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Mise en concurrence (non)

CAA Paris, 30 octobre 2010, Cohen, n° 09PA01472

Considérant, en deuxième lieu, que, contrairement à ce que soutient M. COHEN, il ne résulte d’aucun principe ni d’aucune disposition du droit de l’Union européenne que le maire soit tenu, lorsqu’il refuse le renouvellement d’un permis de stationnement, d’organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable ; que si la cour de justice des communautés européennes a jugé par son arrêt Telaustria Verlags Gmbh et Telefonadress Gmb n°C-324/98 en date du 7 décembre 2000 que « nonobstant le fait que [les contrats de concession de service], sont, au stade actuel du droit communautaire, exclus du champ d’application de la directive 93/38, les entités adjudicatrices les concluant sont, néanmoins, tenues de respecter les règles fondamentales du traité en général et le principe de non-discrimination en raison de la nationalité en particulier », M. COHEN ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir de cette jurisprudence dès lors que le permis de stationnement, dont le renouvellement lui a été refusé, ne peut être regardé comme un contrat de concession de service au sens du droit de l’Union européenne ;

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