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Archives de novembre, 2010

TA Amiens, 30 novembre 2010, Debaye, n° 0803521, AJDA 2011, p. 471

Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances » ; qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant […]

Arrêté du 19 novembre 2010 fixant pour l’année 2010 la liste des opérations de restructuration des unités de la gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration, JORF n°0277 du 30 novembre 2010 page

Article 1 En savoir plus sur cet article… Les militaires de la gendarmerie nationale concernés par une opération de restructuration figurant en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier : 1° Du complément et du supplément forfaitaire de l’indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé […]

Cass. crim., 30 novembre 2010, pourvoi n° 10-80447, AJDA 2011, p. 349

L’agent d’un service public n’est personnellement responsable, devant les juridictions répressives, des conséquences dommageables de l’acte délictueux qu’il commet que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – M. Philippe X…, contre l’arrêt de la […]

Décision du 20 octobre 2010 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles

Site Legifrance

Décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010, JORF n°0275 du 27 novembre 2010 page 21119

Si, en l’état du droit applicable, les juridictions de l’ordre judiciaire ne sont pas compétentes pour apprécier la régularité de la procédure et de la décision administratives qui ont conduit à une mesure d’hospitalisation sans consentement, la dualité des ordres de juridiction ne limite pas leur compétence pour apprécier la nécessité de la privation de […]

CE 26 novembre 2010, Société Paris Tennis, n° 344550

Considérant qu’aux termes de l’article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d’un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d’une partie, s’il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. » ; Considérant qu’il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société PARIS TENNIS tendant à […]

CE 26 novembre 2010, Société Arcelormittal France, n° 323534

Considérant qu’il résulte de ces dispositions que l’autorité administrative peut prendre à tout moment, à l’égard de l’exploitant d’une installation classée, les mesures qui se révèleraient nécessaires à la protection des intérêts énumérés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, y compris après sa mise à l’arrêt définitif ; que de telles mesures peuvent concerner, […]

Décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, JORF n°0274 du 26 novembre 2010 page 21079

vendredi 26 novembre 2010 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2010-1451 du 25 novembre 2010 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 JORF n°0274 du 26 novembre 2010 page 21079 texte n° 27 DECRET Décret n° 2010-1451 du […]

Décret n° 2010-1453 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, JORF n°0274 du 26 novembre 2010 page 21083

vendredi 26 novembre 2010 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2010-1453 du 25 novembre 2010 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 JORF n°0274 du 26 novembre 2010 page 21083 texte n° 35 DECRET Décret n° 2010-1453 du 25 novembre […]

Décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, JORF n°0274 du 26 novembre 2010 page 21069

vendredi 26 novembre 2010 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2010-1449 du 25 novembre 2010 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 Article 3 JORF n°0274 du 26 novembre 2010 page 21069 texte n° 23 DECRET Décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010 relatif […]

Décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, JORF n°0274 du 26 novembre 2010 page 21061

vendredi 26 novembre 2010 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2010-1444 du 25 novembre 2010 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 JORF n°0274 du 26 […]

Décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, JORF n°0274 du 26 novembre 2010 page 21057

vendredi 26 novembre 2010 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2010-1443 du 25 novembre 2010 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 Article 3 JORF n°0274 du 26 novembre 2010 page 21057 texte n° 2 DECRET Décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 relatif […]

A propos du recueil Lebon pour l’année 2010

« Le Conseil d’Etat a renoncé, à compter de ce recueil de l’année 2009, à y faire figurer la sélection de jurisprudence des tribunaux administratifs et des coursadministratives d’appel qui y était ajoutée dans le fascicule 5, pour les décisions publiées, ainsi que dans le fascicule de tables, pour les analyses de ces mêmes décisionset des […]

Décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Champagne », JORF n°0273 du 25 novembre 2010 page 21013

jeudi 25 novembre 2010 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2010-1441 du 22 novembre 2010 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Annexe Article JORF n°0273 du 25 novembre 2010 page 21013 texte n° 8 DECRET Décret n° 2010-1441 du […]

Décret n° 2010-1438 du 22 novembre 2010 modifiant les chapitres IV et V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime, JORF n°0272 du 24 novembre 2010 page 20933

mercredi 24 novembre 2010 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2010-1438 du 22 novembre 2010 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 Article 3 JORF n°0272 du 24 novembre 2010 page 20933 texte n° 13 DECRET Décret n° 2010-1438 du 22 novembre 2010 modifiant […]

Arrêté du 19 novembre 2010 portant ouverture en 2011 d’une épreuve de sélection pour l’accès au cycle préparatoire au concours interne d’entrée à l’Ecole nationale d’administration, JORF n°0272 du 24 novembre 2010 page

mercredi 24 novembre 2010 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Arrêté du 19 novembre 2010 Version initiale JORF n°0272 du 24 novembre 2010 page texte n° 12 ARRETE Arrêté du 19 novembre 2010 portant ouverture en 2011 d’une épreuve de sélection pour l’accès au cycle […]

Arrêté du 22 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la République, JORF n°0272 du 24 novembre 2010 page

mercredi 24 novembre 2010 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Arrêté du 22 novembre 2010 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 Article 3 JORF n°0272 du 24 novembre 2010 page texte n° 1 ARRETE Arrêté du 22 novembre 2010 portant cessation de fonctions et […]

Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l’article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l’accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale, JORF n°0271 du 23 novembre 2010 page 20905

mardi 23 novembre 2010 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Arrêté du 18 novembre 2010 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 JORF n°0271 du 23 novembre 2010 page 20905 texte n° 10 ARRETE Arrêté […]

Arrêté du 18 novembre 2010 relatif aux péages autoroutiers, JORF n°0271 du 23 novembre 2010 page 20902

mardi 23 novembre 2010 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Arrêté du 18 novembre 2010 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 Annexe Article JORF n°0271 du 23 novembre 2010 page 20902 texte n° 1 ARRETE Arrêté du 18 novembre 2010 relatif aux péages autoroutiers […]

TC 22 novembre 2010, SARL Brasserie du Théâtre, n° 3764

L’acte par lequel le maire a refusé le renouvellement d’un titre d’occupation consenti par une convention ne comportant aucune clause exorbitante n’est pas détachable de la gestion du domaine privé et relève de la compétence du juge judiciaire Considérant que la contestation par une personne privée de l’acte, délibération ou décision du maire, par lequel […]