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Décret n° 2010-1296 du 29 octobre 2010 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, JORF n°0253 du 30 octobre 2010 page 19550

Détail d’un texte
JORF n°0253 du 30 octobre 2010 page 19550
texte n° 25

DECRET
Décret n° 2010-1296 du 29 octobre 2010 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques

NOR: IOCD1020108D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée relative aux casinos ;
Vu la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée relative aux jeux de hasard, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Le décret du 22 décembre 1959 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.

Article 2

A l’article 1er, les mots : « le Texas hold ’em poker » sont remplacés par les mots : « les formes de poker déterminées par arrêté des ministres chargés de l’intérieur et du budget ».

Article 3

Le quatrième alinéa de l’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― de ne plus exploiter un jeu de table ;
« ― de substituer un nouveau jeu de table à un jeu de table autorisé, à condition que le nombre total de tables de jeux installées ne soit pas diminué ; ».

Article 4

Le dernier alinéa de l’article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toute modification des taux de redistribution et de la valeur unitaire des mises est portée à la connaissance des mêmes autorités par l’exploitant dans un délai de quinze jours avant la mise en œuvre de la modification. »

Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

Article 6

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l’Etat,

François Baroin


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