police
    L. 4241-1
    Le règlement général de police de la navigation intérieure est établi par décret en Conseil d’Etat. Sous réserve des dispositions du titre III du livre III de la cinquième partie, il est applicable jusqu’à la limite transversale de la mer.
    L. 4241-2
    Le règlement général de police de la navigation intérieure peut être complété par des règlements particuliers de police pris par l’autorité compétente de l’Etat.
    Les règlements particuliers peuvent déroger au règlement général pour la partie des estuaires, cours d’eau et canaux situés dans les eaux maritimes définies à l’article L. 5000-1.
    Chapitre II
    Navigation des bateaux non motorisés
    L. 4242-1
    Le représentant de l’Etat dans le département peut réglementer la circulation des bateaux de plaisance non motorisés sur des cours d’eau ou parties de cours d’eau non domaniaux dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 214-12 du code de l’environnement.
    L. 4242-2
    Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles le propriétaire ou l’exploitant d’un ouvrage visé à l’article L. 214-2 du code de l’environnement ou soumis à la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique met en place une signalisation propre à assurer la sécurité de la circulation des bateaux non motorisés.
    L. 4242-3
    Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles est établie et actualisée une liste des ouvrages mentionnés à l’article L. 4242-2 pour lesquels est mis en place un aménagement permettant leur franchissement ou leur contournement pour assurer la circulation sécurisée des bateaux non motorisés.
    Chapitre III
    Navigation des bateaux motorisés
    L. 4243-1
    La circulation des bateaux motorisés sur un cours d’eau non domanial, ou sur une section de ce cours d’eau, peut être interdite ou réglementée par arrêté préfectoral, sur avis du service chargé de la police de ce cours d’eau, soit pour un motif de sécurité ou de salubrité, soit à la demande du riverain lorsque cette circulation entraîne un trouble grave dans la jouissance de ses droits.
    TITRE V
    DISPOSITIONS RELATIVES À LA NAVIGATION
    DES BATEAUX EN MER
    Chapitre unique
    Dispositions générales
    L. 4251-1
    La navigation des bateaux en aval de la limite transversale de la mer est régie par les dispositions du II de l’article L. 5241-1.
    TITRE VI
    DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NAVIGATION
    DU RHIN, DE LA MOSELLE ET SUR LE LÉMAN
    L. 4260-1
    Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins flottants, aux établissements flottants, aux matériels flottants et aux navires.
    Chapitre Ier
    Navigation du Rhin
    L. 4261-1
    La navigation du Rhin est régie :
    1° Par la convention internationale signée à Mannheim le 17 octobre 1868 pour la navigation du Rhin et les règlements pris pour son application par la Commission centrale pour la navigation du Rhin ;
    2° Et, en tant qu’elles n’y sont pas contraires, par les dispositions du présent livre.
    L. 4261-2
    La juridiction compétente pour exercer les fonctions de tribunal de première instance pour la navigation du Rhin est désignée conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 223-3 du code de l’organisation judiciaire.
    L. 4261-3
    Les appels des jugements rendus par le tribunal de première instance pour la navigation du Rhin sont portés devant la juridiction désignée conformément aux dispositions de l’article L. 313-1 du code de l’organisation judiciaire ou, le cas échéant, devant la chambre des appels de la Commission centrale pour la navigation du Rhin dans les conditions prévues par l’article 37 de la convention internationale signée à Mannheim le 17 octobre 1868 pour la navigation du Rhin.
    L. 4261-4
    Les décisions des juridictions étrangères pour la navigation du Rhin, lorsqu’elles sont passées en force de chose jugée, sont rendues exécutoires sur le territoire français sans nouvelle instruction par la juridiction désignée à l’article L. 313-1 du code de l’organisation judiciaire.
    Chapitre II
    Navigation de la Moselle
    L. 4262-1
    La navigation transfrontière de la Moselle entre Metz inclus et la frontière est régie :
    1° Par la convention entre la République française, la République fédérale d’Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle signée à Luxembourg le 27 octobre 1956 et les règlements établis pour son application par la commission de la Moselle ;
    2° Et, en tant qu’elles n’y sont pas contraires, par les dispositions du présent livre.
    L. 4262-2
    La juridiction compétente pour exercer les fonctions de première instance pour la navigation de la Moselle est désignée conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 223-3 du code de l’organisation judiciaire.
    L. 4262-3
    Les appels des jugements rendus par la juridiction mentionnée à l’article L. 4262-2 sont portés devant la juridiction désignée conformément aux dispositions de l’article L. 313-2 du code de l’organisation judiciaire ou, le cas échéant, devant le comité d’appel de la commission de la Moselle dans les conditions prévues par l’article 34 de la convention entre la République française, la République fédérale d’Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle signée à Luxembourg le 27 octobre 1956.
    L. 4262-4
    Les décisions des juridictions étrangères pour la navigation de la Moselle passées en force de chose jugée sont rendues exécutoires sur le territoire français sans nouvelle instruction par la juridiction désignée à l’article L. 313-2 du code de l’organisation judiciaire.
    L. 4262-5
    Les règles de procédures en vigueur devant les juridictions pour la navigation du Rhin sont applicables pour la navigation de la Moselle.
    Chapitre III
    Navigation sur le Léman
    L. 4263-1
    La navigation sur le Léman est régie par le présent livre, sous réserve des stipulations de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la navigation sur le Léman signé à Berne le 7 décembre 1976 et le règlement de la navigation sur le Léman annexé.
    TITRE VII
    SANCTIONS ADMINISTRATIVES
    ET SANCTIONS PÉNALES
    L. 4270-1
    Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins flottants, aux établissements flottants et aux matériels flottants.
    Chapitre Ier
    Sanctions administratives
    L. 4271-1
    Les dispositions de l’article L. 216-1 du code de l’environnement sont applicables en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 4242-2, L. 4242-3 et L. 4243-1.
    Chapitre II
    Recherche et constatation des infractions
    L. 4272-1
    Sont chargés de constater les infractions définies par les chapitres III et IV et par les règlements concernant les bateaux, outre les officiers et agents de police judiciaire, les fonctionnaires et agents relevant du ministre chargé des transports, assermentés et commissionnés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
    Chapitre III
    Contraventions de grande voirie
    L. 4273-1
    Est punie de 150 € à 12 000 € d’amende toute personne participant à la conduite, à la traction ou au remorquage d’un bateau qui, par des manœuvres, des déplacements ou des stationnements, a volontairement créé un obstacle à la circulation normale sur une voie de navigation.
    Chapitre IV
    Sanctions pénales
    L. 4274-1
    Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux navires qui circulent dans les eaux intérieures, ainsi qu’à leur armateur et à leur capitaine.
    Section 1
    Bateau et équipage
    L. 4274-2
    Sont punis de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende le propriétaire et le conducteur qui font naviguer un bateau sans détenir le titre de navigation correspondant à sa catégorie ou qui laissent en service un bateau dont le titre de navigation est périmé.
    Ces peines sont portées à six mois d’emprisonnement et à 4 500 € d’amende s’il s’agit d’un bateau à passagers ou d’un bateau citerne.
    L. 4274-3
    Sont punis de six mois d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende le propriétaire et le conducteur qui font naviguer un bateau dont le titre de navigation a été suspendu ou retiré.
    Ces peines sont portées à un an d’emprisonnement et à 6 000 € d’amende s’il s’agit d’un bateau à passagers ou d’un bateau citerne.
    L. 4274-4
    Est puni de six mois d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende le fait de mettre en service un engin ou un établissement flottant sans le titre de navigation exigé à cet effet.
    L. 4274-5
    Est puni de six mois d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende le propriétaire qui met en service, à bord d’un bateau, d’un engin ou d’un établissement flottant, une installation sous pression ou toute autre installation qui n’a pas subi les visites, épreuves ou essais, prescrits par la réglementation.
    L. 4274-6
    Est puni d’un an d’emprisonnement et de 6 000 € d’amende le propriétaire qui met en service, à bord d’un bateau, d’un engin ou d’un établissement flottant, une installation sous pression ou toute autre installation dont l’emploi a été interdit à la suite d’une visite, épreuve ou essai.
    L. 4274-7
    Est puni d’un an d’emprisonnement et de 6 000 € d’amende le fait de modifier les dispositifs de sécurité de toute installation après qu’elle a subi les visites, épreuves ou essais prescrits par la réglementation.
    L. 4274-8
    Sont punis de six mois d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende le propriétaire et le conducteur qui font naviguer un bateau :
    1° Avec un équipage dont l’effectif est inférieur au minimum prescrit par la réglementation en vigueur ;
    2° Avec un enfoncement supérieur au maximum autorisé ;
    3° Avec des engins de sauvetage ou de protection qui ne satisfont pas aux prescriptions en vigueur.
    Ces peines sont portées à un an d’emprisonnement et à 6 000 € d’amende s’il s’agit d’un bateau à passagers ou d’un bateau-citerne.
    Section 2
    Circulation
    L. 4274-9
    Est puni d’un an d’emprisonnement et de 6 000 € d’amende le conducteur :
    1° Qui fait naviguer un bateau à passagers avec un nombre de passagers supérieur au maximum autorisé ;
    2° Qui transporte des passagers à bord d’un bateau sur lequel ce transport est interdit.
    Le propriétaire est puni des mêmes peines si le délit a été commis sur son ordre ou avec son accord.
    L. 4274-10
    Est puni de six mois d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende le conducteur qui transporte à bord d’un bateau non destiné au transport de personnes un nombre de passagers égal ou supérieur à celui à partir duquel la réglementation des bateaux à passagers est applicable.
    Le propriétaire est puni des mêmes peines si le délit a été commis sur son ordre ou avec son accord.
    L. 4274-11
    Est puni de six mois d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende le fait de conduire un bateau sans être titulaire d’un titre de conduite valable pour la voie d’eau parcourue et pour la catégorie du bateau conduit.
    L. 4274-12
    Est punie d’un an d’emprisonnement et de 6 000 € d’amende la personne qui conduit un bateau alors que le titre de conduite lui a été retiré.
    L. 4274-13
    Sont punis de six mois d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende le propriétaire et le conducteur qui font naviguer un bateau sur une section de voie d’eau où le titre de navigation n’est pas valable.
    L. 4274-14
    Est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende le fait de participer à la conduite d’un bateau sous l’empire d’un état alcoolique tel qu’il est caractérisé par le I de l’article L. 234-1 du code de la route, même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste.
    Ces peines sont portées au double s’il s’agit d’un bateau à passagers ou d’un bateau-citerne.
    Section 3
    Autres sanctions
    L. 4274-15
    Est puni de trois mois d’emprisonnement et 4 500 € d’amende le fait de refuser l’accès à bord d’un bateau aux personnes habilitées à faire les visites, épreuves ou essais réglementaires ou à constater les infractions à la réglementation ou de refuser de se soumettre en tout ou en partie aux visites, épreuves ou essais réglementaires.
    L. 4274-16
    Les infractions relatives à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur sont réprimées conformément à la section 6 du chapitre II du titre III du livre II de la cinquième partie.
    L. 4274-17
    Est puni d’un an d’emprisonnement et de 6 000 € d’amende le fait d’exercer un commerce ou une activité de spectacles ou d’attractions à bord d’un bateau sans avoir obtenu l’autorisation spéciale prévue par la réglementation ou en méconnaissance des obligations imposées par cette autorisation.
    L. 4274-18
    Est puni d’un an d’emprisonnement et de 6 000 € d’amende le constructeur, l’importateur ou le fabricant qui offre à la location, met en vente, loue ou vend un bateau ou des matériels de sécurité n’ayant pas obtenu l’agrément ou l’autorisation d’usage exigés.
    Est puni des mêmes peines le constructeur, l’importateur ou le fabricant qui, après avoir obtenu l’agrément ou l’autorisation d’usage exigés pour un prototype de bateau ou pour des matériels de sécurité, livre un bateau, un engin ou un matériel de série qui n’est pas conforme à ce prototype.
    LIVRE III
    VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
    ET PORTS FLUVIAUX
    TITRE Ier
    VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
    Chapitre Ier
    Objet et missions
    L. 4311-1
    L’établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial dénommé Voies navigables de France est chargé de l’exploitation, de l’entretien, de l’amélioration, de l’extension et de la promotion des voies navigables et de leurs dépendances, ainsi que de l’étude de toute question relative à la navigation intérieure et à l’utilisation des cours d’eau et plans d’eau.
    Pour l’accomplissement de ses missions, il gère et exploite, en régie directe ou par l’intermédiaire de sociétés filiales, le domaine de l’Etat qui lui est confié en vertu de l’article L. 4314-1, ainsi que son domaine privé.
    Il apporte un appui technique aux autorités administratives de l’Etat en charge de la navigation intérieure et peut proposer toute réglementation concernant l’exploitation du domaine public fluvial, les activités ou professions qui s’y rattachent et la police de la navigation intérieure.
    L. 4311-2
    Dans le cadre de ses missions, Voies navigables de France peut également :
    1° Proposer des prestations aux collectivités territoriales ou à leurs groupements propriétaires de cours d’eau, canaux, lacs, plans d’eau et ports fluviaux ;
    2° Assurer, y compris par l’intermédiaire de sociétés, l’exploitation de ports fluviaux et de toutes installations propres à favoriser le développement de la navigation intérieure ;
    3° Gérer les constructions flottantes et tout matériel intéressant la navigation intérieure, dont l’Etat est propriétaire ;
    4° Gérer toute participation de l’Etat dans les entreprises ayant une activité relative à la navigation intérieure ;
    5° Etre chargé de l’organisation du financement, de la réception et de l’élimination des déchets survenant lors de la navigation conformément aux conventions internationales applicables en la matière.
    L. 4311-3
    Voies navigables de France contribue à la promotion du transport fluvial et assure une mission générale d’observation, d’information et de statistique. Il est consulté par le ministre chargé du transport fluvial et peut présenter des propositions :
    1° Sur la réglementation applicable à l’organisation des transports fluviaux ainsi qu’à la définition des normes de sécurité de la navigation et d’environnement et l’amélioration des conditions de travail ;
    2° Sur la réglementation relative aux assurances fluviales.
    Voies navigables de France coopère au plan international avec les autres organismes chargés de la gestion des infrastructures et du développement du transport fluvial, en particulier dans les Etats membres de l’Union européenne. A ce titre, il peut conclure avec ces organismes tout accord permettant notamment une utilisation efficace du réseau européen des infrastructures de transport fluvial.
    L. 4311-4
    Voies navigables de France peut recourir, pour des projets d’infrastructures destinées à être incorporées au réseau fluvial, et pour la rénovation ou la construction de tous ouvrages permettant la navigation, à un contrat de partenariat conclu conformément à l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004sur les contrats de partenariat ou à une convention de délégation de service public prévue par les articles 38 et suivants de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
    Le contrat ou la convention peut porter sur la construction, l’entretien et l’exploitation de tout ou partie de l’infrastructure et des équipements associés, en particulier les plates-formes portuaires et multimodales et les installations de production d’énergie électrique, et sur la gestion du trafic à l’exclusion de la police de la navigation. Le contrat ou la convention comporte des stipulations de nature à garantir le respect des impératifs de sécurité et de continuité du service public.
    L. 4311-5
    Lorsqu’il recourt à un contrat ou à une convention mentionné à l’article L. 4311-4, l’Etat peut demander à Voies navigables de France de l’assister pour toute mission à caractère technique, administratif, juridique ou financier intéressant la conclusion ou l’exécution du contrat ou de la convention. Dans ce cas, les rapports entre l’Etat et Voies navigables de France ne sont pas régis par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée. Ils sont définis par un cahier des charges.
    Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’Etat.
    L. 4311-6
    Voies navigables de France est chargé de la gestion du fonds de la navigation intérieure prévu au 1 de l’article 3 du règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil du 29 mars 1999 relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable.
    Voies navigables de France établit et recouvre, sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôts directs, la contribution spéciale au fonds de la navigation intérieure prévue à l’article 4 du règlement mentionné au premier alinéa.
    L. 4311-7
    Les modalités d’application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles Voies navigables de France peut confier à des sociétés l’exercice de certaines de ses missions, sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
    Chapitre II
    Organisation administrative
    Section 1
    Conseil d’administration
    L. 4312-1
    Voies navigables de France est administré par un conseil d’administration, qui comprend :
    1° Des représentants de l’Etat ;
    2° Des personnalités qualifiées dans les domaines de la navigation intérieure, des transports, de l’énergie hydraulique, de la protection des milieux aquatiques et de l’aménagement du territoire ;
    3° Des représentants du personnel de l’établissement.
    L. 4312-2
    Le président du conseil d’administration est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports, sur proposition du conseil d’administration, parmi ses membres.
    Il désigne, parmi les représentants de l’Etat au conseil d’administration, un suppléant qui préside la séance en cas d’empêchement.
    Section 2
    Directeur général
    L. 4312-3
    Le directeur général de Voies navigables de France est nommé par décret, sur le rapport du ministre chargé des transports, après avis du conseil d’administration.
    Il met en œuvre la politique arrêtée par le conseil d’administration, assure l’exécution de ses délibérations et exerce les compétences que ce dernier lui délègue.
    Après accord du conseil d’administration, il peut confier aux agents et aux représentants locaux de l’établissement certaines de ses attributions propres et certaines des compétences que le conseil d’administrations lui a déléguées.
    Section 3
    Dispositions diverses
    L. 4312-4
    Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Celui-ci peut prévoir que certaines de ses dispositions peuvent être modifiées par voie réglementaire.
    Chapitre III
    Gestion financière, comptable et domaniale
    Section 1
    Gestion financière et comptable
    L. 4313-1
    Les comptables de Voies navigables de France procèdent au recouvrement des redevances et droits fixes dus pour toute emprise sur le domaine confié à l’établissement public ou pour tout autre usage de celui-ci.
    Section 2
    Gestion domaniale
    L. 4313-2
    Voies navigables de France est substitué à l’Etat dans l’exercice des pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression des atteintes à l’intégrité et à la conservation du domaine public qui lui est confié. Il représente l’Etat dans l’exercice du pouvoir de transaction prévu par l’article L. 2132-25 du code général de la propriété des personnes publiques.
    Toutefois, les contraventions sont constatées par les agents mentionnés aux articles L. 2132-21 et L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques.
    L. 4313-3
    Dans le cas où des atteintes à l’intégrité et à la conservation du domaine confié à Voies navigables de France ont été constatées, le président de Voies navigables de France saisit le tribunal administratif territorialement compétent, en lieu et place du préfet, dans les conditions et suivant les procédures prévues par le chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative.
    Le président de Voies navigables de France peut déléguer sa signature au directeur général. Le directeur général peut subdéléguer sa signature aux chefs des services déconcentrés de l’Etat qui sont les représentants locaux de l’établissement.
    L. 4313-4
    Les modalités de gestion du domaine confié à Voies navigables de France sont définies par décret en Conseil d’Etat.
    Chapitre IV
    Domaine confié à Voies navigables de France
    L. 4314-1
    La consistance du domaine confié à Voies navigables de France est définie par voie réglementaire.
    Chapitre V
    Patrimoine
    L. 4315-1
    Les biens meubles nécessaires à l’accomplissement de ses missions sont la pleine propriété de Voies navigables de France.
    Chapitre VI
    Ressources de Voies navigables de France
    Section 1
    Dispositions générales
    L. 4316-1
    Les ressources de Voies navigables de France comprennent :
    1° Le produit de la taxe sur les titulaires d’ouvrages hydrauliques prévue à la section 2 ;
    2° Le produit des redevances et droits fixes sur les personnes publiques ou privées pour une autre emprise sur ce domaine et un autre usage d’une partie de celui-ci, ainsi que des péages mentionnés au premier alinéa de l’article L. 4412-1 ;
    3° Le produit de l’aliénation des biens meubles dont il est propriétaire et des biens immeubles mentionnés à l’article L. 4316-2 ;
    4° Les indemnités versées par l’Etat en cas d’affectation à son domaine privé d’immeubles utilisés par l’établissement public ;
    5° Les produits issus des filiales et concessions ;
    6° Les legs, libéralités et fonds de concours de toute nature ;
    7° Le revenu des biens et des disponibilités placés ;
    8° Les dotations reçues de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de l’Union européenne ;
    9° Les emprunts ;
    10° Toutes les ressources dont il peut disposer en vertu des lois et règlements.
    L. 4316-2
    Lorsque des éléments du domaine public fluvial dont la gestion est confiée à Voies navigables de France sont vendus, le produit de leur vente est acquis à l’établissement.
    Dans le cas d’un transfert de gestion portant sur un immeuble du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France, l’indemnité éventuelle due par le bénéficiaire du transfert est versée à l’établissement public lorsque le transfert est effectué au profit d’une autre collectivité publique que l’Etat.
    Section 2
    Taxe sur les titulaires d’ouvrages hydrauliques
    Sous-section 1
    Dispositions générales
    L. 4316-3
    Dans les conditions prévues par la présente section, Voies navigables de France perçoit à son profit une taxe sur les titulaires d’ouvrages de prise d’eau, rejet d’eau ou autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des volumes d’eau sur le domaine public fluvial qui lui est confié.
    Sont exclus de cette taxe les ouvrages hydroélectriques concédés et leurs ouvrages et équipements annexes tels qu’ils sont prévus dans les cahiers des charges relatifs à ces concessions ainsi que les ouvrages hydrauliques ayant pour objectif d’utiliser le refroidissement par eau de rivière dans le cadre de la production frigorifique distribuée par réseau de froid urbain en délégation de service public. Pour les ouvrages hydroélectriques concédés précités et leurs ouvrages et équipements annexes, l’Etat continue de percevoir le produit des redevances mentionnées aux articles 9 et 9-1 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ; la fraction non affectée aux collectivités locales est reversée à l’établissement public.
    L. 4316-4
    La taxe mentionnée à l’article L. 4316-3 a un taux unique par catégorie d’usagers et comprend, lorsque ces ouvrages sont implantés sur le domaine public fluvial de l’Etat dont la gestion est confiée à Voies navigables de France, deux éléments :
    1° Un élément égal au produit de la superficie de l’emprise au sol des ouvrages correspondants par un taux de base fixé dans la limite des plafonds suivants :
    a) 1,52 € par mètre carré pour une emprise située dans une commune de moins de 2 000 habitants ;
    b) 15,24 € par mètre carré pour une emprise située dans une commune de plus de 2 000 habitants et de moins de 100 000 habitants ;
    c) 30,49 € par mètre carré pour une emprise située dans une commune de plus de 100 000 habitants ;
    Pour les ouvrages destinés à un usage agricole, le plafond est celui fixé au a) quelle que soit la population de la commune où est situé l’ouvrage.
    2° Un élément égal au produit du volume prélevable ou rejetable par l’ouvrage par un taux de base compris entre 1,5 € et 4,6 € par millier de mètres cubes prélevables ou rejetables, et identique pour tous les usagers. A ce deuxième élément est appliqué un coefficient d’abattement compris entre 90 % et 97 % pour les usages agricoles et entre 10 % et 30 % pour les usages industriels.
    Dans les cas particuliers où un acte de concession a prévu la réalisation par le concessionnaire d’ouvrages hydrauliques visant à rétablir des prélèvements ou des écoulements d’eau existants au profit de tiers, la taxe est due par ces derniers, au prorata de leurs volumes prélevables ou rejetables.
    L. 4316-5
    Pour les ouvrages hydroélectriques autorisés en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique :
    1° La superficie de l’emprise au sol mentionnée au 1° de l’article L. 4316-4 est égale à la somme de l’emprise des canaux d’amenée et de rejet entre le premier élément mobile du canal d’amenée et le dernier élément mobile du canal de rejet et de la partie de l’emprise de l’usine d’exploitation qui n’est pas située sur les canaux.
    2° L’élément mentionné au 2° de l’article L. 4316-4 est égal au produit de la puissance maximale brute autorisée de la chute par un taux de base compris entre 6,1 € et 18,3 € par kilowatt.
    3° Le montant total de la taxe ne peut dépasser un montant égal à 3 % du chiffre d’affaires généré par ces ouvrages au cours de l’année précédant l’année d’imposition. La première année de mise en exploitation d’un ouvrage, ce plafond est assis sur le chiffre d’affaires de l’année en cours et affecté d’un abattement calculé prorata temporis de la durée d’exploitation. En outre, le montant total de la taxe due est réduit de moitié pendant les dix années suivant la mise en exploitation initiale de l’ouvrage.
    L. 4316-6
    Les titulaires d’ouvrages soumis à la taxe adressent chaque année au comptable de Voies navigables de France une déclaration accompagnée du paiement de la taxe due.
    Les sûretés, garanties et sanctions relatives à cette taxe sont régies par les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d’affaires.
    L. 4316-7
    Les modalités d’application des articles L. 4316-3 à L. 4316-5 sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
    L. 4316-8
    Lorsque, le long d’une voie ou d’un plan d’eau confié à Voies navigables de France, l’ouvrage est implanté sur une partie du domaine public fluvial remise en gestion par l’Etat à un autre établissement public national, la taxe ne comprend que l’élément prévu par le 2° de l’article L. 4316-4. Les redevances domaniales restent dues à l’établissement public gestionnaire.
    Les dispositions des 2° et 3° de l’article L. 4316-5 ainsi que celles des articles L. 4316-6 et L. 4316-7 sont applicables aux titulaires de ces ouvrages.
    L. 4316-9
    Les conditions dans lesquelles le montant de la contre-valeur de la taxe due par les titulaires d’ouvrages peut être mis à la charge, chaque année, des usagers bénéficiaires des services publics de distribution d’eau et d’assainissement sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
    Sous-section 2
    Contrôles
    L. 4316-10
    Sont habilités à effectuer tout contrôle tendant à l’acquittement de la taxe mentionnée à l’article L. 4316-3 les personnels de Voies navigables de France agréés et commissionnés, dans la limite de leur circonscription, par le ministre chargé des transports et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
    Ils constatent par procès-verbaux, qui font foi jusqu’à preuve du contraire, les infractions mentionnées à l’article L. 4316-13.
    L. 4316-11
    Les agents de Voies navigables de France mentionnés au premier alinéa de l’article L. 4316-10 peuvent procéder à des contrôles de l’assiette de la taxe due par les titulaires d’ouvrages hydrauliques. Ces opérations sont précédées de l’envoi d’un avis portant mention de la date et de l’objet du contrôle.
    L. 4316-12
    Les redressements correspondant à des omissions, erreurs, insuffisances ou inexactitudes dans les éléments servant de base de calcul de la taxe sont portés par Voies navigables de France à la connaissance du redevable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires, par lettre motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations.
    En l’absence de déclaration, les impositions établies d’office par Voies navigables de France font l’objet d’une mise en demeure préalable notifiée au redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions.
    L. 4316-13
    Les dispositions de l’article 1741 du code général des impôts sont applicables à toute personne qui s’est soustraite ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel de la taxe prévue par l’article L. 4316-3.
    L. 4316-14
    Aux fins de rechercher les infractions prévues à l’article L. 4316-13, les agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 4316-10 ont accès aux installations et lieux où sont situés les ouvrages hydrauliques, à l’exclusion des locaux d’habitation. Leurs propriétaires ou exploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne peuvent accéder à ces locaux qu’entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures si l’établissement est ouvert au public ou lorsqu’une activité de fabrication est en cours. Ils ne peuvent accéder aux locaux qui servent pour partie d’habitation aux intéressés. Le procureur de la République est préalablement informé par les agents des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s’opposer à ces opérations. Les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie en est également remise à l’intéressé dans le même délai.
    TITRE II
    LES PORTS FLUVIAUX
    Chapitre Ier
    Organisation
    L. 4321-1
    Les règles relatives aux voies ferrées des ports fluviaux de l’Etat et de ses établissements publics sont fixées par le titre V du livre III de la cinquième partie.
    L. 4321-2
    Les règles relatives aux voies ferrées des ports fluviaux ne relevant pas de l’Etat et de ses établissements publics sont fixées par le titre V du livre III de la cinquième partie.
    L. 4321-3
    Sans préjudice de la compétence générale des officiers et agents de police judiciaire, les agents de la navigation intérieure et les agents des ports autonomes fluviaux, lorsqu’ils ont la qualité de fonctionnaire et sont commissionnés et assermentés à cet effet, ont compétence pour constater par procès-verbal les atteintes aux voies ferrées portuaires et les infractions aux règlements de police qui leur sont applicables. Ledit procès-verbal est remis au contrevenant.
    Chapitre II
    Port autonome de Paris
    Section 1
    Nature et attributions
    L. 4322-1
    L’établissement public de l’Etat dénommé Port autonome de Paris est chargé, à l’intérieur de sa circonscription et dans les conditions définies par le présent chapitre :
    1° De l’exploitation, de l’entretien et de la police de la conservation de toutes les installations portuaires publiques utilisées par la navigation de commerce ;
    2° De la création, de l’extension, de l’amélioration, du renouvellement et de la reconstruction de ces installations portuaires.
    Il veille à assurer une bonne desserte, notamment ferroviaire, des installations portuaires. Il peut par ailleurs entreprendre toute action susceptible de favoriser ou de promouvoir le développement de l’activité sur ces installations.
    Il peut, après accord des collectivités territoriales intéressées, participer à toutes activités ayant pour objet l’utilisation ou la mise en valeur du domaine public fluvial dans le périmètre de sa circonscription.
    Il peut créer, aménager, gérer et exploiter des installations utilisées par la navigation de plaisance.
    Il est chargé de la gestion des immeubles qui lui sont affectés.
    Il peut exercer, notamment par l’intermédiaire de prises de participations dans des personnes morales, des activités ou réaliser des acquisitions dont l’objet est de nature à concourir, à l’intérieur ou à l’extérieur de sa circonscription, au développement du port.
    L. 4322-2
    La circonscription de Port autonome de Paris à l’intérieur des limites de la région Ile-de-France est déterminée par décret. Ce décret est précédé d’une enquête réalisée selon des modalités fixées par voie réglementaire.
    L. 4322-3
    Un décret en Conseil d’Etat pris après enquête peut prononcer la substitution de Port autonome de Paris à des collectivités publiques ou établissements publics concessionnaires d’outillage portuaire à l’intérieur de sa circonscription.
    Section 2
    Organisation administrative
    Sous-section 1
    Conseil d’administration
    L. 4322-4
    Port autonome de Paris est administré par un conseil d’administration, qui comprend :
    1° Pour moitié : des membres désignés par les collectivités territoriales et par les chambres de commerce et d’industrie de la circonscription du port, ainsi que de représentants du personnel de ce port. Le nombre de représentants des collectivités territoriales est au moins égal au tiers du nombre des membres du conseil d’administration ;
    2° Pour moitié : des membres représentant l’Etat et de personnalités choisies parmi les principaux usagers du port ou désignées en raison de leur compétence dans les domaines portuaire, de la navigation, des transports, de l’économie régionale et de l’économie générale.
    Les conditions et modalités d’élection et de désignation des membres du conseil d’administration sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
    L. 4322-5
    Le conseil d’administration élit un président parmi ses membres.
    Le président exerce un contrôle permanent sur l’ensemble de la gestion du port et veille à l’exécution des décisions prises par le conseil.
    L. 4322-6
    Le conseil d’administration peut créer en son sein un comité de direction, dans les conditions qu’il fixe, et lui déléguer certaines de ses attributions.
    L. 4322-7
    Le conseil d’administration peut être dissous par décret motivé pris en conseil des ministres. Il est, dans ce cas, remplacé provisoirement par une délégation instituée par le même décret et chargée d’expédier les affaires courantes.
    Sous-section 2
    Directeur général
    L. 4322-8
    Le directeur général de Port autonome de Paris est nommé, sur proposition du ministre chargé des transports, par décret pris après avis du conseil d’administration.
    Il exécute les délibérations du conseil d’administration et exerce les compétences que ce dernier lui délègue.
    Il assure, sur le domaine du port, un rôle de coordination des services publics pour les affaires qui intéressent directement l’exploitation du port. Il délivre les permis de stationnement et de dépôt temporaire sur le domaine géré par l’établissement, dans le respect des dispositions de l’article L. 2124-13 du code général de la propriété des personnes publiques.
    Sous-section 3
    Personnel
    L. 4322-9
    Le personnel du port, à l’exception du directeur général et de l’agent comptable, est régi par le code du travail.
    L. 4322-10
    Dans le cas de la substitution mentionnée à l’article L. 4322-3, le personnel des concessions d’outillage pris en charge par le port est intégré suivant une procédure fixée par décret en Conseil d’Etat.
    Les garanties dont bénéficiait chacun de ces agents au moment de son intégration, en ce qui concerne les conditions d’emploi, de rémunération et de retraite, ne peuvent être réduites.
    Section 3
    Gestion financière, comptable et domaniale
    Sous-section 1
    Gestion financière et comptable
    L. 4322-11
    Les conditions dans lesquelles sont présentés à l’approbation de l’Etat, avant la clôture de l’exercice annuel, les états prévisionnels des dépenses et recettes relatifs à l’exercice suivant sont fixées par voie réglementaire.
    Sous-section 2
    Gestion domaniale
    L. 4322-12
    Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions de gestion par Port autonome de Paris des dépendances du domaine public de l’Etat à l’intérieur de sa circonscription et fixe les obligations de l’établissement public gestionnaire à l’égard de l’Etat et des usagers.
    L. 4322-13
    Dans le cas où des atteintes à l’intégrité et à la conservation du domaine mentionné à la section 5 ont été constatées, le directeur général de Port autonome de Paris saisit le tribunal administratif territorialement compétent dans les conditions et suivant les procédures prévues par le chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative, sans préjudice des compétences dont dispose le préfet en la matière. Il peut déléguer sa signature au directeur général adjoint.
    L. 4322-14
    Les transferts prévus par l’article L. 4322-3 substituent de plein droit Port autonome de Paris aux départements, aux communes, aux concessionnaires, dans tous les droits et avantages attachés aux biens et activités transférés. Il en est de même, sous réserve des dispositions de l’article L. 4322-11, pour les charges et obligations attachées aux mêmes biens et activités.
    Section 4
    Contrôle
    L. 4322-15
    Port autonome de Paris est soumis au contrôle économique et financier de l’Etat.
    Section 5
    Domaine
    L. 4322-16
    Les biens de l’Etat affectés à Port autonome de Paris au 1er janvier 2011 lui sont transférés à cette même date en pleine propriété, à l’exception de ceux relevant du domaine public fluvial naturel. Ce transfert est gratuit et ne donne lieu à paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
    Les terrains, berges, quais, plans d’eau, outillages immobiliers et, d’une manière générale, tous les immeubles du domaine public nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article L. 4322-1 à l’intérieur de la circonscription de Port autonome de Paris sont incorporés de plein droit dans le domaine public du port.
    L. 4322-17
    En cas de cession de biens immobiliers remis en pleine propriété à Port autonome de Paris en application du premier alinéa de l’article L. 4322-16, le port reverse à l’Etat 50 % de la différence existant entre, d’une part, le produit de cette vente et, d’autre part, la valeur actualisée de ces biens à la date où ils lui ont été transférés, majorée des investissements du port dans ces biens.
    L. 4322-18
    Sont exclus du champ d’application de la présente section :
    1° Les plans d’eau et les berges des rivières domaniales non affectés au service du port ainsi que les ouvrages de navigation ;
    2° Les canaux Saint-Martin, Saint-Denis et de l’Ourcq, ainsi que leurs dépendances, qui restent la propriété des collectivités locales intéressées.
    L. 4322-19
    Lorsque Port autonome de Paris est substitué à des collectivités publiques ou établissements publics concessionnaires d’outillage portuaire, dans les conditions prévues par l’article L. 4322-3, le concessionnaire lui remet gratuitement les terrains, immeubles et outillages compris dans sa concession, les matériels et approvisionnements nécessaires à la gestion de cette concession, ainsi que tous les éléments d’activité détenus par lui au titre de sa concession.
    Section 6
    Ressources
    L. 4322-20
    Les ressources de Port autonome de Paris sont :
    1° Les redevances afférentes au domaine dont le port assure la gestion et les revenus des domaines immobiliers perçus par le port ;
    2° Les produits, notamment les taxes d’usage, de l’exploitation de l’outillage public directement administré ou affermé par le port ;
    3° Les produits des taxes et redevances de toute nature dont la perception a été régulièrement autorisée ;
    4° Le montant du remboursement par l’Etat des frais de fonctionnement des services annexes qui peuvent être confiés au port autonome de Paris, augmentés du montant des frais généraux ;
    5° Les participations conventionnelles à certaines dépenses d’exploitation du port versées par les collectivités locales, les établissements publics, ainsi que les personnes privées ;
    6° Toutes autres recettes d’exploitation.
    Chapitre III
    Droits de port
    L. 4323-1
    Les dispositions relatives au droit annuel sur les navires applicables dans les ports fluviaux ouverts au trafic des navires sont fixées par le titre II du livre III de la cinquième partie.
    Les conditions de perception des droits de port et des redevances d’équipement dans les ports fluviaux ouverts au trafic des navires ainsi que dans les ports du Rhin et de la Moselle sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
    LIVRE IV
    LE TRANSPORT FLUVIAL
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    Chapitre Ier
    Schéma de développement du transport fluvial
    L. 4411-1
    Un schéma de développement fixe les priorités en matière de restauration, d’adaptation et d’extension du réseau de transport fluvial et prévoit les mesures économiques et sociales propres à faire participer le transport fluvial à la réalisation des objectifs de la politique des transports intérieurs définie par le titre 1 du livre Ier de la première partie.
    Chapitre II
    Péages fluviaux
    L. 4412-1
    Les transporteurs de marchandises ou de personnes et les propriétaires de bateaux de plaisance d’une longueur supérieure à 5 mètres ou dotés d’un moteur d’une puissance égale ou supérieure à 9,9 chevaux sont assujettis, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, à des péages perçus au profit de Voies navigables de France lorsqu’ils naviguent sur le domaine public qui lui est confié, à l’exception des parties internationales du Rhin et de la Moselle. Le montant de ces péages est fixé par l’établissement.
    L. 4412-2
    Les concessionnaires de dépendances du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France, les concessionnaires des autres dépendances du domaine public fluvial de l’Etat, les grands ports maritimes et les ports autonomes maritimes peuvent instituer des péages à la charge des personnes mentionnées à l’article L. 4412-1 sur les voies et plans d’eau intérieurs qui leur sont confiés. Les tarifs de ce péage sont fixés par le concessionnaire après accord de l’autorité concédante sur leur montant ou, le cas échéant, par le conseil de surveillance du port.
    L. 4412-3
    Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent instituer un péage à la charge des personnes mentionnées à l’article L. 4412-1 sur les cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau de leur domaine public fluvial ou de celui dont elles ont la gestion. Les tarifs de ce péage sont fixés par l’assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement.
    Chapitre III
    Cabotage fluvial
    L. 4413-1
    Un bateau utilisé par une entreprise non résidente de transport fluvial pour compte d’autrui, de marchandises ou de personnes, pour effectuer sur le territoire français des prestations de cabotage prévues par le règlement (CEE) n° 3921/91 du Conseil du 16 décembre 1991 fixant les conditions de l’admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable dans un Etat membre, ne peut demeurer sur ce territoire plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs ou plus de cent trente-cinq jours sur une période de douze mois.
    Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat.
    TITRE II
    ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL
    Chapitre Ier
    Entreprises de transport fluvial de marchandises
    L. 4421-1
    L’exercice de la profession de transporteur fluvial de marchandises peut être subordonné à des conditions d’honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.
    L. 4421-2
    Toute entreprise établie en France et utilisant des bateaux pour le transport de marchandises est tenue de faire inscrire ces bateaux dans un fichier tenu par Voies navigables de France.
    Les modalités de cette inscription sont fixées par voie réglementaire.
    Chapitre II
    Entreprises de transport fluvial de personnes
    L. 4422-1
    Les entreprises de transport public fluvial de personnes établies sur le territoire national doivent être inscrites sur un registre tenu par les autorités de l’Etat dans les conditions prévues par l’article L. 1421-1.
    L. 4422-2
    L’inscription au registre mentionné à l’article L. 4422-1 peut être subordonnée à des conditions d’honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.
    TITRE III
    BATELLERIE ARTISANALE
    L. 4430-1
    Relèvent de la batellerie artisanale les entreprises dont l’activité est le transport de marchandises par bateau et qui n’emploient pas plus de six salariés.
    L. 4430-2
    N’entrent pas en compte dans l’effectif des salariés mentionné à l’article L. 4430-1 :
    1° Pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes : le conjoint du chef de l’entreprise, ses ascendants, descendants, collatéraux ou alliés jusqu’au troisième degré inclus ;
    2° Pour les autres sociétés : les associés participant à la gestion de la société et prenant part à l’exécution du travail, dans la limite de trois ;
    3° Quelle que soit la forme de l’entreprise : trois travailleurs handicapés salariés et trois apprentis.
    L. 4430-3
    Ont la qualité de patron batelier les chefs ou gérants statutaires des entreprises mentionnées à l’article L. 4430-1, ainsi que les gérants libres ou locataires-gérants exploitant des bateaux de ces entreprises.
    Chapitre Ier
    Entreprises de la batellerie artisanale
    L. 4431-1
    Les entreprises de la batellerie artisanale et les sociétés coopératives artisanales mentionnées à l’article L. 4431-2 doivent être immatriculées sur un registre tenu par la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
    L. 4431-2
    Les dispositions du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale s’appliquent aux sociétés coopératives formées par des entreprises de transport fluvial inscrites au registre des entreprises de la batellerie artisanale.
    Les sociétés coopératives prennent la dénomination de « sociétés coopératives artisanales de transport fluvial ». Lorsque les statuts de ces sociétés prévoient la possibilité d’admettre des tiers non associés à bénéficier de leurs services ou à participer à la réalisation des opérations entrant dans leur objet, à l’exclusion des opérations de gestion techniques et financières, et lorsque ces sociétés offrent leurs services à l’ensemble de la profession, les dispositions prévues à l’article 10 du titre Ier de la loi du 20 juillet 1983 précitée ne s’appliquent pas.
    Pour l’application du présent article, les pouvoirs dévolus au ministre chargé de l’artisanat sont exercés par le ministre chargé des transports.
    L. 4431-3
    Pour l’application de la législation fiscale, les entreprises inscrites au registre mentionné à l’article L. 4431-1 sont assimilées aux entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers.
    Chapitre II
    Chambre nationale de la batellerie artisanale
    L. 4432-1
    La Chambre nationale de la batellerie artisanale est un établissement public exerçant, dans le secteur de la batellerie artisanale, les compétences dévolues aux chambres de métiers et de l’artisanat.
    Elle a pour mission de coordonner l’action de ses membres, de représenter les intérêts généraux de la batellerie artisanale auprès des pouvoirs publics et des acteurs économiques intéressés au transport fluvial.
    Elle tient le registre prévu à l’article L. 4431-1 et le registre des patrons et compagnons bateliers.
    L. 4432-2
    La Chambre nationale de la batellerie artisanale est administrée par un conseil élu par les patrons et compagnons bateliers inscrits au registre mentionné à l’article L. 4432-1.
    L. 4432-3
    Pour assurer ses missions, la Chambre nationale de la batellerie artisanale reçoit le produit d’une taxe acquittée par les entreprises inscrites au registre mentionné à l’article L. 4431-1.
    Les entreprises dirigées par un patron batelier titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sont exonérées de cette taxe.
    L. 4432-4
    La taxe mentionnée à l’article L. 4432-3 est égale à 36 centimes d’euros par millier de tonnes kilométriques de marchandise générale et à 16 centimes par millier de tonnes kilométriques de marchandise spécialisée, transportée par les voies navigables situées en territoire français, à l’exception des voies navigables à statut international.
    L. 4432-5
    La taxe mentionnée à l’article L. 4432-3 est établie et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôts directs, lors de chaque opération de transport, par Voies navigables de France, qui prélève 3 % de ces sommes pour frais d’assiette et de recouvrement.
    L. 4432-6
    Les litiges relatifs à l’inscription et à la radiation du répertoire des patrons et compagnons bateliers prévu à l’article L. 4432-1 sont de la compétence des juridictions judiciaires.
    L. 4432-7
    Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
    TITRE IV
    COURTIERS DE FRET FLUVIAL
    Chapitre unique
    L. 4441-1
    A la qualité de courtier de fret fluvial la personne physique ou morale qui est mandatée pour mettre en rapport des donneurs d’ordre et des transporteurs publics de marchandises par bateau en vue de la conclusion entre eux d’un contrat de transport.
    L. 4441-2
    L’exercice de la profession de courtier de fret fluvial peut être subordonné à des conditions d’honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle fixées par décret en Conseil d’Etat.
    TITRE V
    CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT
    DE MARCHANDISES
    Chapitre Ier
    Le contrat de transport
    L. 4451-1
    Les chargeurs et les transporteurs fluviaux de marchandises ont le libre choix entre trois types de contrats :
    1° Des contrats à temps ;
    2° Des contrats au tonnage ;
    3° Des contrats de voyages simple ou multiples.
    L. 4451-2
    Le contrat à temps est celui par lequel le transporteur met un ou plusieurs bateaux et leur équipage à la disposition exclusive d’un donneur d’ordre pour une durée déterminée afin de transporter les marchandises que lui confie ce dernier contre le paiement d’une somme d’argent fixée à la journée.
    Le contrat au tonnage est celui par lequel le transporteur s’engage à transporter pendant une période fixée par le contrat un tonnage déterminé contre le paiement d’un fret à la tonne.
    Le contrat de voyage simple est celui par lequel le transporteur s’engage à faire un voyage déterminé. Le contrat de voyages multiples porte sur une série de voyages successifs par un même bateau.
    L. 4451-3
    Le prix du transport inclut les charges de carburant nécessaires à la réalisation du transport.
    L. 4451-4
    Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant retenues pour l’établissement du prix de l’opération de transport, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation des charges de carburant liée à la variation du prix du carburant entre la date du contrat et la date de la réalisation de l’opération de transport. La facture fait apparaître les charges de carburant supportées par l’entreprise pour la réalisation de l’opération de transport.
    L. 4451-5
    A défaut d’accord entre les parties sur les modalités de la révision effectuée conformément aux dispositions de l’article L. 4451-4, le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant aux charges de carburant déterminées dans le contrat la variation de l’indice des prix à la consommation du fioul domestique publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques sur la période allant de la date de la commande de l’opération de transport à sa date de réalisation.
    L. 4451-6
    A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant dans les conditions définies à l’article L. 4451-4, celles-ci sont déterminées au jour de la commande par référence à la part moyenne que représentent les charges de carburant dans le prix d’une opération de transport. Le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant aux charges de carburant ainsi identifiées la variation de l’indice mentionné à l’article L. 4451-3 sur la période allant de la date de la commande de l’opération de transport à sa date de réalisation. La facture fait apparaître les charges de carburant supportées par l’entreprise pour la réalisation de l’opération de transport.
    Les modalités de détermination de la part moyenne des charges de carburant intervenant dans l’établissement du prix d’une opération de transport sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l’économie.
    Chapitre II
    Contrat de sous-traitance
    L. 4452-1
    Le transporteur peut, sous sa responsabilité, sous-traiter le contrat, en tout ou partie, à un transporteur de marchandises par bateau.
    Le contrat de sous-traitance est soumis à l’ensemble des règles applicables au transport public de marchandises mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre III du livre VI de la première partie.
    Chapitre III
    Dispositions communes aux contrats
    de transport et de sous-traitance
    L. 4453-1
    Le contrat de transport international de marchandises par voie fluviale est régi par la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite le 22 juin 2001 et, en tant qu’elles n’y sont pas contraires, par les dispositions des articles L. 1432-2, L. 1432-3 et L. 1432-12.
    Chapitre IV
    Contrat de location d’un bateau de marchandises
    L. 4454-1
    Le contrat de location d’un bateau de marchandises avec équipage comporte des clauses précisant les obligations respectives des parties dans les conditions d’emploi de l’équipage et dans l’exécution des opérations de transport.
    L. 4454-2
    Les articles L. 4451-4 à L. 4451-6 et L. 4463-3 sont applicables aux contrats de location d’un bateau de marchandises avec équipage.
    Chapitre V
    Contrat d’assurance de navigation intérieure
    L. 4455-1
    Les règles relatives au contrat d’assurance de navigation intérieure sont fixées par le second alinéa de l’article L. 171-1 du code des assurances.
    TITRE VI
    CONTRÔLE ET DISPOSITIONS PÉNALES
    Chapitre Ier
    Contrôle
    L. 4461-1
    Les personnes qui effectuent un transport fluvial de marchandises présentent à toutes réquisitions des agents mentionnés à l’article L. 4272-1 :
    1° Un document leur permettant de déterminer la nature juridique du transport effectué ;
    2° Le cas échéant, leurs connaissements et lettres de voiture.
    Elles sont tenues de déclarer aux agents commissionnés à cet effet la nature et le poids de leur chargement.
    Les conditions dans lesquelles ces déclarations doivent être effectuées et vérifiées sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
    Chapitre II
    Recherche, constatation
    et poursuite des infractions
    Section 1
    Dispositions relatives au contrat de transport
    L. 4462-1
    Les infractions mentionnées aux articles L. 4463-2 et L. 4463-3 sont recherchées et constatées dans les conditions prévues par le II de l’article L. 450-1, ainsi que par les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce.
    Le procureur de la République est préalablement avisé des opérations envisagées. Les procès-verbaux, qui font foi jusqu’à preuve du contraire, lui sont transmis sans délai. Copie en est adressée à l’intéressé.
    L. 4462-2
    L’action publique contre les auteurs des infractions prévues aux articles L. 4463-2 et L. 4463-3 est prescrite dans un délai d’un an à compter de la date de fin d’exécution du contrat.
    L. 4462-3
    Le transporteur fluvial de marchandises, l’auxiliaire de transport ou le loueur de bateaux de marchandises avec équipage évincé en raison d’un prix trop bas, la Chambre nationale de la batellerie artisanale, les organisations professionnelles de transporteurs par voie navigable, d’auxiliaires de transport et de loueurs de bateaux de marchandises avec équipage, représentatives au niveau national, peuvent se porter partie civile dans le cadre des actions engagées contre les auteurs des infractions prévues aux articles L. 4463-2 et L. 4463-3.
    Section 2
    Dispositions relatives aux péages fluviaux
    L. 4462-4
    Sont habilités à contrôler l’acquittement des péages institués par les articles L. 4412-1 à L. 4412-3 :
    1° Les personnels de Voies navigables de France mentionnés à l’article L. 4316-10 ;
    2° Les personnels des collectivités territoriales ou de leurs groupements propriétaires de cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau ou ceux de leurs concessionnaires, des concessionnaires de parties concédées du domaine public confié à Voies navigables de France, des concessionnaires des autres dépendances du domaine public fluvial de l’Etat, appartenant aux cadres d’emploi territoriaux d’ingénieurs et techniciens territoriaux, d’agents de maîtrise, d’agents techniques territoriaux et d’agents d’entretien ;
    3° Les officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port, ainsi que les agents des ports autonomes maritimes et des grands ports maritimes ;
    4° Les agents mentionnés à l’article L. 4272-1.
    Ces personnels et agents sont commissionnés, dans la limite de leur circonscription et de leurs compétences respectives, par le ministre chargé des transports et assermentés dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.
    Ils constatent par procès-verbaux toute irrégularité commise dans l’acquittement des péages. Ils transmettent directement et sans délai leurs procès-verbaux, qui font foi jusqu’à preuve du contraire, au procureur de la République.
    L. 4462-5
    Quand un des agents mentionnés à l’article L. 4462-4 a constaté une irrégularité dans l’acquittement d’un péage, le conseil d’administration de Voies navigables de France ou, par délégation, son directeur général, l’organe exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement concerné, le concessionnaire, le président du directoire du grand port maritime et le directeur du port autonome maritime ou leurs délégataires peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, et tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, transiger sur le montant de l’amende, dans les conditions prévues au titre II du livre VII de la première partie.
    Section 3
    Dispositions relatives au cabotage fluvial
    L. 4462-6
    Les infractions prévues aux articles L. 4463-4 et L. 4463-5 sont constatées par les agents mentionnés à l’article L. 4272-1.
    L. 4462-7
    Les bateaux de navigation intérieure en infraction aux dispositions prévues aux articles L. 4463-4 et L. 4463-5 sont immobilisés, par les agents mentionnés à l’article L. 4272-1, jusqu’à ce que cesse l’infraction, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
    Chapitre III
    Sanctions pénales
    Section 1
    Contraventions de grande voirie
    L. 4463-1
    Les manquements aux obligations prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 4461-1 sont assimilés aux contraventions de grande voirie et punis des mêmes peines.
    Section 2
    Sanctions pénales
    Sous-section 1
    Dispositions relatives au contrat de transport
    L. 4463-2
    Est puni de 15 000 € d’amende le fait pour tout prestataire de transport public fluvial de marchandises, auxiliaire de transport ou loueur de bateaux de marchandises avec équipage, d’offrir ou de pratiquer un prix inférieur au coût de la prestation qui ne permet pas de couvrir les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité, ainsi que les charges de carburant et d’entretien, les amortissements ou les loyers des bateaux, les frais de péage, les frais de documents de transport, les timbres fiscaux et, pour les entreprises unipersonnelles, la rémunération du chef d’entreprise.
    L. 4463-3
    Est punie de 15 000 € d’amende la méconnaissance, par le cocontractant du transporteur fluvial, des obligations résultant pour lui de l’application des articles L. 4451-4 à L. 4451-6.
    Sous-section 2
    Dispositions relatives au cabotage fluvial
    L. 4463-4
    Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait, pour une entreprise non résidente de transport de marchandises ou de personnes pour compte d’autrui, d’effectuer par voie navigable sans y être admise un transport national de cabotage défini par le règlement (CEE) n° 3921/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, fixant les conditions de l’admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable dans un Etat membre.
    Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d’interdiction d’effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée d’un an au plus.
    L. 4463-5
    Est punie de 7 500 € d’amende la méconnaissance des dispositions de l’article L. 4413-1 relatives au cabotage.
    TITRE VII
    DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU TRANSPORT
    SUR LE RHIN ET LA MOSELLE
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
    L. 4471-1
    Le transport fluvial sur le Rhin et le transport transfrontière au départ ou à destination d’un port ou lieu situé sur la Moselle entre Metz inclus et la frontière sont régis par la loi locale du 15 juin 1895 sur les rapports de droit privé dans la navigation intérieure et la législation locale relative à la responsabilité civile en matière de navigation intérieure.
    L. 4471-2
    Les dispositions de l’article L. 4413-1, des articles L. 4451-1 à L. 4451-6 et du titre VI ne sont pas applicables au transport fluvial sur le Rhin, ni au transport transfrontière au départ ou à destination d’un port ou lieu situé sur la Moselle entre Metz inclus et la frontière.
    Chapitre II
    Sanctions pénales
    Section 1
    Recherche, constatation et poursuite des infractions
    L. 4472-1
    Outre les agents mentionnés à l’article L. 4272-1, sont chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 4472-9 dans le cadre de leurs compétences respectives :
    1° Les agents de Voies navigables de France mentionnés au premier alinéa de l’article L. 4316-11 ;
    2° Les agents des douanes.
    Ces officiers et agents peuvent demander toutes justifications au capitaine du bateau ou du navire et constatent les infractions par procès-verbaux. Ils peuvent requérir directement la force publique pour la recherche et la constatation des infractions. Ils transmettent directement et sans délai leurs procès-verbaux, qui font foi jusqu’à preuve du contraire, au procureur de la République.
    L. 4472-2
    Pour les infractions énumérées à l’article L. 4472-9, le ministre chargé des transports a la faculté de transiger sur le montant de l’amende dans les conditions prévues au titre II du livre VII de la première partie.
    Section 2
    Saisie du bateau ou du navire
    L. 4472-3
    Le représentant local de Voies navigables de France peut saisir le bateau ou le navire qui a servi à commettre une infraction mentionnée à l’article L. 4472-9.
    Il conduit ou fait conduire le bateau ou le navire au port qu’il a désigné ; il dresse un procès-verbal de la saisie et le bateau ou le navire est consigné entre les mains du directeur du port.
    Dans un délai qui ne peut excéder soixante-douze heures à compter de la saisie, le représentant local de Voies navigables de France adresse au juge d’instance du lieu de la saisie une requête accompagnée du procès-verbal de saisie afin que celui-ci confirme, par ordonnance prononcée dans un délai qui ne peut excéder soixante-douze heures, la saisie du bateau ou du navire ou décide de sa remise en libre circulation.
    L’ordonnance est rendue dans un délai qui ne peut excéder six jours à compter de l’appréhension mentionnée à l’article L. 4472-5 ou à compter de la saisie.
    L. 4472-4
    La mainlevée de la saisie du bateau ou du navire est décidée par le juge d’instance du lieu de la saisie contre le dépôt d’un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement dans les conditions fixées par l’article 142 du code de procédure pénale. Le juge peut ordonner la mainlevée du cautionnement à tout moment, notamment du fait de la survenance d’une transaction dans les conditions prévues par l’article L. 4472-2.
    L. 4472-5
    Les officiers et agents mentionnés à l’article L. 4472-1 ont qualité pour procéder à l’appréhension du bateau ou du navire susceptible de saisie, en vue de sa remise à l’autorité compétente pour le saisir. Cette remise intervient dans un délai qui ne peut excéder soixante-douze heures à compter de l’appréhension. L’appréhension donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal.
    L. 4472-6
    Les officiers et agents mentionnés à l’article L. 4472-1 peuvent requérir directement la force publique pour la saisie et l’appréhension du bateau ou du navire concerné.
    L. 4472-7
    Les conditions d’application et les formalités relatives au déroulement de la saisie, à la désignation d’un gardien de la saisie, au choix de la destination du bateau ou du navire, ainsi que les modalités de restitution du cautionnement sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Les conditions et formalités relatives à l’appréhension mentionnée à l’article L. 4472-5 sont fixées par le même décret.
    L. 4472-8
    Le propriétaire d’un bateau ou l’armateur d’un navire ne peut, du fait de la saisie de celui-ci, se soustraire à l’exécution des obligations des contrats d’engagement des équipages, notamment en matière de rémunération, lorsque la responsabilité de ces derniers n’est pas engagée dans la commission de l’infraction à l’origine de la mesure de saisie ou de la peine de confiscation.
    Section 3
    Sanctions pénales
    L. 4472-9
    Est puni de 12 000 € d’amende le propriétaire ou l’exploitant d’un bateau ou d’un navire n’appartenant pas à la navigation rhénane qui effectue :
    1° Soit un transport de marchandises ou de personnes sur le Rhin entre deux points situés sur les voies navigables mentionnées au premier alinéa de l’article 3 de la convention pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868 révisée et complétée notamment par le protocole additionnel n° 2 et le protocole de signature du 17 octobre 1979, sans y être autorisé conformément au premier alinéa de l’article 4 de cette convention ;
    2° Soit un transport de marchandises ou de personnes sur le Rhin entre un lieu situé sur les voies navigables mentionnées au 1° et un lieu situé sur le territoire d’un Etat tiers, en violation des conditions fixées par les accords conclus entre les parties concernées.
    LIVRE V
    PERSONNELS DES ENTREPRISES
    DE NAVIGATION INTÉRIEURE
    TITRE Ier
    RÉGIMES DE TRAVAIL
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
    L. 4511-1
    Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut déroger aux dispositions des articles L. 3121-34 à L. 3121-36 du code du travail relatives aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire du travail, en ce qui concerne le personnel navigant travaillant sur des bateaux exploités en relèves pour l’application de l’article L. 3122-2 du même code relatif aux modalités d’aménagement du temps de travail et à la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année.
    L. 4511-2
    Pour le personnel navigant des entreprises de transport fluvial, une convention ou un accord de branche peut déroger à la durée quotidienne du travail fixée par l’article L. 1321-8, sous réserve de prévoir, pour les travailleurs de nuit, une durée quotidienne du travail qui n’excède pas douze heures par période de vingt-quatre heures et que ceux-ci bénéficient, outre les jours de repos et de congés légaux, de jours de repos supplémentaires en nombre suffisant.
    Chapitre II
    Dispositions spécifiques aux bateliers rhénans
    L. 4512-1
    Les conditions de travail des bateliers rhénans sont fixées par l’accord entre la République fédérale d’Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse, concernant les conditions de travail des bateliers rhénans, fait à Genève le 21 mai 1954.
    Chapitre III
    Dispositions particulières aux départements
    de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
    L. 4513-1
    Les hommes d’équipage sont placés pendant toute la durée du voyage sous l’autorité du conducteur du bateau. Ils sont tenus d’effectuer les travaux rendus nécessaires pour des motifs de sûreté du bateau et de sauvegarde de sa cargaison.
    Après le commencement du voyage, ils sont tenus de rester en service jusqu’à la fin du voyage, sauf motif légitime.
    L. 4513-2
    En cas de licenciement d’un batelier pendant le voyage avant l’arrivée au lieu de destination, les frais de son voyage de retour sont pris en charge par l’employeur, sauf si ce licenciement est motivé par une faute grave.
    TITRE II
    SÉCURITÉ SOCIALE ET AIDE SOCIALE
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
    L. 4521-1
    Le domicile de secours prévu à l’article L. 122-1 du code de l’action sociale et des familles pour l’attribution des prestations d’aide sociale départementale est fixé, pour les patrons et compagnons bateliers, au siège de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
    Si l’employeur d’un compagnon batelier ne fait pas l’objet d’une immatriculation au registre des patrons et compagnons bateliers prévu à l’article L. 4432-1, le domicile de secours de ce dernier est fixé au siège de l’activité professionnelle de son employeur. Si ce siège est situé à l’étranger ou si le bateau à bord duquel le compagnon est embarqué n’est pas immatriculé en France, le domicile de secours est fixé à Paris.
    Chapitre II
    Dispositions spécifiques aux bateliers rhénans
    L. 4522-1
    Le régime de sécurité sociale des bateliers rhénans est fixé par l’accord entre la République fédérale d’Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse, concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans, fait à Paris le 30 novembre 1979.
    LIVRE VI
    DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER
    L. 4600-1
    Sans préjudice des dispositions du présent livre, les chapitres 1er et 2 du titre préliminaire du livre VIII de la première partie sont applicables à la présente partie.
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
    AUX DÉPARTEMENTS D’OUTRE-MER
    Chapitre unique
    L. 4611-1
    Les dispositions du titre Ier du livre III ne sont pas applicables aux départements d’outre-mer.
    L. 4611-2
    Pour l’application du livre IV aux départements d’outre-mer :
    1° L’article L. 4412-1 n’est pas applicable ;
    2° A l’article L. 4421-2, les mots : « tenu par Voies navigables de France » sont remplacés par les mots : « tenu par l’autorité compétente de l’Etat » ;
    3° A l’article L. 4462-3, il est ajouté, après les mots : « au niveau national », les mots : « ou au niveau local » ;
    4° A l’article L. 4462-4, le 1° est supprimé ;
    5° A l’article L. 4462-5, les mots : « le conseil d’administration de Voies navigables de France ou, par dérogation, son directeur général, » sont supprimés.
    L. 4611-3
    Un décret en Conseil d’Etat définit les conditions spécifiques de capacités professionnelles et, le cas échéant, financières applicables au transport public fluvial en Guyane.
    L. 4611-4
    Les modalités de la compensation par l’Etat des dépenses engagées par le département de la Guyane pour le transport scolaire par voie fluviale sont fixées par l’article L. 3443-3 du code général des collectivités territoriales.
    TITRE II
    DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À MAYOTTE
    Chapitre unique
    L. 4621-1
    Les dispositions du titre Ier du livre III et des articles L. 4413-1, L. 4463-4, L. 4511-1, L. 4511-2 et L. 4521-1 ne sont pas applicables à Mayotte.
    L. 4621-2
    Pour l’application du livre IV à Mayotte :
    1° L’article L. 4412-1 n’est pas applicable ;
    2° A l’article L. 4421-2, les mots : « tenu par Voies navigables de France » sont remplacés par les mots : « tenu par l’autorité compétente de l’Etat » ;
    3° A l’article L. 4462-3, il est ajouté, après les mots : « au niveau national », les mots : « ou au niveau local » ;
    4° A l’article L. 4462-4, le 1° est supprimé ;
    5° A l’article L. 4462-5, les mots : « le conseil d’administration de Voies navigables de France ou, par dérogation, son directeur général, » sont supprimés.
    TITRE III
    DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
    À SAINT-BARTHÉLEMY
    Chapitre unique
    L. 4631-1
    Les dispositions de l’article L. 4242-1 et celles du titre Ier du livre III ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
    L. 4631-2
    Pour l’application du livre IV à Saint-Barthélemy :
    1° L’article L. 4412-1 n’est pas applicable ;
    2° A l’article L. 4421-2, les mots : « tenu par Voies navigables de France » sont remplacés par les mots : « tenu par l’autorité compétente de l’Etat » ;
    3° A l’article L. 4462-3, il est ajouté, après les mots : « au niveau national », les mots : « ou au niveau local » ;
    4° A l’article L. 4462-4, le 1° est supprimé ;
    5° A l’article L. 4462-5, les mots : « le conseil d’administration de Voies navigables de France ou, par dérogation, son directeur général, » sont supprimés.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-MARTIN
    Chapitre unique
    L. 4641-1
    Les dispositions du titre Ier du livre III ne sont pas applicables à Saint-Martin.
    L. 4641-2
    Pour l’application du livre IV à Saint-Martin :
    1° L’article L. 4412-1 n’est pas applicable ;
    2° A l’article L. 4421-2, les mots : « tenu par Voies navigables de France » sont remplacés par les mots : « tenu par l’autorité compétente de l’Etat » ;
    3° A l’article L. 4462-3, il est ajouté, après les mots : « au niveau national », les mots : « ou au niveau local » ;
    4° A l’article L. 4462-4, le 1° est supprimé ;
    5° A l’article L. 4462-5, les mots : « le conseil d’administration de Voies navigables de France ou, par dérogation, son directeur général, » sont supprimés.
    TITRE V
    DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
    À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    Chapitre unique
    L. 4651-1
    Les dispositions du titre Ier du livre III et des articles L. 4413-1 et L. 4463-4 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    L. 4651-2
    Pour l’application du livre IV à Saint-Pierre-et-Miquelon :
    1° L’article L. 4412-1 n’est pas applicable ;
    2° A l’article L. 4421-2, les mots : « tenu par Voies navigables de France » sont remplacés par les mots : « tenu par l’autorité compétente de l’Etat » ;
    3° A l’article L. 4462-3, il est ajouté, après les mots : « au niveau national », les mots : « ou au niveau local » ;
    4° A l’article L. 4462-4, le 1° est supprimé ;
    5° A l’article L. 4462-5, les mots : « le conseil d’administration de Voies navigables de France ou, par dérogation, son directeur général, » sont supprimés.
    TITRE VI
    NOUVELLE-CALÉDONIE
    Chapitre unique
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
    TITRE VII
    POLYNÉSIE FRANÇAISE
    Chapitre unique
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
    TITRE VIII
    WALLIS-ET-FUTUNA
    Chapitre unique
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
    TITRE IX
    TERRES AUSTRALES
    ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
    Chapitre unique
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
    CINQUIÈME PARTIE
    TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
    L. 5000-1
    Est considérée comme maritime pour l’application du présent code la navigation de surface ou sous-marine pratiquée en mer, ainsi que celle pratiquée dans les estuaires et cours d’eau en aval du premier obstacle à la navigation des navires. La liste de ces obstacles est fixée par voie réglementaire.
    L. 5000-2
    I. ― Sauf dispositions contraires, sont dénommés navires pour l’application du présent code :
    1° Tout engin flottant, construit et équipé pour la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance et affecté à celle-ci ;
    2° Les engins flottants construits et équipés pour la navigation maritime, affectés à des services publics à caractère administratif ou industriel et commercial.
    II. ― Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent code ne s’appliquent pas aux navires de guerre, qu’ils soient français ou étrangers. Sont considérés comme navires de guerre tous bâtiments en essais ou en service dans la Marine nationale ou une marine étrangère.
    L. 5000-3
    Les dispositions de la présente partie s’appliquent sous réserve des engagements internationaux de la France et des compétences reconnues aux Etats par le droit international :
    1° Aux navires battant pavillon français, en quelque lieu qu’ils se trouvent ;
    2° Aux navires battant pavillon d’un Etat étranger, auxquels sont assimilés pour l’application du présent code les navires sans pavillon ou sans nationalité, dans les espaces maritimes relevant de la juridiction ou de la souveraineté française.
    L. 5000-4
    Un navire est dit armé lorsqu’il est pourvu des moyens matériels, administratifs et humains nécessaires à l’activité maritime envisagée.
    L. 5000-5
    La définition de la jauge des navires et son expression en unités de mesure sont effectuées conformément aux stipulations de la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires et, le cas échéant, aux dispositions des règlements communautaires.
    L. 5000-6
    L’exercice par l’Etat des pouvoirs de police en mer qu’il tient des dispositions du présent code est régi par les dispositions de la section 1 du chapitre unique du titre II du livre V de la partie I du code de la défense.
    LIVRE Ier
    LE NAVIRE
    TITRE Ier
    STATUT DES NAVIRES
    Chapitre Ier
    Identification des navires
    L. 5111-1
    Les éléments d’identification des navires sont :
    1° Le nom ;
    2° Le port d’attache ;
    3° La nationalité ;
    4° Le tonnage.
    Des marques extérieures d’identification doivent être portées sur les navires dans les conditions définies par voie réglementaire.
    L. 5111-2
    Est puni de 3 750 € d’amende le capitaine qui ne se conforme pas aux dispositions réglementaires prévues à l’article précédent sur les marques extérieures d’identification des navires, ou qui efface, altère, couvre ou masque ces marques.
    Chapitre II
    Francisation
    L. 5112-1
    Les règles relatives à la francisation des navires sont fixées par la section 2 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes.
    Chapitre III
    Construction des navires
    Section 1
    Règles générales de construction
    L. 5113-1
    Les règles générales de construction destinées à assurer la sécurité, la sûreté, l’hygiène et l’habitabilité à bord des navires, ainsi que la prévention de la pollution par les navires, sont fixées par voie réglementaire.
    Section 2
    Contrat de construction
    L. 5113-2
    La construction d’un navire pour le compte d’un client fait l’objet d’un contrat écrit.
    Les modifications à ce contrat sont, à peine de nullité, établies par écrit.
    L. 5113-3
    Sauf convention contraire, le transfert de propriété n’intervient qu’à la date de la recette du navire, après essais.
    L. 5113-4
    Le constructeur est garant des vices cachés du navire même si la recette est réalisée sans réserve de la part du client.
    L. 5113-5
    En cas de vice caché, l’action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.
    L. 5113-6
    L’entreprise qui a procédé à la réparation d’un navire est garante des vices cachés résultant de son travail dans les conditions définies par les articles L. 5113-4 et L. 5113-5.
    Chapitre IV
    Régime de propriété des navires
    Section 1
    Actes de propriété
    L. 5114-1
    Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire francisé est, à peine de nullité, constaté par écrit.
    L’acte comporte les mentions propres à l’identification des parties intéressées et du navire.
    L. 5114-2
    Tous les navires francisés et tous les navires en construction sur le territoire de la République française doivent être inscrits sur un fichier tenu par l’autorité administrative.
    L. 5114-3
    Pour chaque navire est établie une fiche mentionnant notamment :
    1° Les énonciations propres à identifier le bâtiment ;
    2° Le nom du propriétaire ; s’il y a plusieurs copropriétaires, tous leurs noms figurent, avec l’indication du nombre de leurs parts ou de leurs quotas ;
    3° Les droits sur le navire.
    L. 5114-4
    Le fichier d’inscription est public. Toute personne peut en obtenir des extraits selon les modalités prévues à l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.
    L. 5114-5
    Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
    Section 2
    Hypothèques maritimes
    L. 5114-6
    Les dispositions applicables aux hypothèques maritimes sont fixées par la section 7 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes.
    Section 3
    Privilèges
    L. 5114-7
    La présente section s’applique aux navires exploités, soit par le propriétaire, soit par un armateur non propriétaire, soit par un affréteur principal, sauf lorsque le propriétaire s’est trouvé dessaisi par un acte illicite et que le créancier n’est pas de bonne foi.
    L. 5114-8
    Sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage :
    1° Les frais de justice exposés pour parvenir à la vente du navire et à la distribution de son prix ;
    2° Les droits de tonnage ou de port et les autres taxes et impôts publics de mêmes espèces, les frais de pilotage, les frais de garde et de conservation depuis l’entrée du navire dans le dernier port ;
    3° Les créances nées du contrat d’engagement du capitaine, de l’équipage et du contrat de travail des autres personnes employées à bord ;
    4° Les rémunérations dues pour sauvetage et assistance et la contribution du navire aux avaries communes ;
    5° Les indemnités pour abordage ou autres accidents de navigation, ou pour dommages causés aux ouvrages d’art des ports et des voies navigables, les indemnités pour lésions corporelles aux passagers et aux équipages, les indemnités pour pertes ou avaries de cargaison ou de bagages ;
    6° Les créances provenant des contrats passés ou d’opérations effectuées par le capitaine hors du port d’attache, en vertu de ses pouvoirs légaux, pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage, sans distinguer si le capitaine est ou non en même temps propriétaire du navire et s’il s’agit de sa créance ou de celle des fournisseurs, réparateurs, prêteurs ou autres contractants. Il en est de même pour les créances que font naître contre l’armateur les actes du consignataire, lorsqu’il pourvoit aux besoins normaux du navire au lieu et place du capitaine.
    L. 5114-9
    Le privilège sur le fret peut être exercé tant que le fret est encore dû ou que le montant du fret se trouve entre les mains du capitaine ou de l’agent du propriétaire. Il en est de même du privilège sur les accessoires.
    L. 5114-10
    Les accessoires du navire et du fret visés à l’article L. 5114-8 sont :
    1° Les indemnités dues au propriétaire à raison de dommages matériels subis par le navire et non réparés, ou pour perte de fret ;
    2° Les indemnités dues au propriétaire pour avaries communes en tant que celles-ci constituent soit des dommages matériels subis par le navire et non réparés, soit des pertes de fret ;
    3° Les rémunérations dues au propriétaire, pour assistance prêtée ou sauvetage effectué jusqu’à la fin du voyage, déduction faite des sommes allouées au capitaine et autres personnes au service du navire.
    Le prix du passage est assimilé au fret.
    L. 5114-11
    Ne sont pas considérés comme accessoires du navire ou du fret les indemnités dues au propriétaire en vertu de contrats d’assurance, ni les primes, subventions ou autres subsides de l’Etat ou des collectivités publiques.
    L. 5114-12
    Par dérogation aux dispositions de l’article L. 5114-8, le privilège prévu au profit des personnes engagées à bord du navire porte sur l’ensemble des frets dus pour tous les voyages effectués au cours du même embarquement.
    L. 5114-13
    Les créances privilégiées énumérées à l’article L. 5114-8 sont préférées à toute hypothèque, quel que soit le rang d’inscription de celle-ci.
    L. 5114-14
    Les créanciers peuvent en outre invoquer les privilèges du droit commun, mais les créances ainsi privilégiées ne prennent rang qu’après les hypothèques, quel que soit le rang d’inscription de celles-ci.
    L. 5114-15
    Les créances se rapportant à un même voyage sont privilégiées dans l’ordre où elles sont énumérées à l’article L. 5114-8.
    Les créances se rattachant à un même événement sont réputées nées en même temps. Toutefois, les créances mentionnées aux 4° et 6° de l’article L. 5114-8 sont, dans chacune de ces catégories, payées, par préférence, dans l’ordre inverse des dates où elles sont nées.
    Les créances comprises dans chacun des numéros viennent en concurrence. En cas d’insuffisance des prix, les créances sont payées en proportion de leur montant.
    L. 5114-16
    Les créances privilégiées de chaque voyage sont préférées à celles du voyage précédent.
    Toutefois, les créances résultant d’un contrat unique d’engagement portant sur plusieurs voyages viennent toutes au même rang avec les créances du dernier de ces voyages.
    L. 5114-17
    Les privilèges prévus par la présente section s’éteignent à l’expiration d’un délai d’un an pour toute créance, à l’exception de celles de fournitures mentionnées au 6° de l’article L. 5114-8, qui s’éteignent à l’expiration d’un délai de six mois.
    L. 5114-18
    Les privilèges prévus par la présente section suivent le navire en quelque main qu’il passe.
    L. 5114-19
    Ils sont éteints, indépendamment des modalités d’extinction des obligations :
    1° Par la confiscation du navire prononcée pour infraction aux lois de douane, de police ou de sûreté ;
    2° Par la vente du navire en justice ;
    3° En cas de transfert volontaire de la propriété, deux mois après la publication de l’acte de transfert.
    Section 4
    Saisie
    L. 5114-20
    La saisie du navire est régie par les dispositions de la présente section.
    Sous-section 1
    Dispositions communes
    L. 5114-21
    Le navire qui fait l’objet d’une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante.
    Dans ce cas, si, à l’expiration du délai imparti par le juge, le navire n’a pas rejoint son port, la somme déposée en garantie est acquise aux créanciers, sauf le jeu de l’assurance en cas de sinistre couvert par la police.
    Sous-section 2
    Saisie conservatoire
    L. 5114-22
    Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire.
    Sous-section 3
    Saisie exécution
    L. 5114-23
    La saisie exécution d’un navire est précédée de la signification d’un commandement de payer.
    L. 5114-24
    La vente des biens saisis est ordonnée par un jugement, qui fixe la mise à prix et les conditions de la vente.
    L. 5114-25
    La vente forcée du bien saisi a lieu aux enchères publiques, à l’audience du juge.
    Néanmoins, le juge peut ordonner que la vente soit faite soit devant une autre juridiction, soit en l’étude et par le ministère d’un notaire, soit par un courtier, soit en tout autre lieu du port où se trouve le navire saisi.
    L. 5114-26
    L’adjudication du navire fait cesser les fonctions du capitaine, sauf à lui à se pourvoir en dédommagement contre qui de droit.
    L. 5114-27
    Une fois le bien adjugé, les demandes en distraction sont converties de plein droit en opposition à la délivrance des sommes provenant de l’adjudication.
    L. 5114-28
    L’adjudicataire consigne le prix, sans frais, à la Caisse des dépôts et consignations.
    A défaut de paiement ou de consignation, la vente est résolue de plein droit.
    Sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut être condamné, l’adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre, ainsi que des frais.
    L. 5114-29
    Seuls sont admis à participer à la distribution du prix de la vente les créanciers ayant formé opposition.
    Section 5
    Copropriété
    L. 5114-30
    Sous réserve des dispositions de l’article L. 5114-34, les décisions relatives à l’exploitation en copropriété sont prises à la majorité des intérêts.
    Chaque copropriétaire dispose d’un droit de vote correspondant à sa part de propriété.
    Lorsqu’elles sont permises, les conventions contraires aux dispositions de la présente section sont, à peine de nullité, rédigées par écrit.
    L. 5114-31
    Les copropriétaires participent aux profits et pertes de l’exploitation au prorata de leurs intérêts dans le navire. Ils contribuent, dans la même proportion, aux dépenses de la copropriété et répondent aux appels de fonds du ou des gérants présentés en exécution des décisions prises dans les conditions de majorité prévues par les dispositions de l’article L. 5114-30.
    L. 5114-32
    Tous les copropriétaires du navire sont réputés gérants, sauf décision contraire faisant l’objet d’une publicité dans des conditions définies par voie réglementaire.
    Par une décision prise à la majorité des intérêts, la copropriété peut confier la gestion du navire à une ou plusieurs personnes copropriétaires ou étrangères à la copropriété.
    En cas de pluralité des gérants, ceux-ci agissent d’un commun accord.
    L. 5114-33
    Le ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir dans l’exercice de leur mission de gestion au nom de la copropriété en toutes circonstances.
    Toute limitation contractuelle de leurs pouvoirs est sans effet à l’égard des tiers.
    L. 5114-34
    Le ou les gérants peuvent hypothéquer le navire avec le consentement d’une majorité des intérêts représentant les trois quarts de la valeur du navire.
    L. 5114-35
    Lorsque aucune majorité des intérêts ne peut se dégager ou en cas d’annulation répétée des décisions de la copropriété, le tribunal peut, à la requête d’un des copropriétaires, soit désigner un gérant provisoire, soit ordonner la licitation du navire, soit prendre l’une et l’autre de ces mesures.
    L. 5114-36
    Nonobstant toute clause contraire, les décisions de la majorité sont susceptibles de recours en justice de la part de la minorité. Ces recours doivent être exercés dans un délai de trois ans.
    Outre le cas de vice de forme, l’annulation de la décision attaquée est prononcée si elle est contraire à l’intérêt général de la copropriété et si elle est prise dans le seul but de favoriser la majorité au détriment de la minorité des intérêts.
    L. 5114-37
    Le capitaine se conforme aux instructions des gérants.
    L. 5114-38
    Nonobstant toute convention contraire, les copropriétaires gérants sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes de la copropriété.
    L. 5114-39
    Les copropriétaires non gérants sont tenus indéfiniment des dettes de la copropriété à proportion de leurs intérêts dans le navire. Toutefois, il peut être stipulé, par convention, qu’ils ne répondent des dettes sociales qu’à concurrence de leurs intérêts.
    Il peut être également stipulé que les copropriétaires non gérants sont tenus solidairement.
    L. 5114-40
    Lorsque le ou les gérants sont étrangers à la copropriété, il est stipulé par convention que des propriétaires représentant plus de la moitié des intérêts sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la copropriété. A défaut d’une telle stipulation, tous les copropriétaires sont indéfiniment et solidairement responsables.
    L. 5114-41
    Les conventions mentionnées aux articles L. 5114-39 et L. 5114-40 ne sont opposables aux tiers qu’après la publicité définie par voie réglementaire.
    L. 5114-42
    Chaque copropriétaire peut disposer de sa part mais reste tenu, dans les conditions fixées par les articles L. 5114-38 à L. 5114-40, des dettes contractées avant d’avoir effectué la publicité de l’aliénation réalisée.
    L. 5114-43
    Nonobstant toute clause contraire, l’aliénation qui entraîne la perte de la francisation du navire est soumise à l’autorisation de tous les autres copropriétaires.
    L. 5114-44
    Chaque copropriétaire peut hypothéquer sa part dans les conditions et les formes prévues par les dispositions de la section 7 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes.
    L. 5114-45
    Les copropriétaires qui sont membres de l’équipage du navire peuvent, en cas de congédiement, quitter la copropriété et obtenir de celle-ci le remboursement de leur part. En cas de désaccord, et sauf compromis, le prix en est fixé par la juridiction compétente.
    L. 5114-46
    Le décès, l’incapacité ou la liquidation judiciaire d’un copropriétaire n’entraîne pas, de plein droit, la dissolution de la copropriété.
    L. 5114-47
    Lorsqu’une saisie porte sur des parts représentant plus de la moitié du navire, la vente est étendue à tout le navire, sauf opposition des autres copropriétaires pour des motifs reconnus sérieux et légitimes.
    L. 5114-48
    Il est mis fin à l’exploitation en commun du navire par sa vente forcée aux enchères, par licitation volontaire ou par décision de justice.
    L. 5114-49
    La licitation volontaire est décidée par les copropriétaires représentant la majorité en valeur du navire. La décision de licitation définit les modalités de la vente.
    L. 5114-50
    La juridiction qui prononce la dissolution de la copropriété en application des dispositions de l’article L. 5114-35 ordonne les conditions de la vente du navire.
    TITRE II
    RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ
    Chapitre Ier
    Régime général de responsabilité
    Section 1
    Dispositions générales
    L. 5121-1
    Les dispositions du présent chapitre s’appliquent sous réserve des dispositions spéciales fixées par le chapitre II du présent titre.
    L. 5121-2
    Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’affréteur, à l’armateur, à l’armateur-gérant ainsi qu’au capitaine ou à leurs autres préposés terrestres ou nautiques agissant dans l’exercice de leurs fonctions, de la même manière qu’au propriétaire lui-même.
    Elles peuvent être invoquées par le capitaine et les autres membres de l’équipage, même lorsqu’ils ont commis une faute personnelle.
    Si le propriétaire du navire, l’affréteur, l’armateur ou l’armateur-gérant est le capitaine ou un membre de l’équipage, les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent qu’aux fautes qu’il a commises dans l’exercice de ses fonctions de capitaine ou de membre de l’équipage.
    Section 2
    Le droit à limitation de responsabilité
    L. 5121-3
    Les personnes mentionnées à l’article L. 5121-2 peuvent limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s’il s’agit de l’Etat, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s’ils sont en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire.
    Elles peuvent, dans les mêmes conditions, limiter leur responsabilité pour les mesures prises afin de prévenir ou de réduire les dommages mentionnés au premier alinéa, ou pour les dommages causés par ces mesures.
    Toutefois, elles ne sont pas en droit de limiter leur responsabilité s’il est prouvé que le dommage résulte de leur fait ou de leur omission personnels et qu’il a été commis avec l’intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement.
    L. 5121-4
    La limitation de responsabilité n’est pas opposable :
    1° Aux créances d’indemnité d’assistance, de sauvetage, ou de contribution en avarie commune ;
    2° Aux créances du capitaine et des autres membres de l’équipage nées de l’embarquement ;
    3° Aux créances de toute autre personne employée à bord en vertu d’un contrat de travail ;
    4° Aux créances de l’Etat ou de toute autre personne morale de droit public qui aurait, au lieu et place du propriétaire, renfloué, enlevé, détruit ou rendu inoffensif un navire coulé, naufragé, échoué ou abandonné, y compris tout ce qui se trouve ou s’est trouvé à bord.
    L. 5121-5
    Les limites de la responsabilité prévues à l’article L. 5121-3 sont celles établies par la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée.
    Toutefois, les limites de la responsabilité du propriétaire du navire dont la jauge est inférieure ou égale à 300 sont égales à la moitié de celles fixées par les dispositions de l’article 6 de la convention, pour les navires dont la jauge est inférieure ou égale à 500.
    Section 3
    Mise en œuvre de la limitation de responsabilité
    L. 5121-6
    Lorsque l’ensemble des créances nées d’un même événement dépasse les limites de la responsabilité déterminées par les dispositions de l’article L. 5121-5, le montant global des répartitions dues par le propriétaire ou toute autre personne mentionnée à l’article L. 5121-2 dans le cadre de la limitation légale est constitué, à la diligence et par les soins du propriétaire, de cette personne ou de toute autre personne à eux substituée, en un fonds de limitation unique.
    Le fonds ainsi constitué est affecté exclusivement au règlement des créances auxquelles la limitation de responsabilité est opposable.
    Après la constitution du fonds, aucun droit ne peut être exercé, pour les mêmes créances, sur d’autres biens du propriétaire ou de toute autre personne mentionnée par les créanciers auxquels le fonds est réservé, à condition que le fonds de limitation soit effectivement disponible au profit du demandeur.
    L. 5121-7
    Lorsque le propriétaire ou une autre personne mentionnée à l’article L. 5121-2 a fourni une garantie pour une somme correspondant aux limites de sa responsabilité, cette garantie sert au paiement de toutes les créances nées d’un même événement et pour lesquelles la responsabilité peut être limitée.
    L. 5121-8
    Le fait pour le propriétaire ou toute autre personne mentionnée à l’article L. 5121-2 d’invoquer la limitation de responsabilité ou de constituer le fonds de limitation n’emporte pas reconnaissance de sa responsabilité.
    L. 5121-9
    Dans tous les cas où une personne est autorisée par le présent chapitre à limiter sa responsabilité, elle peut obtenir la mainlevée de la saisie de son navire ou de tout autre bien lui appartenant ainsi que la libération des cautions et garanties données. Elle prouve au préalable qu’elle a constitué le fonds ou fourni toutes garanties propres à sa constitution.
    Pour l’application des dispositions du premier alinéa du présent article, il est tenu compte de la constitution du fonds ou de la fourniture de garanties suffisantes, non seulement sur le territoire de la République française, mais également :
    1° Soit au port où s’est produit l’événement donnant lieu à la créance du saisissant ;
    2° Soit à la première escale après l’événement, si celui-ci n’a pas eu lieu dans un port ;
    3° Soit au port de débarquement ou de déchargement, s’il s’agit d’une créance relative à des dommages corporels ou à des dommages aux marchandises.
    L. 5121-10
    Le fonds de limitation prévu par l’article L. 5121-6 comporte trois parties affectées respectivement :
    1° Au règlement des créances pour mort ou lésions corporelles des passagers au sens de l’article L. 5421-1 ;
    2° Au règlement des créances pour mort ou lésions corporelles des personnes autres que les passagers ;
    3° Au règlement des autres créances.
    Pour chaque partie du fonds, la répartition se fait entre les créanciers, proportionnellement au montant de leurs créances.
    Lorsque le montant des créances prévues par le 2° dépasse le montant de limitation de responsabilité fixé pour ces créances, l’excédent vient en concurrence avec les créances autres que celles résultant de mort ou lésions corporelles, prévues par le 3°.
    L. 5121-11
    Si, avant la répartition du fonds, le propriétaire d’un navire a payé en tout ou en partie une des créances mentionnées aux articles L. 5121-3 et L. 5121-4, il est autorisé à prendre, à due concurrence, les lieu et place de son créancier dans la distribution du fonds.
    Toutefois, cette possibilité ne peut s’exercer que si le droit de l’Etat où le fonds est constitué permet au créancier de faire reconnaître sa créance à l’encontre du propriétaire.
    Chapitre II
    Régimes spéciaux de responsabilité
    Section 1
    Responsabilité civile des exploitants
    de navires nucléaires
    L. 5122-1
    Au sens de la présente section :
    1° Est un exploitant la personne autorisée par l’Etat du pavillon à exploiter un navire nucléaire ou l’Etat qui exploite un tel navire ;
    2° Est un navire nucléaire tout navire ou navire de guerre pourvu d’une installation de production d’énergie qui utilise ou est destinée à utiliser un réacteur nucléaire comme source d’énergie, que ce soit pour la propulsion ou à toute autre fin ;
    3° Est un dommage nucléaire tout dommage qui provient en tout ou en partie des propriétés radioactives du combustible nucléaire ou de celles de produits ou déchets radioactifs de ce navire ;
    4° Est considéré comme constituant un même accident nucléaire tout fait ou toute succession de faits de même origine qui cause un dommage nucléaire.
    L. 5122-2
    L’exploitant d’un navire nucléaire est responsable de plein droit, à l’exclusion de toute autre personne, des dommages nucléaires dus à un accident nucléaire.
    La responsabilité de l’exploitant déterminée par les dispositions de la présente section ne s’étend pas :
    1° Aux accidents nucléaires survenus avant la prise en charge du combustible nucléaire par l’exploitant ni après la prise en charge du combustible ou des produits ou déchets radioactifs par une autre personne légalement autorisée ;
    2° Aux dommages nucléaires imputables à un acte de guerre civile ou étrangère, à des hostilités ou à une insurrection ;
    3° Au dommage nucléaire subi par le navire nucléaire lui-même, ses agrès et apparaux, son combustible et ses provisions.
    L. 5122-3
    En cas de dommages dont l’origine est à la fois nucléaire et non nucléaire, sans qu’il soit possible de déterminer quel est l’effet de chacune des causes de l’accident, la totalité des dommages est régie par les dispositions de la présente section.
    L. 5122-4
    Entre la date du lancement du navire et celle où son exploitation est autorisée, le propriétaire de celui-ci est considéré comme l’exploitant au sens de l’article L. 5122-1 et le navire est réputé battre pavillon de l’Etat où il a été construit.
    L. 5122-5
    L’exploitant qui établit que le dommage nucléaire est dû à la faute intentionnelle de la victime est exonéré de toute responsabilité envers celle-ci.
    L. 5122-6
    L’exploitant est tenu de maintenir une assurance ou d’offrir toute autre garantie financière couvrant sa responsabilité pour dommage nucléaire.
    L. 5122-7
    Est puni de six mois d’emprisonnement et de 18 000 € d’amende le fait de contrevenir aux dispositions de l’article L. 5122-6.
    L. 5122-8
    Les sommes provenant de l’assurance ou de la garantie financière mentionnées à l’article L. 5122-6 sont exclusivement réservées à la réparation des dommages nucléaires mentionnés par la présente section.
    L. 5122-9
    Le montant de la responsabilité de l’exploitant concernant un même navire nucléaire est limité à 76 224 509 € pour un même accident nucléaire, même si celui-ci résulte d’une faute personnelle de l’exploitant ; ce montant ne comprend pas les intérêts, ni les dépens alloués par la juridiction compétente dans une action en réparation intentée en vertu des dispositions de la présente section.
    Toutefois, le montant maximum de la responsabilité de l’exploitant d’un navire nucléaire étranger est, sauf accord passé avec l’Etat dont le navire bat pavillon, celui fixé par la loi de cet Etat, sans que ce montant puisse, en aucun cas, être inférieur à celui qui est fixé par les dispositions du premier alinéa.
    En cas de dommages nucléaires causés sur le territoire ou dans les eaux soumises à la souveraineté d’un Etat étranger par un navire nucléaire battant pavillon français affecté à un service public de l’Etat, le montant maximum de la responsabilité de l’exploitant est, sauf accord passé avec l’Etat concerné, déterminé par la loi de cet Etat. La responsabilité est illimitée si cette loi ne fixe aucune limite.
    L. 5122-10
    En cas de dommages dus au combustible nucléaire ou aux produits ou déchets radioactifs d’un navire nucléaire dont l’exploitation ne faisait pas, au moment de l’accident, l’objet d’une autorisation accordée par un Etat, le propriétaire du navire est considéré comme en ayant été l’exploitant, sans toutefois que sa responsabilité soit limitée.
    Lorsqu’il s’agit d’un navire nucléaire battant pavillon français, l’Etat prend en charge l’indemnisation des dommages subis sur le territoire français, dans les limites et les conditions prévues par les dispositions des articles L. 5122-9 et L. 5122-13.
    L. 5122-11
    Lorsque les dommages nucléaires engagent la responsabilité de plusieurs exploitants sans qu’il soit possible de déterminer avec certitude ceux de ces dommages qui sont attribuables à chacun d’eux, ces exploitants sont solidairement responsables.
    Chacun d’eux est tenu de réparer l’entier dommage, sauf son recours contre les autres exploitants à proportion de leurs fautes respectives. Si la gravité respective des fautes ne peut être déterminée, les uns et les autres contribuent par parts égales.
    En aucun cas, la responsabilité de chaque exploitant ne peut excéder la somme fixée par les dispositions de l’article L. 5122-9.
    L. 5122-12
    Si, à la suite d’un accident nucléaire, il apparaît que l’ensemble des dommages causés par celui-ci risque d’excéder la limite de responsabilité résultant de l’application des dispositions de l’article L. 5122-9 et, le cas échéant, de celles de l’article L. 5122-11, un décret constate cette situation dans un délai de six mois à compter du jour de l’accident.
    Ce décret peut définir les mesures de contrôle particulier auxquelles doit se soumettre la population pour déterminer les personnes susceptibles d’avoir subi un dommage et fixer l’importance des indemnités provisionnelles, non susceptibles de réduction, qui peuvent être attribuées aux victimes par la juridiction compétente.
    Ces indemnités peuvent être majorées, dans les mêmes conditions, si des éléments nouveaux le permettent.
    Les règles définitives de l’indemnisation, opérée dans la limite de responsabilité prévue par les dispositions des articles L. 5122-9 et L. 5122-11 sont également déterminées, le moment venu, dans les mêmes conditions.
    L. 5122-13
    Pour les navires nucléaires battant pavillon français, la réparation des dommages est subsidiairement supportée par l’Etat, dans la mesure où l’assurance ou les autres garanties financières ne permettraient pas le règlement des indemnités mises à la charge de l’exploitant à concurrence du montant fixé par l’article L. 5122-9.
    Lorsque cette intervention subsidiaire est la conséquence de l’inobservation par l’exploitant de l’obligation d’assurance ou de garantie mise à sa charge, l’Etat peut demander à ce dernier le remboursement des indemnités qu’il a dû verser de ce fait.
    L. 5122-14
    En ce qui concerne les dommages corporels, un décret établit, en fonction de l’irradiation et de la contamination reçues et du délai dans lequel l’affection a été constatée, une liste non limitative des affections qui, sauf preuve contraire, sont présumées avoir pour origine l’accident.
    L. 5122-15
    Les indemnités provisionnelles ou définitives effectivement versées aux victimes ne peuvent donner lieu à répétition en raison des limitations de responsabilités et de garanties prévues par l’article L. 5122-9.
    L. 5122-16
    La victime d’un dommage peut agir directement contre l’assureur de l’exploitant responsable ou contre toute personne ayant accordé sa garantie financière.
    L. 5122-17
    Les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des actions intentées en application des dispositions de la présente section.
    La juridiction répressive, éventuellement saisie, ne peut statuer sur l’action civile.
    L. 5122-18
    Toutes actions en réparation de dommages nucléaires sont intentées dans les quinze années à compter du jour de l’accident.
    Toutefois, si la loi de l’Etat du pavillon prévoit que la responsabilité de l’exploitant est couverte par une assurance ou toute autre garantie financière pendant une période supérieure à quinze ans, ces actions peuvent être intentées pendant toute cette période, sans porter atteinte aux droits de ceux qui ont agi contre l’exploitant du chef de décès ou dommage aux personnes avant l’expiration du délai de quinze ans.
    Lorsqu’un dommage nucléaire est causé par du combustible nucléaire ou des produits ou déchets radioactifs qui ont été volés, perdus, jetés à la mer ou abandonnés, le délai mentionné par le deuxième alinéa du présent article est calculé à partir de la date de l’accident nucléaire qui a causé le dommage nucléaire. Ce délai ne peut en aucun cas être supérieur à vingt années à compter de la date du vol, de la perte, du jet à la mer ou de l’abandon.
    Les délais prévus par le présent article sont préfix.
    L. 5122-19
    Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5122-18 relatives au délai d’action, toute action ou réparation de dommages nucléaires est, à peine de prescription, intentée dans le délai de trois ans à compter du jour où le demandeur a eu connaissance que le dommage avait pour origine un accident nucléaire donné.
    L. 5122-20
    L’exploitant a un recours :
    1° Contre toute personne qui a volontairement causé ou provoqué l’accident ;
    2° Contre toute personne qui a entrepris des travaux de relèvement de l’épave, sans son autorisation et sans l’autorisation, soit de l’Etat dont le navire battait le pavillon, soit de l’Etat dans les eaux duquel se trouve l’épave, lorsque le dommage est la conséquence de ces travaux ;
    3° Contre toute personne qui, par contrat, s’est obligée à supporter tout ou partie des dommages considérés.
    L. 5122-21
    La personne qui a indemnisé les victimes dispose des droits de recours reconnus à l’exploitant par l’article L. 5122-20.
    L. 5122-22
    Les dispositions de la présente section s’appliquent sans préjudice des dispositions législatives générales, ou particulières à certaines catégories professionnelles, relatives aux assurances sociales et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, notamment pour les règles de recours prévues par ces dernières.
    Les recours sont exercés contre l’exploitant, son assureur ou les personnes lui fournissant une garantie, sauf dans les cas où la victime, au service de l’exploitant lors de l’accident nucléaire, a été indemnisée au titre d’un accident du travail ou de service ou d’une maladie professionnelle.
    Dans le cas où la victime, au service de l’exploitant lors de l’accident nucléaire, a été indemnisée au titre d’un accident du travail ou de service ou d’une maladie professionnelle et où cet accident a été causé par une personne autre que l’exploitant ou ses préposés, la victime et l’organisme qui lui a versé les prestations sociales exercent contre l’exploitant le recours dont ils disposent contre l’auteur de l’accident.
    Les recours s’exercent dans les limites et les conditions prévues par les articles L. 5122-9 à L. 5122-17.
    L. 5122-23
    L’application de la présente section exclut la mise en œuvre des règles particulières relatives à la prescription des créances sur l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.
    L. 5122-24
    Les conditions d’application des dispositions de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
    Section 2
    Responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures
    L. 5122-25
    Les dispositions relatives à la responsabilité civile et à l’obligation d’assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures sont fixées par les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l’environnement.
    TITRE III
    RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION
    Chapitre Ier
    Abordage
    Section 1
    Dispositions générales
    L. 5131-1
    Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’abordage survenu entre navires, y compris les navires de guerre, ou entre de tels navires et bateaux. Dans ce dernier cas, elles s’appliquent également au bateau.
    Pour l’application des dispositions du présent chapitre, est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant non amarré à poste fixe.
    L. 5131-2
    En cas d’abordage, les indemnités dues à raison des dommages causés aux navires, aux personnes ou aux choses se trouvant à bord sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre, sans tenir compte des eaux où l’abordage s’est produit.
    Section 2
    Responsabilité des dommages
    L. 5131-3
    Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise.
    Si l’abordage est fortuit, s’il est dû à un cas de force majeure ou s’il y a doute sur les causes de l’accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l’un d’eux, étaient au mouillage au moment de l’abordage.
    L. 5131-4
    S’il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises. Toutefois, si, d’après les circonstances, la proportion ne peut être établie ou si les fautes apparaissent comme équivalentes, la responsabilité est partagée par parties égales.
    Les dommages causés soit aux navires, soit à leur cargaison, soit aux effets ou autres biens des équipages, des passagers ou autres personnes se trouvant à bord, sont supportés par les navires en faute, dans cette proportion, sans solidarité à l’égard des tiers.
    Les navires en faute sont tenus solidairement à l’égard des tiers, pour les dommages causés par mort ou blessures, sauf recours de celui qui a payé une part supérieure à celle qu’il doit définitivement supporter, conformément aux dispositions du deuxième alinéa.
    L. 5131-5
    La responsabilité prévue par les articles L. 5131-3 et L. 5131-4 subsiste dans le cas où l’abordage est causé par la faute d’un pilote, même lorsque le service de celui-ci est obligatoire.
    Section 3
    Action en réparation
    L. 5131-6
    L’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement.
    Le délai pour intenter l’action en recours prévue par le troisième alinéa de l’article L. 5131-4 est d’une année à compter du jour du paiement.
    Le délai de prescription ne court pas lorsque le navire ou le bateau n’a pu être saisi dans les eaux soumises à la souveraineté française. Toutefois les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux navires ou bateaux de l’Etat ou affectés à un service public.
    L. 5131-7
    Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la réparation des dommages qu’un navire a causés, soit par exécution ou omission de manœuvre, soit par inobservation des règlements, à un autre navire, ou aux personnes ou aux choses se trouvant à leur bord, alors même qu’il n’y aurait pas eu abordage.
    Chapitre II
    Assistance
    Section 1
    Dispositions générales
    L. 5132-1
    Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’assistance des navires en danger, y compris les navires de guerre, ainsi qu’aux services de même nature rendus entre navires et bateaux, sans tenir compte des eaux où elle a été rendue.
    Pour l’application des dispositions du présent chapitre, tout engin flottant est assimilé soit au navire, soit au bateau.
    Section 2
    Rémunération de l’assistance
    aux navires et bateaux
    L. 5132-2
    Tout fait d’assistance ayant eu un résultat utile donne lieu, dans ce cas seulement, à une rémunération équitable dont le montant ne peut dépasser la valeur des choses sauvées.
    Une rémunération est due même si l’assistance a eu lieu entre navires appartenant au même propriétaire. Toutefois, les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux navires ou bateaux de l’Etat.
    L. 5132-3
    Il n’est dû aucune rémunération pour les personnes sauvées. Toutefois, les sauveteurs des vies humaines qui sont intervenus à l’occasion des mêmes dangers ont droit à une équitable part de la rémunération accordée aux sauveteurs du navire, de la cargaison et de leurs accessoires.
    L. 5132-4
    N’ont droit à aucune rémunération les personnes qui ont pris part aux opérations de secours malgré la défense expresse et raisonnable du navire secouru.
    L. 5132-5
    Les services du remorqueur ne sont rémunérés pour l’assistance du navire qu’il a remorqué ou de sa cargaison que lorsqu’il s’agit de services exceptionnels ne pouvant être considérés comme l’accomplissement du contrat de remorquage.
    L. 5132-6
    Il n’est dû aucune rémunération d’assistance pour les envois postaux de toute nature.
    L. 5132-7
    La convention des parties, et, à défaut, la juridiction compétente, détermine le montant de la rémunération et la proportion dans laquelle cette rémunération est répartie, soit entre les sauveteurs, soit entre les propriétaires, le capitaine et l’équipage de chacun des navires assistants.
    L. 5132-8
    Toute convention d’assistance peut, à la requête de l’une des parties, être annulée ou modifiée par la juridiction compétente, si elle estime que les conditions convenues ne sont pas équitables, compte tenu du service rendu et des bases de rémunération indiquées à l’article L. 5132-9 ou que le service rendu ne présente pas les caractères d’une véritable assistance, quelque qualification que les parties lui aient donnée.
    L. 5132-9
    Pour fixer le montant de la rémunération et la proportion dans laquelle elle est répartie, la juridiction compétente se fonde, selon les circonstances :
    1° Sur le succès obtenu, les efforts et le mérite de ceux qui ont prêté secours, le danger couru par le navire assisté, par ses passagers et son équipage, par sa cargaison, par les sauveteurs et par le navire assistant, le temps employé, les frais et dommages subis et les risques de responsabilité et autres encourus par les sauveteurs, la valeur du matériel exposé par eux, en tenant compte, le cas échéant, de l’appropriation spéciale du navire assistant ;
    2° Sur la valeur des choses sauvées, le fret et le prix du passage.
    La juridiction compétente peut réduire ou supprimer la rémunération s’il apparaît que les sauveteurs ont, par leur faute, rendu l’assistance nécessaire ou qu’ils se sont rendus coupables de vols, recels ou autres actes frauduleux.
    L. 5132-10
    L’action en paiement de la rémunération se prescrit par deux ans à compter du jour où les opérations d’assistance sont terminées.
    Toutefois, ce délai de prescription ne court pas lorsque le navire assisté n’a pu être saisi dans les eaux soumises à la juridiction française. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux navires ou bateaux de l’Etat ou affectés à un service public.
    Section 3
    Responsabilité de l’assistant
    L. 5132-11
    La responsabilité de l’assistant, à raison des dommages corporels ou matériels en relation directe avec des opérations d’assistance ou de sauvetage, au sens de la convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes faite à Londres le 19 novembre 1976 modifiée, ainsi qu’à raison de tous autres préjudices résultant de ces opérations, peut être soumise à limitation, quel que soit le fondement de la responsabilité.
    Cette limitation est soumise aux conditions applicables à la limitation de responsabilité du propriétaire de navire prévue par le chapitre Ier du titre II du présent livre.
    Les préposés de l’assistant ont le droit de se prévaloir de la limitation de responsabilité dans les mêmes conditions que l’assistant lui-même.
    Les limites de responsabilité de l’assistant agissant à partir d’un navire autre que celui auquel il fournit ses services d’assistance sont calculées suivant les règles fixées par l’article L. 5121-5.
    Les limites de responsabilité de l’assistant n’agissant pas à partir d’un navire ou agissant uniquement à bord du navire auquel il fournit ses services d’assistance sont calculées selon les mêmes règles et sur la base d’une jauge de 1 500 au sens des dispositions du 5 de l’article 6 de la convention mentionnée au premier alinéa du présent article.
    Chapitre III
    Avaries
    Section 1
    Dispositions générales
    L. 5133-1
    Les avaries sont communes ou particulières.
    A défaut de stipulations contraires des parties intéressées, elles sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre.
    La mention prévue dans un connaissement, permettant au transporteur de se réserver d’autres dispositions que celles du présent chapitre, est réputée non écrite.
    L. 5133-2
    Sont particulières toutes les avaries qui ne sont pas classées en avaries communes.
    Elles sont supportées par le propriétaire de la chose qui a souffert le dommage ou par celui qui a exposé la dépense, sauf leurs éventuelles actions en responsabilité, en remboursement ou en indemnité.
    Section 2
    Classement en avaries communes
    L. 5133-3
    Les avaries communes sont décidées par le capitaine et constituées par les dommages, pertes et dépenses extraordinaires exposées pour le salut commun et pressant des intérêts engagés dans une expédition maritime.
    L. 5133-4
    Sont seuls admis en avaries communes les dommages et pertes atteignant matériellement les biens engagés dans l’expédition ainsi que les dépenses exposées pour ces biens lorsque ces dommages, pertes ou dépenses sont la conséquence directe de l’acte d’avarie commune décidé par le capitaine.
    L. 5133-5
    Lorsque l’événement qui a causé l’avarie est la conséquence d’une faute commise par l’une des parties engagées dans l’expédition, il y a également lieu à règlement d’avaries communes, sauf recours contre celui auquel cette faute est imputable.
    L. 5133-6
    Toute dépense supplémentaire, volontairement exposée pour éviter une dépense ou une perte qui aurait été classée en avaries communes, est bonifiée comme telle, à concurrence du montant de la dépense économisée ou de la perte évitée.
    Section 3
    Contributions aux avaries communes
    L. 5133-7
    Les avaries communes sont supportées par le navire, le fret et la cargaison, évalués conformément aux dispositions de la présente section.
    L. 5133-8
    Le navire contribue en proportion de sa valeur au port où s’achève l’expédition, augmentée s’il y a lieu du montant des dommages, pertes et dépenses qu’il a subis.
    Le fret brut et le prix du passage, même lorsqu’ils ne sont pas encore acquis à l’armateur, contribuent pour les deux tiers de leur valeur.
    Les marchandises sauvées ou sacrifiées contribuent à proportion de leur valeur marchande réelle ou supposée au port de déchargement.
    L. 5133-9
    Le montant des dommages et pertes à admettre en avaries communes est déterminé pour le navire au port où s’achève l’expédition.
    Il est égal au coût des réparations consécutives aux dommages, pertes et dépenses subis, au coût réel si elles ont été effectuées, au coût estimatif s’il n’y a pas été procédé.
    L. 5133-10
    Le montant des dommages ou pertes à admettre en avaries communes est déterminé pour la marchandise au port de déchargement.
    Il est égal au coût des dommages et pertes subis et dépenses faites, calculé sur la base de la valeur marchande de cette marchandise à l’état sain au même port.
    L. 5133-11
    Les marchandises qui ont été déclarées pour une valeur moindre que leur valeur réelle contribuent à proportion de la valeur réelle, mais leur perte ou leur avarie ne donne lieu à classement en avaries communes qu’à proportion de leur valeur déclarée.
    L. 5133-12
    Les marchandises pour lesquelles il n’a pas été établi de connaissement ou de reçu du capitaine ne sont pas admises en avaries communes si elles sont perdues. Elles contribuent néanmoins si elles sont sauvées.
    Il en est de même des marchandises chargées en pontée, sauf dans le petit cabotage où elles sont traitées comme les marchandises de cale.
    L. 5133-13
    En cas de rejet à la mer des marchandises chargées en pontée de façon irrégulière au sens des dispositions de l’article L. 5422-7, la valeur des marchandises jetées n’est pas admise en avaries communes.
    L. 5133-14
    Les biens et bagages de l’équipage et des passagers pour lesquels il n’y a pas de connaissement ni de reçu ainsi que les envois postaux de toute nature sont exempts de contribution s’ils ont été sauvés ; ils participent à la répartition, s’ils ont été perdus ou ont subi des dommages, dans les conditions prévues par les dispositions de la section 2.
    L. 5133-15
    Les créances comprises dans chacun des numéros viennent en concurrence. En cas d’insuffisance des prix, les créances sont payées en proportion de leur montant.
    En cas d’insolvabilité de l’un des contribuables, sa part est répartie entre les autres proportionnellement à leurs intérêts.
    La valeur de sa contribution est, pour chaque intéressé, la limite de son obligation.
    Section 4
    Règlement des avaries communes
    L. 5133-16
    Il n’y a lieu à aucun règlement en cas de perte totale des intérêts engagés dans l’expédition.
    L. 5133-17
    Toute action dérivant d’une avarie commune est prescrite par cinq ans à compter de la date à laquelle l’expédition s’est achevée.
    L. 5133-18
    Le capitaine peut refuser de délivrer les marchandises et demander leur consignation jusqu’au paiement de la contribution qui leur correspond sauf caution suffisante de l’ayant droit.
    L. 5133-19
    L’armateur est privilégié pour le paiement des contributions en avaries communes qui lui sont dues, sur les marchandises, ou le produit de leur vente, pendant quinze jours après leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers.
    TITRE IV
    NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES
    Chapitre Ier
    Navires abandonnés
    Section 1
    Dispositions générales
    L. 5141-1
    Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à tout navire ou autre engin flottant en état de flottabilité, d’une jauge égale ou supérieure à un tonnage fixé par voie réglementaire, abandonné dans les eaux territoriales ou les eaux maritimes intérieures et présentant des dangers.
    L. 5141-2
    L’abandon par le propriétaire, l’armateur ou l’exploitant résulte de l’absence d’équipage à bord ou de l’inexistence de mesures de garde et de manœuvre.
    Section 2
    Déchéance du propriétaire
    L. 5141-3
    Si l’état d’abandon persiste après la mise en œuvre des mesures prévues à l’article L. 5242-16, la déchéance des droits du propriétaire sur le navire ou l’engin flottant abandonné peut être prononcée par décision de l’autorité administrative compétente.
    Cette décision ne peut intervenir qu’après mise en demeure au propriétaire de faire cesser, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, l’état d’abandon dans lequel se trouve son navire ou son engin flottant.
    L. 5141-4
    En cas de déchéance, le navire ou autre engin flottant abandonné ne peut être vendu au profit de l’Etat qu’à l’expiration d’un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires.
    Les créances afférentes aux frais exposés par l’autorité compétente au titre des mesures d’intervention prises en application des dispositions des articles L. 5242-16 et L. 5242-18 sont imputées en priorité sur le produit de la vente.
    Section 3
    Dispositions relatives à la cargaison
    L. 5141-5
    La cargaison du navire ou autre engin flottant abandonné peut être vendue, si elle n’est pas revendiquée ou enlevée.
    Les créances afférentes aux frais exposés pour la conservation et la vente de la cargaison sont garanties par un privilège sur la valeur de la cargaison de même rang que le privilège des frais pour la conservation de la chose.
    L. 5141-6
    Le produit de la vente est consigné durant cinq ans.
    Au terme de ce délai, les sommes pour lesquelles aucun créancier ne s’est manifesté sont acquises au Trésor public.
    L. 5141-7
    Les conditions d’application des dispositions de la présente section sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
    Chapitre II
    Epaves
    L. 5142-1
    Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux épaves de navires ou autres engins maritimes flottants, aux marchandises et cargaisons et aux épaves d’aéronefs trouvés en mer ou sur le littoral maritime, à l’exclusion des épaves soumises au régime des biens culturels maritimes fixé par les dispositions du chapitre II du titre III du livre V du code du patrimoine.
    L’état d’épave résulte de la non-flottabilité, de l’absence d’équipage à bord et de l’inexistence de mesures de garde et de manœuvre, sauf si cet état résulte d’un abandon volontaire en vue de soustraire frauduleusement le navire, l’engin flottant, les marchandises et cargaisons ou l’aéronef à la réglementation douanière.
    Section 1
    Dispositions générales
    L. 5142-2
    Dans les cas prévus par l’article L. 5242-18 ou lorsque l’existence de l’épave remonte à plus de cinq ans, la déchéance des droits du propriétaire peut être prononcée par décision de l’autorité administrative compétente.
    L. 5142-3
    Il peut être procédé à la vente de l’épave au profit de l’Etat :
    1° Lorsque le propriétaire ne l’a pas réclamée ;
    2° Lorsque le propriétaire a été déchu de ses droits en application des dispositions de l’article L. 5142-2.
    Les conditions d’application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
    L. 5142-4
    Dans le cas où l’épave est constituée par un navire et sa cargaison, la déchéance et la vente prévues par les articles L. 5242-2 et L. 5242-3 s’étendent à l’ensemble de cette épave, sans préjudice du recours du propriétaire de la cargaison contre le transporteur et, le cas échéant, contre l’affréteur.
    L. 5142-5
    La créance des sauveteurs ainsi que celle des administrations qui ont procédé aux travaux de sauvetage est garantie par un privilège sur la valeur de l’épave de même rang que le privilège des frais pour la conservation de la chose.
    L. 5142-6
    Les dispositions de la présente section sont précisées par décret en Conseil d’Etat.
    Section 2
    Dispositions pénales
    L. 5142-7
    L’officier ou inspecteur des affaires maritimes, chef du service des affaires maritimes et, dans les ports maritimes, les officiers de port et les officiers de port adjoints sont habilités à constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions de la section 1 et des décrets pris pour son application. L’administration des affaires maritimes ne peut intervenir dans les ports militaires qu’à la demande du préfet maritime ou du commandant de la marine.
    L’officier ou inspecteur des affaires maritimes, chef du service des affaires maritimes peut, en vue de découvrir des épaves, procéder à des visites domiciliaires et des perquisitions dans les conditions prévues au code de procédure pénale. Il peut suivre les choses enlevées dans les lieux où elles ont été transportées et les mettre sous séquestre.
    Les procès-verbaux établis sont aussitôt transmis au procureur de la République.
    Dans l’exercice de leurs fonctions de police judiciaire, l’officier ou inspecteur des affaires maritimes, chef du service des affaires maritimes, les officiers de port et les officiers de port adjoints peuvent requérir directement la force publique. Ils peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d’instruction et les officiers de police judiciaire afin de leur prêter assistance.
    L. 5142-8
    Est puni des peines de l’abus de confiance ou du recel prévues par les articles 314-1, 314-10, 321-1 et 321-9 du code pénal le fait de détourner, tenter de détourner ou receler une épave maritime.
    LIVRE II
    LA NAVIGATION MARITIME
    TITRE Ier
    DROIT DE PASSAGE INOFFENSIF
    DANS LES EAUX TERRITORIALES
    L. 5211-1
    Les navires, y compris les navires de guerre, battant pavillon d’un Etat étranger jouissent du droit de passage inoffensif dans les eaux territoriales françaises, dans les conditions fixées par le présent titre.
    L. 5211-2
    Dans les eaux territoriales, les sous-marins et autres engins submersibles sont tenus de naviguer en surface et d’arborer leur pavillon.
    L. 5211-3
    L’autorité compétente prend, dans les eaux territoriales, les mesures de police nécessaires pour empêcher ou interrompre tout passage qui n’est pas inoffensif.
    En ce qui concerne les navires battant pavillon d’un Etat étranger qui se rendent dans les eaux intérieures ou dans une installation portuaire située en dehors de ces eaux, l’autorité compétente prend également les mesures de police nécessaires pour prévenir toute violation des conditions auxquelles est subordonnée l’admission de ces navires dans ces eaux ou cette installation portuaire.
    L. 5211-4
    L’autorité compétente peut, lorsque la sécurité de la navigation le requiert, imposer aux navires battant pavillon d’un Etat étranger qui exercent le droit de passage inoffensif dans les eaux territoriales françaises d’emprunter les voies de circulation qu’elle désignera et de respecter les dispositifs de séparation du trafic prescrits, notamment s’il s’agit de navires-citernes, de navires à propulsion nucléaire, de navires transportant des substances ou matières radioactives ou autres substances intrinsèquement dangereuses ou nocives.
    Ces mêmes autorités peuvent, sans établir aucune discrimination de droit ou de fait entre navires, suspendre temporairement l’exercice du droit de passage inoffensif dans des zones déterminées des eaux territoriales, si cette mesure est indispensable pour assurer la sécurité de l’Etat, notamment pour permettre de procéder à des exercices d’armes.
    L. 5211-5
    Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent titre, notamment la définition des actes de navigation constituant un passage et des conditions auxquelles est subordonné le caractère inoffensif du passage.
    TITRE II
    DOCUMENTS DE BORD
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
    L. 5221-1
    Tout navire battant pavillon français qui prend la mer doit avoir à son bord les titres de navigation maritime et les titres de sécurité prévus par le présent livre, ainsi que les autres documents nécessaires à sa conduite et à son exploitation dont la liste est fixée par voie réglementaire.
    Chapitre II
    Constatation des infractions
    L. 5222-1
    Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent titre et aux dispositions réglementaires prises pour leur application :
    1° Les commandants des bâtiments de l’Etat ;
    2° Les administrateurs des affaires maritimes ;
    3° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
    4° Les inspecteurs des affaires maritimes ;
    5° Les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime ;
    6° Les contrôleurs des affaires maritimes ;
    7° Les syndics des gens de mer ;
    8° Les capitaines des navires à bord desquels les délits ont été commis.
    L. 5222-2
    Les procès-verbaux établis par les commandants des bâtiments de l’Etat sont transmis au directeur départemental des territoires et de la mer dans la circonscription duquel ils se trouvent et, en cas d’empêchement, au premier directeur départemental des territoires et de la mer avec lequel ils peuvent entrer en contact.
    Les procès-verbaux établis par les fonctionnaires et agents mentionnés aux 2° à 7° de l’article L. 5222-1 sont transmis au directeur départemental des territoires et de la mer dont ils relèvent.
    Ces procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire.
    Chapitre III
    Sanctions pénales
    L. 5223-1
    Est puni des peines applicables au faux en écriture publique prévu par le premier alinéa de l’article 441-4 du code pénal le fait, pour tout membre de l’équipage, d’inscrire sur les documents de bord des faits altérés ou contraires à la vérité.
    TITRE III
    TITRES DE NAVIGATION MARITIME
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
    L. 5231-1
    Tout navire battant pavillon français ainsi que les engins flottants mentionnés au présent titre doivent être titulaires de l’un des titres de navigation maritime mentionnés à l’article L. 5231-2.
    L. 5231-2
    Les titres de navigation maritime mentionnés à l’article L. 5231-1 sont :
    1° Le rôle d’équipage ;
    2° Le permis de circulation ;
    3° La carte de circulation.
    Les conditions d’application des dispositions du présent titre, notamment les conditions de délivrance et de retrait des titres de navigation maritime ainsi que leur durée de validité, sont fixées pour chaque catégorie par voie réglementaire.
    Chapitre II
    Rôle d’équipage
    L. 5232-1
    Tout navire ou autre engin flottant dont l’équipage est constitué de marins professionnels au sens du 3° de l’article L. 5511-1 doit être titulaire d’un rôle d’équipage délivré par l’autorité administrative.
    Le rôle d’équipage est l’acte authentique de constitution de l’armement administratif du navire. Son contenu est fixé par voie réglementaire.
    L. 5232-2
    Sans préjudice des dispositions du titre II du livre II de la quatrième partie et de celles de l’article L. 5241-2, les bateaux et engins fluviaux dont l’équipage est constitué de marins professionnels au sens du 3° de l’article L. 5511-1 doivent également être titulaires d’un rôle d’équipage lorsqu’ils naviguent exclusivement en aval de la limite de la navigation maritime.
    Ces bateaux et engins sont assimilés à des navires pour l’application du livre V de la présente partie.
    L. 5232-3
    Lorsqu’un navire de commerce effectuant des services réguliers de transport accomplit accessoirement une partie de son parcours au-delà des limites de la navigation maritime fixées en application des dispositions de l’article L. 5000-1, la totalité de son parcours est considérée comme maritime pour l’application des dispositions relatives au rôle d’équipage.
    L. 5232-4
    Les différents genres de navigation ainsi que les catégories de rôle d’équipage correspondantes sont définis par voie réglementaire.
    Chapitre III
    Permis de circulation
    L. 5233-1
    Tout navire ou autre engin flottant dont l’équipage n’est pas constitué exclusivement de personnel professionnel exerçant la profession de marin au sens du 3° de l’article L. 5511-1 doit être titulaire d’un permis de circulation.
    Chapitre IV
    Carte de circulation
    L. 5234-1
    Les navires de plaisance n’ayant à bord aucun personnel professionnel maritime salarié au sens des 3° et 4° de l’article L. 5511-1 ainsi que les engins de sport nautique dont la liste est fixée par voie réglementaire sont munis d’une carte de circulation.
    Chapitre V
    Dispositions diverses
    L. 5235-1
    Les conditions dans lesquelles un navire armé à la pêche peut effectuer, occasionnellement et sur autorisation de l’autorité administrative, des opérations de transport rémunérées, sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
    L’embarquement de passagers à bord d’un navire armé à la pêche est subordonné à la souscription d’un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’armateur, du capitaine, des membres de l’équipage et des personnes occasionnellement admises sur le navire pour y exercer une activité d’accompagnement, ainsi qu’au respect de règles de sécurité définies par l’autorité administrative.
    Chapitre VI
    Constatation des infractions
    L. 5236-1
    Les infractions aux dispositions réglementaires prises pour l’application des dispositions du présent titre sont constatées par les personnes mentionnées à l’article L. 5222-1.
    TITRE IV
    SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION
    Chapitre Ier
    Sécurité des navires
    et prévention de la pollution
    Section 1
    Champ d’application
    L. 5241-1
    I. ― Les dispositions du présent chapitre sont applicables :
    1° Aux navires battant pavillon français à l’exception, outre des navires de guerre, des navires affectés au transport de troupes pendant la durée de cette affectation, des navires affectés aux transports dont l’Etat s’est assuré la disposition en application de l’article L. 2211-1 du code de la défense et des navires armés par des personnels militaires ;
    2° Aux navires battant pavillon étranger naviguant dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises, ou touchant un port français.
    II. ― Les bateaux ne peuvent naviguer à l’aval de la limite transversale de la mer sans autorisation de l’autorité administrative. Cette autorisation est accordée sous réserve du respect de prescriptions techniques fixées par voie réglementaire.
    Section 2
    Entretien des navires
    L. 5241-2
    Les mesures d’entretien destinées à assurer la sécurité à bord des navires et la prévention de la pollution par les navires sont fixées par voie réglementaire.
    Section 3
    Titres de sécurité et certificats
    de prévention de la pollution
    L. 5241-3
    Un navire français ne peut prendre la mer sans être titulaire des titres de sécurité ou des certificats de prévention de la pollution prévus, selon le type de navire, par voie réglementaire.
    L. 5241-4
    Les titres de sécurité ou les certificats de prévention de la pollution sont délivrés par l’autorité administrative ou par des sociétés de classification agréées.
    Ils peuvent faire l’objet de mesures de suspension ou de retrait.
    Leur délivrance, leur renouvellement et leur validation sont subordonnés à des visites du navire.
    Section 4
    Mesures d’immobilisation
    L. 5241-5
    Au cas où le navire ne pourrait prendre la mer sans risque pour la sécurité ou la santé de l’équipage ou des personnes embarquées, le milieu marin et ses intérêts connexes ou les autres navires, son départ peut être interdit ou ajourné, après visite.
    L. 5241-6
    L’exploitation d’un navire ou toute opération connexe peut être interdite ou arrêtée d’urgence, par l’autorité administrative, si elle présente un risque manifeste pour la sécurité ou la santé des passagers ou de l’équipage, pour les autres navires ou pour l’environnement marin.
    Le propriétaire, l’armateur ou l’exploitant et le capitaine du navire donnent accès, à tout moment, au navire, à l’exception des locaux à usage exclusif d’habitation, dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre VII de la première partie.
    Section 5
    Visites des navires
    L. 5241-7
    Un décret en Conseil d’Etat fixe la liste des fonctionnaires et personnes ayant libre accès à bord pour procéder aux visites prévues par les dispositions du présent chapitre ou y participer.
    L. 5241-8
    Les modalités d’application des dispositions du présent chapitre relative aux visites des navires sont précisées par décret en Conseil d’Etat.
    Section 6
    Mesures de prévention de la pollution
    L. 5241-9
    Les dispositions relatives à la répression des rejets polluants des navires sont fixées par la sous-section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l’environnement.
    L. 5241-10
    Les règles relatives aux mesures de police maritime d’urgence qui peuvent être prises en cas d’avarie ou d’accident en mer survenu à tout navire transportant ou ayant à son bord des substances nocives, dangereuses ou des hydrocarbures, sont fixées par la section 5 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l’environnement.
    Section 7
    Sanctions pénales
    L. 5241-11
    I. ― Est puni de 7 500 € d’amende, le fait, pour le constructeur, l’armateur, le propriétaire ou le capitaine, d’enfreindre les stipulations des conventions internationales suivantes :
    1° Convention n° 92 sur le logement des équipages, adoptée le 18 juin 1949 par l’Organisation internationale du travail, en ce qui concerne l’habitabilité et l’hygiène ;
    2° Convention internationale sur les lignes de charge, faite à Londres le 5 avril 1966, en ce qui concerne les conditions de délivrance des titres de sécurité et l’organisation des contrôles des navires ;
    3° Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle qu’elle a été modifiée par le protocole du 17 février 1978, en ce qui concerne la délivrance des certificats de prévention de la pollution, l’organisation des contrôles des navires et les dispositions relatives à la prévention de la pollution, à l’exclusion des rejets ;
    4° Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, en ce qui concerne la construction des navires, la protection contre l’incendie, les installations électriques, la sécurité de la navigation, le transport des cargaisons et des marchandises dangereuses, les radiocommunications, le sauvetage, la délivrance des titres de sécurité et l’organisation des contrôles des navires ;
    5° Protocole relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 17 février 1978, en ce qui concerne la délivrance des titres de sécurité et l’organisation des contrôles des navires, la construction des navires, la protection contre l’incendie, les installations électriques, la sécurité de la navigation.
    II. ― La même peine est applicable aux responsables des opérations de chargement, de déchargement, d’emballage et de manutention qui ne respectent pas les stipulations des conventions internationales mentionnées au I, en ce qui concerne le transport des cargaisons, des marchandises dangereuses et des substances nuisibles.
    L. 5241-12
    Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait, pour l’armateur ou le propriétaire d’un navire, de faire naviguer ou de tenter de faire naviguer celui-ci sans titre de sécurité ou certificat de prévention de la pollution en cours de validité.
    Le capitaine qui a commis une des infractions définies par le premier alinéa est passible des mêmes peines que l’armateur ou le propriétaire. Toutefois, le maximum de l’emprisonnement est de trois mois et celui de l’amende de 3 750 € s’il est prouvé que le capitaine a reçu un ordre de l’armateur ou du propriétaire.
    L. 5241-13
    Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait, pour l’armateur ou le propriétaire d’un navire, de faire naviguer celui-ci en violation de l’interdiction de départ prévue à l’article L. 5241-5.
    Est puni des mêmes peines le capitaine qui fait naviguer un tel navire en violation d’une telle interdiction.
    L. 5241-14
    Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait pour quiconque de s’opposer à l’exercice des missions de contrôle dont sont chargés les fonctionnaires et agents de l’Etat mentionnés aux articles L. 5243-1 à L. 5243-5.
    L. 5241-15
    Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de vendre à un utilisateur des matériels de sécurité ou de prévention de la pollution n’ayant pas obtenu l’approbation, la marque européenne de conformité ou l’autorisation d’usage exigée.
    Les mêmes peines sont applicables au fabricant qui, ayant obtenu l’approbation ou l’autorisation d’usage pour un prototype de navire ou de matériel de sécurité ou de prévention de la pollution, livre un matériel de série qui n’est pas identique à ce prototype.
    L. 5241-16
    Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies par les dispositions de la présente section encourent :
    1° L’amende prévue par l’article 131-38 du code pénal ;
    2° Les peines mentionnées aux 5°, 6° et 9° de l’article 131-39 du même code.
    Chapitre II
    Sécurité de la navigation
    Section 1
    Dispositions relatives
    à la circulation maritime
    Sous-section 1
    Infractions aux règles générales
    de conduite en mer
    L. 5242-1
    I. ― Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait, pour le capitaine d’un navire battant pavillon français ou étranger, d’enfreindre, y compris par imprudence ou négligence, dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises :
    1° Les règles de circulation maritime édictées en application de la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, faite à Londres le 20 octobre 1972, et relatives aux dispositifs de séparation de trafic ;
    2° Les règles relatives aux distances minimales de passage le long des côtes françaises édictées par les préfets maritimes.
    L’amende est portée à 150 000 € lorsque l’infraction est commise par le capitaine d’un navire transportant une cargaison d’hydrocarbures ou d’autres substances dangereuses définies par voie réglementaire.
    II. ― Est puni des mêmes peines le capitaine d’un navire battant pavillon français qui, en dehors des eaux territoriales, ne se conforme pas aux règles mentionnées au 1° du I.
    L. 5242-2
    Est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende le fait, pour toute personne embarquée sur un navire battant pavillon français ou étranger, de ne pas se conformer, dans les eaux intérieures maritimes ou les eaux territoriales françaises, aux règlements et aux ordres émanant des autorités maritimes et relatifs, soit à la police des eaux et rades, soit à la police de la navigation maritime.
    Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne embarquée sur un navire battant pavillon français, de ne pas se conformer, en dehors des eaux territoriales, aux ordres régulièrement donnés par un consul général, consul ou vice-consul de France, par l’autorité maritime compétente ou par le commandant d’un navire de guerre français.
    L. 5242-3
    I. ― Est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende le fait, pour le capitaine ou le chef de quart d’un navire battant pavillon français ou étranger, d’enfreindre, y compris par imprudence ou négligence, les règles fixées par la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, faite à Londres le 20 octobre 1972, et relatives :
    1° Aux feux à allumer la nuit et aux signaux à faire en temps de brume ;
    2° A la route à suivre et aux manœuvres à exécuter en cas de rencontre d’un navire ou autre bâtiment.
    La peine est portée au double si l’infraction est commise par une personne exerçant le commandement dans des conditions irrégulières au sens de l’article L. 5523-2.
    Est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende le pilote qui se rend coupable d’une infraction aux règles sur la route à suivre.
    II. ― Lorsque le navire est étranger, les dispositions du I sont applicables aux infractions commises dans les eaux intérieures maritimes ou les eaux territoriales.
    L. 5242-4
    I. ― Est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende le fait, pour le capitaine, le chef de quart ou le pilote d’un navire, de commettre l’une des infractions définies par l’article L. 5242-3 ou tout autre fait de négligence occasionnant, pour le navire ou un autre navire :
    1° Soit un abordage ;
    2° Soit un échouement ou un choc contre un obstacle visible ou connu ;
    3° Soit une avarie grave du navire ou de sa cargaison.
    II. ― Les peines prévues par le I sont portées à deux ans d’emprisonnement et 3 750 € d’amende si l’infraction a entraîné :
    1° Soit la perte ou l’innavigabilité absolue d’un navire ;
    2° Soit la perte d’une cargaison ;
    3° Soit des blessures graves ou la mort pour une ou plusieurs personnes.
    III. ― Les peines prévues par le I et le II sont portées au double si l’infraction est commise par une personne exerçant le commandement dans des conditions irrégulières au sens de l’article L. 5523-2.
    IV. – Lorsque le navire est étranger, les dispositions du présent article sont applicables lorsque l’infraction est commise dans les eaux intérieures maritimes ou les eaux territoriales.
    L. 5242-5
    Est puni de huit mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende le fait, pour toute personne de l’équipage autre que le capitaine, le chef de quart ou le pilote, de se rendre coupable, pendant son service, d’un fait de négligence sans excuse, d’un défaut de vigilance ou de tout autre manquement aux obligations de son service ayant soit occasionné la perte ou l’innavigabilité absolue d’un navire ou la perte d’une cargaison, soit entraîné des blessures graves ou la mort d’une ou de plusieurs personnes.
    Lorsque le navire bat pavillon étranger, les dispositions ci-dessus sont applicables lorsque l’infraction a lieu dans les eaux intérieures maritimes ou les eaux territoriales.
    L. 5242-6
    Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait, pour le capitaine d’un navire français ou étranger, de ne pas signaler au préfet maritime tout accident de mer dont son navire a été victime alors qu’il naviguait dans les eaux territoriales ou dans les eaux maritimes intérieures.
    Sous-section 2
    Infractions liées à la nature polluante
    ou dangereuse des cargaisons
    L. 5242-7
    Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait, pour le capitaine d’un navire français ou étranger transportant une cargaison d’hydrocarbures ou d’autres substances dangereuses définies par voie réglementaire, de pénétrer dans les eaux territoriales ou dans les eaux intérieures françaises sans avoir signalé au préfet maritime :
    1° La date et l’heure d’entrée ;
    2° La position, la route et la vitesse du navire ;
    3° La nature et l’importance du chargement ;
    4° Le cas échéant, tout accident de mer au sens de la convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 29 novembre 1969, dont il a été victime.
    L. 5242-8
    Les peines prévues par l’article L. 5242-7 sont applicables à tout capitaine de navire battant pavillon français ou étranger qui, se trouvant dans les eaux territoriales, s’est, aux fins d’assistance ou de remorquage, porté au secours d’un navire transportant une cargaison d’hydrocarbures ou d’autres substances dangereuses :
    1° Sans avoir signalé au préfet maritime, dès qu’il en a eu connaissance, la position du navire en difficulté et la nature de ses avaries ;
    2° Sans avoir tenu le préfet maritime informé du déroulement des opérations de secours.
    L. 5242-9
    Est puni de 15 000 € d’amende le fait, pour le capitaine d’un navire français transportant en colis une cargaison constituée de tout ou partie de marchandises dangereuses au sens de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, qui a subi un événement de mer entraînant ou risquant d’entraîner la perte par-dessus bord en mer de telles marchandises, de ne pas adresser, dès qu’il en a eu connaissance, un compte rendu aussi détaillé que possible des circonstances de cet événement à l’autorité compétente de l’Etat côtier le plus proche.
    L. 5242-10
    Est puni de 15 000 € d’amende le fait, pour le capitaine d’un navire étranger transportant en colis une cargaison constituée de tout ou partie de marchandises dangereuses au sens de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, et qui, naviguant dans les eaux territoriales, a subi un événement de mer entraînant ou risquant d’entraîner la perte par-dessus bord en mer de telles marchandises, de ne pas adresser, dès qu’il en a eu connaissance, un compte rendu aussi détaillé que possible des circonstances de cet événement au préfet maritime, dès lors que la perte ou le risque de perte de marchandises dangereuses peut entraîner une infraction aux lois et règlements français en matière douanière, fiscale ou sanitaire ou constituer un danger :
    1° Pour la sécurité de la navigation et la régulation du trafic maritime ;
    2° Pour la protection des équipements et des systèmes d’aide à la navigation et des autres équipements ou installations ;
    3° Pour la protection des câbles et des canalisations ;
    4° Pour la conservation des ressources biologiques de la mer, la pêche et la préservation de l’environnement ;
    5° Pour la prévention, la réduction et la maîtrise de la pollution ;
    6° Pour la recherche scientifique marine et les levés hydrographiques.
    L. 5242-11
    Est puni de 15 000 € d’amende le fait, pour le capitaine d’un navire mentionné à l’article L. 5242-10 naviguant dans la zone économique mentionnée à l’article 1er de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, d’omettre de remplir l’obligation mentionnée au même article, dès lors que la perte ou le risque de perte de marchandises dangereuses peut constituer une menace :
    1° Pour l’exploration, l’exploitation, la conservation et la gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux surjacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol, ainsi qu’en ce qui concerne d’autres activités tendant à l’exploration et à l’exploitation de la zone à des fins économiques ;
    2° Pour la mise en place et l’utilisation d’îles artificielles, d’installations et d’ouvrages ;
    3° Pour la recherche scientifique marine ;
    4° Pour la protection et la préservation du milieu marin.
    L. 5242-12
    Les peines prévues par les articles L. 5242-9 à L. 5242-11 sont applicables au propriétaire, à l’affréteur, à l’armateur-gérant ou à l’exploitant d’un navire, ou à leur agent, qui, alors qu’il en avait la possibilité, en cas d’abandon du navire ou lorsque le compte rendu envoyé par ce navire est incomplet ou impossible à obtenir, n’a pas assumé les obligations qui incombent au capitaine en vertu de ces articles.
    L. 5242-13
    Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies par les articles L. 5242-9 à L. 5242-12 encourent :
    1° L’amende prévue par l’article 131-38 du code pénal ;
    2° Les peines mentionnées aux 5°, 6° et 9° de l’article 131-39 du même code.
    Sous-section 3
    Dispositions particulières aux navires nucléaires
    L. 5242-14
    Tout navire nucléaire, au sens des dispositions du 2° de l’article L. 5122-1, battant pavillon d’un Etat étranger peut se voir refuser l’accès aux eaux maritimes intérieures et aux ports français si son exploitant et l’Etat du pavillon ne fournissent pas des garanties au moins égales à celles prévues par les articles L. 5122-6 et L. 5122-8.
    L. 5242-15
    Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait d’enfreindre l’interdiction prévue par l’article L. 5242-14.
    Section 2
    Dispositions relatives aux navires
    abandonnés et aux épaves
    L. 5242-16
    En vue de mettre fin aux dangers que présente un navire ou autre engin flottant abandonné au sens des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la présente partie, il peut être procédé à la réquisition des personnes et des biens, avec attribution de compétence à l’autorité judiciaire en ce qui concerne le contentieux du droit à l’indemnité.
    Lorsque le propriétaire, l’armateur, l’exploitant ou leurs représentants, dûment mis en demeure de mettre fin, dans le délai qui leur est imparti, aux dangers que présente le navire ou l’engin flottant abandonné, refusé ou négligé de prendre les mesures nécessaires, l’autorité administrative compétente peut intervenir aux frais et risques du propriétaire, de l’armateur ou de l’exploitant.
    En cas d’urgence, l’intervention peut être exécutée d’office sans délai.
    L. 5242-17
    En vue du sauvetage d’une épave maritime au sens des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la présente partie, ou de la suppression des dangers présentés par une telle épave, il peut être procédé :
    1° A la réquisition des personnes et des biens, avec attribution de compétence à l’autorité judiciaire, en ce qui concerne le contentieux du droit à indemnité ;
    2° A l’occupation temporaire et à la traversée des propriétés privées.
    L. 5242-18
    Lorsque le propriétaire de l’épave est inconnu ou lorsque, dûment mis en demeure, directement ou en la personne de son représentant, il refuse ou néglige de procéder aux opérations de sauvetage, de récupération, d’enlèvement, de destruction ou à celles destinées à supprimer les dangers que présente cette épave, l’autorité administrative compétente peut intervenir d’office, aux frais et risques du propriétaire.
    Section 3
    Protection des câbles sous-marins
    L. 5242-19
    Les règles relatives à la protection des câbles sous-marins sont fixées par les dispositions du chapitre V du titre II du livre II du code des postes et des communications électroniques.
    Section 4
    Groupement d’intérêt public
    concourant à la sécurité maritime
    L. 5242-20
    Des groupements d’intérêt public dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière, comportant au moins une personne morale française de droit public, peuvent être constitués entre des personnes morales, françaises ou non, pour exercer ensemble pendant une durée déterminée des activités dans le domaine de la sécurité maritime ou du transport maritime, ainsi que pour créer ou gérer l’ensemble des équipements, des personnels ou des services communs nécessaires à ces activités.
    Les dispositions prévues par les articles L. 341-2 à L. 341-4 du code de la recherche sont applicables à ces groupements d’intérêt public. Toutefois, les directeurs de ces groupements sont nommés après avis du ministre chargé des transports.
    Chapitre III
    Constatation des infractions
    Section 1
    Dispositions générales
    L. 5243-1
    Sont habilités à rechercher et constater les infractions réprimées par les dispositions du présent titre ou les dispositions réglementaires prises pour leur application :
    1° Les administrateurs des affaires maritimes ;
    2° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
    3° Les inspecteurs des affaires maritimes ;
    4° Les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime.
    Les infractions réprimées par les articles L. 5242-1 à L. 5242-8 ou par les dispositions réglementaires prises pour leur application peuvent en outre être recherchées et constatées par les agents mentionnés à l’article L. 5222-1, dans les conditions prévues par l’article L. 5222-2.
    L. 5243-2
    Les contrôleurs des affaires maritimes et les syndics des gens de mer sont habilités à constater les infractions aux marques de franc-bord, et, sur les navires dont la longueur n’excède pas un maximum fixé par voie réglementaire, celles des infractions réprimées par les dispositions du présent titre qui relèvent de leur domaine particulier de compétence.
    L. 5243-3
    Les agents des douanes sont habilités à constater :
    1° Les infractions à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, pour ce qui concerne le transport des cargaisons et des marchandises dangereuses ;
    2° Sur les navires autres que ceux armés au commerce ou à la pêche :
    a) Les infractions définies par les articles L. 5241-12 à L. 5241-14 ;
    b) Le défaut ou la non-conformité des matériels mobiles ou d’armement prescrits par les règlements pour la sauvegarde de la vie humaine en mer ;
    c) Le non-respect des dispositions relatives aux catégories de navigation et distances d’éloignement d’un abri.
    L. 5243-4
    Les fonctionnaires et agents de l’Etat mentionnés aux articles précédents peuvent accéder à bord des navires pour exercer les compétences qui leur sont reconnues par ces dispositions.
    Ils peuvent visiter le navire et demander la communication des titres, certificats et autres documents professionnels et recueillir les renseignements et justifications utiles à leur mission.
    Toutefois, ils ne peuvent accéder aux parties du navire qui sont à usage exclusif d’habitation sauf en cas de contrôle portant sur les conditions d’habitabilité et de sécurité.
    L. 5243-5
    Sous réserve de contrôles inopinés, le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions par les fonctionnaires et agents de l’Etat mentionnés aux articles L. 5243-1 à L. 5243-4. Il peut s’opposer à ces opérations.
    En cas d’infraction, il est immédiatement informé des constatations auxquelles elles ont donné lieu.
    Les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours par l’agent verbalisateur qui en adresse, dans les mêmes délais, copie à l’intéressé et au directeur départemental des affaires maritimes dont relève le lieu de l’infraction.
    Ces procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire.
    L. 5243-6
    Les infractions aux dispositions du chapitre Ier et à celles des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre II du présent titre sont jugées soit par le tribunal compétent du lieu de l’infraction, soit par le tribunal compétent dans le ressort duquel le navire est immatriculé.
    A défaut d’autre tribunal, le tribunal de grande instance de Paris est compétent.
    Section 2
    Dispositions particulières aux épaves
    L. 5243-7
    Sont habilités à constater les infractions aux dispositions de la section 2 du chapitre II du présent titre et aux dispositions réglementaires prises pour son application :
    1° Les administrateurs des affaires maritimes ;
    2° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
    3° Les inspecteurs des affaires maritimes ;
    4° Dans les ports maritimes, les officiers de port et les officiers de port adjoints.
    L. 5243-8
    Les fonctionnaires et agents de l’Etat mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l’article précédent ne peuvent intervenir dans les ports militaires qu’à la demande de l’autorité militaire.
    En vue de rechercher des épaves, ils peuvent procéder à des visites domiciliaires et des perquisitions dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
    Ils peuvent suivre les choses enlevées dans les lieux où elles ont été transportées et les mettre sous séquestre.
    L. 5243-9
    Les fonctionnaires et agents de l’Etat mentionnés à l’article L. 5243-7 peuvent requérir directement la force publique, pour exercer les compétences qui leur sont reconnues par ces dispositions.
    Ils peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d’instruction et les officiers de police judiciaire afin de leur prêter assistance.
    L. 5243-10
    Les procès-verbaux établis sont transmis sans délai au procureur de la République.
    TITRE V
    SÛRETÉ DES NAVIRES
    Chapitre Ier
    Dispositions générales et contrôles
    L. 5251-1
    Les dispositions du présent titre s’appliquent aux navires à passagers et aux navires de charge d’une jauge brute supérieure ou égale à 500. Leurs modalités d’application sont précisées par décret en Conseil d’Etat.
    L. 5251-2
    Les propriétaires, armateurs et exploitants de navires élaborent et mettent en œuvre pour chaque navire le plan de sûreté du navire prévu par le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires, adopté à Londres le 12 décembre 2002.
    L’autorité administrative approuve les plans de sûreté des navires, délivre les certificats internationaux de sûreté des navires et contrôle la mise en œuvre des mesures de sûreté à bord des navires.
    L. 5251-3
    Des organismes de sûreté maritime peuvent être habilités par l’autorité administrative pour effectuer des missions d’évaluation et de contrôle de la sûreté des navires.
    Seules peuvent bénéficier de cette habilitation les personnes établies en France, dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, qui y exercent des activités correspondant à ces missions.
    L. 5251-4
    Les manquements aux dispositions des plans de sûreté prévus par le deuxième alinéa de l’article L. 5251-2 sont constatés par les fonctionnaires habilités à cet effet par l’autorité administrative.
    L. 5251-5
    Les propriétaires, armateurs et exploitants de navires, les organismes de sûreté maritime habilités et les organismes agréés de formation à la sûreté maritime tiennent à la disposition des fonctionnaires mentionnés à l’article précédent tous renseignements et justifications propres à l’accomplissement de leur mission.
    Ils donnent accès, à tout moment, à leurs navires, à leurs locaux et aux équipements en relation avec leur activité, à l’exception des locaux à usage exclusif d’habitation et des locaux syndicaux, dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre VII de la première partie.
    Chapitre II
    Sanctions administratives
    L. 5252-1
    L’autorité administrative peut suspendre les effets des décisions d’approbation prévues par le deuxième alinéa de l’article L. 5251-2 en cas de manquement aux plans de sûreté.
    L. 5252-2
    Les habilitations délivrées aux organismes de sûreté maritime et les agréments donnés aux organismes de formation à la sûreté maritime peuvent être suspendus ou retirés par l’autorité en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 5251-3 et L. 5251-5 et des mesures prises pour leur application.
    Chapitre III
    Sanctions pénales
    L. 5253-1
    Les dispositions générales de la section 1 du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables à la constatation des infractions aux dispositions du présent titre et aux dispositions réglementaires prises pour leur application.
    L. 5253-2
    Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de s’opposer à l’exercice des missions de contrôle dont sont chargés les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions mentionnées à l’article précédent.
    L. 5253-3
    Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal des infractions définies par les dispositions du présent titre encourent :
    1° L’amende prévue par l’article 131-38 du code pénal ;
    2° Les peines mentionnées aux 5°, 6° et 9° de l’article 131-39 du même code.
    TITRE VI
    SECOURS, ASSISTANCE EN MER
    ET ÉVÉNEMENTS DE MER
    Chapitre Ier
    Recherche et sauvetage en mer
    L. 5261-1
    L’Etat coordonne la mise en œuvre opérationnelle de l’ensemble des moyens de secours pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse en mer.
    L. 5261-2
    Les organismes de secours et de sauvetage en mer sont agréés par l’autorité administrative.
    L. 5261-3
    Les modalités d’organisation et de mise en œuvre du secours et du sauvetage en mer ainsi que les conditions de l’agrément et de l’exercice des activités des organismes de secours sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
    Chapitre II
    Assistance
    Section 1
    Obligation d’assistance
    L. 5262-1
    Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux navires, bateaux et engins flottants mentionnés à l’article L. 5132-1.
    L. 5262-2
    Tout capitaine est tenu, autant qu’il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage ou ses passagers au sens de l’article L. 5511-6, de prêter assistance à toute personne trouvée en mer en danger de se perdre.
    L. 5262-3
    Sauf intervention effective et directe de sa part, le propriétaire du navire n’est pas responsable des manquements à l’obligation d’assistance prévue par l’article précédent.
    Section 2
    Sanctions pénales
    L. 5262-4
    Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre :
    1° Les commandants des bâtiments de l’Etat ;
    2° Les administrateurs des affaires maritimes ;
    3° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
    4° Les inspecteurs des affaires maritimes ;
    5° Les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime ;
    6° Les contrôleurs des affaires maritimes ;
    7° Les syndics des gens de mer ;
    8° Les capitaines des navires à bord desquels les délits ont été commis.
    L. 5262-5
    Tout capitaine qui, alors qu’il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage ou ses passagers, ne prête pas assistance à toute personne, même ennemie, trouvée en mer en danger de se perdre, est puni de 3 750 € d’amende et de deux ans d’emprisonnement.
    Les sanctions applicables aux commandants de force navale ou de bâtiment de la marine nationale sont fixées par l’article L. 324-11 du code de justice militaire.
    L. 5262-6
    I. ― Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende le fait, pour le capitaine, après abordage et autant qu’il peut le faire sans danger pour son navire, son équipage et ses passagers, de ne pas employer tous les moyens dont il dispose pour sauver du danger créé par l’abordage l’autre navire, son équipage et ses passagers.
    Est puni de la même peine le fait, pour le capitaine, de s’éloigner du lieu du sinistre avant de s’être assuré qu’une plus longue assistance est inutile à l’autre navire, à son équipage et à ses passagers, et si le navire a sombré, avant d’avoir fait tous ses efforts pour recueillir les naufragés. La peine est portée au double si une ou plusieurs personnes ont péri par suite de manquement à ces obligations.
    II. ― Les peines prévues au I sont portées au double si l’infraction est commise par une personne exerçant le commandement dans des conditions irrégulières au sens de l’article L. 5523-2.
    L. 5262-7
    Les dispositions de l’article L. 5262-1 et du I de l’article L. 5262-2 sont applicables :
    1° Aux personnes, même étrangères, qui se trouvent sur un navire étranger, lorsque l’infraction a lieu dans les eaux intérieures maritimes ou les eaux territoriales ;
    2° Aux personnes qui se trouvent sur un navire ou autre engin muni d’un permis de circulation ou d’une carte de circulation. Est alors considérée comme capitaine la personne qui, en fait, dirige le navire ou autre engin flottant.
    Chapitre III
    Abordage, échouement et abandon
    L. 5263-1
    I. ― Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 434-10 du code pénal, est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende le fait, pour le capitaine de chacun des navires abordés, de ne pas faire connaître au capitaine de l’autre ou des autres navires :
    1° Le nom de son propre navire ;
    2° Le port d’immatriculation, de départ et de destination de ce navire, s’il peut le faire sans danger pour son navire, son équipage et ses passagers.
    II. ― La peine prévue par le I est portée au double si l’infraction est commise par une personne exerçant le commandement dans des conditions irrégulières au sens de l’article L. 5523-2.
    L. 5263-2
    Est puni des peines encourues pour les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes, réprimées par les articles 322-6 et 322-7 à 322-11 du code pénal, le fait d’échouer, de perdre ou de détruire, volontairement et dans une intention criminelle, un navire par quelque moyen que ce soit.
    L. 5263-3
    Est puni de six mois d’emprisonnement le fait, pour le capitaine, d’abandonner le navire sans l’avis des officiers et maîtres d’équipage.
    Est puni de deux ans d’emprisonnement le fait, pour tout capitaine, avant d’abandonner son navire, de négliger d’organiser le sauvetage de l’équipage et des passagers et de sauver les papiers de bord, les dépêches postales et les marchandises les plus précieuses de la cargaison. La même peine est applicable au capitaine qui, forcé d’abandonner son navire, ne reste pas à bord le dernier.
    Les peines prévues par le présent article sont portées au double si l’infraction est commise par une personne exerçant le commandement dans des conditions irrégulières au sens de l’article L. 5523-2.
    TITRE VII
    FORMATION À LA CONDUITE DES NAVIRES
    ET BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR
    Chapitre Ier
    Titres de conduite en mer
    et en eaux intérieures
    L. 5271-1
    Tout conducteur de navire et bateaux de plaisance à moteur doit être titulaire d’un titre de conduite correspondant à sa catégorie, fonction de l’éloignement des côtes lorsqu’il pratique la navigation maritime ou de la longueur du bateaux lorsqu’il circule dans les eaux intérieures.
    Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
    Chapitre II
    Etablissements de formation à la conduite en mer
    et en eaux intérieures
    L. 5272-1
    La formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des navires et bateaux de plaisance à moteur ne peut être dispensée que dans le cadre d’un établissement de formation agréé à cet effet par l’autorité administrative. La formation s’exerce sous la responsabilité du représentant légal de l’établissement.
    Cette formation doit être conforme aux programmes définis par l’autorité administrative qui en contrôle l’application.
    Les conditions et les modalités de cette formation font l’objet d’un contrat écrit entre le candidat et l’établissement.
    L. 5272-2
    Nul ne peut exploiter à titre individuel un des établissements mentionnés à l’article L. 5272-1, ou en être dirigeant ou gérant de droit ou de fait, s’il ne satisfait aux conditions suivantes :
    1° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation :
    ― soit à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, à raison de faits incompatibles avec l’exercice de ces fonctions ;
    ― soit à une peine prévue par l’article L. 653-8 du code de commerce pendant la durée de la peine infligée.
    2° Justifier de la capacité à la gestion d’un établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures ;
    3° Remplir des conditions d’âge et de qualification professionnelle fixées par voie réglementaire.
    L. 5272-3
    Toute personne formant à la conduite des navires et bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures est déclarée, par l’établissement agréé au sein duquel elle exerce cette formation, à l’autorité administrative qui a délivré l’agrément. Le représentant légal d’un établissement mentionné à l’article L. 5272-1 peut également exercer les fonctions de formateur, sous réserve d’en faire la déclaration et de satisfaire aux conditions exigées pour être formateur.
    L’autorisation d’enseigner est délivrée par l’autorité administrative auprès de laquelle a été déclaré le formateur.
    Nul ne peut former à la conduite des navires et bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures s’il ne satisfait aux conditions suivantes :
    1° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, à raison de faits incompatibles avec l’exercice de ces fonctions ;
    2° Etre titulaire d’un ou des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ;
    3° Remplir les conditions d’âge, d’ancienneté du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur, de qualification et d’expérience professionnelles, fixées par décret en Conseil d’Etat.
    Chapitre III
    Sanctions pénales
    L. 5273-1
    Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de délivrer une formation à la conduite des navires et des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures sans avoir obtenu l’agrément prévu par l’article L. 5272-1 ou en violation d’une mesure de suspension provisoire de celui-ci.
    Est puni des mêmes peines le fait d’employer un formateur non titulaire d’une autorisation d’enseigner en cours de validité.
    Les personnes physiques coupables de l’une des infractions définies aux alinéas précédents encourent également les peines complémentaires suivantes :
    1° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l’un, de plusieurs ou de l’ensemble des établissements de l’entreprise appartenant à la personne condamnée ;
    2° L’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, dans les conditions prévues par l’article 131-27 du code pénal ;
    3° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35 du même code ;
    4° La confiscation de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.
    L. 5273-2
    Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, des infractions prévues par l’article L. 5273-1.
    Les peines encourues par les personnes morales sont :
    1° L’amende, dans les conditions prévues par l’article 131-38 du code pénal ;
    2° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l’un, de plusieurs ou de l’ensemble des établissements appartenant à la personne morale condamnée ;
    3° L’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, dans les conditions prévues par l’article 131-39 du code pénal ;
    4° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35 du même code ;
    5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.
    L. 5273-3
    Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de former à la conduite des navires et bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures sans autorisation d’enseigner en cours de validité.
    Les personnes physiques coupables de l’infraction définie à l’alinéa précédent encourent également les peines complémentaires suivantes :
    1° L’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, dans les conditions prévues par l’article 131-27 du code pénal ;
    2° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35 du même code ;
    3° La confiscation de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.
    LIVRE III
    LES PORTS MARITIMES
    TITRE Ier
    ORGANISATION DES PORTS MARITIMES
    Chapitre Ier
    Dispositions communes
    L. 5311-1
    Les ports maritimes soumis au présent livre sont :
    1° Les grands ports maritimes, relevant de l’Etat ;
    2° Les ports maritimes autonomes, relevant de l’Etat ;
    3° Les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
    4° Le port de Port-Cros relevant pour son aménagement, son entretien et sa gestion de l’Etablissement public du parc national de Port-Cros.
    L. 5311-2
    Les travaux de construction ou de modification substantielle d’un ouvrage d’infrastructure portuaire dont l’exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes sont soumis aux conditions et procédures prévues aux articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-4 et L. 1612-6. Leur mise en service est soumise aux conditions et procédures prévues aux articles L. 1613-1 et L. 1613-2.
    Chapitre II
    Grands ports maritimes
    Section 1
    Création et missions
    L. 5312-1
    Lorsque l’importance particulière d’un port le justifie au regard des enjeux du développement économique et de l’aménagement du territoire, l’Etat peut créer, par décret en Conseil d’Etat, un établissement public de l’Etat appelé « grand port maritime ».
    L. 5312-2
    Dans les limites de sa circonscription, le grand port maritime veille à l’intégration des enjeux de développement durable dans le respect des règles de concurrence et est chargé, selon les modalités qu’il détermine, des missions suivantes :
    1° La réalisation, l’exploitation et l’entretien des accès maritimes ;
    2° La police, la sûreté et la sécurité, au sens des dispositions du titre III du présent livre, et les missions concourant au bon fonctionnement général du port ;
    3° La gestion et la valorisation du domaine dont il est propriétaire ou qui lui est affecté ;
    4° La gestion et la préservation du domaine public naturel et des espaces naturels dont il est propriétaire ou qui lui sont affectés ; il consulte le conseil scientifique d’estuaire, lorsqu’il existe, sur ses programmes d’aménagement affectant les espaces naturels ;
    5° La construction et l’entretien de l’infrastructure portuaire, notamment des bassins et terre-pleins, ainsi que des voies et terminaux de desserte terrestre, notamment ferroviaire et fluviale ;
    6° La promotion de l’offre de dessertes ferroviaires et fluviales en coopération avec les opérateurs concernés ;
    7° L’aménagement et la gestion des zones industrielles ou logistiques liées à l’activité portuaire ;
    8° Les actions concourant à la promotion générale du port.
    L. 5312-3
    Sous réserve des limitations prévues par l’article L. 5312-4 en ce qui concerne l’exploitation des outillages, le grand port maritime peut exercer, notamment par l’intermédiaire de prises de participations dans des personnes morales, des activités ou réaliser des acquisitions dont l’objet est de nature à concourir, à l’intérieur ou à l’extérieur de sa circonscription, au développement ou à la modernisation du port ou de la place portuaire. Il respecte les enjeux et règles mentionnés à l’article L. 5312-2.
    Il peut proposer des prestations à des tiers s’il les réalise déjà pour son propre compte ou si elles constituent le prolongement de ses missions.
    L. 5312-4
    Le grand port maritime ne peut exploiter les outillages utilisés pour les opérations de chargement, de déchargement, de manutention et de stockage liées aux navires qu’à titre exceptionnel, après accord de l’autorité administrative compétente et si le projet stratégique mentionné à l’article L. 5312-13 le prévoit. En outre, il ne peut exploiter ces outillages que dans les cas suivants :
    1° En régie ou par l’intermédiaire de filiales, à condition qu’il s’agisse d’activités ou de prestations accessoires dans l’ensemble des activités d’outillage présentes sur le port ;
    2° Par l’intermédiaire de filiales pour un motif d’intérêt national ; l’autorité administrative notifie au grand port maritime la liste des activités ou des outillages dont le maintien doit être prévu pour ce motif dans le projet stratégique ;
    3° Par l’intermédiaire d’une filiale, après échec d’un appel à candidatures organisé en application de l’article 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008portant réforme portuaire ;
    4° En détenant des participations minoritaires dans une personne morale de droit privé.
    L. 5312-5
    Les conditions de délimitation à terre et en mer, après enquête, des circonscriptions des grands ports maritimes sont définies par décret en Conseil d’Etat.
    La circonscription comprend les accès maritimes et peut englober des ports desservis par ces accès.
    Lorsqu’un grand port maritime est substitué à un port autonome, il conserve la même circonscription. Celle-ci peut être modifiée dans les conditions prévues au premier alinéa.
    Section 2
    Organisation
    L. 5312-6
    Le grand port maritime est dirigé par un directoire, sous le contrôle d’un conseil de surveillance.
    Sous-section 1
    Conseil de surveillance
    L. 5312-7
    Le conseil de surveillance est composé de :
    1° Cinq représentants de l’Etat ;
    2° Quatre représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements dont au moins un représentant de la région et un représentant du département ;
    3° Trois représentants du personnel de l’établissement public, dont un représentant des cadres et assimilés ;
    4° Cinq personnalités qualifiées nommées par l’autorité compétente de l’Etat, dont un représentant élu de chambre consulaire et un représentant du monde économique.
    Le conseil de surveillance élit son président. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
    L. 5312-8
    Le conseil de surveillance arrête les orientations stratégiques de l’établissement et exerce le contrôle permanent de sa gestion.
    Un décret en Conseil d’Etat précise les opérations dont la conclusion est soumise à l’autorisation préalable du conseil de surveillance.
    A tout moment, le conseil de surveillance opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu’il estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
    Une fois par trimestre au moins, le directoire présente un rapport au conseil de surveillance.
    Après la clôture de chaque exercice et dans un délai de six mois, le directoire lui présente, aux fins de vérification et de contrôle, les comptes annuels avant leur certification par au moins un commissaire aux comptes et, le cas échéant, les comptes consolidés accompagnés du rapport de gestion y afférent.
    Le président du conseil de surveillance invite le président du conseil de développement à présenter les propositions de celui-ci.
    Le conseil de surveillance délibère sur le projet stratégique du port mentionné à l’article L. 5312-13.
    Sous-section 2
    Directoire
    L. 5312-9
    Le nombre de membres du directoire est déterminé pour chaque grand port maritime par décret. Le président du directoire est nommé par décret après avis conforme du conseil de surveillance. Les autres membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance sur proposition du président du directoire. La durée du mandat des membres du directoire est fixée par voie réglementaire.
    L. 5312-10
    Le directoire assure la direction de l’établissement et est responsable de sa gestion.
    A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom du grand port maritime. Il les exerce dans la limite des missions définies à la section 1 et sous réserve de ceux qui sont attribués au conseil de surveillance.
    Sous-section 3
    Conseil de développement
    L. 5312-11
    Dans chaque grand port maritime, les milieux professionnels, sociaux et associatifs ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements sont représentés dans un conseil de développement qui est consulté sur le projet stratégique et la politique tarifaire du grand port maritime. Il peut émettre des propositions et demander que des questions soient inscrites à l’ordre du jour d’une réunion du conseil de surveillance.
    Sous-section 4
    Conseil de coordination interportuaire
    L. 5312-12
    Pour assurer la cohérence des actions de grands ports maritimes et, le cas échéant, de ports autonomes fluviaux, s’inscrivant dans un même ensemble géographique ou situés sur un même axe fluvial, un conseil de coordination interportuaire associant des représentants de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des ports concernés ainsi que des personnalités qualifiées et des représentants des établissements gestionnaires d’infrastructures terrestres ou de l’établissement public chargé de la gestion des voies navigables peut être créé par décret.
    Ce conseil adopte un document de coordination relatif aux grandes orientations en matière de développement, de projets d’investissement et de promotion des ports qui y sont représentés. Ce document peut proposer des modalités de mutualisation de leurs moyens.
    Les collectivités territoriales ou leurs groupements responsables de la gestion d’un port maritime faisant partie d’un ensemble géographique pour lequel a été mis en place un conseil de coordination peuvent, à leur demande, être associés à ses travaux.
    La composition du conseil de coordination interportuaire, les modalités de désignation de ses membres, ses règles de fonctionnement et les conditions d’élaboration du document de coordination sont déterminés par décret.
    Section 3
    Exploitation
    L. 5312-13
    Pour l’exercice des missions définies à la section 1, le projet stratégique de chaque grand port maritime détermine ses grandes orientations, les modalités de son action et les dépenses et recettes prévisionnelles nécessaires à sa mise en œuvre. Il doit être compatible avec les orientations nationales en matière de dessertes intermodales des ports et les orientations prévues par le document de coordination mentionné à l’article L. 5312-12, lorsqu’il existe.
    Il comporte des documents graphiques indiquant les différentes zones et leur vocation, notamment les zones ayant des enjeux naturels.
    L. 5312-14
    Les grands ports maritimes, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de ports maritimes, peuvent mettre en commun des moyens et poursuivre des actions communes.
    A cette fin, ils peuvent notamment créer des groupements d’intérêt public dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière, entre eux ou entre un ou plusieurs d’entre eux et une ou plusieurs collectivités publiques, pour conduire, pendant une durée déterminée, des activités de promotion commerciale et d’entretien des accès maritimes. Ces groupements sont soumis au chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la recherche.
    Section 4
    Dispositions diverses
    L. 5312-15
    A l’exception des dispositions du chapitre III du présent titre autres que celles des articles L. 5313-11 et L. 5313-12, les règles applicables aux ports autonomes maritimes s’appliquent aux grands ports maritimes pour autant qu’il n’y est pas dérogé par des dispositions spéciales.
    Le président du directoire du grand port maritime exerce les attributions dévolues au directeur du port autonome maritime.
    L. 5312-16
    Lorsqu’un grand port maritime est substitué à un port maritime relevant de l’Etat, l’Etat et, le cas échéant, le port autonome ou l’établissement public délégataire lui remettent les biens immeubles et meubles nécessaires à l’exercice de ses missions autres que ceux relevant du domaine public maritime naturel et du domaine public fluvial naturel. Cette remise est gratuite et ne donne lieu à paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.
    Le grand port maritime est substitué de plein droit à l’Etat et, le cas échéant, au port autonome ou à l’établissement public délégataire, dans tous les droits et obligations attachés aux biens remis et aux activités transférées, en particulier dans le service des emprunts contractés par le port autonome ou le délégataire pour le financement de l’activité déléguée et de ses participations aux travaux maritimes.
    L. 5312-17
    Lorsqu’un grand port maritime est substitué à un port autonome :
    1° Le conseil d’administration exerce les compétences dévolues au conseil de surveillance, et le directeur du port celles dévolues au directoire jusqu’à la mise en place des organes correspondants et pendant un délai qui ne saurait excéder trois mois à compter de la substitution ;
    2° Jusqu’à la tenue des élections prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et pendant un délai qui ne saurait excéder six mois à compter de la substitution, siègent au conseil de surveillance en qualité de représentants du personnel trois membres désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives.
    L. 5312-18
    Des décrets en Conseil d’Etat déterminent les modalités d’application du présent chapitre. Ils définissent la composition du conseil de développement, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement. Ils fixent les modalités d’élaboration et de révision du projet stratégique et précisent son contenu.
    Chapitre III
    Ports autonomes
    Section 1
    Création, modification et missions
    L. 5313-1
    L’administration des ports maritimes de commerce, dont l’importance le justifie, est confiée à des établissements publics de l’Etat, dénommés ports autonomes, créés par décret en Conseil d’Etat.
    Dans le cadre de la politique générale établie par le Gouvernement, chacun de ces établissements publics a pour objet d’assurer la gestion d’un port ou d’un groupement de ports.
    L. 5313-2
    Le port autonome est chargé, à l’intérieur de sa circonscription, des travaux d’extension, d’amélioration, de renouvellement, ainsi que de l’exploitation et de l’entretien du port et de ses dépendances.
    Il assure la gestion du domaine immobilier qui lui est affecté.
    Il est chargé de la police du port et de ses dépendances prévue par les dispositions du titre III.
    Il peut être autorisé à créer et à aménager des zones industrielles portuaires ou à participer à une telle création ou à un tel aménagement.
    En matière de domanialité et de travaux publics, le port autonome a les mêmes droits et obligations que l’Etat.
    L. 5313-3
    La circonscription du port est, après enquête, déterminée par décret en Conseil d’Etat.
    La circonscription comprend les accès maritimes dans la limite fixée par le même décret. Elle peut englober des ports desservis par ces accès maritimes.
    L. 5313-4
    Dans le cas où le port autonome est substitué à un port non autonome, les chambres de commerce et d’industrie lui remettent gratuitement les terrains et outillages des concessions et services organisés, dont elles sont titulaires dans l’étendue de la circonscription, les terrains, bâtiments, mobiliers, matériels et approvisionnements nécessaires à la gestion de ses services ou concessions ou tous autres éléments d’actif détenus par les chambres de commerce et d’industrie au titre du compte des droits de port, des services organisés et des concessions.
    Les services mentionnés au premier alinéa sont ceux qui sont organisés ou subventionnés pour le sauvetage des navires ou cargaisons, pour la sécurité ou la propreté ou la police et la surveillance des quais et dépendances du port, pour l’exploitation du port et des rades, l’organisation du travail et des œuvres sociales dans le port.
    Les dispositions que nécessite la substitution du nouveau régime au régime précédemment en vigueur, notamment en ce qui concerne la remise gratuite au nouvel établissement public, des biens de l’Etat ou du port autonome existant, sont réglées par décret en Conseil d’Etat.
    Les remises de biens à l’établissement public ne donnent lieu à aucune imposition. Sous réserve des dispositions des articles L. 5313-11 à L. 5313-13, les remises de biens et le transfert des activités substituent de plein droit le port autonome à l’Etat, aux chambres de commerce et d’industrie, à l’ancien port autonome, dans tous les avantages de même que dans toutes les charges et obligations attachés aux biens remis et aux activités transférées, en particulier dans le service des emprunts du port autonome ou de ceux contractés par les chambres de commerce et d’industrie pour le financement de leurs concessions et de leurs participations aux travaux maritimes.
    Les terrains, surfaces d’eau, ouvrages et outillages ayant, à la date de la remise, le caractère de domanialité publique, le conservent.
    L. 5313-5
    La fusion de deux ou plusieurs ports autonomes peut être décidée, après enquête effectuée dans ces ports dans les conditions prévues par l’article L. 5313-3.
    Le décret prévu par l’article L. 5313-3 est pris en conseil des ministres lorsque le projet de fusion n’a pas recueilli l’accord des deux tiers au moins des membres du conseil d’administration de chaque port autonome.
    Les règles de fonctionnement et d’administration du nouvel établissement sont fixées par le décret établissant la fusion de ces ports.
    L. 5313-6
    La dissolution du port autonome peut être prononcée par un décret en Conseil d’Etat, qui fixe les règles de dévolution des biens de l’établissement public supprimé et détermine les mesures rendues nécessaires par la dissolution.
    Section 2
    Organisation et fonctionnement
    L. 5313-7
    L’administration du port est assurée par un conseil d’administration, assisté d’un directeur.
    L. 5313-8
    Le conseil d’administration est composé pour moitié :
    1° De membres désignés par les chambres de commerce et d’industrie et les collectivités territoriales de la circonscription et de représentants du personnel de l’établissement public et des ouvriers du port ;
    2° De membres représentant l’Etat et de personnalités choisies parmi les principaux usagers du port ou désignées en raison de leur compétence dans le domaine des ports, de la navigation maritime, du transport, de l’économie régionale ou générale.
    Le conseil d’administration élit parmi ses membres son président.
    Les représentants du personnel de l’établissement public et des ouvriers du port sont choisis sur des listes établies par chacune des organisations syndicales les plus représentatives.
    Les membres mentionnés au 2° sont nommés par décret.
    L. 5313-9
    Dans la limite du montant des dépenses d’exploitation et des opérations en capital faisant l’objet des états prévisionnels mentionnés au premier alinéa de l’article L. 5313-10, le conseil d’administration décide des travaux à effectuer et des outillages à mettre en œuvre lorsqu’ils ne bénéficient pas du concours financier de l’Etat et n’entraînent pas de modification essentielle dans les accès ou ouvrages du port, ainsi que pour l’exploitation.
    Le conseil d’administration a notamment le pouvoir de fixer les tarifs maximums et les conditions d’usage pour les outillages qu’il gère lui-même.
    Il prend, en se conformant à l’article L. 5313-10, les mesures nécessaires pour la création des ressources destinées à couvrir les charges qui lui incombent.
    Il est consulté sur toutes les questions relevant des divers services publics intéressant le port.
    L. 5313-10
    Le conseil d’administration du port autonome établit et présente, chaque année, à l’approbation de l’autorité administrative les états prévisionnels relatifs à l’exercice suivant, concernant les dépenses et les recettes de l’exploitation et les opérations en capital.
    Les prévisions du compte d’exploitation sont présentées en équilibre pour chaque exercice. Au cas où les ressources existantes ne seraient pas suffisantes pour couvrir la totalité des charges d’exploitation, l’autorité compétente peut créer d’office les ressources nouvelles nécessaires.
    L. 5313-11
    Sous réserve des dispositions prévues par l’article L. 5313-12, le personnel du port autonome est soumis au code du travail.
    Le personnel des concessions d’outillage public des chambres de commerce et d’industrie de la circonscription du port autonome, en service à la date de création de ce dernier, est intégré dans les services correspondants du port autonome, sans que puisse être diminuée la garantie qui lui était attribuée au même moment en ce qui concerne les conditions d’emploi, de rémunération et de retraite.
    L. 5313-12
    Les fonctionnaires mis à la disposition de l’administration du port pour occuper des emplois dans ses services peuvent être placés dans la position de détachement ou, à leur demande, dans la position hors cadres prévue par le chapitre V de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
    Tout membre du personnel ouvrier affilié au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, qui passe au service du port autonome, a la faculté d’opter entre le maintien de son affiliation et son rattachement au régime du personnel du port autonome.
    L. 5313-13
    Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
    Chapitre IV
    Ports maritimes relevant des collectivités territoriales
    et de leurs groupements
    L. 5314-1
    La région est compétente pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce.
    Elle est compétente pour aménager et exploiter les ports maritimes de pêche qui lui sont transférés.
    L. 5314-2
    Le département est compétent pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de pêche.
    Il est compétent pour aménager et exploiter les ports maritimes de commerce qui lui sont transférés.
    L. 5314-3
    Les ports maritimes départementaux existant au 1er janvier 2005 peuvent, sur demande du département et après accord du conseil régional, être transférés à la région. A compter de la date du transfert, la région est substituée au département dans les droits et obligations à l’égard des tiers afférents au domaine et aux biens transférés, sans que cette substitution puisse porter atteinte aux droits que les délégataires tiennent des délégations en cours.
    Une convention conclue entre la région et le département délimite les emprises des ports, détermine les modalités du transfert de compétence, de transfert et de mise à disposition des moyens, notamment de personnels, et prévoit le versement à la région de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche, conformément aux dispositions de l’article L. 1614-8 du code général des collectivités territoriales.
    L. 5314-4
    Les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes, les communautés urbaines ou les communautés d’agglomération, sont compétentes pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l’activité principale est la plaisance.
    Elles sont également compétentes pour aménager et exploiter les ports maritimes de commerce et de pêche qui leur sont transférés.
    Toutefois, les compétences exercées par d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales sur les ports maritimes dont l’activité principale est la plaisance ne peuvent être transférées aux communes ou, le cas échéant, aux communautés de communes, aux communautés urbaines ou aux communautés d’agglomération, sans l’accord exprès de ces autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.
    Le département ou un syndicat mixte peut également, à la demande d’une commune ou, le cas échéant, d’une communauté de communes, créer, aménager et exploiter un port maritime dont l’activité principale est la plaisance.
    L. 5314-5
    Les compétences des collectivités territoriales définies aux articles L. 5314-1 à L. 5314-4 peuvent être exercées par un groupement de collectivités territoriales ou de leurs groupements.
    L. 5314-6
    Lorsque le transfert de compétences relatif à un port a été réalisé avant le 17 août 2004, l’Etat procède, à la demande de la collectivité territoriale intéressée, au transfert à titre gratuit des dépendances du domaine public du port.
    L. 5314-7
    Les règles relatives à la création, à l’aménagement, à l’entretien et à la gestion des ports maritimes de commerce et de pêche de Corse sont fixées par l’article L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales.
    L. 5314-8
    Par dérogation aux articles L. 5314-1, L. 5314-2, L. 5314-4, L. 5314-5 et L. 5314-11, en l’absence de schéma de mise en valeur de la mer ou de chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer au sein du schéma de cohérence territoriale, les décisions de création et d’extension de port sont prises par le préfet sur proposition de la collectivité territoriale intéressée et après avis du ou des conseils régionaux concernés.
    L. 5314-9
    Lorsqu’un port relevant de l’Etat a fait l’objet d’un transfert de compétences au profit d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales, la convention alors conclue ou l’arrêté du représentant de l’Etat dans le département pris en l’absence d’une telle convention précise les conditions dans lesquelles sont mis gratuitement à la disposition de l’Etat les installations et aménagements nécessaires au fonctionnement des services chargés de la police et de la sécurité.
    L. 5314-10
    L’Etat peut conclure avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent des contrats d’objectifs portant notamment sur le financement d’infrastructures, la sûreté et la sécurité portuaires.
    L. 5314-11
    Par dérogation aux dispositions des articles L. 5314-1, L. 5314-2 et L. 5314-4, l’Etablissement public du parc national de Port-Cros est compétent pour aménager, entretenir et gérer les installations portuaires de Port-Cros, dans le respect des missions assignées au parc.
    TITRE II
    DROITS DE PORT
    Chapitre unique
    L. 5321-1
    Un droit de port peut être perçu dans les ports maritimes relevant de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires qui y sont effectués.
    L’assiette de ce droit, qui peut comporter plusieurs éléments, et la procédure de fixation de ses taux sont fixées par voie réglementaire.
    L. 5321-2
    L’affectation du produit des droits de port est fixée par voie réglementaire.
    L. 5321-3
    Les redevances composant le droit de port institué par l’article L. 5321-1 sont perçues conformément aux dispositions du 4 de l’article 285 du code des douanes.
    L. 5321-4
    Les modalités d’application des dispositions du présent titre sont définies par décret en Conseil d’Etat.
    TITRE III
    POLICE DES PORTS MARITIMES
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
    Section 1
    Champ d’application
    L. 5331-1
    Les dispositions du présent titre s’appliquent dans les limites administratives des ports maritimes à l’exclusion des ports militaires.
    Les dispositions relatives à la police du plan d’eau s’appliquent à l’intérieur d’une zone maritime et fluviale de régulation comprenant, en dehors des limites administratives du port, les espaces nécessaires à l’approche et au départ du port. Ces espaces sont constitués des chenaux d’accès au port et des zones d’attente et de mouillage.
    Les conditions de délimitation de la zone maritime et fluviale de régulation sont fixées par un décret en Conseil d’Etat, qui peut prévoir des dispositions particulières pour les ports civils attenants aux ports militaires.
    Section 2
    Compétences
    Sous-section 1
    Compétences de l’Etat
    L. 5331-2
    L’Etat fixe les règles relatives à la sécurité du transport maritime et des opérations portuaires.
    Les règlements généraux de police applicables aux ports de commerce, aux ports de pêche et aux ports de plaisance sont établis par voie réglementaire.
    L’Etat fixe les règles relatives au transport et à la manutention des marchandises dangereuses. Le règlement général de transport et de manutention des marchandises dangereuses est établi par arrêté de l’autorité administrative.
    L’Etat est responsable de la définition des mesures de sûreté portuaire prises en application du chapitre II et du contrôle de leur application.
    L. 5331-3
    L’Etat détermine les conditions d’accueil des navires en difficulté.
    Le ministre chargé des ports maritimes ou son représentant peut, pour assurer la sécurité des personnes ou des biens ou prévenir des atteintes à l’environnement, enjoindre à l’autorité portuaire d’accueillir un navire en difficulté. Il peut également, pour les mêmes motifs, autoriser ou ordonner son mouvement dans le port.
    La réparation des dommages causés par un navire en difficulté accueilli dans un port peut être demandée au propriétaire, à l’armateur, ou à l’exploitant.
    L. 5331-4
    L’Etat est responsable de la police des eaux et de la police de la signalisation maritime.
    Sous-section 2
    Compétences de l’autorité portuaire
    et de l’autorité investie du pouvoir de police portuaire
    L. 5331-5
    Au sens du présent titre, l’autorité portuaire est :
    1° Dans les grands ports maritimes et les ports maritimes autonomes, respectivement le président du directoire et le directeur du port autonome ;
    2° Dans les autres ports maritimes relevant de l’Etat, l’autorité administrative ;
    3° Dans les ports maritimes de commerce, de pêche ou de plaisance relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, l’exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent.
    L. 5331-6
    L’autorité investie du pouvoir de police portuaire est :
    1° Dans les grands ports maritimes et les ports maritimes autonomes, respectivement le président du directoire et le directeur du port autonome ;
    2° Dans les autres ports maritimes relevant de l’Etat, l’autorité administrative ;
    3° Dans les ports maritimes, relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont l’activité dominante est le commerce ou qui accueillent des marchandises dangereuses et qui figurent sur une liste fixée par voie réglementaire, l’autorité administrative ;
    4° Dans les autres ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, l’exécutif de la collectivité ou du groupement compétent.
    L. 5331-7
    L’autorité portuaire exerce la police de l’exploitation du port, qui comprend notamment l’attribution des postes à quai et l’occupation des terre-pleins.
    Elle exerce la police de la conservation du domaine public du port.
    L. 5331-8
    L’autorité investie du pouvoir de police portuaire exerce la police du plan d’eau qui comprend notamment l’organisation des entrées, sorties et mouvements des navires, bateaux ou autres engins flottants.
    Elle exerce la police des marchandises dangereuses.
    Elle contribue au recueil, à la transmission et à la diffusion de l’information nautique.
    L. 5331-9
    Si l’urgence ou des circonstances graves l’exigent, l’autorité investie du pouvoir de police portuaire ou l’autorité portuaire peuvent, dans les limites de leurs attributions respectives, procéder à la réquisition des armateurs, capitaines, maîtres ou patrons de navires, marins, ouvriers-dockers, pilotes, lamaneurs et remorqueurs, pour qu’ils fournissent leur service et les moyens correspondants.
    La réquisition fait l’objet d’un ordre écrit et signé. Cet ordre mentionne la nature de la prestation imposée et, autant que possible, sa durée.
    L’autorité délivre au prestataire un reçu détaillé des prestations fournies. Celles-ci donnent droit à des indemnités représentatives de leur valeur dans les conditions prévues par les articles L. 2234-1 à L. 2234-7 du code de la défense. Le paiement des indemnités est à la charge de l’autorité qui a prononcé la réquisition.
    L. 5331-10
    Dans chaque port, des règlements particuliers peuvent compléter les règlements généraux de police.
    Les dispositions applicables dans les limites administratives des grands ports maritimes et des ports autonomes sont arrêtées par l’autorité administrative. Les dispositions applicables dans les limites administratives des autres ports sont arrêtées conjointement par l’autorité portuaire et l’autorité investie du pouvoir de police portuaire et, à défaut d’accord, par l’autorité investie du pouvoir de police portuaire.
    Les dispositions applicables dans la partie maritime de la zone de régulation mentionnée à l’article L. 5331-1 sont prises par le préfet maritime.
    Les dispositions applicables dans la partie fluviale de la zone de régulation mentionnée à l’article L. 5331-1 sont prises par l’autorité administrative.
    Section 3
    Agents chargés de la police
    Sous-section 1
    Officiers de port et officiers de port adjoints
    L. 5331-11
    Les officiers de port et les officiers de port adjoints sont des fonctionnaires de l’Etat. Ils prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
    Ils veillent au respect des lois et règlements relatifs à la police des ports maritimes.
    L. 5331-12
    En cas de péril grave et imminent et lorsque leurs ordres n’ont pas été exécutés, les officiers de port et les officiers de port adjoints peuvent monter à bord d’un navire, bateau ou autre engin flottant pour prendre ou ordonner les mesures strictement nécessaires pour faire cesser ce péril.
    En cas de refus d’accès au navire, bateau ou engin flottant, les officiers de port et les officiers de port adjoints en rendent compte immédiatement à l’officier de police judiciaire territorialement compétent.
    Sous-section 2
    Surveillants de port et auxiliaires de surveillance
    L. 5331-13
    Dans les ports où il est investi du pouvoir de police portuaire, l’exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent peut désigner, en qualité de surveillants de port, des agents qui appartiennent à ses services.
    Les surveillants de port exercent les pouvoirs attribués aux officiers de port et aux officiers de port adjoints par les dispositions du présent titre et les règlements pris pour leur application.
    L. 5331-14
    Pour l’exercice de la police de l’exploitation et de la conservation du domaine public portuaire, l’autorité portuaire peut désigner, en qualité d’auxiliaires de surveillance, des agents qui appartiennent à ses services.
    Dans les grands ports maritimes et les ports autonomes, les auxiliaires de surveillance sont placés sous l’autorité fonctionnelle des officiers de port ou des officiers de port adjoints.
    L. 5331-15
    Les surveillants de port et les auxiliaires de surveillance sont agréés par le procureur de la République de leur résidence administrative. Ils prêtent serment devant le tribunal de grande instance.
    Lorsque la moralité de la personne ou son comportement se révèle incompatible avec l’exercice de ses missions, le procureur de la République, de sa propre initiative ou à la demande de l’autorité administrative ou de l’employeur, peut retirer l’agrément après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. En cas d’urgence, il peut prononcer la suspension immédiate de l’agrément.
    L. 5331-16
    Les conditions d’aptitude professionnelle et d’honorabilité exigées pour l’attribution de la qualité de surveillant de port et d’auxiliaire de surveillance sont précisées par décret en Conseil d’Etat.
    Chapitre II
    Sûreté portuaire
    L. 5332-1
    La zone portuaire de sûreté, délimitée par l’autorité administrative, comprend le port dans ses limites administratives et les zones terrestres contiguës intéressant la sûreté des opérations portuaires.
    L. 5332-2
    L’autorité administrative délimite, par arrêté, à l’intérieur de la zone portuaire de sûreté, les zones d’accès restreint où peut s’exercer le droit de visite prévu à l’article L. 5332-6 aux fins d’assurer préventivement la sûreté des transports maritimes et des opérations portuaires qui s’y rattachent.
    L. 5332-3
    Pour des raisons de sûreté, l’autorité administrative peut enjoindre à l’autorité investie du pouvoir de police portuaire d’interdire ou de restreindre l’accès et les mouvements des navires, bateaux ou autres engins flottants dans la zone portuaire de sûreté.
    Pour les mêmes raisons, elle peut enjoindre à l’autorité investie du pouvoir de police portuaire d’ordonner l’expulsion des navires, bateaux ou autres engins flottants de la zone portuaire de sûreté.
    L. 5332-4
    Sauf lorsque des dispositions particulières justifient la mise en œuvre par les services de l’Etat des mesures visant à assurer la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires, ces mesures sont mises en œuvre, sous l’autorité de l’Etat, par les exploitants d’installations portuaires, les compagnies de transport maritime, les prestataires de services portuaires, les organismes habilités au titre de l’article L. 5332-7, les employeurs des agents mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 5332-6, les entreprises qui leur sont liées par contrat et les autres personnes autorisées à occuper ou utiliser les zones d’accès restreint, chacun agissant dans son domaine d’activité.
    Les catégories de mesures qui incombent à chacune des personnes mentionnées au premier alinéa ainsi que les autorités administratives chargées d’en définir les modalités techniques et opérationnelles sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
    L. 5332-5
    L’autorité portuaire élabore un plan de sûreté portuaire.
    Pour chacune des installations portuaires figurant sur une liste établie par l’autorité administrative, la personne responsable de l’installation élabore un plan de sûreté, compatible avec le plan de sûreté portuaire. Après leur approbation par l’autorité administrative, ces plans s’imposent aux personnes mentionnées à l’article L. 5332-4.
    L. 5332-6
    En vue d’assurer préventivement la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires qui s’y rattachent, d’une part, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale, et, d’autre part, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des navires, à l’exception des parties à usage exclusif d’habitation et des locaux syndicaux, ainsi que des personnes, des bagages, des colis, des marchandises et des véhicules pénétrant ou se trouvant dans les zones d’accès restreint ou embarqués à bord des navires se trouvant dans ces mêmes zones.
    Les agents de l’Etat chargés des contrôles peuvent se faire communiquer tous documents nécessaires aux visites auxquelles ils procèdent.
    Sont également habilités à procéder à ces visites, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes, les agents de nationalité française ou ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne, que les services de l’Etat, les exploitants d’installations portuaires, les compagnies de transport maritime, les prestataires de services portuaires désignent pour cette tâche. Ces agents sont agréés par l’autorité administrative et par le procureur de la République. Ils ne procèdent à la fouille des bagages à main qu’avec le consentement de leur propriétaire et à des palpations de sécurité qu’avec le consentement de la personne. Dans ce cas, la palpation de sécurité est faite par une personne du même sexe que la personne qui en fait l’objet. Ils peuvent procéder à des contrôles des transports de marchandises visant à détecter une présence humaine sans pénétrer eux-mêmes à l’intérieur des véhicules ou de leur chargement.
    L’agrément prévu au troisième alinéa est refusé ou retiré lorsque la moralité de la personne ou son comportement se révèle incompatible avec l’exercice des missions mentionnées au présent article. L’agrément ne peut être retiré par le procureur de la République ou par l’autorité administrative qu’après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. En cas d’urgence, il peut faire l’objet d’une suspension immédiate.
    L. 5332-7
    Des missions d’évaluation et de contrôle de la sûreté maritime et portuaire peuvent être confiées par l’autorité administrative à des organismes habilités à cet effet.
    Seules peuvent bénéficier de cette habilitation les personnes établies en France, dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, qui y exercent des activités correspondant à ces missions.
    Chapitre III
    Règlement général de police
    Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
    Chapitre IV
    Accueil des navires
    Section 1
    Police du plan d’eau
    L. 5334-1
    Sous réserve des dispositions de l’article L. 5331-3, l’autorité investie du pouvoir de police portuaire qui n’a pas la qualité d’autorité portuaire ne peut autoriser l’entrée d’un navire, bateau ou autre engin flottant dans les limites administratives du port sans l’accord de l’autorité portuaire.
    Une convention précise les modalités de concertation entre l’autorité investie du pouvoir de police portuaire et l’autorité portuaire pour l’organisation des mouvements de navires. Cette convention fait l’objet d’un bilan annuel.
    L. 5334-2
    L’autorité portuaire fournit à l’autorité investie du pouvoir de police portuaire les informations nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs, notamment les informations relatives à la situation des fonds dans le port et ses accès et à l’état des ouvrages du port.
    Pour la manœuvre des écluses et ponts mobiles nécessitée par les mouvements de navires, les agents de l’autorité portuaire ou de son délégataire se conforment aux instructions données par les agents de l’autorité investie du pouvoir de police portuaire.
    L. 5334-3
    Indépendamment des pouvoirs dont elle dispose pour autoriser et régler l’entrée, la sortie et les mouvements des navires dans le port, l’autorité investie du pouvoir de police portuaire peut subordonner l’accès au port à une visite préalable du navire et exiger le dépôt d’un cautionnement. La même prérogative est reconnue à l’autorité administrative qui exerce le contrôle pour l’Etat du port. Les coûts d’expertise entraînés par la visite sont à la charge de l’armateur ou de l’affréteur du navire.
    En cas d’accident, la réparation des dommages causés par un navire en mouvement peut être demandée au propriétaire, à l’armateur, ou à l’exploitant.
    L. 5334-4
    L’accès au port est interdit aux navires qui, présentant un risque pour la sécurité maritime, la sûreté maritime ou pour l’environnement, font l’objet d’un refus d’accès décidé par le ministre chargé des transports ou par une autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat agissant en exécution d’un mémorandum d’entente sur le contrôle des navires par l’Etat du port auquel la France adhère.
    Toutefois, l’autorité investie du pouvoir de police portuaire peut autoriser l’accès d’un navire au port en cas de force majeure, pour des raisons de sécurité impératives, notamment pour supprimer ou réduire le risque de pollution ou pour permettre que soient faites des réparations urgentes, sous réserve que des mesures appropriées aient été prises par le propriétaire, l’exploitant ou le capitaine du navire pour assurer la sécurité de son entrée au port.
    L. 5334-5
    Dans les limites administratives du port maritime et à l’intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l’article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron d’un navire, d’un bateau ou de tout autre engin flottant est tenu d’obtempérer aux signaux réglementaires ou aux ordres donnés, par quelque moyen que ce soit, par les officiers de port, officiers de port adjoints ou surveillants de port concernant le mouvement de son navire, bateau ou engin.
    Section 2
    Suivi du trafic
    L. 5334-6
    L’autorité portuaire met en permanence à la disposition du représentant de l’Etat dans le département et de l’autorité administrative compétente en matière de contrôle de la navigation, les informations et les statistiques relatives aux mouvements des navires, au trafic maritime de passagers et de marchandises ainsi qu’au nombre de personnes à bord des navires et aux caractéristiques des cargaisons, notamment dangereuses ou polluantes.
    Section 3
    Déchets d’exploitation des navires
    et résidus de cargaison
    L. 5334-7
    Pour l’application des dispositions du présent titre, on entend par :
    1° Déchets d’exploitation des navires : tous les déchets, y compris les eaux usées, et les résidus autres que les résidus de cargaison qui sont produits durant l’exploitation d’un navire et qui relèvent des annexes I, IV et V de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, modifiée par le protocole du 17 février 1978 (MARPOL 73/78) ainsi que les déchets liés à la cargaison tels que définis par l’Organisation maritime internationale pour la mise en œuvre de l’annexe V de cette convention ;
    2° Résidus de cargaison : les restes de cargaison à bord relevant des annexes I et II de la même convention qui demeurent dans les cales ou dans les citernes à cargaison après la fin des opérations de déchargement et de nettoyage, y compris les excédents et quantités déversés lors du chargement ou du déchargement.
    L. 5334-8
    Le capitaine de navire faisant escale dans un port maritime est tenu, avant de quitter le port, de déposer les déchets d’exploitation et résidus de cargaison de son navire dans les installations de réception flottantes, fixes ou mobiles existantes. Les officiers de port, officiers de port adjoints ou surveillants de port, agissant au nom de l’autorité investie du pouvoir de police portuaire, peuvent interdire la sortie du navire qui n’aurait pas déposé ses déchets d’exploitation et résidus de cargaison dans une installation de réception adéquate, et subordonner leur autorisation à l’exécution de cette prescription.
    Toutefois, s’il dispose d’une capacité de stockage spécialisé suffisante pour tous les déchets d’exploitation qui ont été et seront accumulés pendant le trajet prévu jusqu’au port de dépôt, le navire peut être autorisé à prendre la mer.
    Les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance font procéder au contrôle des conditions de stockage à bord par l’autorité maritime compétente lorsqu’ils constatent ou sont informés de l’inobservation par un capitaine de navire de ses obligations en matière de dépôt des déchets d’exploitation et résidus de cargaison.
    Les frais d’immobilisation du navire résultant de ce contrôle sont à la charge du propriétaire, de l’armateur ou de l’exploitant.
    Les dispositions du présent article s’appliquent à tout navire, y compris le navire armé à la pêche ou à la plaisance, quel que soit son pavillon, faisant escale ou opérant dans le port, à l’exception du navire de guerre ainsi que de tout autre navire appartenant ou exploité par la puissance publique tant que celle-ci l’utilise exclusivement pour ses propres besoins.
    Les autorités portuaires s’assurent que des installations de réception adéquates sont disponibles pour répondre aux besoins des navires utilisant habituellement le port.
    L. 5334-9
    Les prestataires qui assurent ou participent à la réception ou au dépôt des déchets d’exploitation et des résidus de cargaison des navires fournissent à l’autorité portuaire ainsi que, sur sa demande, à l’autorité administrative les éléments techniques et financiers permettant de connaître la nature et les conditions d’exécution de leur activité.
    Ces prestataires justifient auprès de l’autorité portuaire des agréments ou des autorisations nécessaires à l’exercice de leur activité.
    Ils respectent les obligations définies par les règlements portuaires et les plans de collecte et de traitement des déchets particuliers au port.
    L. 5334-10
    Le représentant de l’Etat dans le département adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale ou au groupement compétent qui n’a pas élaboré et adopté, pour chacun des ports maritimes relevant de sa compétence, un plan de réception, de traitement des déchets d’exploitation des navires et des résidus de cargaison.
    Lorsque cette mise en demeure est restée infructueuse pendant un délai d’un an, le représentant de l’Etat peut constater par arrêté la carence de cette collectivité territoriale ou groupement compétent.
    L. 5334-11
    Lorsqu’il constate la carence en application de l’article L. 5334-10, le représentant de l’Etat dans le département arrête le montant d’un prélèvement sur les ressources fiscales de la collectivité territoriale ou groupement compétent, en tenant compte, le cas échéant, des difficultés rencontrées par la collectivité territoriale ou le groupement compétent.
    Le prélèvement est effectué mensuellement jusqu’à la communication du plan adopté.
    Il ne peut excéder, sur une période d’un an, la somme de 1 000 € multipliée par le nombre d’anneaux ou de postes à quai dans le port.
    Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d’habitation et de la contribution économique territoriale inscrit à la section de fonctionnement du budget de la collectivité territoriale ou du groupement compétent est diminué du montant du prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. Lorsque l’autorité portuaire est un syndicat mixte, le montant du prélèvement constitue une dépense obligatoire.
    La somme correspondant au prélèvement est consignée entre les mains du comptable public, dans les conditions fixées à l’article L. 216-1 du code de l’environnement, jusqu’à l’adoption définitive du plan visé à l’article L. 5334-10 dans le délai fixé par le représentant de l’Etat dans le département. Si le plan n’est pas adopté dans ce délai, la somme est définitivement acquise à l’Etat qui se substitue à la collectivité territoriale ou au groupement compétent défaillant pour l’élaboration et l’adoption du plan visé à l’article L. 5334-10.
    Section 4
    Chargement et déchargement des navires vraquiers
    L. 5334-12
    Avant de procéder au chargement ou au déchargement d’une cargaison sèche en vrac, à l’exclusion des grains, le capitaine du navire et le responsable à terre de l’opération de chargement ou de déchargement conviennent, par écrit, des modalités du plan de chargement ou de déchargement de la cargaison, selon une procédure permettant de garantir la sécurité du navire. Les modifications apportées au plan initial sont approuvées selon les mêmes formalités.
    Le capitaine d’un navire vraquier qui a procédé au chargement ou au déchargement de sa cargaison sèche en vrac doit pouvoir justifier auprès de l’autorité investie du pouvoir de police portuaire, avant de quitter le port, qu’il a exécuté ces opérations selon la procédure mentionnée au premier alinéa.
    L. 5334-13
    Le responsable à terre de l’opération de chargement ou de déchargement d’un navire vraquier fournit au capitaine du navire, avant l’entrée au port, les informations relatives aux conditions d’accès à l’installation terminale du port ainsi qu’au chargement et au déchargement de la cargaison.
    L’autorité portuaire communique les informations dont elle dispose au responsable à terre de l’opération, sur sa demande.
    Le responsable à terre de l’opération met en œuvre le plan de chargement ou de déchargement de la cargaison en ce qui concerne l’ordre des cales, les quantités et les cadences.
    Il notifie sans délai au capitaine du navire, ainsi qu’à l’autorité administrative qui exerce le contrôle pour l’Etat du port, les anomalies manifestes qu’il a constatées à bord du navire vraquier, qui pourraient menacer la sécurité du navire et des opérations de chargement ou de déchargement.
    Chapitre V
    Conservation du domaine public
    L. 5335-1
    Le propriétaire et l’armateur du navire, bateau ou autre engin flottant qui se trouve hors d’état de naviguer ou de faire mouvement procède à sa remise en état ou à son enlèvement.
    L. 5335-2
    Il est interdit de porter atteinte au bon état et à la propreté du port et de ses installations, notamment de jeter dans les eaux du port tous déchets, objets, terre, matériaux ou autres.
    L. 5335-3
    Il est interdit de laisser les marchandises séjourner sur les quais, terre-pleins et dépendances d’un port maritime au-delà du délai prévu par le règlement général de police ou, si le délai prévu est plus long, par le règlement particulier.
    A l’expiration du délai prévu au premier alinéa, les marchandises peuvent être enlevées d’office, aux frais et risques des propriétaires, à la diligence des officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port agissant au nom de l’autorité portuaire.
    Les marchandises dont le propriétaire ou le gardien n’est pas connu et qui n’ont pas été réclamées six mois après leur enlèvement d’office peuvent être détruites ou cédées par l’autorité portuaire.
    Les frais et redevances de toute nature engagés du fait du manquement, y compris les sommes dues pour l’occupation du domaine public, le déplacement ou l’entreposage des marchandises, demeurent à la charge des propriétaires. Les marchandises peuvent être retenues jusqu’au règlement de ces frais ou le dépôt d’un cautionnement.
    L. 5335-4
    Les dispositions de l’article L. 5335-3 sont applicables aux véhicules, objets, matériaux ou autres, dès lors qu’ils stationnent ou ont été déposés sans autorisation sur les quais, terre-pleins et dépendances d’un port maritime.
    L. 5335-5
    Le capitaine ou le patron d’un navire, bateau ou autre engin flottant qui, même en danger de perdition et par suite d’un amarrage, d’un abordage ou de toute autre cause accidentelle, a détruit, déplacé ou dégradé une installation de signalisation maritime ou d’aide à la navigation, signale le fait par les moyens les plus rapides et en fait la déclaration dans les vingt-quatre heures au plus tard de son arrivée au premier port touché.
    Cette déclaration est faite en France à l’officier de port ou officier de port adjoint, au surveillant de port ou, à défaut, au syndic des gens de mer et, à l’étranger, à l’agent consulaire français le plus proche du port d’arrivée.
    Chapitre VI
    Sanctions administratives et dispositions pénales
    Section 1
    Sanctions administratives
    L. 5336-1
    Sans préjudice des sanctions pénales encourues, les habilitations et agréments prévus par les dispositions du chapitre II peuvent être suspendus ou retirés par l’autorité qui les a délivrés en cas de méconnaissance des prescriptions de ce titre ou des mesures prises pour leur application.
    Section 2
    Recherche, constatation
    et poursuite des infractions pénales
    L. 5336-2
    Outre les officiers et agents de police judiciaire, les officiers de port et officiers de port adjoints sont chargés de constater par procès-verbal les délits prévus au présent titre.
    L. 5336-3
    Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont chargés de constater par procès-verbal les contraventions prévues par les dispositions réglementaires prises en application du présent titre :
    1° Les officiers de port et officiers de port adjoints ;
    2° Les surveillants de port agréés en application de l’article L. 5331-15 qui ont la qualité de fonctionnaire ;
    3° Les auxiliaires de surveillance agréés en application de l’article L. 5331-15 qui ont la qualité de fonctionnaire.
    L. 5336-4
    Les agents mentionnés à l’article L. 5336-2 informent sans délai le procureur de la République des délits dont ils ont connaissance.
    Sauf dans le cas où la contravention est constatée selon la procédure de l’amende forfaitaire prévue par l’article 529 du code de procédure pénale, les agents mentionnés à l’article L. 5336-3 informent sans délai le procureur de la République des contraventions dont ils ont connaissance.
    L. 5336-5
    Rendent compte immédiatement, à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétent, des délits définis par les dispositions du présent titre dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions :
    1° Les surveillants de port ;
    2° Les auxiliaires de surveillance ;
    3° Pour les infractions à la police de la signalisation maritime, les commandants des bâtiments et aéronefs de l’Etat, les agents de l’autorité maritime, les fonctionnaires et agents assermentés du ministère chargé de la mer, les guetteurs des postes sémaphoriques ou les officiers de permanence des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, les commandants de navires baliseurs et les pilotes spécialement assermentés à cet effet ainsi que les agents des douanes.
    L. 5336-6
    Sauf dans le cas où la contravention est constatée selon la procédure de l’amende forfaitaire prévue par l’article 529 du code de procédure pénale, le procès-verbal constatant un délit ou une contravention est adressé au procureur de la République.
    Cet envoi a lieu dans les dix jours au plus tard, y compris celui où le fait, objet du procès-verbal, a été constaté.
    Copie en est adressée simultanément à l’autorité hiérarchique dont relève l’agent verbalisateur et à l’autorité portuaire. Ces autorités font connaître leurs observations au procureur de la République.
    L. 5336-7
    Lorsqu’ils constatent une infraction, les officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port ou auxiliaires de surveillance sont habilités à relever l’identité de la personne mise en cause. Si l’intéressé refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut alors ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant.
    Lorsque l’officier de police judiciaire mentionné au premier alinéa décide de procéder à une vérification d’identité, dans les conditions prévues par l’article 78-3 du code de procédure pénale, le délai fixé par le troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d’identité.
    Il est mis fin immédiatement à la procédure prévue par le premier alinéa si le contrevenant procède au paiement de l’amende forfaitaire.
    L. 5336-8
    Les infractions aux dispositions du chapitre II et aux mesures prises pour leur application sont constatées par les agents mentionnés à l’article L. 5336-3 et les fonctionnaires habilités à cet effet par l’autorité administrative compétente de l’Etat.
    Les personnes mentionnées aux articles L. 5332-4 et L. 5332-6, les organismes de sûreté maritime et portuaire habilités et les organismes agréés de formation à la sûreté maritime et portuaire tiennent à la disposition des fonctionnaires mentionnés au premier alinéa tous renseignements et justifications propres à l’accomplissement de leur mission.
    Ils donnent accès, à tout moment, à leurs locaux et aux équipements en relation avec leur activité, à l’exception des locaux à usage exclusif d’habitation et des locaux syndicaux.
    L. 5336-9
    Sauf en cas de paiement immédiat d’une amende forfaitaire, lorsque l’auteur d’une infraction se trouve hors d’état de justifier d’un domicile ou d’un emploi sur le territoire français ou d’une caution agréée par l’administration habilitée à percevoir les amendes garantissant le paiement éventuel des condamnations pécuniaires encourues, le navire, bateau ou autre engin flottant peut être retenu jusqu’à ce qu’ait été versée à un comptable du Trésor ou à un agent mentionné à l’article L. 5336-2 porteur d’un carnet de quittances à souches, une consignation dont le montant est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
    La décision imposant le paiement d’une consignation est prise par le procureur de la République, qui est tenu de statuer dans le délai maximum de vingt-quatre heures après la constatation de l’infraction.
    Lorsque l’auteur de l’infraction ne fournit aucune des garanties mentionnées au premier alinéa, le navire, bateau ou autre engin flottant peut être retenu au port jusqu’à la décision du procureur de la République. Les frais en résultant sont mis à la charge de l’auteur de l’infraction.
    Section 3
    Sanctions pénales
    Sous-section 1
    Sûreté portuaire
    L. 5336-10
    Est puni de 3 750 € d’amende le fait de s’introduire ou tenter de s’introduire sans autorisation dans une zone d’accès restreint définie en application de l’article L. 5332-2.
    Sous-section 2
    Déchets d’exploitation et résidus de cargaison
    L. 5336-11
    Le fait pour le capitaine d’un navire, bateau ou autre engin flottant de ne pas se conformer à l’obligation de dépôt des déchets d’exploitation ou de résidus de cargaison prévue à l’article L. 5334-8 est puni d’une amende calculée comme suit :
    1° Pour le navire, bateau ou autre engin flottant d’une longueur hors tout inférieure ou égale à 20 mètres : 4 000 € ;
    2° Pour le navire, bateau ou autre engin flottant d’une longueur hors tout supérieure à 20 mètres et inférieure ou égale à 100 mètres : 8 000 € ;
    3° Pour le navire, bateau ou autre engin flottant d’une longueur hors tout supérieure à 100 mètres : 40 000 €.
    Le paiement de l’amende peut être mis à la charge de l’armateur.
    Sous-section 3
    Chargement et déchargement de navires vraquiers
    L. 5336-12
    Est puni de 45 000 € d’amende :
    1° Le fait, pour le capitaine du navire, de ne pas respecter les obligations relatives au chargement et déchargement définies à l’article L. 5334-12 ;
    2° Le fait, pour l’armateur ou l’exploitant du navire, de faire obstacle ou de tenter de faire obstacle aux obligations relatives au chargement et déchargement définies à l’article L. 5334-12.
    L. 5336-13
    Est puni de 45 000 € d’amende le fait, pour le responsable à terre de l’opération de chargement ou de déchargement, de ne pas respecter le plan de chargement ou de déchargement prévu à l’article L. 5334-13.
    L. 5336-14
    Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 180 000 € d’amende le fait, pour le capitaine du navire et le responsable à terre de l’opération de chargement ou de déchargement, de ne pas respecter leurs obligations relatives au plan de chargement ou de déchargement définies aux articles L. 5334-12 et L. 5334-13, lorsque ce non-respect a entraîné un accident de mer ayant provoqué une pollution des eaux territoriales, des eaux intérieures ou du littoral.
    Sous-section 4
    Signalisation maritime
    L. 5336-15
    Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait de ne pas déclarer les destructions, déplacements ou dégradations mentionnés à l’article L. 5335-5.
    L. 5336-16
    Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de détruire, déplacer ou dégrader une installation de signalisation maritime ou d’aide à la navigation ou de porter atteinte à son bon fonctionnement.
    Sous-section 5
    Marchandises dangereuses
    L. 5336-17
    Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait :
    1° De ne pas respecter les règles de manutention, de transbordement, d’accès, de circulation, de stationnement, de dépôt ou d’entreposage applicables aux marchandises dangereuses, fixées par les règlements généraux ou les règlements locaux pris pour leur application ;
    2° D’embarquer ou de faire embarquer, d’expédier ou faire expédier par voie terrestre ou fluviale, à partir d’un port, des marchandises dangereuses sans en avoir déclaré la nature à l’armateur, au capitaine, maître ou patron, au gérant du navire, à l’agent du navire ou au commissionnaire expéditeur ou sans avoir apposé les plaques-étiquettes, étiquettes et marques définies par voie réglementaire sur les emballages ou engins de transport.
    Chapitre VII
    Police de la grande voirie
    Section 1
    Constatation des contraventions de grande voirie
    L. 5337-1
    Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions réglementant l’utilisation du domaine public, notamment celles relatives aux occupations sans titre, constitue une contravention de grande voirie réprimée dans les conditions prévues par les dispositions du présent chapitre.
    L. 5337-2
    Ont compétence pour constater les contraventions de grande voirie prévues par les dispositions du présent titre et les textes pris pour leur application :
    1° Les officiers de port et officiers de port adjoints ;
    2° Les surveillants de port mentionnés à l’article L. 5331-13 ;
    3° Les auxiliaires de surveillance mentionnés à l’article L. 5331-14 pour ce qui concerne la police de l’exploitation et de la conservation ;
    4° Les agents du ministère chargé des ports maritimes assermentés à cet effet devant le tribunal de grande instance ;
    5° Les agents des grands ports maritimes et des ports autonomes assermentés à cet effet devant le tribunal de grande instance ;
    6° Les agents des collectivités territoriales et de leurs groupements assermentés à cet effet devant le tribunal de grande instance ;
    7° Les officiers et agents de police judiciaire.
    L. 5337-3
    Lorsqu’ils constatent une contravention en matière de grande voirie, les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance sont habilités à relever, dans les conditions définies par l’article L. 5336-7, l’identité de l’auteur de la contravention.
    Section 2
    Atteintes à la conservation du domaine public
    L. 5337-4
    Est puni de 3 750 € d’amende le fait, pour le propriétaire ou la personne responsable qui en a la garde :
    1° De laisser séjourner des marchandises au-delà du délai prévu par l’article L. 5335-3 ;
    2° De laisser stationner ou de déposer sans autorisation des véhicules, objets, matériaux ou autres en violation de l’article L. 5335-4.
    En cas de nouveau manquement commis moins de cinq ans après le prononcé d’une première condamnation, l’amende peut être portée au double.
    Section 3
    Usage du plan d’eau
    L. 5337-5
    Le fait, pour un capitaine, maître ou patron d’un navire, d’un bateau ou de tout autre engin flottant de ne pas obtempérer aux signaux ou aux ordres conformément aux dispositions de l’article L. 5334-5 est passible d’une amende calculée comme suit :
    1° Pour le navire, bateau ou autre engin flottant d’une longueur hors tout inférieure ou égale à 20 mètres : 500 € ;
    2° Pour le navire, bateau ou autre engin flottant d’une longueur hors tout supérieure à 20 mètres et inférieure ou égale à 100 mètres : 8 000 € ;
    3° Pour le navire, bateau ou autre engin flottant d’une longueur hors tout supérieure à 100 mètres : 20 000 €.
    En cas de nouveau manquement commis moins de cinq ans après le prononcé d’une première condamnation, l’amende peut être portée au double.
    Chapitre VIII
    Dispositions finales
    L. 5338-1
    Les conditions d’application des dispositions du présent titre sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
    TITRE IV
    LES SERVICES PORTUAIRES
    Chapitre Ier
    Le pilotage
    Section 1
    Service de pilotage et rémunération du pilote
    L. 5341-1
    Le pilotage consiste dans l’assistance donnée aux capitaines, par un personnel commissionné par l’Etat, pour la conduite des navires à l’entrée et à la sortie des ports, dans les ports et dans les eaux maritimes des estuaires, cours d’eau et canaux mentionnées à l’article L. 5000-1.
    L. 5341-2
    Même s’il n’en a pas été requis et sauf le cas de force majeure, le pilote doit prêter en priorité, nonobstant toute autre obligation de service, son assistance au navire en danger, s’il constate le péril dans lequel se trouve ce navire.
    L. 5341-3
    Le capitaine d’un navire soumis à l’obligation du pilotage est tenu de payer le pilote, même s’il n’utilise pas ses services, quand celui-ci justifie qu’il a fait la manœuvre pour se rendre au-devant du navire.
    En cas d’assistance à un navire en danger en application de l’article L. 5341-2, le pilote a droit à une rémunération spéciale.
    L. 5341-4
    La rémunération du pilotage n’est pas due si le pilote ne s’est pas présenté.
    L. 5341-5
    Si le capitaine n’acquitte pas les droits de pilotage à l’entrée et à la sortie du port, leur règlement est à la charge du consignataire du navire mentionné à l’article L. 5413-1.
    Le consignataire répond des indemnités supplémentaires dues au pilote à la condition d’en avoir été prévenu dans un délai fixé par voie réglementaire.
    Il n’est tenu au règlement des droits de pilotage et autres frais que sur présentation des justificatifs par le service du pilotage.
    Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire.
    L. 5341-6
    Les contestations entre le pilote et le capitaine ou entre le pilote et le consignataire relatives aux rémunérations dues au pilote en conformité des tarifs de pilotage, à la fixation de la rémunération spéciale prévue par l’article L. 5341-3 ou aux dommages et intérêts éventuellement dus, sont de la compétence du tribunal de commerce.
    Section 2
    Les stations de pilotage
    L. 5341-7
    Le matériel du pilotage est la propriété des pilotes.
    Un syndicat professionnel peut, s’il y est autorisé par ses statuts, acheter ce matériel pour le louer à ses membres, le leur prêter ou le répartir entre eux.
    L’exploitation à titre collectif s’effectue dans le cadre d’une station de pilotage.
    Dans les stations où le service se fait au tour de liste, les rémunérations des pilotes sont mises en commun.
    L. 5341-8
    Il est créé dans chaque station de pilotage une caisse destinée à servir des retraites complémentaires et des secours aux pilotes ainsi qu’à leurs veuves et orphelins. Cette caisse est alimentée par des retenues sur les recettes de la station.
    Les pensions sont acquises soit par ancienneté de service, soit par incapacité résultant de blessures ou de maladies contractées dans l’exercice des fonctions. Les secours sont attribués en cas de mort ou d’incapacité n’ouvrant pas droit à pension.
    L. 5341-9
    Des caisses spéciales de secours immédiat et de retraites complémentaires, constituées entre leurs membres par les syndicats de pilotes, peuvent être établies en remplacement des caisses de retraite et secours. Dans ce cas, les retenues opérées sur les recettes du pilotage sont versées à ces caisses spéciales.
    L. 5341-10
    Pour l’application de la présente section, l’autorité administrative compétente de l’Etat détermine les stations de pilotage.
    Elle prend un règlement particulier à chaque station.
    Ce règlement détermine notamment :
    1° Lorsque les rémunérations des pilotes sont mises en commun, les conditions de leur partage ;
    2° Les taux et les conditions d’allocations des pensions, le régime financier des caisses de pensions et le montant des retenues à opérer sur les recettes de la station pour l’alimentation de ces caisses.
    Section 3
    Responsabilité du pilote
    L. 5341-11
    Le pilote n’est pas responsable envers les tiers des dommages causés au cours des opérations de pilotage.
    Il contribue à la réparation, dans ses rapports avec l’armateur du navire piloté, si celui-ci établit que le dommage est dû à une faute du pilote.
    L. 5341-12
    Au cours des opérations de pilotage ou au cours des manœuvres d’embarquement et de débarquement du pilote, les accidents survenus au pilote sont à la charge de l’armateur du navire piloté, à moins qu’il n’établisse la faute du pilote ou de l’équipage du navire dénommé « bateau-pilote ».
    Au cours des mêmes opérations, les avaries causées au bateau-pilote sont à la charge de l’armateur du navire piloté, à moins qu’il n’établisse la faute lourde du pilote.
    Au cours des manœuvres d’embarquement et de débarquement du pilote, les accidents survenus à l’équipage du bateau-pilote sont à la charge de l’armateur du navire piloté, à moins qu’il n’établisse la faute du pilote ou de l’équipage du bateau-pilote.
    L. 5341-13
    Le pilote fournit un cautionnement.
    L. 5341-14
    Le pilote, par l’abandon du cautionnement mentionné à l’article L. 5341-13, peut s’affranchir de la responsabilité civile résultant de l’application des dispositions des articles L. 5341-11 et L. 5341-12, sauf si la faute est de nature à donner lieu à procédure disciplinaire.
    L. 5341-15
    Le cautionnement est affecté par premier privilège à la garantie des condamnations prononcées contre le pilote pour fautes commises dans l’exercice de ses fonctions.
    Le cautionnement est affecté par second privilège au remboursement des fonds prêtés pour la constitution totale ou partielle de ce cautionnement.
    L. 5341-16
    Les fonds constitués en cautionnement ne peuvent, pendant la durée des fonctions du pilote, être saisis pour d’autres créances que celles en faveur desquelles les dispositions de l’article L. 5341-15 instituent un privilège.
    L. 5341-17
    L’action née à l’occasion du pilotage se prescrit par deux ans après achèvement des opérations de pilotage.
    L. 5341-18
    Les modalités d’application des articles L. 5341-13 à L. 5341-16 sont fixées par voie réglementaire.
    Chapitre II
    Le remorquage
    Section 1
    Le remorquage portuaire et le lamanage
    L. 5342-1
    Les opérations de remorquage portuaire s’effectuent sous la direction du capitaine du navire remorqué.
    Les dommages de tous ordres survenus au cours des opérations de remorquage sont à la charge du navire remorqué, à moins qu’il n’établisse la faute du remorqueur.
    L. 5342-2
    Les parties peuvent, par convention écrite expresse, confier au capitaine du remorqueur la direction des opérations. En ce cas, les dommages sont à la charge du remorqueur, à moins qu’il n’établisse la faute du navire remorqué.
    L. 5342-3
    Les personnels employés à bord des navires utilisés pour fournir de façon habituelle, dans les eaux territoriales ou intérieures françaises, des prestations de services de remorquage portuaire et de lamanage sont soumis aux dispositions de l’article L. 1262-4 du code du travail.
    Les conditions d’application, notamment celles dans lesquelles des formalités déclaratives sont exigées des prestataires étrangers, ainsi que les formalités dont ceux-ci sont dispensés, sont fixées par voie réglementaire.
    Section 2
    Le remorquage en haute mer
    L. 5342-4
    Les opérations de remorquage en haute mer s’effectuent sous la direction du capitaine du remorqueur.
    Les dommages de tous ordres survenus au cours des opérations sont à la charge du remorqueur, à moins qu’il n’établisse la faute du navire remorqué.
    L. 5342-5
    Les parties peuvent, par convention expresse, confier au capitaine du navire remorqué la direction des opérations ; en ce cas, les dommages sont à la charge du navire remorqué, à moins qu’il n’établisse la faute du remorqueur.
    L. 5342-6
    Les actions nées à l’occasion des opérations de remorquage portuaire ou en haute mer sont prescrites par deux ans après achèvement de ces opérations.
    Chapitre III
    La manutention portuaire
    Section 1
    Les ouvriers dockers
    L. 5343-1
    Les ports maritimes de commerce dans lesquels l’organisation de la manutention portuaire comporte la présence d’une main-d’œuvre d’ouvriers dockers professionnels intermittents au sens des dispositions de l’article L. 5343-4 sont déterminés par l’autorité compétente après avis des organisations professionnelles les plus représentatives qui doivent se prononcer dans un délai d’un mois à compter de leur saisine.
    L. 5343-2
    Dans les ports mentionnés à l’article L. 5343-1, les ouvriers dockers sont :
    1° Les ouvriers dockers professionnels ;
    2° Les ouvriers dockers occasionnels.
    Les ouvriers dockers professionnels sont soit mensualisés, soit intermittents.
    L. 5343-3
    Les dockers professionnels mensualisés concluent avec un employeur un contrat de travail à durée indéterminée.
    Les entreprises de manutention portuaire ou leurs groupements recrutent en priorité les ouvriers dockers professionnels mensualisés parmi les ouvriers dockers professionnels intermittents ou à défaut parmi les ouvriers dockers occasionnels qui ont régulièrement travaillé sur le port au cours des douze mois précédents.
    Les ouvriers mensualisés conservent leur carte professionnelle et restent immatriculés au registre mentionné au 1° de l’article L. 5343-9 tant qu’ils demeurent liés par leur contrat de travail à durée indéterminée.
    Ils conservent leur carte professionnelle lorsque ce contrat de travail est rompu à l’issue de la période d’essai ou du fait d’un licenciement pour motif économique, si ce licenciement n’est pas suivi d’un reclassement ou s’il est suivi d’un reclassement dans un emploi d’ouvrier docker professionnel.
    Lorsque le licenciement intervient pour une autre cause, le bureau central de la main-d’œuvre, institué par l’article L. 5343-8, décide, dans des conditions définies par voie réglementaire, si l’intéressé conserve sa carte professionnelle.
    L. 5343-4
    Les dockers professionnels intermittents sont les ouvriers dockers qui étaient titulaires de la carte professionnelle au 1er janvier 1992 et qui n’ont pas conclu de contrat de travail à durée indéterminée.
    Le contrat de travail qui lie le docker professionnel intermittent à son employeur est conclu pour la durée d’une vacation ou pour une durée plus longue. Il est renouvelable.
    L. 5343-5
    Tout ouvrier docker professionnel intermittent est tenu de se présenter régulièrement à l’embauche et de pointer dans les conditions fixées par le bureau central de la main-d’œuvre du port défini à l’article L. 5343-8. Il est également tenu d’accepter le travail qui lui est proposé, sauf motif reconnu valable par le bureau central de la main-d’œuvre.
    L. 5343-6
    Les ouvriers dockers occasionnels constituent une main-d’œuvre d’appoint à laquelle il n’est fait appel qu’en cas d’insuffisance du nombre des dockers professionnels intermittents.
    Les ouvriers dockers occasionnels ne sont pas tenus de se présenter à l’embauche et peuvent travailler ailleurs que sur le port sans autorisation spéciale.
    L. 5343-7
    Pour les travaux de manutention définis par voie réglementaire, les employeurs, lorsqu’ils n’utilisent pas uniquement des dockers professionnels mensualisés, ont recours en priorité aux dockers professionnels intermittents puis, à défaut, aux dockers occasionnels.
    Section 2
    L’organisation de la main-d’œuvre intermittente
    Sous-section 1
    Le bureau central de la main-d’œuvre du port
    L. 5343-8
    Il est institué dans chacun des ports mentionnés à l’article L. 5343-1 un organisme paritaire dénommé « bureau central de la main-d’œuvre du port ».
    Le bureau central de la main-d’œuvre comprend :
    1° Le président du directoire dans les grands ports maritimes ou le directeur du port dans les ports autonomes ou, à défaut, l’autorité administrative dans les autres ports ;
    2° Trois représentants des ouvriers dockers professionnels intermittents, dont un représentant de la maîtrise, élus en leur sein par ces ouvriers ;
    3° Un nombre égal de représentants des entreprises de manutention ;
    4° A titre consultatif, deux représentants élus par les ouvriers dockers professionnels mensualisés immatriculés au registre mentionné au 1° de l’article L. 5343-9.
    Le président du directoire, le directeur du port ou l’autorité administrative assure la présidence du bureau central de la main-d’œuvre.
    Sous-section 2
    La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
    L. 5343-9
    La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, dotée de la personnalité morale, a pour attributions :
    1° La tenue du registre, par bureau central de la main-d’œuvre, des ouvriers dockers professionnels intermittents et de ceux des ouvriers dockers professionnels mensualisés habilités à conserver leur carte professionnelle en application des dispositions de l’article L. 5343-3 ;
    2° La tenue à jour de la liste, par bureau central de la main-d’œuvre, des employeurs utilisant la main-d’œuvre des dockers professionnels intermittents ;
    3° Le recouvrement de la contribution prévue par l’article L. 5343-11 ;
    4° Le paiement, par l’intermédiaire des bureaux centraux de la main-d’œuvre, des caisses de congés payés ou de tout autre organisme local prévu, le cas échéant, par les conventions ou accords collectifs de travail, dans chaque bureau central de la main-d’œuvre, de l’indemnité de garantie aux ouvriers dockers professionnels intermittents, ainsi que le paiement de l’indemnité compensatrice prévue par l’article L. 5343-17 ;
    5° La gestion des fonds disponibles et les propositions pour toutes mesures devant permettre d’assurer l’équilibre financier.
    L. 5343-10
    Le conseil d’administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers comprend en nombre égal :
    1° Des représentants de l’Etat, dont le président ;
    2° Des représentants des employeurs ;
    3° Des représentants des ouvriers dockers professionnels intermittents.
    Les représentants des catégories mentionnées aux 2° et 3° sont désignés par arrêté ministériel pris sur proposition des organisations professionnelles et syndicales nationales les plus représentatives.
    L. 5343-11
    Les ressources de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers sont :
    1° Le produit de la contribution imposée à tous les employeurs de main-d’œuvre dans les ports, en pourcentage des rémunérations totales brutes payées aux dockers professionnels intermittents et aux dockers occasionnels ;
    2° Le produit de la gestion des biens constituant le fonds de réserve ;
    3° Le produit des emprunts autorisés ;
    4° Les dons et legs.
    L. 5343-12
    Le taux de la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 5343-11 est fixé, pour chaque bureau central de la main-d’œuvre, par l’autorité compétente après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers. Il est déterminé de façon à assurer l’équilibre financier annuel du compte ouvert par la caisse pour chaque bureau central de la main-d’œuvre.
    Ce compte comporte en recettes le produit de cette contribution dont l’assiette est constituée par les rémunérations payées aux dockers professionnels intermittents et aux dockers occasionnels relevant du bureau.
    Il comporte en dépenses les indemnités prévues par l’article L. 5343-13 et versées aux ouvriers dockers professionnels intermittents relevant de ce bureau, les charges propres de celui-ci et une quote-part des dépenses générales de la caisse.
    L. 5343-13
    Les dépenses à la charge de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers sont :
    1° Les dépenses de fonctionnement de l’organisation centrale et des bureaux centraux de la main-d’œuvre ;
    2° Le paiement de l’indemnité de garantie aux ouvriers dockers professionnels intermittents ;
    3° Le paiement, aux dockers professionnels intermittents, de l’indemnité compensatrice prévue par l’article L. 5343-17.
    L. 5343-14
    La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est habilitée à utiliser une partie de son fonds de réserve pour contribuer aux actions entreprises en faveur de l’embauche et de la formation professionnelle des ouvriers dockers.
    Les modalités d’utilisation de ce fonds de réserve sont précisées par voie réglementaire.
    Sous-section 3
    Les limites à l’emploi de dockers professionnels intermittents
    L. 5343-15
    Le nombre des ouvriers dockers professionnels intermittents de chaque bureau central de la main-d’œuvre est tel qu’il respecte l’une et l’autre des limites ci-après :
    1° Le nombre des vacations chômées des dockers professionnels intermittents au cours des six derniers mois rapporté au nombre total des vacations travaillées et chômées de ces dockers au cours de la même période ne peut pas dépasser un pourcentage fixé par voie réglementaire. Ce pourcentage peut varier en fonction de l’effectif des dockers professionnels intermittents relevant de chaque bureau central de la main-d’œuvre et en fonction du caractère saisonnier de certains trafics ; il ne peut excéder 30 % ;
    2° Dans les bureaux centraux de la main-d’œuvre des grands ports maritimes ou des ports autonomes, l’effectif des dockers professionnels intermittents ne peut dépasser un pourcentage, fixé par voie réglementaire, de l’effectif des dockers professionnels de ce bureau au 1er janvier 1992. Ce pourcentage, qui peut varier d’un bureau central de la main-d’œuvre à un autre en fonction de cet effectif, ne peut être inférieur à 10 %, ni excéder 40 %.
    L. 5343-16
    Pour assurer le respect des limites définies par l’article L. 5343-15, il est procédé à la radiation du registre mentionné au 1° de l’article L. 5343-9 du nombre des dockers professionnels intermittents nécessaire. Ces radiations sont prononcées dans un délai de trois mois à compter du jour où l’une ou l’autre de ces limites est dépassée.
    A défaut de convention ou d’accord collectif de travail applicable, le président du bureau central de la main-d’œuvre définit, après consultation du bureau, les critères retenus pour fixer l’ordre des radiations. Ces critères prennent en compte l’ancienneté déterminée à partir de la date d’attribution de la carte professionnelle, les charges de famille, les perspectives de réinsertion professionnelle, l’aptitude professionnelle ainsi que le refus éventuel sans motif légitime d’une proposition d’embauche en contrat à durée indéterminée par une entreprise de manutention.
    Le président du bureau central de la main-d’œuvre établit, après consultation du bureau, la liste des dockers radiés conformément aux critères retenus au deuxième alinéa. Les radiations prennent effet deux mois après leur notification aux intéressés.
    L. 5343-17
    Les ouvriers dockers professionnels intermittents radiés du registre en application des dispositions de l’article L. 5343-16 bénéficient d’une indemnité compensatrice dont le montant est compris entre trois cents fois et mille fois le montant de l’indemnité de garantie. Les modalités de calcul de l’indemnité compensatrice sont fixées par voie réglementaire.
    Lorsque le nombre de radiations est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, les employeurs indiquent aux représentants des ouvriers dockers, dans le cadre du bureau central de la main-d’œuvre, les mesures qu’ils envisagent pour faciliter le reclassement professionnel des dockers radiés.
    Sous-section 4
    L’indemnité de garantie
    L. 5343-18
    L’ouvrier docker professionnel intermittent qui n’a pas été embauché après s’être présenté régulièrement à l’embauche reçoit, après pointage, pour chaque vacation chômée, une indemnité dite « indemnité de garantie », dont le montant est fixé par un arrêté interministériel.
    Le droit à l’indemnité est limité dans des conditions fixées par voie réglementaire.
    L. 5343-19
    L’indemnité de garantie ne se cumule ni avec les indemnités journalières pour accidents de travail, ni avec les indemnités journalières de maladie versées par un régime d’assurances sociales, ni avec les indemnités de chômage et cesse d’être due lorsque l’intéressé exerce une autre activité rémunérée pendant la journée considérée ou refuse le travail qui lui est proposé.
    L. 5343-20
    L’indemnité de garantie ne constitue pas un salaire. Elle n’est soumise à aucun autre versement de cotisation pour charges sociales que celui prévu par l’article L. 131-2 du code de la sécurité sociale.
    Sous-section 5
    Dispositions du droit du travail applicables aux dockers
    L. 5343-21
    Dans les ports où existe un bureau central de la main-d’œuvre, une commission paritaire spéciale est substituée, pour l’application des dispositions du titre III du livre II du code du travail, au comité d’entreprise prévu à l’article L. 2322-1 de ce code et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu à l’article L. 4611-1 du même code. La commission paritaire spéciale est rattachée à l’organisme constitué par les entreprises de chaque port en application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 72-1169 du 23 décembre 1972 garantissant aux travailleurs salariés une rémunération mensuelle minimale.
    La composition de cette commission ainsi que les règles applicables à sa constitution et à son fonctionnement sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
    L. 5343-22
    Les ouvriers dockers occasionnels ont droit à l’allocation prévue par l’article L. 5421-1 du code du travail, dans des conditions d’âge et d’activité antérieure déterminées par décret en Conseil d’Etat.
    Section 3
    Mesure d’application
    L. 5343-23
    Les conditions d’application des dispositions du présent chapitre, notamment les modalités de recensement des ouvriers dockers occasionnels, sont fixées par voie réglementaire.
    Chapitre IV
    Sanctions administratives et dispositions pénales
    Section 1
    Sanctions administratives
    L. 5344-1
    Les manquements aux dispositions du chapitre III sont constatés par les agents assermentés désignés par le président du bureau central de la main-d’œuvre du port.
    L. 5344-2
    L’employeur qui méconnaît les dispositions du chapitre III est passible des sanctions suivantes :
    1° Un avertissement ;
    2° Une sanction pécuniaire dans la limite de 4 500 €.
    En cas de nouveau manquement dans le délai d’un an suivant la constatation du précédent, l’employeur est passible de la sanction pécuniaire mentionnée au 2° et de l’interdiction temporaire d’utilisation de l’outillage public.
    L. 5344-3
    Le docker professionnel intermittent qui méconnaît les dispositions du chapitre III est passible d’un avertissement.
    En cas de nouveau manquement dans le délai d’un an, il est passible du retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle.
    L. 5344-4
    Les sanctions mentionnées aux articles L. 5344-2 et L. 5344-3 sont prononcées à l’issue d’une procédure contradictoire et après avis du bureau central de la main-d’œuvre du port, par décision motivée du président de ce bureau.
    Les modalités selon lesquelles la personne susceptible de faire l’objet d’une sanction est informée des faits qui lui sont reprochés, le délai qui lui est imparti pour préparer sa défense et les conditions dans lesquelles elle peut être assistée ou représentée sont précisées par décret en Conseil d’Etat.
    Un recours hiérarchique peut être formé auprès du ministre chargé des ports maritimes, qui se prononce après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
    Les sommes recueillies au titre de sanctions pécuniaires sont affectées à des œuvres sociales du port.
    Section 2
    Dispositions pénales
    L. 5344-5
    Est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende le fait, pour le pilote :
    1° De méconnaître ses obligations d’assistance à un navire en danger en application de l’article L. 5341-3 ;
    2° De conduire un navire sous l’empire d’un état alcoolique, tel qu’il est caractérisé par le I de l’article L. 234-1 du code de la route, même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste.
    L. 5344-6
    Est puni de 3 750 € d’amende le fait de conduire ou de tenter de conduire un navire en qualité de pilote commissionné, sans une commission régulière de pilote de la station.
    L. 5344-7
    Pour les infractions prévues par les articles L. 5344-5 et L. 5344-6, le procureur de la République ne peut être saisi qu’au vu d’une enquête contradictoire, effectuée par l’administrateur des affaires maritimes dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.
    L. 5344-8
    Est puni de 3 750 € d’amende le fait pour un capitaine de ne pas se tenir en personne à la passerelle de son navire à l’entrée et à la sortie des ports, havres ou rivières.
    TITRE V
    VOIES FERRÉES PORTUAIRES
    Chapitre Ier
    Compétences
    L. 5351-1
    Pour l’application des dispositions du présent titre, l’autorité portuaire est celle définie par l’article L. 5331-5.
    L. 5351-2
    L’autorité portuaire est habilitée à construire et gérer des voies ferrées à l’intérieur de la circonscription du port pour les grands ports maritimes et les ports autonomes ou à l’intérieur de leurs limites administratives pour les autres ports. Ces voies sont dénommées « voies ferrées portuaires ».
    Les voies ferrées portuaires peuvent donner accès à des installations terminales embranchées appartenant à des entreprises ayant conclu avec l’autorité portuaire une convention de raccordement.
    L. 5351-3
    L’autorité portuaire peut construire et exploiter, dans les limites territoriales définies par l’article L. 5351-2, des installations terminales embranchées sur le réseau ferré national mentionné l’article L. 2111-2 ou sur une voie ferrée portuaire.
    L. 5351-4
    Réseau ferré de France est tenu d’assurer le raccordement des voies ferrées portuaires au réseau ferré national dans des conditions techniques et financières fixées par décret en Conseil d’Etat.
    Pour chaque port, une convention entre l’autorité portuaire et Réseau ferré de France, soumise à l’approbation ministérielle, fixe les conditions techniques et financières particulières de ce raccordement.
    L. 5351-5
    Les terrains d’assiette des voies ferrées portuaires font partie du domaine public maritime ou fluvial affecté au port.
    Chapitre II
    Utilisation et contrôle
    L. 5352-1
    Les exigences particulières de sécurité applicables à la conception, à la réalisation, à la maintenance et à l’utilisation des voies ferrées portuaires sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
    L. 5352-2
    L’utilisation des voies ferrées portuaires peut donner lieu au versement de redevances à l’autorité portuaire ou à ses éventuels délégataires. Des tarifs d’abonnement et des tarifs contractuels peuvent être prévus.
    L. 5352-3
    Le certificat de sécurité permettant l’accès à un port vaut également pour l’utilisation des voies ferrées portuaires de ce port.
    Les entreprises non titulaires d’un certificat de sécurité doivent, pour l’utilisation des voies ferrées portuaires, être agréées par le ministre chargé des transports dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, après avis conforme de l’Etablissement public de sécurité ferroviaire.
    Ce décret précise notamment dans quels cas cet agrément vaut certificat de sécurité pour les services empruntant le réseau ferré national entre des voies ferrées relevant d’une même autorité portuaire ou dans les points d’échange entre le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires.
    L. 5352-4
    La police des voies ferrées portuaires est exercée par l’autorité portuaire.
    L’autorité administrative fixe le règlement général de police des voies ferrées portuaires et, en tant que de besoin, sur proposition de l’autorité portuaire, établit des règlements locaux d’application.
    Les atteintes aux voies ferrées portuaires et les infractions aux règlements de police qui leur sont applicables sont régies par la section 1 du chapitre VII et la section 2 du chapitre VI du titre III du présent livre.
    L. 5352-5
    Les modalités d’application des dispositions du présent titre sont précisées par décret en Conseil d’Etat.
    LIVRE IV
    LE TRANSPORT MARITIME
    TITRE Ier
    L’ENTREPRISE D’ARMEMENT MARITIME
    Chapitre Ier
    L’armateur
    L. 5411-1
    L’armateur est celui qui exploite le navire en son nom, qu’il en soit ou non propriétaire.
    L. 5411-2
    Le propriétaire ou les copropriétaires du navire sont présumés en être l’armateur.
    En cas d’affrètement, tel que défini par les dispositions de l’article L. 5423-1, l’affréteur devient l’armateur du navire, si le contrat d’affrètement le prévoit et a été régulièrement publié.
    Chapitre II
    Les agents de l’armateur
    Section 1
    Dispositions générales
    L. 5412-1
    L’armateur répond de ses préposés terrestres et maritimes dans les conditions du droit commun, sous réserve de l’application éventuelle des dispositions relatives à la limitation de responsabilité définie par le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la présente partie.
    Section 2
    Le capitaine
    L. 5412-2
    Le capitaine est désigné par le propriétaire du navire ou, en cas d’affrètement, par l’armateur selon la convention conclue entre le propriétaire et l’affréteur.
    Il répond de toute faute commise dans l’exercice de ses fonctions.
    L. 5412-3
    Hors des lieux où l’armateur a son principal établissement ou une succursale, le capitaine pourvoit aux besoins normaux du navire et de l’expédition.
    L. 5412-4
    Le capitaine ne peut prendre d’engagements au nom de l’armateur qu’en vertu d’un mandat exprès de ce dernier ou, en cas de communications impossibles avec lui, avec l’autorisation de la juridiction compétente ou, à l’étranger, de l’autorité consulaire.
    L. 5412-5
    Hors des lieux où l’armateur a son principal établissement ou une succursale, le capitaine peut, en cas d’urgence, prendre au nom de l’armateur toutes dispositions conservatoires des droits de l’armateur, des passagers et des chargeurs.
    L’armateur est alors réputé avoir agi comme gérant d’affaires des passagers et des chargeurs.
    L. 5412-6
    Il est interdit au capitaine de charger sur son navire des marchandises pour son propre compte sans l’autorisation écrite de l’armateur.
    En cas d’infraction à cette interdiction, le capitaine doit à l’armateur une indemnité égale au double du fret correspondant à son chargement.
    L. 5412-7
    Le capitaine tient régulièrement le journal de mer et le livre de bord qui font foi, jusqu’à preuve contraire, des événements et des circonstances qui y sont relatés.
    L. 5412-8
    Les conventions relatives à la fonction commerciale du capitaine, passées entre ce dernier et l’armateur, sont valablement constatées sans l’intervention de l’autorité chargée de l’inspection du travail maritime.
    La fin du contrat d’engagement du capitaine, pour quelque motif que ce soit, est en elle-même sans incidence sur la poursuite de telles dispositions.
    Chapitre III
    Les consignataires
    Section 1
    Le consignataire du navire
    L. 5413-1
    Le consignataire du navire agit comme mandataire salarié de l’armateur. Il effectue, pour les besoins et le compte du navire et de l’expédition, les opérations que le capitaine n’accomplit pas lui-même.
    L. 5413-2
    Pour les pertes ou avaries subies par la marchandise qu’il garde ou manutentionne, le consignataire du navire n’est responsable que dans les conditions prévues par les articles L. 5422-21 à L. 5422-25.
    Pour les autres opérations qu’il effectue dans le cadre de l’article L. 5413-3, il est responsable dans les conditions du droit commun.
    Section 2
    Le consignataire de la cargaison
    L. 5413-3
    Le consignataire de la cargaison intervient comme mandataire salarié des ayants droit à la marchandise. Il en prend livraison pour leur compte et en paie le fret quand il est dû.
    L. 5413-4
    En matière d’avaries et pour les pertes subies par la marchandise, le consignataire de la cargaison n’est responsable que dans les conditions prévues par les articles L. 5422-21 à L. 5422-25.
    Section 3
    Dispositions communes
    L. 5413-5
    L’action en responsabilité contre un consignataire se prescrit par un an.
    TITRE II
    LES CONTRATS
    RELATIFS À L’EXPLOITATION DU NAVIRE
    Chapitre Ier
    Le transport de personnes
    Section 1
    Le contrat de passage
    L. 5421-1
    Par le contrat de passage, l’armateur s’oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s’oblige à acquitter le prix du passage. Le titre de transport constate l’obligation du transporteur et celle du passager.
    Pour les transports internationaux, le transporteur peut refuser l’embarquement ou le débarquement du passager qui ne présente pas de document l’autorisant à débarquer au point d’arrivée et aux escales prévues.
    Section 2
    La responsabilité pour dommages aux passagers
    L. 5421-2
    Le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers.
    Il est responsable des dommages dus au retard tenant à l’inobservation des dispositions de l’alinéa précédent ou à la faute commerciale de ses préposés.
    L. 5421-3
    L’accident corporel survenu en cours de voyage, ou pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement, soit aux ports de départ ou de destination, soit aux ports d’escale, donne lieu à réparation de la part du transporteur, s’il est établi qu’il a contrevenu aux obligations prescrites par les dispositions de l’article L. 5421-2 ou qu’une faute a été commise par lui-même ou un de ses préposés.
    L. 5421-4
    Le transporteur est responsable de la mort ou des blessures des voyageurs causées par naufrage, abordage, échouement, explosion, incendie ou tout sinistre majeur, sauf preuve, à sa charge, que l’accident n’est imputable ni à sa faute ni à celle de ses préposés.
    L. 5421-5
    La réparation est due par le transporteur, pour ce qui concerne les créances résultant de la mort ou de lésions corporelles de passagers dans les limites fixées par l’article 7 de la convention internationale sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes modifiée, faite à Londres le 19 novembre 1976 modifiée.
    Pour les créances résultant d’un retard dans le transport de passagers ou de leurs bagages, la réparation est due par le transporteur dans les limites fixées par les dispositions du b du 1 de l’article 6 de la même convention.
    Ces limites ne s’appliquent pas s’il est prouvé que le dommage résulte du fait ou de l’omission personnels du transporteur ou de son préposé, commis avec l’intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement.
    L. 5421-6
    L’action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans.
    L. 5421-7
    Toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites déterminées par les dispositions du présent chapitre.
    L. 5421-8
    Les dispositions de la présente section ne s’appliquent ni au transport bénévole, ni aux passagers clandestins.
    Elles s’appliquent aux transports gratuits effectués par une entreprise de transports maritimes.
    Section 3
    La responsabilité pour dommages aux bagages
    L. 5421-9
    Le transporteur est responsable des bagages et véhicules de tourisme enregistrés, dans les limites fixées par voie réglementaire.
    L. 5421-10
    Le transporteur est responsable des effets personnels et des bagages de cabine s’il est établi que la perte ou l’avarie est due à sa faute ou à celle de ses préposés.
    Pour chaque passager, la réparation due par le transporteur ne peut excéder, sauf dol ou faute inexcusable, une somme dont le montant est fixé par voie réglementaire. Toutefois, toute limitation de responsabilité est supprimée pour les biens précieux déposés par le passager entre les mains du capitaine ou du commissaire de bord.
    L. 5421-11
    Les créances du transporteur nées à l’occasion du contrat de passage sont privilégiées sur le prix provenant de la vente des bagages et véhicules de tourisme enregistrés.
    L. 5421-12
    Les actions nées à l’occasion des transports de bagages se prescrivent par un an.
    Chapitre II
    Le transport de marchandises
    Section 1
    Le contrat de transport
    L. 5422-1
    Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. Ce contrat de transport s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison.
    L. 5422-2
    Les dispositions du présent chapitre s’appliquent :
    1° Aux rapports entre tous les intéressés au transport, en l’absence de charte-partie ;
    2° Aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs.
    Section 2
    Le connaissement
    L. 5422-3
    Le transporteur ou son représentant délivre au chargeur, sur sa demande, un écrit dénommé connaissement.
    Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites. Toutefois, la preuve contraire n’est pas admise lorsque le connaissement a été transféré à un tiers de bonne foi.
    L. 5422-4
    Le chargeur est garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations.
    Toute inexactitude commise par lui engage sa responsabilité à l’égard du transporteur.
    Celui-ci ne peut s’en prévaloir qu’à l’égard du chargeur.
    L. 5422-5
    Toutes lettres ou conventions par lesquelles le chargeur s’engage à dédommager le transporteur lorsque celui-ci ou son représentant a consenti à délivrer un connaissement sans réserves, sont nulles et sans effet à l’égard des tiers ; toutefois, ceux-ci peuvent s’en prévaloir à l’encontre du chargeur.
    Si une réserve volontairement omise concerne un défaut de la marchandise dont le transporteur avait ou devait avoir connaissance lors de la signature du connaissement, le transporteur ne peut se prévaloir de ce défaut pour éluder sa responsabilité et ne bénéficie pas de la limitation de responsabilité prévue par les dispositions de l’article L. 5422-14.
    Section 3
    L’exécution du contrat
    L. 5422-6
    Nonobstant toute disposition contraire, le transporteur est tenu, avant et au début du voyage, de faire diligence pour :
    1° Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter ;
    2° Convenablement armer, équiper et approvisionner le navire ;
    3° Approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où les marchandises doivent être chargées.
    L. 5422-7
    Le transporteur commet une faute s’il arrime la marchandise sur le pont du navire en l’absence de consentement du chargeur mentionné sur le connaissement ou de dispositions réglementaires l’imposant.
    Le consentement du chargeur est supposé donné en cas de chargement en conteneur à bord de navires munis d’installations appropriées pour ce type de transport.
    L. 5422-8
    Le transporteur est privilégié, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers.
    L. 5422-9
    Dans le cas où les chargeurs ou les ayants droit sont soumis à une procédure collective avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 5422-8, le transporteur est privilégié sur tous les créanciers pour le paiement de son fret et des avaries qui lui sont dues.
    L. 5422-10
    Le chargeur est responsable des dommages causés au navire ou aux autres marchandises par sa faute ou par le vice propre de sa marchandise.
    L. 5422-11
    Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an.
    Section 4
    La responsabilité du transporteur
    L. 5422-12
    Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent :
    1° De l’innavigabilité du navire, sans qu’il ait manqué à l’obligation de mise en état de navigabilité qui lui incombe en vertu du 1° de l’article L. 5422-6 ;
    2° D’un incendie ;
    3° Des faits constituant un événement non imputable au transporteur ;
    4° De grèves ou lock-out ou d’arrêts ou entraves apportés au travail pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement ;
    5° Du vice propre de la marchandise ou de freintes de route dans la mesure des tolérances d’usage au port de destination ;
    6° Des fautes du chargeur, notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises ;
    7° De vices cachés du navire échappant à un examen vigilant ;
    8° D’un acte ou d’une tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer ou de déroutement à cette fin ;
    9° Des fautes nautiques du capitaine, du pilote ou d’autres préposés du transporteur.
    Le chargeur ou son ayant droit pourra néanmoins faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que celles citées au 9°.
    L. 5422-13
    La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée.
    Toutefois, le transporteur, capitaine ou agent du transporteur et le chargeur peuvent convenir d’une somme supérieure.
    La somme totale due est calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées, conformément au contrat, ou au lieu et au jour où elles auraient dû être déchargées.
    La valeur de la marchandise est déterminée d’après le cours en bourse ou, à défaut, d’après le prix courant sur le marché ou, à défaut de l’un et de l’autre, d’après la valeur usuelle des marchandises de même nature et qualité.
    L. 5422-14
    Le transporteur ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de sa responsabilité dans les cas suivants :
    1° S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ;
    2° En cas de déclaration de valeur par le chargeur, insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur. Une telle déclaration fait foi à l’égard du transporteur, sauf preuve contraire de sa part.
    Le préposé du transporteur peut se prévaloir des exonérations et des limitations de responsabilité que le transporteur peut invoquer en vertu des dispositions des articles L. 5422-12 et L. 5422-13, sauf si le dommage répond aux conditions du 1°.
    Lorsque la responsabilité est limitée en application de l’article L. 5422-13, l’ensemble des montants de réparation mis à la charge du transporteur et de ses préposés ne peut dépasser cette limite.
    L. 5422-15
    Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet :
    1° De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de l’article L. 5422-12 ;
    2° Ou de renverser la charge de la preuve qui lui incombe en application des dispositions de la présente section ;
    3° Ou de limiter sa responsabilité à une somme inférieure à celle fixée