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rrêté du 27 octobre 2010 fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, JORF n°0253 du 30 octobre 2010 page 19548

Détail d’un texte
Arrêté du 27 octobre 2010


JORF n°0253 du 30 octobre 2010 page 19548
texte n° 23

ARRETE
Arrêté du 27 octobre 2010 fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

NOR: ECET1025141A

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
Vu le code des assurances, notamment les articles L. 422-1 et R. 422-4 ;
Vu l’avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2010,
Arrête :

Article 1

Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions est fixé, pour l’année 2011, à 3,30 € par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d’assurance à l’occasion de l’émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 octobre 2010.
Christine Lagarde


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