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Contentieux administratif

CE 3 novembre 2010, Conseil National de l’Ordre des médecins, n° 342979

Les frais postaux des mémoires et pièces ne sont pas compris dans les dépens

Considérant que si la décision n° 330569 du Conseil d’Etat statuant au contentieux du 23 juillet 2010 relève à tort que la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a mis à la charge de Mme Jin la somme de 65,25 euros correspondant aux frais postaux d’envoi de lettres de notification et de convocation, alors que les frais en cause étaient en réalité constitués de frais de communication de la requête d’appel ainsi que des mémoires et pièces produites par les parties, cette erreur est sans influence sur le jugement de l’affaire dès lors que ces derniers frais constituent également des frais postaux nécessités par les actes et procédures qui ne peuvent, dès lors, être inclus dans les dépens;

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